renouvellement Fin de moratoire

Démarré par corinne, 05 Avril 2013 à 23:26

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corinne

Bonjour

Il y  a un an je souhaitais monter un dossier de surendettement suite à une radiation d'auto entrepreneur. J'ai suivi vos conseils et je vous en remercie . Le dossier a été accepté en moratoire jusqu'en mai 2016. pour info j'ai un surendettement de 61 000 €

Aujourd'hui je suis en portage salarial mais avec une situation à ce jour encore fragile  pour rembourser plus de 61 000 € .  J'ai 52 ans

j'ai plusieurs questions à vous poser et je vous remercie pour les réponses

-  A quel moment dois-je constituer un nouveau dossier pour la BDF - ? (fin du moratoire en mai 2016)

- SVP quels sont les éléments que la BDF  prendra en compte sur cette période de moratoire :  des salaires et des comptes bancaires sur une année ou sur deux ans ? .


- Est-il possible de bénéficier d'un nouveau moratoire ou  d'un effacement de dettes ?

- mes enfants sont-ils responsables  et peuvent être suivis  si je ne peux tout rembourser  ? Si oui quelles sont les démarches à envisager vis à vis des créanciers ?  (dettes d'organismes de crédit et banques)

j'ai lu sur le forum qu'après 6 ans de remboursement, la BDF peut effacer la dette.   svp dans quelles conditions ou est ce automatique ?

Je vous remercie pour tout ce que vous avez fait .. mais c 'est pas fini

Corinne

feufolette

si l'EIRL a la même activité que l'auto-entreprise, radier l'AE puis recréer une EIRL  présente peu d'intérêt.


Autant la transformer tout de suite avant de déposer  (à condition que vous ayiez ouvert un compte bancaire professionnel pour l'auto-entreprise


Créer une structure qui facture la tva ? La facturation de la tva n'est pas un motif de création d'entreprise en soi  (sauf dans le cas des fraudes de type carroussel )  :D

L'assujettissement à tva impose quelques contraintes administratives et comptables, très souvent le recours à un intervenant extérieur ce qui engendre  un coût supplémentaire. 


On gagne à être assujetti lorsque l'investissement de départ est important (la tva sera remboursée par l'Etat donc le financement bancaire se fait hors taxe), et lorsque on a une activité dont le chiffre d'affaires relève d'un taux faible (5.5 ou 7% ) et les charges du taux normal (19,6)




        Pour qu'on soit utile, il va falloir préciser vos projets et votre situation actuelle

 
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=11349.0

l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Astian

Bon alors prenez près de vous un oreiller, quelques cachets d'aspirine et on y va :

D'abord on rappelle le mécanisme de la TVA pour que les choses soient claires dans les têtes.

Supposons 3 entreprises et un consommateur final. Une entreprise de sylviculture qui fait pour l'essentiel de l'abattage et du tronçonnage de bois, un PME qui transforme le produit brut en rayonnage, une entreprise de réparation de matériel,  et Bisane qui veut acheter des étagères.  ( jusque là çà va tout le monde suit  :D )

L'entreprise Kilt 78 GFA (Groupement Foncier Agricole) fait l'abattage et l'ébranchage d'arbres dans un espace de forêt de pins et vend le produit brut à la SARL SMILYSOUL.

Au moment de la vente des grumes, mars 2013, le GFA  KILT 78 établi une facture de 100 €HT sur laquelle elle applique un taux de TVA à 5,5 %. Elle collecte de la TVA selon le terme consacré. Cette  TVA est un impôt qu'elle collecte pour le compte de l'état et qui ne lui appartient pas. Sa marge bénéficiaire est donc établie sur le prix HT.

TVA collectée = 100 € HT X 5,5 % = 5,5 €

TVA déductible = 50 € HT x 19,6% = 9,80 €

On a un solde négatif entre la TVA collectée et la TVA déductible de 4,30 € qui fera l'objet d'un remboursement par l'Etat. En effet dans l'esprit du concepteur, cet impôt est neutre pour les entreprises, seul le consommateur final la paye donc on la rembourse aux différents intermédiaire concepteur du produit fini, mais on voit çà après.

