Plainte pour harcèlement moral et atteinte à la vie privée - Lettre Type

[bisane]

En cas de harcèlement avéré, en particulier sur le lieu de travail (et c'est bien évidemment toujours à moduler en fonction de votre situation particulière !) :


A envoyer au Procureur de la République (Tribunal de Grande Instance), en RAR :

à Procureur de la République
Tribunal de Grande Instance de Acapulco

Objet : dépôt de plainte
Motif : harcèlement téléphonique et atteinte à la vie privée

Monsieur, Madame;

Je soussigné Paul Eluard, demeurant à Honolulu, exerçant la profession de vendeur de sucettes, ai l'honneur de porter plainte entre vos mains contre la société trémalpolie.
Cette société téléphone en effet plusieurs fois par jour chez moi, chez mes voisins, à des membres de ma famille, et sur mon lieu de travail (article 222-16 du Code Pénal) (rayer les mentions inutiles !  )
Si sur lieu de travail : De ce fait,  mon employeur m'a d'ores et déjà fait remarquer que ce n'est pas un lieu pour recevoir des appels privés, et me rappelle à l'ordre.
Mon travail s'en ressent, et je risque un bl'me et/ou une sanction et/ou un licenciement.
Je vous rappelle par ailleurs que tout acte ayant pour effet une dégradation des conditions de travail est passible d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (article 222-33-2 du Code pénal)
Si menaces juridiques infondées : Par ailleurs, je tiens à porter à votre connaissance que les courriers de Mr - Mme - Société contiennent des propos menaçants et juridiquement inexacts, qui contreviennent au Décret n°96-1112 du 18 décembre 1996.
Si mentions et/ou couleurs spéciales sur l'enveloppe : Je vous signale par ailleurs que les enveloppes contenant ces courriers portent des mentions spéciales et/ou sont d'une couleur (préciser) non conformes à la réglementation.
Si le tout est utilisé par un huissier agissant comme agent de recouvrement : Je tiens à souligner que Mr - Mme - Société met en exergue dans ses courriers et/ou appels téléphoniques son statut d'huissier, alors que dans le cadre du recouvrement amiable il exerce une autre fonction. Cette confusion, sciemment entretenue aux fins d'intimidation, me semble relever de l'article 433-13 du code pénal.

C'est pourquoi, Monsieur le Procureur de la République, je vous saurais gré de bien vouloir donner à cette affaire la suite légale qui lui convient.
Je vous prie de croire en l'assurance de mes sentiments respectueux.

Robin des Bois Surendettés Harcelés

Joindre :
- toutes pièces justificatives : dates et heures d'appels, ou de sms, et éventuellement contenu de ceux-ci, s'ils sont malveillants, agressifs, intimidants, mensongers...
- éventuellement les déclarations sur l'honneur des "témoins" (mentionnant leurs coordonnées) + photocopie recto-verso de leur pièce d'identité

Note importante :
Il est possible que suite à la lettre au procureur vous soyez convoqué(e) au commissariat ou à la gendarmerie.
Ne voyez là aucun danger de poursuite à votre égard : le Procureur demande juste un complément d'enquête, et cela ne peut être que bénéfique pour vous !  



Me suis aperçue, suite à la lettre faite pour JClaude, que ces modèles de lettre étaient un peu "brouillons", et ai donc tenté de faire quelque chose d'un peu plus "propre".
Merci, Isi, pour la re-lecture !


A envoyer au Président de la Chambre des Huissiers du département concerné :

Monsieur le Président

Je tiens à vous signaler les agissements inqualifiables de votre confrère, Mr ou Mme LLX,  de Trifouillis les Oies, qui se permet à plusieurs reprises de téléphoner chez moi, membres de ma famille, voisins... à mon entreprise où la présence de mon employeur est constante, ce qui a pour effet de me nuire sur le plan professionnel.

Ces méthodes un peu cavalières ne sont pas dignes de votre profession et sont interdites par le Code Pénal (article 222-16).
Je vous informe donc que je dépose plainte auprès du Procureur de la République pour entrave, appels téléphoniques répétés sur mon lieu de travail, atteinte à la vie privé d'autrui, ainsi que pour harcèlement moral.

