en attendant les décrets d'application, modifications du code de la consommation

[bisane]

Un peu "out" aujourd'hui, j'ai eu la curieuse idée d'aller sur le site legifrance, pour voir comment avait "avancé" la modification du code de la consommation concernant le traitement des situations de surendettement....
En complément provisoire de Adoption du projet de loi de la réforme du crédit à la consommation - FICP, surendettement, crédits

Petit florilège de petites phrases qui changent tout !!! Enfin, beaucoup de choses !  
En tout cas bien plus que la durée maximum établie à 8 ans...


Dans l'ordre....

Article L330-1 :
Le nouveau code introduit dès le premier article concernant le surendettement la possibilité de recommander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si le débiteur ne possède aucun bien de valeur... et ce sans besoin de saisir le JEX !  

Article L331-1 :
La composition des commissions change (à l'avantage des consommateurs), et chacune devra établir un règlement intérieur... en espérant que ceux-ci s'harmoniseront au fil du temps !
Voilà qui est à rapprocher de l'Article L331-12, qui impose à chaque commission d'établir un rapport annuel d'activité.
Un petit espoir d'avoir quelques statistiques un tant soit peu précises !  

Article L331-2 :
Le calcul de la part de ressources consacrée aux dépenses courantes (reste à vivre) sera mieux encadré, puisque précisé par voie réglementaire, même si une mage de manoeuvre est laissée à la libre appréciation de chaque commission, via son règlement intérieur.

Article L331-3 :
Le délai maximum pour que la commission donne une orientation au dossier est bien réduit de 6 à 3 mois, et le taux d'intérêt applicable à tous les emprunts en cours contractés par le débiteur est, au cours des trois mois suivants, le taux de l'intérêt légal (mesure qui n'intervenait donc auparavant qu'au bout de 6 mois).
Par ailleurs, Après avoir été informés par la commission de l'état du passif déclaré par le débiteur, les créanciers disposent d'un délai de trente jours pour fournir, en cas de désaccord sur cet état, les justifications de leurs créances en principal, intérêts et accessoires (nul doute que les créanciers vont se montrer plus diligents pour fournir les chiffres...  )

Article L331-3-1 :
Il est confirmé que la recevabilité emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées [...] ainsi que des cessions de rémunération et rétablissement des droits à l'aide personnalisée au logement
L'article L331-3-2 précise quant à lui que le JEX peut être saisi pour sursoir aux mesures d'expulsion du logement.
A noter que les suspensions citées à l'article 331-3-1 peuvent être demandées par le débiteur, en saisissant la commission, avant même la décision de recevabilité ! (Article L331-5)
L'article précise en en outre que Cette suspension et cette interdiction emportent interdiction pour le débiteur de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l'article L. 311-1

Article L331-6 :
Les créances figurant dans l'état du passif définitivement arrêté par la commission ou le juge ne peuvent produire d'intérêts ou générer de pénalités de retard jusqu'à la mise en œuvre du plan.
Voilà qui devrait calmer les ardeurs des créanciers à faire traîner volontairement les procédures !!!!  

Article L331-7 et sous-articles suivants :
La commission pourra désormais imposer des mesures recommandées (sans saisir le JEX, donc) : un gain de temps et un désencombrement des tribunaux appréciable ! Par ailleurs, les dettes ne pourront pas produire d'intérêts entre la décision et sa mise en application.... les créanciers hésiteront peut-être un peu plus à aller jusqu'à cette phase !
Sauf en cas de vente de leur bien par les propriétaires, ou d'effacement partiel des dettes.
A noter une mention importante pour les propriétaires, dans l'Article L331-7-1
: la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit après la vente, après imputation du prix de vente sur le capital restant dû, dans des proportions telles que son paiement, assorti d'un rééchelonnement calculé conformément au 1° de l'article L. 331-7, soit compatible avec les ressources et les charges du débiteur.
En français, si je comprends bien, cela signifie qu'une vente (forcée ou non), doit tenir compte de la situation du débiteur, et de sa capacité ou non à rembourser le solde du crédit après la vente, sans quoi le crédit en question serait "remanié" en conséquence...
(en vert jusqu'à approbation de l'interprétation par les spécialistes...)

