prescription

Démarré par Isabelle06000, 17 Novembre 2014 à 17:41

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

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bisane

Je persiste et signe sur ce qui me semble le plus important :
Citation de: bisane le 22 Novembre 2014 à 07:36Quelle est votre intention ? De faire appel ? Si tel était le cas, vous seriez hors délais, non ?
C'est là, me semble-t-il, la question essentielle, si ce n'est même la seule.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Isabelle06000

Bonsoir à tous.. J avoue ne plus comprendre... J en suis désolée. Ma question initiale était pourtant très simple. Question que j ai posée parce que, simplement, à la lecture de plusieurs analyses,différentes réponses!!! J ai interrogé la banque de France, l organisme ABE, l association Acabe, et pour un avocat spécialisé avec lequel j ai finalement eu Rdv il y a quelques jours. La réponse est claire. Le simple dépôt d une declaration de surendettement n a pas pour effet d interrompre le delai de prescription. A cette affirmation, j ai lu les arrêts de la cour de cassation, et même ceux antérieur de la cour d appel dont j ai d ailleurs communiqué les références sur ce site. J ai par ailleurs communiqué sur ce site les arrêts très récents qui indiquent clairement qu il est juridiquement impossible,  aux termes des dispositions du code de la consommation, et du code civil, de considérer que la simple declaration de surendettement équivaut à une reconnaissance de dettes. La lecture de ces différents arrêts indique clairement  que c est le contraire.  A part les références de certains arrêts communiqués sur ce site (Que j ai par ailleurs sollicité communication officielle auprès des différents cours bien évidemment contre paiement (3,50 € pour 2 copies et que je ne peux communiquer publiquement), je vous affirme, que tant qu aucun plan ( aucune saisine de quelque nature que ce soit de la commission de surendettement, mais surtout aucune signature) ne peut valoir interruption de prescription. Pour ce qui est de mes sources, une fois de plus je réponds à ceux et celles qui m ont si souvent interrogés.  Têtue, je persiste et je signe, le simple dépôt d une declaration de surendettement ne peut, juridiquement valoir reconnaissance de dettes, et en conséquence, valoir interruption de la prescription. Je vous communiquerai tous les documents en ma possession, courrier banque de France, ABE, association ACABE, et surtout les jurisprudences qui accompagnent mes dires.         Bonne soirée à tous.     (Il n y a pas plus sourd que celui qui ne veut pas entendre). Isa.                                                           

Comailles

Pourquoi ne repondez  vous pas à nos questions  ???

zorah0412

#53
On n'est pas sourd Isa!


Mais vous ne répondez pas à nos questions et vous nous assaillez de jurisprudences que nous devons rechercher et qui sont largement sujettes à interprétation comme déjà dit. 


5 000 membres sur le forum tout de même pour une équipe de 10 environ.... :P 


et nous suivons les jurisprudences de très prêt!

êtes vous représentée par cet avocat spécialisé?
mieux vaut être optimiste et se tromper que pessimiste et d'avoir raison!

zorah0412

Bing avec Comailles  ;D
mieux vaut être optimiste et se tromper que pessimiste et d'avoir raison!

agathe

Toutes les jurisprudences que vous avez communique sont sujettes à interprétation.

catsen

les juges aussi interprètent les textes en fonction des éléments dont ils disposent, une virgule à la mauvaise place et l'interprétation n'est plus la même


faites la démarche que vous souhaitiez faire et si vous le souhaitez venez nous donner le résultat que vous aurez obtenu
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

zorah0412

Je vais tenter de faire un point  factuel qui nécessite des réponse factuelles, isa!  ;)


Vous avez un commandement pour début janvier qui nécessite d'engager une argumentation dès maintenant qui tienne la route. On est OK?  Et ça n'est pas une mince affaire :P  Les risques, je ne vous le cache pas, sont considérables :P


1 / Avez vous un avocat pour vous représenter?


2 / Si oui, pourquoi passer votre temps à chercher de la jurisprudence que vous ne savez pas interpréter ?


3/ sinon, qu'attendez vous de nous?


4/ votre argumentation est-elle amorcée? ce qui renvoie de fait à votre représentation par un avocat ou non.