La SARL SMILY SOUL conçoit à partir de cette grume à 100 € HT  5 étagères en pins. Le coût final de ces étagères intègre le coût d'acquisition du matériau brut, le ponçage, le vernissage, le coût des chevilles, mortaises et autres visseries, le salaire de BIQUETTE59 et la marge bénéficiaire de l'entreprise etc... Chaque étagère est vendue 70 € HT. S'agissant d'une vente la TVA collectée est facturée à 19,6% soit un  total de 350 € HT pour une TVA collectée de 350 HT X 19,6 % = 68,60.

Selon le principe décrit précédemment la TVA à décaisser est la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible. Au cas d'espèce, la TVA à décaisser est constitué par le montant de la TVA collectée sur la vente des étagères soit 68,60 € sous déduction de la TVA appliquée sur la vente la grume soit 5,5 €. La TVA à décaisser est donc de 68,60 - 5,5 = 63,10

Bisane achète les 5 étagères qu'elle paye donc 350 HT + 68,60 TVA = 418,60 € TTC

Si l'on prend la TVA collectée aux différents stade d'élaboration du produit 5,5 + 63,10 = 68,60 c'est bien le montant payé par le consommateur final les entreprises ne payant que sur la valeur ajoutée du produit ( différence entre la TVA collectée et déductible ) c'est le cas pour SMILYSOUL qui n'acquitte que 63,10 € de TVA.  CQFD.

Alors quid du carrousel me direz vous ?  Et bien tout consiste à faire que dans un ensemble d'entreprise les ventes successives soient effectuées à perte et que le montant de la TVA déductible soit toujours supérieur  au montant de la TVA collectée. ( Allez on prend la 2ème aspirine).

Petite explication

3 Entreprises X, Y et Z s'installent dans 3 pays de l'UE différents.

X au cours  des 3 premiers mois d'activité fait une série de facture de vente à Y mais achètent également à un tiers lembda ( au moyen de fausses factures) pour 100.000 € de fournitures

Vente 50.000 € HT pour une TVA collectée à 19,6% de  9.800 €
Achats 100.000 € pour TVA déductible de 19.600 € soit un crédit de 9.800 €

La société X vends (fictivement) à la société Y  les produits pour 150.000 €, cette même société Y vendant elle ) perte à la société Z pour 50.000 € le stock acquis. Y est donc créditrice par le jeux de la neutralité de la TVA pour une somme de 24.900 € - 9.800 € soit 19.600 €. Elle en demande le remboursement.

On peut continuer à l'infini la spirale - c'est d'ailleurs pour cela que l'on appelle cela un carrousel - ce système étant relativement simple à mettre en œuvre. Le temps que les états membres réagissent, les entreprises ont disparu, les fonds transférés sur des comptes off shore ( c'est la mode en ce moment  ;) ;) )
"L'adversité contient toujours le ferment d'une nouvelle chance."

corinne

Bonsoir

merci pour les réponses mais je vais préciser mon contexte. Je suis auto entrepreneur avec deux soucis :1/ j'ai des dettes personnelles et la seule façonn de m'en sortir et de passer en commission de surendettement mais pour cela il faut se radier

D'un autre coté pas de soucis car  le statut d' AE ou EIRL ne me convient plus. En effet je suis conseil marketing  pour le secteur de la franchise et les facturations sans tva ne sont pas acceptés

Le hic c'est comment je peux  continuer et  facturer des entreprises  si je déponse un dossier en surendettemnet. A part le portage salarail existe-t'il d'autres solutions qui me bloque pas . Je crois que l'on peut pas créer une SASU ou EURL  en ayant un dossier de surendettemnet en cours. SVP pouvez vous me le confirmer
Merci et bonne soirée
corinne

corinne

Re

je me suis mal exprimée : premie souci : dettes personnelles   et le deuxième:  les entreprises avec lesquelles je travaille signe peu de contrats avec un auto entrepreneur ( facturation tva)

Merci

corinne

feufolette

donc la sasu ou eurl reprendrait l'activité de l'auto-entreprise existante ?


est ce que vous avez un compte bancaire professionnel pour l'AE ou est ce que vous utilisez votre compte bancaire perso, ou un compte bancaire distinct mais dit "de particulier ?




vous n'avez pas dépassé 32500 € de CA sur 2012 ?
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

corinne

Bonjour

Non je n'ai pas dépassé les 32000 € en 2012
Par ailleurs, j'ai un compte bancaire prof mais avec un bouquet de services pour les AE. Ma banque (la casse noisettes) m'a inidqué que si je change de statut je ferme le compte pour en ouvrri un autre.
La il y aura certaienment un souci  car je suis actuellement au recouvrement amiable  et c'est pas sur qu'ils m'acceptent  ( un client m'a planté en décembre)
S'ils refusent je connais la procédire avec un compte de banque, j'ai appelé la BDF

Mais uen question me précoccupe. Si je dépose à titre perso un dossier de surendettement ( après radiation AE)... puis je m'enregister en travailleur indépendant, sasu ou eurl ???
ils me semblent que non car la BDF nous bloquent 5 ans . svp ai-je raison ou pas ?