Article L331-7-3 :
Si, en cours d'exécution d'un plan conventionnel, [...] il apparaît que la situation du débiteur devient irrémédiablement compromise [...], le débiteur peut saisir la commission afin de bénéficier d'une procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire.
Sans commentaire ! Cette possibilité n'existait pas auparavant.


A suivre....  

[lili92]

[Smilysoul]

bravo pour tes recherches ! quel boulot tu fais !
j'ai tout imprimé, j'apprendrai mes leçons demain...
un peu out aujourd'hui alors beaucoup in demain ? 

[l'indien]

C'est une bonne lecture, Bravo Bisane, pour le moment la rédaction des décrets d'applications est toujours en cours; il ne faut pas se faire d'illusions on joue toujours des coudes dans les couloirs du ministère, sur la base d'un document fourni par le ministère de l'économie aux établissements bancaires et aux défenseurs des consommateurs. Il nous faut attendre début novembre pour avoir d'autres précisions.

Autour des maisons malgré l'espoir de pas mal de gestionnaires, je ne suis pas certain de voir un léger mieux pour protéger les propriétaires. Et ce malgré les annonces politiques. Mon opinion c'est que pour protéger les maisons il faudrait d'abord bien encadrer le rachat de crédit, et là tout le monde ignore le problème.

Pour la question posée par Bisane, il me semble peu probable que l'on ait un changement de règle, la maison vendue, le solde l'emprunt immo est ajouté aux autres créances, les intérêts adaptés à la capacité de remboursement et effacement de tous les soldes au bout de 8 ans (10 avant).

[Jose33120]

Bonjour a tous,


Je serais encore plus prudent que mon ami Joël . Car En effet nous parlons beaucoup de cette nouvelles loi de ce qu'elle va apporter aux consommateurs, mais en réalité beaucoup de poudre aux yeux pour peu d'efficacité. Voilà mon sentiments.

Il faut savoir qu'en effet si il y a une avancé dans cette loi, mais elle ne sera définitive que le 1 Novembre, les parlementaires eux mêê se battent encore pour savoir si cette masion (on en fait quoi) et sera t elle libératrice des des mauds du surendettement, je n'en suis pas convaincu. on parle de ne pas metre en vente systhématiquement cette maison, il en est tout autre aux regards des textes qui  sont aujourd'hui e place et que pas grand chose ne modifie la loi de 2004 (loi BORLOO)

une avancée pour les personnes en surendettement et la oui nous pouvons dire du nouveau.Et tu l'as bien mis en avant Bisane. c'est lors de la recevablitée par la BDF de l'acceptation du dossier. FINI LES POURSUITES PAR VOIX DE TRIBUNAL ET LES SAISIES EXECUTOIRES;

Mais soyons prudent ne nous avancons pas trop vite dans l'inconnu. Soyons SAGES et regardons bien les textes surtout en ce moment ou tout change si vite.


José

[bisane]

@ José, cette phrase, qui figure au 1er article du code, n'est cependant pas anodine :
Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée.
C'est désormais écrit noir sur blanc, alors que cela pouvait être plus ou moins tacite auparavant...

Et il est bien clair qu'on attend les décrets d'application pour en savoir un peu plus ! 

[cymbidium]

 

[surcouf]

Je ne comprends rien de rien à tous ces textes !!!!!!!!!! je ne me retrouve pas et cela m'embrouille encore plus l'esprit !!!!!!!!

Je demande vraiment de l'aide, car je me sentais très forte et là tout à coup je me sens impuissante, vidée de tout !!!!!!!

Je dois faire un recours au Juge ? mais comment ?? Contester le recours de ces créanciers de crotte ?

Et quel type de lettre ? Puisque de toutes façons j'ai repris des crédits que je n'aurai pas dû et j'ai menti !!!!!!!

Par contre prouver ma bonne foi que ma maison est bien en vente, ça oui !!!!!!!!! et pour rembourser la totalité de mes dettes !!!!!!!!!!!!!!!

Mais ils ne me croiront pas et me classeront dans les dossiers de mauvaise foi !!!!!!!!