Isa, vous vous dispersez. On n'arrive pas avoir de réponses factuelles, encore moins de vision globale. :P
Vous postez des questions et disparaissez sans répondre...... :P


Ce qui est très énervant pour les bénévoles ici qui ont des boulots et ne peuvent répondre en temps et en heure, sauf à vous attendre :P


Merci de répondre aussi factuellement que mes questions ont été posées. ;)
mieux vaut être optimiste et se tromper que pessimiste et d'avoir raison!

Isabelle06000

Bonsoir à tous. Vous savez, avec tous les soucis d un commandement de saisie, il y a de quoi s inquitter. Bref, comme bien nombre de personne, je me renseigne sur ce site comme d ailleurs sur tous les autres. Ma question initiale est claire. Est ce que le simple dépôt d une declaration de surendettement à pour effet d interrompre la prescription eu égard de la mention des dettes qui y sont mentionnées? Les reponSes que j'ai pu avoir à travers les différents sites sont très variables. A une question simple, plusieurs réponses. J ai donc, de la même manière que j ai interrogée ce site, interrogée la banque de France, l association l acabe, et très dernièrement mon avocat qui eux me répondent que NON. Essayant de comprendre ces divergences, et a l appui de différentes jurisprudences qui confirment les propos de l acabe et de mon avocat, j ai communiqué différentes ces arrêts. Ma question est la suivante : est ce que le dépôt d une declaration de surendettement interrompt la prescription (dans le sens ou elle vaut reconnaissance de dettes) ?   Telle est ma question. Sur ce forum, on m indique sans hésitation OUI.... Sauf que, bien que je ne suis pas juriste, j ai interrogée, j ai pu lire dans le détail les jurisprudences que l on m a communiqué (dont j ai d ailleurs indiquée les références sur ce forum). L avocat spécialisé comme l association ACABE, mais aussi la jurisprudence me disent que NON !!

Isabelle06000


mieux vaut être optimiste et se tromper que pessimiste et d'avoir raison! Jolie phrase...

Comailles

Une fois de plus, vous ne répondez pas à nos questions......

Isabelle06000

Merci à tous. Malgré le fait de toutes les références récentes de la cour d appel et de la cour de cassation que j ai communiqué sur ce forum y compris les réponses personnelles de l acabe, de l Abe, ou encore de la banque de France, personne ne m a sollicité pour avoir les copies de ces réponses. C est bien dommage !! Je ne manquerai pas de vous tenir au courant de ma procédure sur une question simple sans aucune polémique. Est ce que une declaration de surendettement (sans plan,sans aucune mesure) équivaut à une reconnaissance de dettes (suivant l article 2240 du code civil et en contradiction avec l article 2223 du code civil et l article L 331-7   9ème alinéa et L 137-2 du code de la consommation ) et qu en conséquence, interrompt la prescription ?     

bisane

Citation de: bisane le 22 Novembre 2014 à 19:23
Je persiste et signe sur ce qui me semble le plus important :
Citation de: bisane le 22 Novembre 2014 à 07:36Quelle est votre intention ? De faire appel ? Si tel était le cas, vous seriez hors délais, non ?
C'est là, me semble-t-il, la question essentielle, si ce n'est même la seule.



Aucun des arrêts que vous avez cités n'affirme clairement qu'un dépôt de dossier n'interrompt pas le délai de prescription.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Citation de: Isabelle06000 le 23 Novembre 2014 à 22:03personne ne m a sollicité pour avoir les copies de ces réponses.
C'est à dire ? ? ?  :o :o :o ??? ??? ???
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Isabelle06000

Bonsoir cornailles. Merci pour votre message.  Je ne comprends pas décidément. Je pense avoir tout dit. La banque considère que 3 ans la première échéance impayée, il n y a pas prescription parce que j ai déposée un dossier de surendettement sans plan, sans aucune mesure, bref sans rien signer. Juridiquement parlant, tous ces éléments font référence a 4 textes. Article 2240 du code civil, article 2223 du code civil, article 331-7 et L 137-2 du code de la consommation.

Isabelle06000

Pour répondre à bisane... Bonsoir bisane.    Pourquoi parlez vous d appel ? Je ne comprends plus rien.. Aucun jugement pour le moment. Je viens juste de saisir un avocat depuis quelques jours. J attends sereinement l assignation de la banque. Ces derniers m ont expressément dit que mon dossier de surendettement (et je répète sans aucun réaménagement,sans aucune mesure, bref sans aucune signature de ma part) vaut reconnaissance de dettes.

