Forum Entraide Surendettement

procédure de surendettement / Commission de Surendettement / autres litiges judiciaires => mise en place du plan / plan conventionnel de redressement en cours => problèmes en cours de plan et menaces de caducité => Discussion démarrée par: mojito06 le 13 Août 2016 à 09:23

Titre: Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 13 Août 2016 à 09:23
Bonjour,


Suite à plusieurs échéances de notre crédit immobilier non-réglées, nous sommes, mon mari et moi, en procès avec notre banque depuis 2013. Nous avions tenté à l'époque de demander une diminution de nos mensualités suite à une baisse significative de revenus, demande refusée. Au bout de quelques mois, nous avions reçu par huissier l'avis de déchéance de notre prêt, plus une assignation en procès.


Notre avocate nous a envoyé par mail mardi 09 août le résultat du jugement; jugement qui nous condamne à régler le montant principal du prêt + intérêts, à rembourser notre compte joint et mon compte personnel qui sont à découvert (comptes "gelés" depuis le début de la procédure), ainsi qu'à régler les frais d'avocat de la partie adverse. Il y en a environ pour 270 000€.


Suite à la réception de ce jugement, nous sommes un peu paniqués et nous posons plein de questions. Dans la foulée, j'ai renvoyé un mail à notre avocate avec les questions que nous nous posions. Malheureusement, celle-ci m'a répondu qu'elle était en congés jusqu'au 5 septembre, qu'elle avait déjà pris sur ses congés pour nous transmettre le jugement et qu'elle ne pouvait pas répondre à nos questions.
Bref, elle nous laisse un peu en plan, à nous de nous débrouiller ! Sauf que la situation me paraît urgente, je ne pense pas que nous puissions attendre le 5 septembre, d'autant que nous avons seulement jusqu'au 20 août pour éventuellement faire appel si nous le souhaitons (l'avocate nous a seulement indiqué que si nous souhaitions faire appel, il fallait la prévenir avant le 20 et que ce serait traité).


Dans un premier temps, nous ne pensons pas spécialement faire appel (nous avons quelques arguments, mais qui ont tous été rejetés par le juge, et nous avons peur de seulement augmenter encore les frais d'avocat), d'autant que notre avocate nous a indiqué que même un appel ne suspendrait pas la procédure en cours. Mais peut-être cela est-il tout de même dans notre intérêt?


Nous avons déménagés en décembre 2015 à l'autre bout de la France (nous avons eu l'opportunité d'une location en bonne et due forme par un membre de notre famille, qui ne connait pas notre situation difficile, mais ne nous a pas demandé de justificatifs de revenus...etc...) et avons, sur les conseils de notre avocate, mis notre appartement en location (bail classique de 3 ans).
De ce fait, la partie adverse n'a pas notre nouvelle adresse. Nous n'avons pour le moment pas encore été assigné de la décision du tribunal, ni reçu le commandement de payer découlant de ce jugement. Ce n'est certainement qu'une question de jours...


Nous ne savons pas si nous devons d'urgence communiquer notre nouvelle adresse ou "faire traîner" un peu, histoire de gagner un peu de temps?


Pour l'instant, nous supposons que, n'ayant pas été signifié du jugement, l'appartement nous "appartient" toujours. Nous souhaitons donc le mettre en vente au plus vite, pour tenter de le vendre à un meilleur prix qu'aux enchères. Pensez-vous que cela soit possible et n'allons-nous pas être jugés de mauvaise foi par le juge? De plus, que faire et que dire avec nos actuels locataires?


D'autre part, nous pensons à déposer un dossier de surendettement à la Banque de France au plus vite. Nous rencontrons cependant plusieurs problèmes et ne savons pas comment procéder:


- Je suis auto-entrepreneuse depuis novembre 2012. Nos dettes étant communes, je suppose que mon mari peut déposer une demande uniquement à son nom. Mais cette demande est-elle susceptible d'être acceptée pour ces dettes communes, et me protège-t-elle?
Mon auto-entreprise (site internet) est la seule chose qui nous fasse vivre ces dernières années et je ne souhaite vraiment pas l'arrêter.