Merci

corinne

feufolette

si vous migrez d'autoentrepreneur en EIRL pas besoin de changer de compte bancaire, vous gardez le m^me n° siren et siret, c'est une simple mise à jour de dénomination


si vous créez une sasu ou eurl effectivement nouveau compte à prévoir, plus frais d'inscriptions publicité légale rédaction de statuts,  le dépôt bdf vous engendre un fichage ficp 5 ans mais effectivement on peut faire jouer le droit au compte pro.


ensuite se pose aussi le problème de l'activité AE qui est censée ne plus exister mais est reprise par une nouvelle structure. 
Au niveau fiscal ce peut être assimilé à un apport de l'entreprise individuelle qui ne serait pas fait dans les règles de l'art.


Pour toutes ces questions, vous devriez vous rapprocher de la chambre de commerce dont vous dépendez, service création d'entreprise, ou éventuellement d'une boutique de gestion ou d'un expert comptable (les futurs nouveaux clients sont toujours accueillis avec intérêt et bienveillance, si ce n'est pas le cas chez l'un allez voir le suivant  ;) :D )[size=78%].  [/size]


Si vous créez une structure plus lourde vous aurez du mal à échapper à la facture d'un professionnel de la compta, même si vous faites une partie du travail vous m^me.
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

corinne

Bonsoir

merci pour la réponse mais pouvez vous m'expliquer  car je comprends pas ce que vous voulez dire
merci pour le conseil je dois prendre un rendez vous avec un expert

ensuite se pose aussi le problème de l'activité AE qui est censée ne plus exister mais est reprise par une nouvelle structure. 
Au niveau fiscal ce peut être assimilé à un apport de l'entreprise individuelle qui ne serait pas fait dans les règles de l'art.

Merci

feufolette

vous avez créé une entreprise avec 0, vous avez aujourd'hui des clients réguliers ?, peut être acheté un ordinateur et une voiture à titre professionnel.
On peut appeler ça un fonds de commerce quand on est commerçant, fonds artisanal si artisan, c'est plus flou pour des "non commerciaux" . 
Le premier problème est d'estimer ce que ça vaut (dans le cas d'une auto entreprise sûrement pas grand chose )
Quand on apporte le "fonds " d'une entreprise individuelle à une société on transfère quelque chose qui valait zéro au départ et qui vaut aujourd'hui  x, ce qui représente une plus-value. Qui dit plus value dit taxation, et il y a des dispositifs qui permettent de "surseoir " à cette taxation.

Dans le cas du passage d'AE à EIRL (qui n'est pas une société) il y a une disposition spécifique de la loi qui exonère cet apport

Dans votre cas, je crois qu'effectivement on est obligé de radier l'AE pour créer ensuite la forme sociétaire donc le problème ne se pose pas forcément de cette manière.

Je ne vais pas vous embrouiller plus, la personne que vous verrez pourra vous conseiller au mieux au vu de vos documents.

Sinon l' EURL est effectivement incompatible avec le dossier bdf, la SAS théoriquement non puisque le président bénéficie du régime général de la sécu, et l'EIRL est compatible puisque prévu expressément par la loi.

Et l'AE vous permet de bénéficier de la procédure de sauvegarde des entreprises (vous aviez mentionné un contentieux suite à client défaillant)
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

corinne

Bonjour

Oui j'ai aucun apport à part un ordinateur. Pas de clients en cours car je fais des missions ponctuelles hélas
rien rentré en février/mars et un découvert bancaire sur compte pro
( en raison d'un contentieux avec un partenaire)

Je comprends pas votre réponse à savoir : "ensuite se pose aussi le problème de l'activité AE qui est censée ne plus exister mais est reprise par une nouvelle structure. 
Au niveau fiscal ce peut être assimilé à un apport de l'entreprise individuelle qui ne serait pas fait dans les règles de l'art.

