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besoin de conseil

Démarré par mickynomike, 19 Avril 2011 à 13:01:23

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Buse06

#15
Citation de: mickynomike le 24 Mai 2011 à 12:14:18
j'assignerai en référé pour un délai de grace la banque oui. dans cet assignation je parle de retour a meilleure fortune ou de la vente de mon bien immobilier.
En fait les renseignements demandés étaient plutot pour qu'il comprenne mon endettement n'est pas du qu'a l'echeance pret mais aussi a deux petits credits conso, et les charges de l'aparttement.
c'est pour cette raison que je demandais si je devais assigner vis a vis de ses prets ou de les stipuler sur l'assignation pret immobilier avec tableau excel
je peux vous envoyer ce tableau et mon assignation que j'ai préparé?
Comme vous l'a indiqué une intervenante vous devez pour chaque prêt faire une assignation à moins que les prêts en question aient le même créancier dans cette hypothèse effectivement une seule et même assignation suffit. C'est une assignation par organisme préteur de denier.
Dans votre assignation devront figurer tous les éléments permettant d'étayer vos arguments et ainsi permettre une vérification de la part du président du tribunal mais aussi de votre créancier.
Indiquez donc toutes les difficultés rencontrées, si vous avez donné mandat à une agence immobilière de vendre votre bien immobilier joignez là, surtout si vous avez la preuve que vous avez baissé votre prix de vente, ca permet de bétonner votre bonne foi, car il ne faut pas l'oublier celle ci est présumé et c'est à votre créancier de prouver la mauvaise foi.
Je vous communique une adresse mail pour vous permettre d'envoyer vos documents si vous le désirez afin de vous donner mon avis. Adresse communiqué par MP.
Oui, les officines de crédits font mal : comme les grands oiseaux rapaces, ils planent au-dessus de nous, ils s'immobilisent et nous menace.

Prôner l'éducation des crédits à taux variable et prohibitif doit être le moteur alimentant la raison, un crédit doit construire l'humanité, non la détruire

mickynomike

c'est bon je viens de vous les faire parvenir, et comme çà vous pourrez me dire si c'est assez appuyé par rapport au tableau et pièce justifcatives
(je les ai en copie papier, pas scanné...)

mickynomike

#17
PS :les autres prets sont du meme creancier : le credit ag.icole

Buse06

J'ai bien reçu, quelques correctifs et vérification à faire mais sinon l'assignation est correct.
Oui, les officines de crédits font mal : comme les grands oiseaux rapaces, ils planent au-dessus de nous, ils s'immobilisent et nous menace.

Prôner l'éducation des crédits à taux variable et prohibitif doit être le moteur alimentant la raison, un crédit doit construire l'humanité, non la détruire

mickynomike

Merci :-)

je vais faire qq modifications et vous la transmettre, si ca vous dérange pas bien sur......

bisane

Si vous pouviez la mettre en ligne, l'assignation, bien sûr anonymisée, pour qu'elle puisse être utile à d'autres...  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

mickynomike

j'effectue les modifications et la mets en ligne

pas de problème  ;)

mickynomike

#22
Voilà ce que j'avais préparé en collaboration avec la buse06 :-) Merci encore d'ailleurs.
J'ai obtenu un délai de 6 mois de la banque pour un report de mensualités à 100 %, ce qui est en fait une augmentation d'une "30ene d'euros sur l'échéance, donc dans 6 mois, si l'appartement n'est pas vendu : ca passera de 528 à 556 euros, mais en attendant ce me donne de l'air, et je pourrais toujours faire la demande au tribunal après.....

ASSIGNATION EN REFERE
DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VANNES


L'AN DEUX MILLE ONZE, Et le Sept Juin


A LA REQUETE DE :

1 – Monsieur XXXX, né le XXXX à XXXX, de nationalité française, sans emploi demeurant à XXXXXXXXXXXXXX

J'ai Huissier soussigné,


Il vous est donné ASSIGNATION




A COMPARAITRE LE : 23 JUIN   2011  à    11        heures





A l'audience et par devant Monsieur le Président du TRIBUNAL D'INSTANCE DE VANNES, audience des Référés, 22 bis, Place de la République – BP 504 – 56019 VANNES Cedex




Vous rappelant conformément aux articles 827, 828 et 56 du C.P.C.


-   Les parties se défendent elles-mêmes,
-   Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter.
-   Les parties peuvent se faire assister ou représenter
par :
•   Un avocat
•   Un conjoint,
•   Leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un PACS
•   Leurs parents ou alliés en ligne directe
•   Leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus
•   Les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou leur entreprise.

-   L'Etat, les départements, les communes et les Etablissements publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un Agent de leur Administration.

-   Le Représentant, s'il n'est pas avocat doit justifier d'un pouvoir spécial.

-   Que faute par le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'une ordonnance soit rendue contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire.