Je vous prie de croire Monsieur le Président en l'expression de mes sentiments respectueux.

Je contresigne !

Si le courrier vous est adressépar un cabinet d'huissiers, mentions à rajouter !  

télécharger la plainte pour harcèlement moral et atteinte à la vie privée

Trois autres modèles :

Motif : HARCELEMENT MORAL, APPELS TELEPHONIQUES REPETES SUR LE LIEU DE TRAVAIL, ENTRAVE A LA VIE PRIVE D'AUTRUI

Monsieur le Procureur,

Je me permets de porter plainte contre la société d'huissiers XXL. Domicilié à Pétaouchnok (ou coordonnées de l'organisme de crédit)
Cette société en effet téléphone depuis plusieurs jours à plusieurs reprises, non seulement à mon domicile, mais aussi sur mon lieu de travail.
De ce fait mon employeur me fait remarquer que ce n'est pas un lieu pour recevoir des appel privés, et me rappelle à l'ordre, mon travail s'en ressent, et je risque un licenciement [ou un bl'me].
Je vous joints également  un certificat de collègue(s) de travail en témoignage de mes dires.( joindre le certificat ainsi que la copie recto verso de la carte nationale d'identité).

Je vous prie de croire Monsieur Le Procureur à ma considération.

signature



Autre modèle :

Objet : dépôt de plainte

Je soussigné (préciser prénom nom), demeurant à (préciser adresse), exerçant la profession de (préciser), ai l'honneur de porter plainte entre vos mains contre (préciser prénom nom, ou nom d'entreprise ou x si vous ne connaissez pas l'auteur de l'infraction en cas d'agression par exemple, etc.).

En effet, j'ai été victime de (exposer les faits ont conduit à ce dépôt de plainte).

Dans ces conditions, je vous saurais gré d'enregistrer ma plainte afin de donner à cette affaire sa suite légale et de faire valoir mes droits.

Formule de politesse


Autre modèle :

À Monsieur le procureur de la République (tribunal de grande instance
du lieu où a été commise l'infraction ou du siège de la société en cause)
Près le tribunal de grande instance de...

Je soussigné...
demeurant...
exerçant la profession de...
Ai l'honneur de porter plainte entre vos mains contre M..., demeurant... (ou : contre X) en raison des faits suivants:... (énoncez les faits).
C'est pourquoi, Monsieur le procureur de la République, je vous demande de bien vouloir donner à cette affaire la suite légale qu'elle comporte et vous prie de croire en mes très respectueux sentiments.
Fait à... (lieu),
Le... (date) Signature

P. J.: tous les éléments de preuve que vous possédez (envoyez les photocopies, conservez les originaux).

[NATY1407]

merci pour les lettres.
je fais un courrier cet apres midi aupres du procureur car G.M.B n arrete pas depuis ce matin.
ils n appellent plus sur ma ligne direct mais passent par le standard.
6 fois ce matin!!!! donc la ca suffit.

[Michel]

Bonjour NATY,

Vous devriez dès à présent leur envoyer un fax pour les informer que ce jour vous portez plainte auprès du procureur de  la république pour harcèlement répétée sur le lieu de travail au titre de l'article 226-1 du code pénal, laquelle sera attestée par plusieurs collègues en poste.

[bisane]

Je me permets d'apporter quelques précisions, à toutes fins utiles :

Les surendettés sont trop souvent harcelés, malgré des règles, qui s'appliquent tant aux créanciers (et en particulier à ceux qui ont signé l'accord sur le recouvrement amiable en crédit à la consommation) qu'aux différentes sociétés de recouvrement (huissiers et autres agents de recouvrement et Recadrage des créanciers - réponse aux courriers et rappel à la loi).
Les démarches judiciaires sont toujours longues et pénibles... Ce qui qui fait que trop souvent on y renonce !
Et pourtant...

Si vous êtes victime de harcèlement, sachez que si vous portez plainte :
- cette démarche vous en protègera au moins en partie
- vous pouvez toucher des dommages et intérêts
- si les plaintes se multiplient, on peut nourrir l'espoir que les différentes sociétés se montreront plus vigilantes... donc que vous rendrez service à l'ensemble des surendettés !  