Merci

corinne

feufolette

c'est à dire un apport du fonds à la nouvelle structure, qui serait caché par la radiation/réinstallation sous une autre forme puisque l'activité est la m^me, mais il semblerait que l'on n'ait pas le choix avec un statut d'AE au départ.


je n'ai pas eu le temps de chercher dans la doc et je ne connais pas votre situation perso donc je suis susceptible de dire des bêtises.  L'important est d'aller voir quelqu'un de qualifié pour vous aider à choisir.


Pour la partie bdf, les intervenants spécialisés ne peuvent vous donner de réponse, vu que n'avez rien précisé côté "perso"
cf tableau message d'accueil à charger à partir du lien fourni plus amont dans les messages   ;D

l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

newstart

Citation de: feufolette le 08 Avril 2013 à 13:27
Pour la partie bdf, les intervenants spécialisés ne peuvent vous donner de réponse, vu que n'avez rien précisé côté "perso"
cf tableau message d'accueil à charger à partir du lien fourni plus amont dans les messages   ;D

Je vous mets le message en direct  ;)

bonjour et bienvenue à vous !

1 - Tout d'abord merci de lire ces billets ! (clic sur le texte en bleu pour accéder aux informations)

-
vous n'arrivez plus à gérer votre budget : que faire
- Liens et informations utiles sur le surendettement


2 - pouvez vous remplir le tableau se trouvant sur ce fil et le mettre dans votre premier message ? Merci d'avance !
Tableau résumant la situation financière


3 - Un peu plus long ... pouvez vous nous raconter ce qui vous a amené au surendettement ?
- cela nous permettra de mieux connaitre votre situation !
- nous vous aiderons du mieux que nous pourrons !
- Sur ce site aucun jugement ni critique ! c'est un forum d'entraide !

prenez le temps de tout lire, de remplir ... puis de poser vos questions précises.
Nous nous efforcerons d'y répondre de notre mieux.

Voir également  les lettres types :

lettres type (modèles)
ainsi que :
Trucs et astuces pour filtrer vos appels !!!

et pour terminer...
nous vous rappelons que vous pouvez à tout moment accéder :
- à vos messages personnels (en haut à droite de la page)

- au mode d'emploi
- au plan-guide du forum
- qu'il est toujours conseillé de se rapprocher de :
   ->  l'
association cresus
   -> ou autre  association de défense de consommateurs
   -> et/ou d'un travailleur social (conseillère ESF ou Assistante Sociale
On a le droit d'échouer, pas de ne pas essayer !

feufolette

Citation de: corinne le 08 Avril 2013 à 13:10
Bonjour

Oui j'ai aucun apport à part un ordinateur. Pas de clients en cours car je fais des missions ponctuelles hélas
rien rentré en février/mars et un découvert bancaire sur compte pro
( en raison d'un contentieux avec un partenaire)

 

sans vouloir être rabat-joie, ça ne va pas être solutionné par le changement de structure,  à moins que vous ayiez des commandes sous le coude, d'autant que si vous envisagez sas ou eurl ça représente quelques sous à la création, et ensuite au suivi 
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

feufolette

merci de poser les questions sur votre fil et pas en mp parce que ça zappe le contexte et ça prive les autres d'une expérience qui peut les aider (le principe d'entraide)
ceci dit on refait le point ce soir ou demain
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

corinne

Bonsoir

désolé j'ai pas compris votre réponse de fil...
Merci pour les infos...ou dois-je déposer la question ?
Corinne

biquette59

Citation de: feufolette le 22 Octobre 2013 à 17:14
merci de poser les questions sur votre fil et pas en mp parce que ça zappe le contexte et ça prive les autres d'une expérience qui peut les aider (le principe d'entraide)
ceci dit on refait le point ce soir ou demain

Toutes vos questions, il faut les poser ici, sur ce fil, Corinne et pas en MP, c'est ce que veut dire Feuf !  ;) ;)

feufolette

Citation de: newstart le 08 Avril 2013 à 13:30
Citation de: feufolette le 08 Avril 2013 à 13:27
Pour la partie bdf, les intervenants spécialisés ne peuvent vous donner de réponse, vu que n'avez rien précisé côté "perso"
cf tableau message d'accueil à charger à partir du lien fourni plus amont dans les messages   ;D