- Mon mari a perdu son emploi en juillet 2012 (rupture conventionnelle). Etant chef de rayon dans la grande distribution, il ne s'est pas inscrit à pôle Emploi, car il a trouvé rapidement des missions intérim, puis un CDI dans un supermarché. Malheureusement, au bout de quelques mois, on lui a annoncé qu'à l'issue de sa période d'essai (1 mois plus tard), il ne serait pas embauché.
Suite à une altercation (verbale) avec son chef, et pensant qu'il aurait droit au chômage vu qu'il s'agissait d'une période d'essai, il a quitté de lui-même son emploi... et n'a bien sûr pas été indemnisé par les Assédics.
Abattu, il a eu du mal à chercher un autre poste, d'autant qu'à ce moment-là, seuls des postes d'employés étaient disponibles. Entre-temps, mon activité commençait à démarrer, et finalement, mon mari s'est mis à me donner un coup de main.


Nous travaillons actuellement sur ce site internet à "temps plein" tous les 2, 7 jours sur 7. C'est notre "bébé" ;-) Cependant, le statut de mon mari n'a jamais été officialisé, pour la simple raison que nous n'aurions pas pu payer les cotisations sociales RSI supplémentaires.


Je reconnais que nous avons été négligents sur cette question... Le problème est que officiellement, mon mari "ne fait rien". J'ai donc peur que cela nous porte préjudice pour l'acceptation d'un dossier de surendettement.
Effrayés par cette question, mon mari vient de déposer cette semaine des CV dans plusieurs supermarchés de notre région, afin de trouver un emploi au plus vite. Nous espérons que cela "suffise" pour le dossier de surendettement. D'autant que le loyer actuel que nous versent nos locataires nous permet de payer le loyer de la maison dans laquelle nous avons emménagés. Si ce loyer en vient à être versé à la banque, nous serons dans de grandes difficultés pour régler nous-même notre loyer...


Je vous serai reconnaissante de tous les conseils que vous voudrez bien nous donner, notamment concernant la mise en vente de notre appartement (compliquée encore par le fait que nous sommes maintenant à 800 kms), mais également le dépôt d'un dossier de surendettement, ou tout autre démarche que nous aurions pu oublier (nous sommes un peu noyés sous le flot des infos...).
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 13 Août 2016 à 09:42
Pour les modérateurs,


Désolée, je viens de m'apercevoir que mon identifiant est mon pseudo, or il s'agit de mon nom... que je souhaite éviter d'utiliser. Pourriez-vous le modifier? Merci de mettre Mojito06 à la place. Merci d'avance !
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: BRUYERE le 13 Août 2016 à 09:53
Bonjour mojito (changement effectué  ;))

Situation quelque peu complexe effectivement...et au sujet de laquelle vous allez avoir d'aurez réponses..

Je tente un première  approche :
- votre mari peut effectivement déposer seul mais il serait préférable (comme vous le pensez justement) qu'il ait un revenu même minime..Qu'a-t-il actuellement comme couverture sociale ?
- pas sûr que ne pas communiquer votre adresse soit une bonne stratégie..D'autant que je présume qu'elle doit bien figurer sur le délibéré, non ?
- pas sûr non plus que l'appel soit opportun..

Et je reviens pour vous mettre le message d'accueil  ;)

Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: BRUYERE le 13 Août 2016 à 09:57
Merci de remplir le tableau et de l'insérer dans votre premier message  ;)


Bonjour et bienvenue à vous !