Isabelle06000

Depuis janvier, date de la saisie, j attends leur assignation.  Est ce normal d ailleurs que ce soit si Long (saisie depuis janvier) ?

Isabelle06000

Les copies des réponses de l acabe ou de la banque de France ou encore des arrêts.

bisane

Citation de: feufolette le 19 Novembre 2014 à 17:46
Citation de: Isabelle06000 le 19 Novembre 2014 à 16:17


En fait, j'ai reçu un commandement valant saisie en janvier 2014.

entre ces 2 dates, il y a eu le dépôt de la déclaration de surendettement en mars 2012.
La banque m'indique que ce dépôt, et notamment le passif déclaré équivaut à une reconnaissance de dettes.
 

le commandement faisait suite à un  titre exécutoire, quelles étaient les dates de la procédure qui a lui a donné naissance ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Et merci de vous lire vous-même :
Citation de: Isabelle06000 le 23 Novembre 2014 à 22:26Ces derniers m ont expressément dit que mon dossier de surendettement [...] vaut reconnaissance de dettes.


Vous comprendrez que c'est un peu difficile à suivre...  :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Isabelle06000

Pret immo = titre exécutoire

Isabelle06000

Pas nécessaire d avoir un titre exécutoire quand il s agir d un pret immo... La decheance du terme rend exigible la totalité de la créance telle que l acte notarié la mentionne. Donc, commandement de payer valant saisie en janvier 2014. Ensuite différents contacts avec la banque. J évoque la precription biennale.  Non me rétorque la banque et me communique 6 mois après...l arret du 9 janvier 2014 !!! Copier coller de la page de Maître P..... (Le même). On retrouve d ailleurs sur différents sites, le même texte, y compris les mêmes fautes d orthographe. Sauf que...en lisant et relisant l arret, ses antériorités en TGI, en cour d appel, et même ceux mentionnes, tous sans exception font référence à un réaménagement ou alors un moratoire signé entre les parties.

Isabelle06000

Ce qui n est pas le cas en ce qui me concerne. J ai déposé un dossier de surendettement qui a été déclaré recevable et qui, dans les 48 heures a fait l objet d un recours si bien qu aucune mesure , aucun plan n a pu être mis en place.  Ce dossier a été ensuite jugé irrecevable car le jex a relevé que j étais propriétaire de mon bien immobilier. Aucun recours n a été engagé par mes soins.        Bonne soirée à tous. Isa.                                                                 

Isabelle06000

Juste avant de vous laisser. J ai relu toutes les réponses à ma question et sincèrement je vous en remercie. J ai également lu le message de Bisane du 17 novembre dernier a 21h13 sur l arrêt du 9 janvier 2014 que je me permet de reproduire ...      "ayant souverainement retenu qu'en sollicitant le plan conventionnel par lequel sa dette avait été aménagée, Mme X... avait reconnu la créance de la banque, de sorte que le délai de prescription avait été interrompu en application de l'article 2240 du code civiĺ".   E sollicitant le plan conventionnel par LEQUEL SA DETTE AVAIT ÉTÉ AMÉNAGÉ, Madame X a reconnu sa créance ".   Alors imaginons un instant si, à contrario, il n y aurait pas eu d aménagement ?  Cet arrêt ne nous renvoie t il pas a l article l 331-52 du code de la consommation et.... A l'article l 331-7 du même code ?                           Article 331-52.                                                                                                                    Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :

-le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;

-ou le premier incident de paiement non régularisé ;

-ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;

-ou le dépassement, au sens du 11° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1.

catsen

je pense que vous vous égarez dans tous ces textes

afin que ce soit clair, voulez vous nous donner :

date du 1er incident de paiement
date du dernier paiement échéance
date de la déchéance   


le délai biennal concernant les prêts immo est assez récent

par ailleurs vous dites que concernant un prêt immo qu'il n'y a pas besoin de titre exécutoire ce qui voudrait dire que le délai biennal s'interrompt le jour de la déchéance??    avez vous quelque chose (avec un lien si possible) qui confirme celà?

Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

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