Je vous mets le message en direct  ;)

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prenez le temps de tout lire, de remplir ... puis de poser vos questions précises.
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   -> ou autre  association de défense de consommateurs
   -> et/ou d'un travailleur social (conseillère ESF ou Assistante Sociale




   on attend toujours la réponse à ce qui est ci-dessus




auto entrepreneur : vous ne pouvez pas bénéficier du dossier bdf puisque vous relevez des "procédures collectives " réservées au entreprises


     solution1 :  vous allez chercher une déclaration de cessation de paiement au greffe du tribunal de commerce, vous la remplissez avec toutes les dettes pro et perso; si vous considérez que votre activité ne s'améliorera pas  vous pouvez demandez la liquidation tout de suite sinon vous serez convoquée à une audience qui décidera ou non d'une poursuite d'activité. 


Quand il n'y a pas de faute de gestion il n'y a pas interdiction de gérer donc de se réinstaller. Mais inutile de rêver sur un financement bancaire pro   


      solution 2 : vous vous radiez d'AE, et déposez un dossier bdf.  Ils ne pourront pas inclure le découvert pro et il vaudra mieux envoyer le dossier en recommandé plutôt que le remettre parce que par courrier il leur est plus difficile de vous dire on ne vous prend pas à cause des dettes pro


   Pour la question quid des revenus d'après ? Moratoire en attendant retour à un emploi salarié, au pire RSA (en tant qu'ancien travailleur indépendant vous y avez droit, sous réserve de ressources du conjoint éventuel)
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

equitable


feufolette

Citation de: bisane le 22 Octobre 2013 à 22:31
Citation de: feufolette le 22 Octobre 2013 à 22:09Ils ne pourront pas inclure le découvert pro
Ben si...
Si ce n'est pas la principale source des dettes...


quand je disais que la bdf c'est pas mon domaine de compétence  :D :D 


a priori le découvert pro est de 3500 et le cumul dettes perso 70000
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

corinne

#23
Bonsoir Bisane et Feufolette

désolé j'ai pas compris le fil

je voudrais votre point de vue avant le dépôt du dossier en BDF qui est compliqué car je dois changer de statut. Pour info, la  BDF m'a informée ce matin qu'il faut que je passe au statut EIRL avant le dépôt pour avoir un dossier recevable  ( je suis actuellement AE)

Mon problème S-GMA

Durant l'année 2011/2012 pour alléger mes charges j'ai déposé plusieurs dossiers au tribunal afin de bénéfcier de moratoires  et éviter la commission de surendettement.  Pour S-GMA Banque  j'ai bénéficié d'un délai de 15 mois. Le moratoire a pris fin en septembre . Je dois donc verser 428 euros/mois + un reliquat de 1800 € non prévu par le tribunal  (il s'agit de mensualités non versées entre l'assignation en justice + la decision du juge)

Aujourd'hui  ma situation est trop précaire, avec des honoraires aléatoires pour régler cette somme  + d'autres , ce qui implique sur réflexion sur le dépot de dossier en BDF afin d alléger ma trésorerie.

Ma question pour l'immédiat

Je suis allée au greffe du tribunal leur exposer mon cas. Ils m'ont conseillé de refaire une assignation via huissier avant de recevoir un commandement de payer par S-GMA

-  A votre avis, puis je faire cette assignation  moi-même sans passer par un avocat - je reprends les termes de ma première assignation et j'expose ma demande

- dois je indiquer dans le courrier les sommes que je peux verser chaque mois ou ce n'est pas necessaire?

  Cette démarche serait immédiate dans l'attente de constituer le dossier de surendettement. De plus SYGMA ne veut rien negocier à l'amiable.

Merci pour votre réponse

corinne




corinne

Bonsoir Bisane

Vous avez posté en avril dernier un message signalant que la BDF pouvait supprimer ou prendre en compte les dettes professionnelles : cotisations urssaf et découvert bancaire... et par ailleurs la BDF n'étudie pas un dossier avec des dettes professionnelles  ( dettes perso 70 000 -€)

svp pouvez vous m'éclaircir car je dois à l'urssaf 2900 euros et j'ai un découvert bancaire prof de 3500 euros

Pour info, je vais changer de statut avant le dépot pour passer en EIRL

Merci pour la réponse

Corinne

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