1 - Tout d'abord merci de lire ces billets ! (clic sur le texte en bleu pour accéder aux informations)

- vous n'arrivez plus à gérer votre budget : que faire (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=12.0)
- Liens et informations utiles sur le surendettement (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=13.msg26#msg26)


2 - pouvez vous remplir le tableau se trouvant sur ce fil et le mettre dans votre premier message ? Merci d'avance !
Tableau résumant la situation financière (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.msg59051#msg59051)


3 - Un peu plus long ... pouvez vous nous raconter ce qui vous a amené au surendettement ?
- cela nous permettra de mieux connaitre votre situation !
- nous vous aiderons du mieux que nous pourrons !
- Sur ce site aucun jugement ni critique ! c'est un forum d'entraide !

prenez le temps de tout lire, de remplir ... puis de poser vos questions précises.
Nous nous efforcerons d'y répondre de notre mieux.

Voir également  les lettres types :
lettres type (modèles) (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?board=4.0)
ainsi que :
Trucs et astuces pour filtrer vos appels !!! (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=21.0)

et pour terminer...
nous vous rappelons que vous pouvez à tout moment accéder :
- à vos messages personnels (en haut à droite de la page)
- au mode d'emploi (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=14.0)
- au plan-guide du forum (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1949.0)
- qu'il est toujours conseillé de se rapprocher de :
   ->  l'association cresus (http://www.cresusalsace.org/mieux-nous-connaitre/le-reseau-cresus.html)
  -> ou autre  association de défense de consommateurs (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=398.0)
  -> et/ou d'un travailleur social (conseillère ESF ou Assistante Sociale
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 13 Août 2016 à 10:12
Bonjour Bruyère et merci de votre réponse rapide!


Pour répondre à vos questions:


- Mon mari ne voulait jusqu'à présent pas "profiter" du système. Cependant, face à nos difficultés, il a fait une demande de RSA depuis décembre 2015, et touche donc le RSA depuis cette date (récemment, donc).


- Nous ne souhaitons pas faire l'autruche et entendons bien communiquer notre nouvelle adresse. Nous nous demandions simplement s'il était éventuellement judicieux de traîner un peu, pour gagner du temps (si le loyer de nos locataires est "bloqué" à partir de septembre déjà, nous allons être dans une situation très difficile si mon mari n'a pas encore trouvé de travail d'ici-là). Notre avocate nous avait laissé entendre, dans un rendez-vous avant que nous déménagions, que nous avions bien plus de temps que ce que nous avons finalement.
La date du délibéré (si c'est bien le terme) était fixée au 21 juin 2016, nous le savions déjà à ce moment-là. Mais, selon elle, même si nous perdions, nous avions encore une bonne année devant nous pour la procédure... Nous avons été surpris lorsqu'elle nous a informés fin juin que le jugement serait rendu le 26 juillet et je me suis aperçue depuis que la procédure "commandement de payer" + saisie immobilière va en fait très vite.


Pour répondre à votre question, le jugement indique encore notre ancienne adresse. Nous avions bien sûr communiqué notre nouvelle adresse à notre avocate et pensions qu'elle allait régulariser auprès du tribunal, ce qu'elle n'a apparemment pas fait. Elle nous demande maintenant si nous souhaitons la communiquer, mais sans nous donner de conseils.


Voici une partie du mail de notre avocate jointe au jugement:


" Chère Madame, Cher Monsieur,

Vous trouverez en pièce jointe le jugement fixant la créance de la banque avec exécution provisoire ce qui signifie que la banque peut poursuivre la vente forcée du bien même si vous faites appel dans le délai d'un mois à compter de la signification par un huissier du jugement. Comme vous n'êtes pas présents, il y a peu de chance que l'huissier vous trouve mais il laissera un avis de passage dans la boite à XXX vous invitant à son étude pour récupérer l'acte. Problème vous avez déménagé....

La suite est la mise aux enchères judiciaires  de votre bien. Cette procédure se passe devant le JEX de XXX et sera précédée d'un commandement de payer et d'une assignation et de toute une procédure de publicité et de publication.
Il y aura ensuite une audience d'orientation à laquelle je pourrai vous représenter. Cependant, vous aurez peu de chance d'être touchés car vous avez déménagé sauf à communiquer votre nouvelle adresse, ce que je peux faire si vous en êtes d'accord auprès de l'avocat adverse. Cette procédure peut vous autoriser à vendre à l'amiable le bien si on présente au juge un mandat de vente et une offre d'achat à l'audience d'orientation. Vous pouvez espérer 1 à 2 renvois, suivi d'un délai de 4 mois avant audience aux enchères et, si un compromis notarié est en cours, encore 3 mois."