[bisane]

Surcouf, il vous est répondu dans votre fil.... (je dis ça surtout pour ceux qui viendraient lire ce fil  ).

[celtic]

@ bisane ce sont des fiches que j'ai téléchargé et je ne retrouve plus le site

donc si inutile tu le vire à la poubelle 

FICHE 10 •
AMELIORER LES RELATIONS ENTRE LES BANQUES ET LEURS CLIENTS SURENDETTES


Au moment où le surendettement progresse, le Gouvernement souhaite améliorer la relation des banques avec leurs
clients surendettés. La priorité est d'assurer aux personnes qui tombent en surendettement la continuité de leurs
services bancaires et leur offrir des services adaptés. Accompagner ces personnes, c'est aussi garantir la pleine
effectivité des décisions des commissions de surendettement.

•
Avant la réforme :
- Certaines banques ont pu clôturer des comptes de clients, ou réduire la disponibilité de leurs moyens de paiement,
lorsqu'elles ont connaissance de l'ouverture d'une procédure de surendettement.
- En dépit des décisions prises par la commission de surendettement, il arrive que certains créanciers continuent de
demander le prélèvement des sommes correspondant aux dettes du débiteur ayant fait l'objet d'une décision par une
commission de surendettement ; cela entraîne des difficultés pour les débiteurs qui doivent faire face à des
découverts imprévus et souvent à des frais prélevés par leur banque.
- certaines banques, lorsqu'elles assurent la tenue du compte de personnes surendettées qui présentent des
découverts, pratiquent des remboursements directs de ces découverts bancaires par compensation avec les sommes
versées sur le compte (salaires ou allocations notamment).
- La loi ne prévoit aujourd'hui pas de sanctions spécifiques pour ce type de pratiques qui engendrent des difficultés
importantes pour les personnes surendettées dans leur vie quotidienne.
•
Après la réforme :
- Les banques qui assurent la tenue de comptes de personnes surendettées ne seront informées du dépôt du dossier
devant la commission qu'à la date où sa recevabilité est prononcée ; elles ne pourront plus procéder au
remboursement direct du découvert utilisé qui sera en quelque sorte « gelé » et inclus dans la procédure de
surendettement.
- Le non respect du principe de non remboursement des dettes antérieures sera sanctionné par une nullité prononcée
par le juge.
- les banques ne pourront plus prélever de frais pour des opérations de prélèvement initiées par un créancier alors
que sa créance est incluse dans la procédure et, le cas échéant, fait l'objet de mesures décidées par la commission de
surendettement.
- les banques auront l'obligation d'assurer la continuité du compte de la personne surendettée ;
- les banques devront également proposer à leur client surendetté des services bancaires, et notamment des moyens
de paiement, adaptés à sa situation.
6 MESURES :

•
Information des créanciers et de la banque qui assure la tenue du compte bancaire de la
personne surendettée uniquement à la date de recevabilité du dossier de surendettement.
•
Obligation pour les banques ayant octroyé un découvert de prendre les dispositions nécessaires
pour garantir le respect de la règle de non-paiement des dettes antérieures.
•
Sanction en cas d'infraction au principe de non paiement des dettes antérieures à la procédure.
•
Interdiction pour les banques de prélever des frais liés au rejet de prélèvement initié par un
créancier en violation de ce même principe.
•
Obligation d'assurer la continuité du compte bancaire au moment du dépôt d'un dossier de
surendettement.
•
Obligation pour la banque de proposer au client surendetté des services bancaires adaptés à sa
situation.
Bercy, 2010


Réforme du crédit à la consommation et lutte contre le surendettement

Rentre en application le 1 er Novembre 2010

[bisane]

Ben il semble que ce soit là : Réforme du crédit à la consommation et lutte contre le surendettement ! 

[celtic]

[wilhelmine]

Bonjour,

Les décrets d'applications ne devraient plus tarder non ?

Il ne reste plus que 15 jours pour la réforme du FICP  ...

[bisane]

Ben je sens que vous allez nous surveiller ça, Wilhel ! 

[wilhelmine]

Oui oui oui je surveille !

Et dés que je trouve : hop sur le forum