Voir aussi : Atteinte à la vie privée - (huissiers et créanciers)

[sabinou]

Voici une lettre que j'ai envoyé à un organisme qui me pourrissait la vie et c'est vrai qu'après comme par miracle, plus un appel, plus une lettre  

Madame, Monsieur,

Suite à l'appel téléphonique de Mr........... et aux multiples appels de Mme......., je tiens à vous informer que je suis temporairement incapable de respecter mes obligations vis-à-vis de ma dette envers (nom de l'organisme).

Je vous rappelle que j'ai ouvert un dossier de surendettement auprès de la Banque de France de ..........

Entre-temps, comme le prévoit la loi sur le recouvrement de créances, j'exige que vos conseillers ne communiquent avec moi que par écrit et stoppe immédiatement, leurs appels auprès de mes voisins, familles, conseillers bancaires ou toute autres personnes me concernant, ainsi que la divulgation d'informations privées.

Si vous ne respectez pas ma requête, je me verrai dans l'obligation de porter plainte sans autre préavis auprès du Procureur de la République et j'intenterai contre vous des poursuites judiciaires avec demande de dommages et intérêts pour non respect de :

- l'article L511-33 du code monétaire et financier relatif au secret professionnel ;
- l'article 226-1 du code pénal pour divulgations d'informations et atteinte à la vie privée ;
- l'article 222-16 du code pénal pour appels téléphoniques malveillants et réitérés.

Veuillez agir en conséquence.

[Jose33120]

Bonsoir Sabinou


PARFAIT PARFAIT PARFAIT

iL FAUDRAIT QUE BEAUCOUP D'AUTRE COMME VOUS FASSE CETTE DEMARCHE, peut être que nos forumeurs seraient un peu plus respecté par les organismes de crédit et contentieux.

Je vous Félicite et ose espérer que d'autre suivront votre action.

José33120

[cath]

ca me donne des idées car depuis plus d un mois j ai cet   m nok  en qui appel mon mari a son travail et aujourd hui message sur mon portable puisque je ne répond pas
monsieur pas sympa me demande de rappeler mais il parle tellemment gentiment que je vais vite le faire enfin quand il neigera en aout
mon mari la semaine dernière les a remit a leur place mais c est un autre qui appel
c est vraiment pénible

[lili92]

enfin quand il neigera en aout

euh moi je ne dirais pas ça...il neige en mai  !!!!!!! alors en aout.....

Mais bon, si tu fais ne serais ce que mine de les appeler , on te dira stoooooooooop !!!!!!!!!

[cath]

oui cheften

[bisane]

J'ai complété ce modèle de courrier, pour y faire référence aux "découvertes" récentes :
¤ Recouvrement amiable des créances - une profession encadrée et réglementée
¤ "Plainte" pour usurpation de fonction et arguments (menaces) faussement juridiques
¤ lettres et propos abusifs des créanciers, huissiers, et autres agents de recouvrement
¤ du harcèlement des créanciers et autre officines de recouvrement...
¤ Recadrage des créanciers - réponse aux courriers et rappel à la loi

[desespérée62]

bonjour
j'ai des messages sur mon répondeur de Mme Trucmuche, Mme Bizaroide, Mme.....
qui demandent de rappeler au 03.20....
le nom de la société n'est pas évoquée.
D'après l'indicatif, je pense qu'il s'agit de F..f.

Je leur ai déjà envoyé un courrier relatif au harcèlement téléphonique. J'ai vu dans vos modèles qu'il y avait d'autres types de lettres.
Mais comment savoir si c'est bien eux

cordialement

[bisane]

Vous les appelez... et dès que vous savez, vous raccrochez ! 

[liloutte]

bonjour,

je viens vers vous car je voudrais porter plainte pour divulgation de probleme de santé atteinte à la vie privée, mais le probleme c'est que ca c'est fais sur facebook, donc je ne sais pas comment faire.

Merci d'avance pour votre reponse

[alcyone]

Bonjour liloutte

Ce forum est spécialisé pour les questions liées au surendettement, maintenant le conseil que l'on peut vous donner c'est d'aller porter plainte à la gendarmerie.

[liloutte]

mais il ne veule pas car c'es facebook