Ayant maintenant des locataires dans notre appartement, notre nom ne figure bien sûr plus sur la boîte aux lettres.

Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 13 Août 2016 à 10:14
Je vais m'atteler à remplir le tableau et le joindre au plus vite!


Voilà, tableau joint (en espérant n'avoir rien oublié) et merci pour le changement de nom.
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 13 Août 2016 à 14:08
Bonjour !

Le plus sage serait de modifier le statut de votre entreprise en adoptant celui d'EIRL.

Vous pouvez bien sûr mettre en vente, étant précisé qu'il n'est pas toujours aisé de vendre un bien occupé.

Pourquoi autant de frais de déplacement ?
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 13 Août 2016 à 16:13
Bonjour Bisane


Merci de votre réponse.


J'ai bien vu que, dans le cas de l'EIRL, on peut déposer un dossier de surendettement. Cependant, ce changement m'a semblé complexe à mettre en oeuvre, notamment concernant la publication des comptes. J'ai vu des avis partagés, d'autant que j'ai peur que cela prenne du temps et retarde le dépôt de notre dossier.
Avez-vous des retours quelconques d'expériences?


D'autre part, cela ne règle pas le problème de mon mari, qui, officiellement, n'a pas de statut... Un ensemble de mauvaises décisions et/ou de méconnaissance qui nous ont amenés à ce stade  >:(


Au moment de notre déménagement (novembre 2015), nous avions l'intention de vendre notre appartement avant de partir. Cependant, le marché n'était pas très bon à ce moment-là, avec notamment pas mal de constructions nouvelles dans notre ville, et notre avocate nous a plutôt conseillé de le mettre en location. Comme nous pensions avoir encore largement du temps devant nous, ça nous a semblé être une bonne décision.
Nous nous retrouvons donc maintenant avec des locataires dedans... ce qui ne nous facilite bien sûr pas la tâche!


Est-ce à dire que nous pouvons vendre librement tant que nous n'avons pas reçu le commandement de payer ? Et comment procéder avec nos locataires ?
D'autre part, avez-vous une idée de ce que nous devons faire concernant notre changement d'adresse et les assignations que nous devons recevoir?


Concernant les frais de déplacement, nous sommes maintenant dans un tout petit village à 1h d'une grande ville, et l'expédition de mes commandes (ainsi que courses, papiers administratifs...) nécessite de faire pas mal de route, avec une voiture vieille de 20 ans qui consomme beaucoup! Et il n'y a quasiment pas de transports en commun.
Ce sont des frais que nous avions malheureusement sous-estimés en venant ici...



Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 13 Août 2016 à 16:50


Je me permets de clarifier le point que j'ai évoqué dans mon précédent message concernant la publication des comptes en EIRL. Je n'arrive à trouver nulle part certaines informations (je trouve des réponses qui ne me semblent pas très claires):


- Obligation d'ouvrir un ou plusieurs compte(s) bancaire(s) exclusivement dédié(s) à l'activité professionnelle de l'EIRL. S'agit-il obligatoirement d'un compte pro ou un simple compte courant dédié suffit-il?


Avec nos ennuis, nous sommes bien évidemment fichés FICP et, ne serait-ce que pour ouvrir un simple compte courant comme me l'imposait l'auto-entreprise, j'ai du faire des demandes dans un certain nombre de banques avant que cela ne soit enfin accepté dans une.


- Obligation d'effectuer la tenue d'une comptabilité commerciale autonome ou une comptabilité simplifiée en tant qu'auto-entrepreneur (tenue d'un livre des recettes et éventuellement d'un registre des achats) et obligation de déposer chaque année le bilan (relevé dans le cas d'une Micro-entreprise).
Un comptable est donc indispensable, si je comprends bien?


