le dossier de surendettement est déclaré irrecevable par la commission

Démarré par bisane, 23 Octobre 2010 à 22:27

« précédent - suivant »

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

bisane

Si vous êtes dans ce cas, il convient de contester dans les 15 jours la décision d'irrecevabilité auprès de la commission de surendettement (BDF) : modèle de lettre pour contester la décision d'irrecevabilité prononcée par la commission de surendettement.
Vous serez convoqué ainsi que tous vos créanciers devant le Juge des Contentieux de la Protection. Cette audience doit en théorie avoir lieu dans les 2 mois (mais c'est souvent beaucoup plus !)

Puis, en gros, de suivre les préconisations de ce billet : recevabilité d'un dossier de surendettement contestée par un ou des créanciers

La situation est cependant quelque peu plus délicate, et le motif invoqué par la Banque de France a son importance... ainsi, peut-être, que la constitution même de votre dossier, et en particulier votre lettre de saisine ! Il faut donc ré-étudier l'ensemble de votre dossier pour le présenter de façon plus "avantageuse" devant le juge....
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Jose33120

En effet la lettre de saisine que vous faites lors de la constitution du dossier de surendettement a son importance. Car dîtes vous que la commission juge sur les documents que vous lui fournissez, et l'explication de ce pourquoi vous en êtes arrivé à cette situation.

Toutes les BDF ne jugent pas de la même façon et un dossier peut trés bien être accepté dans un Département et le même dossier peut être refusé dans un autre.

Lorsque la BDF déclare IRRECEVABLE un dossier de surendettement, les motivations du refus sont importants, et doivent être argumenté devant le JEX point par point.

José33120
le bonheur est au bout du chemin,
la route sera longue mais heureuse à la fin.

bisane

Petite nouvelle apprise "grâce" à Volcano...

Jusqu'à la réforme intervenue le 01/11/2010, toutes les décisions du juge de l'exécution devaient se faire après "débat contradictoire" et les procédures étaient censées être orales...

Volcano ayant été invitée à produire ses arguments sans être convoquée à une audience, je me suis re-penchée sur le texte, qui introduit en effet cette nouveauté :
Dans les cas où il statue par jugement, le juge convoque les parties intéressées ou les invite à produire leurs observations, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R331-9-2 du Code de la Consommation

Or dans le cas de Volcano, le délai est de... 15 jours !!!

Voilà qui va demander à être beaucoup plus réactif et... précis dans ses arguments !  >:D :P >:(
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

catsen

et à demander une copie de la lettre du tribunal pour être certain de la procédure a adopter
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

cath

tout est plus beau quand la vie est en rose

Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures imposées, RP (Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de courriers), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement, huissiers et saisies