DESTINATAIRE DE LA PRESENTE ASSIGNATION

BANQUE CREDIT BOUSEUX DU MORBIHAN

SA au capital de 69440496 Euros, immatriculée au RCS de Vannes 77790381600877, dont le siège social est sis 21 Avenue Kéranguen 56956 VANNES



PLAISE À MONSIEUR OU MADAME LE PRESIDENT


Suivant acte sous seing privé en date du 07/06/2011, Mr XXXXXX a souscrit auprès de l'Etablissement bancaire Crédit Bouseux  de XXXXXXX :  
* Le XXXXXX une offre préalable de prêt immobilier n° XXXXXXXXXXXX pour un montant total de XXXXXXXXX Euros sur une durée de 20 ans moyennant des échéances mensuelles de XXXXX Euros hors assurances (pièce 01)                          .
*  Le XXXXXXX une offre préalable de prêt à la consommation n° XXXXXXXX pour un montant de XXXXXX Euros sur une durée de 4 ans moyennant des échéances mensuelles de XXXX Euros (pièce 02)
Ainsi que l'utilisation d'un réserve d'argent « revolving »crédit OPEN n°XXXXXXXXX pour un montant total de 2500 Euros moyennant des échéances mensuelles de 90 Euros, ramenées dernièrement ( mai 2011) à 58 Euros (pièce 03)

     Suite à un licenciement intervenu en décembre 2009 (pièce 04) , le requérant a été admis au bénéfice de l'assurance chômage pris en charge par le Pôle Emploi (pièce 05) pendant une durée de 09 mois.
Le 20/09/2010, un contrat à durée déterminée de 06 mois a été conclu avec la société XXXXXXX qui n'a pas été renouvellé celui-ci intervenant dans le cadre d'un assistanat du responsable technique durant la saison de chauffage (pièce 06)

En raison des difficultés conjoncturelles et temporaires liées à cette situation de chômage, ses ressources ont été réduites de manière substantielle.
Disposant d'un revenu mensuel Pôle emploi de 1213 € depuis le 1er Avril 2011 (pièce 07) l'emprunteur ne peut plus faire face à ses échéances qui s'élèvent chaque mois à 674 €  hors assurances.
M. XXXXXXXX entend assumer sa dette qu'il tient de la banque Crédit BOUSEUX, c'est pourquoi dans l'attente d'un retour à meilleure fortune ou de la vente de son bien immobilier sus nommé (voir pièce 08) et pour lui permettre de continuer ultérieurement le service du remboursement.
M. XXXXXXXX demande à bénéficier du réexamen des conditions de paiements des échéances, en tenant compte du caractère temporaire de la situation de privation d'emploi et de la non-vente de son bien immobilier.
M. XXXXXXX fait falloir qu'il a exécuté ses obligations sans incident pendant près de  6 ans et seul un cas de force majeure et indépendant de sa volonté met obstacle à la continuation des relations contractuelles tels que définis dans le contrat le liant avec la Banque Crédit bouseux (pièce 09)

M. XXXXXXX sollicite n'y avoir pas lieu de déclaration et inscription au FICP (Fichier des Incidents, de Crédits aux Particuliers), la présente suspension des règlements intervenant en application de la Loi et sur autorisation du Tribunal.

C'est la raison pour laquelle et, dans l'attente d'un retour à meilleure fortune, ou de la vente de son bien immobilier, Mr XXXXXXX demande à bénéficier du réexamen des conditions de paiement desdites échéances, tenant compte de sa situation financière actuelle et sollicite, en application de l'article L 313-12 du Code de la Consommation, aux termes duquel :




«  L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par Ordonnance du Juge d'Instance, dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du Code Civil.

L'Ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt ».

En outre, le Juge peut déterminer dans son Ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt   :

Soit
:
-  Le rééchelonnement de l'échéance mensuelle dont le montant sera ramené à une somme de 150 €, ceci pendant une durée de 24 mois

Soit :

- la suspension de l'obligation de remboursement pendant une durée de  24 mois afin de tenir compte des perspectives de retour à meilleur fortune économique, ou de la vente de son bien immobilier, cette mesure s'accompagnant d'une dispense d'intérêt pendant cette période de suspension.

Mr XXXXXX s'engage à exécuter ses obligations de remboursement, pour le montant ainsi acquitté, en 24 mensualités à compter du terme contractuel défini à la convention de prêt, à  compter du 10/08/2025, ceci en application de l'article L 313-12 du Code de la Consommation.

PAR CES MOTIFS


Il est demandé à Monsieur ou Madame le Président de :

Déclarer Mr XXXXXXX tant recevable que bien fondé en son  action

En conséquence vu l'urgence


Vu l'article L 313-12 du Code de la Consommation


Donner  acte  à Mr XXXXXX de sa volonté réelle et sérieuse d'exécuter ses obligations contractuelles


En conséquence,

Ordonner

Soit :

-    le rééchelonnement des échéances mensuelles et ramener le montant à la somme mensuelle de 150€ ceci pendant une durée de 24 mois

soit :

-   la suspension de l'exécution du contrat de prêt susvisé pour une durée de 24 mois à compter de la présente décision, ceci sans intérêt,


Dire et juger que Mr XXXXXX s'engage à exécuter ses obligations de remboursement, pour le montant ainsi acquitté, en 24 mensualités à compter du terme contractuel défini à la convention de prêt, à  compter du 10/08/2025, ceci en application de l'article L 313-12 du Code de la Consommation.

                                                                    SOUS TOUTES RESERVES

BORDEREAU DES PIECES


1 Tableau d'amortissement prêt immobilier                                    
2 Offre de prêt crédit à la consommation                    
3 Réserve d'argent « revolving) crédit OPEN
4 Lettre de licenciement décembre 2009
5 Attestation indemnisation pôle emploi d'une durée de 9 mois
6 Contrat à durée déterminée de 6 mois à la société XXXXXXX
7 Attestation indemnisation pôle emploi depuis le 1er Avril 2011
8 Mandats de vente agences immobilières
9 Tableau du « reste à vivre »

bisane

 bbbo bbbo bbbo
Et grand merci d'avoir tenu parole !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...