Le problème est que je vends des livres d'occasion. Je me fournis chez certains fournisseurs (dans ce cas, je conserve bien évidemment les factures). Mais je me fournis en grande majorité dans des vide-greniers... et là, bien sûr, aucune facture... J'ai toujours pensé que cela risquait de poser un souci si je devais avoir un comptable un jour...

Concernant nos autres problèmes:

- Pensez-vous qu'il y a urgence à signaler notre changement d'adresse, et si nous ne le faisons pas très rapidement, quelles conséquences?

- Comme demandé plus haut, que faire de notre appartement dans l'immédiat et de nos locataires?

- Faut-il attendre que mon mari ait un emploi pour faire un dépôt de dossier de surendettement, et seul ou à 2?

- Avons-nous un intérêt quelconque à faire opposition au commandement de payer lorsque nous le recevrons?

Désolée pour ce flot de questions, mais nous sommes un peu dans le flou et paniqués...





Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 13 Août 2016 à 18:21
La démarche pour passer en EIRL n'est pas longue...
Même en tant qu'auto-entrepreneur vous êtes désormais tenus d'ouvrir un compte pro : auto entrepreneur obligation d'un compte professionnel (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=18819.0)
Et vous pouvez éventuellement faire jouer le droit au compte (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=11955.0).
Le comptable est en effet indispensable... mais juste pour le bilan annuel.
Or si vous dépassez un certain chiffre d'affaires, il en est de même pour l'AE


Ca ne change rien au statut de votre mari, mais au vôtre, oui !
Et dans votre cas, je crois que vous avez tout intérêt à déposer à 2, emploi ou pas.

Vous pouvez vendre librement tant qu'il n'y aura pas l'audience de conciliation.
Comment pourriez-vous vous opposer au commandement de payer alors qu'il y a un jugement ?  :o ???

Le changement d'adresse me semble être à faire dans les meilleurs délais.
Vous ne gagnerez rien à en reculer l'échéance.
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 14 Août 2016 à 09:45
Je vous remercie pour votre réponse Bisane.


Cependant, la Fédération des Auto-Entrepreneurs insiste bien sur le fait qu'un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle est obligatoire depuis 2015 pour les auto-entrepreneurs, mais qu'il n'est nulle part mentionné qu'il doive s'agir d'un compte pro. Un simple compte courant de particulier suffit, l'essentiel étant qu'il soit dédié uniquement aux comptes de l'activité professionnelle. Je vais toutefois me pencher un peu plus sur l'EIRL.


Vous pensez donc qu'un dossier uniquement au nom de mon mari a peu de chance d'être recevable?


Effectivement, ma question sur l'opposition était un peu bête... à force de lire trop de choses  ;)

Cependant, à force de chercher des renseignements, il me semblait avoir compris que, à partir du moment où nous recevons le commandement de payer et que le délai de 8 jours accordé pour payer est passé, nous ne sommes plus libres de faire ce que nous voulons, dans le sens où l'appartement ne nous appartient plus, et ceci, avant l'audience d'orientation... Mais peut-être ai-je mal compris?
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 15 Août 2016 à 06:36
Citation de: mojito06 le 14 Août 2016 à 09:45Vous pensez donc qu'un dossier uniquement au nom de mon mari a peu de chance d'être recevable?
Non...
Mais que vous risquez, vous, d'être ennuyée, oui !


La question de la mise en vente ne se pose pas si vous le faites immédiatement.
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 15 Août 2016 à 08:08
Merci de votre réponse.


Je suis désolée si j'insiste, mais je voudrai être sûre de bien comprendre.


Etant donné qu'il ne s'agit que de dettes communes, vous pensez que je peux malgré tout être ennuyée? La recevabilité d'un dossier au nom de mon mari ne me protégerai-t-elle pas ?
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 15 Août 2016 à 08:53
Citation de: mojito06 le 15 Août 2016 à 08:08La recevabilité d'un dossier au nom de mon mari ne me protégerai-t-elle pas ?
non...

