Irrecevabilité JEX après recours créancier

Démarré par br180151, 14 Juin 2016 à 17:32

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Événements liés

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

br180151

Merci
J'envoie demain (en recommandé je suppose)
Ce cabinet travaille pour plusieurs créanciers donc il fait que je fasse un courrier avec toutes les références ?

bisane

Citation de: bisane le 07 Octobre 2016 à 21:02
Les 23
Un 3 s'est malencontreusement glissé dans ma réponse !  >:D


Pour le moment, contentez vous de répondre...  ;D
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

br180151

Bonjour
Ci-joint courrier pour vérification Merci de me dire s'il est complet et clair (toujours un mix des lettres du forum c'est super)

br180151

Bonsoir concernant le prêt C...A...E
Ce prêt renouvelable qui s'appelait O....N m'a été fait en 1997 en même temps que mon ouverture de compte
En me connectant sur le site ce dernier est devenu un prêt "divers ménage non logement" ouvert en 11/05/2014 durée 12 mois sans autre indication que la mensualité de 3,93 euros prélevée d'office
Peut-être est normal ? Mais comme je n'ai rien signé de nouveau ça me surprend  Si quelqu'un a une idée merci d'avance

agathe

3,93 euros n'est pas la mensualite, mais la somme qui a été réglée.

br180151

Effectivement il a été noté sur le relevé de compte "acompte sur échéance"

bisane

Pour la lettre :

Je ne comprends pas ce que viennent faire les "..." dans cette phrase :
Je profite de la présente pour vous rappeler également l'article R124-7 du même code...qui dit :


Mais globalement, la lettre est bien trop "complète" !
Version très résumée !


Pour le crédit, c'est assez incompréhensible, mais ça doit tenir à des "écritures internes" mystérieuses...
@ suivre
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

br180151

Bonjour effectivement c'est un bon résumé
Merci beaucoup
Bon dimanche

br180151

Bonsoir
Encore une interrogation
Le même huissier (je suppose que dans ma ville c'est un des seuls à être également société de recouvrement puisqu'il est mandaté par différents créanciers) m'adresse par mail d'abord et par courrier ensuite des demandes en paiement sous 48 h se terminant par la même phrase :( Sinon je me verrai dans l'obligation de prendre un titre exécutoire vous condamnant au paiement )
Pour l'instant ça concerne 2 créanciers mais les 2 créances sont forcloses
Dois je lui faire un courrier si oui lequel ou le laisser essayer de mettre ses menaces à exécution
D'avance merci

br180151

Je vous mets le courrier en pièce jointe

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

br180151


BRUYERE

Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

br180151

Bonjour après une semaine calme (sans courrier) aujourd'hui quatre courriers recommandés
Le C.....A.....E dont je vous parlais dans un fil précédent se réveille par un courrier de recouvrement amiable  alors que je n'ai eu aucun contact avec eux (dette forclose)
L'huissier hors secteur pour f...o à qui j'ai adressé le courrier sur la forclusion (validé par Bisane) n'a pas du le lire ou recevoir ce dernier car il insiste  (dette forclose)
Un premier contact avec un autre huissier pour 2 lettres datées du même jour avec 2 sommes différentes pour le même dossier (dette forclose également))


Je peux joindre les documents en effaçant ce qui doit l'être ? ou ça pose un problème ? C'est plus facile pour vous d'analyser et de me dire ce que je dois faire.


Merci pour la réponse

br180151

Au fait le C...A...E me dit dans son courrier selon le décompte joint mais il n'y a aucun décompte

bisane

Vous pouvez mettre les docs en ligne, bien sûr !
Veillez à ce que vos scans ne soient pas trop gros.

La forclusion d'une dette n'empêche pas son recouvrement "amiable". Elle empêche juste qu'elle soit reconnue juridiquement, et donc le recouvrement forcé.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

br180151

Oui j'ai compris pour la forclusion
Tant que les courriers sont "amiables" je classe et j'attends la suite
Quand ils deviennent menaçants j'envoie une réponse c'est ça ?

bisane

Non, non, amiable n'équivaut pas à aimable !
Peu importe le ton... mieux vaut envoyer le courrier de suite, afin d'éviter d'être inondé de menaces.
Et pour l'huissier, il faut insister sur la confusion qu'il entretient entre ses fonctions. Le premier courrier est en effet parfaitement abusif !
Quant au 3ème, il n'a pas à vous facturer les frais de la mise en demeure.

Pour le second, vous pouvez laisser traîner, en effet.


il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

br180151

Bonjour et merci
Pour le premier à qui j'ai déjà adresser une première lettre dois je renvoyer un second courrier un peu plus "musclé" avec copie DGCCRF ?

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

br180151

#246
Une bonne partie de ce fil est devenue obsolète depuis l'entrée en vigueur de la loi le 1er juillet 2016. En effet :

Citation de: bisane le 04 juillet 2016 à 08:06:19
La demande du débiteur formée en application des dispositions de l'article L. 721-1 interrompt la prescription et les délais pour agir.
article L721-5

Bonsoir, j'ai un doute sur ce que vous avez posté. Est ce que ça remet en cause la forclusion d'un dossier comme le mien ?

br180151

Ma question s'est mélangée au texte de référence Je la repose donc Cette nouvelle loi de juillet 2016 est elle rétroactive ? Car presque tous mes dossiers sont forclos sauf 4 Merci pour la réponse

BRUYERE

Citation de: br180151 le 08 Novembre 2016 à 18:37
Cette nouvelle loi de juillet 2016 est elle rétroactive ? Car presque tous mes dossiers sont forclos sauf 4 Merci pour la réponse

Aucune loi n'est rétroactive.. Désolée  >:(
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

br180151

Pourquoi désolée ?
Si je comprends bien c'est  depuis Juillet 2016 que les saisines de la commission stoppent la forclusion mais les saisines antérieures à cette date ?

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