Un dossier ne protège que celui qui le dépose.
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 15 Août 2016 à 09:08
Je suis navrée, je dois être un peu blonde  ;) , mais je ne comprends pas bien... comment mon mari pourrait-il être protégé et pas moi? Si on lui propose un plan, il me concernera forcément puisque nos dettes sont communes ? nous sommes mariés sous le régime de la communauté, et l'appartement nous appartient à tous les 2, le jugement nous condamne donc tous les 2...

Si la commission nous accordait un délai pour vendre notre appartement par exemple, ou si un "échéancier" était proposé..., cela concernerait forcément notre couple et pas juste mon mari? Ou alors j'ai loupé une étape?
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: agathe le 15 Août 2016 à 09:17
Effectivement seule la personne qui depose est protégée, le régime marital n'a rien à voir.
Sî votre epoux a des creances quî sont réglées partiellement voir repoussées ou effacees les creanciers se retourneront vers vous le plan ne vous étant pas appliquable
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: feufolette le 15 Août 2016 à 13:14
compte bancaire AE  :


https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23266
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 16 Août 2016 à 08:23
Bonjour Feufolette et merci pour votre réponse.


Cet article précise donc bien :
"Il ne s'agit pas obligatoirement d'un compte qualifié "de professionnel" par les banques, cette appellation étant purement commerciale. Il est possible d'utiliser un compte courant, aux prestations plus réduites qu'un compte professionnel, du moment qu'il est séparé du compte personnel."


Cependant, il s'agit dans mon cas d'un détail, je tenais juste à le préciser pour ne pas que les gens qui lisent ce post aient de mauvaises infos!


Merci également Agathe pour votre réponse. Ne m'en veuillez pas si je vous demande si vous êtes certaine de cela, car nous allons certainement devoir prendre des décisions importantes en fonction... :-\
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 16 Août 2016 à 09:59
Un dossier de surendettement ne protège que celui qui le dépose.
Rien n'empêchera vos différents créanciers de vous poursuivre, vous.
Les mesures qui seraient éventuellement mises en oeuvre ne concerneraient que votre mari, et non vous, en tant que co-emprunteur.

Et c'est absolument certain, oui !
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 16 Août 2016 à 10:12



Merci Bisane pour cette réponse. Donc, pour résumer, passage en EIRL obligatoire et ceci rapidement si je veux conserver mon auto-entreprise... puis constitution du dossier de surendettement...


J'ai par ailleurs vu que la commission de surendettement pouvait accorder des délais pour que nous puissions vendre nous-même notre appartement au lieu des enchères. Est-ce que quelqu'un sait s'il faut le demander dès le dépôt du dossier et de quelle façon? ou s'il faut attendre la décision de recevabilité?
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 16 Août 2016 à 12:21
Non, effectivement Etjos, vous n'êtes pas vraiment au bon endroit, mais sur mon fil...  ;)


Je me permets donc de reposer ma question précédente, afin qu'elle ne soit pas "noyée" dans d'autres problématiques:


J'ai par ailleurs vu que la commission de surendettement pouvait accorder des délais pour que nous puissions vendre nous-même notre appartement au lieu des enchères. Est-ce que quelqu'un sait s'il faut le demander dès le dépôt du dossier et de quelle façon? ou s'il faut attendre la décision de recevabilité?


J'ai également trouvé ça sur service-public.fr:


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21680


qui dit:



Si vous vivez en couple (époux, concubins ou partenaires de Pacs), vous pouvez déposer un dossier de surendettement :

soit en commun avec la personne avec qui vous vivez,
soit seul.
Si vous êtes marié et que vous déposez un dossier seul, les saisies d'un créancier à votre encontre pourront être suspendues. En revanche, le créancier de votre époux, s'il n'a pas déposé de dossier, pourra demander la saisie de ses biens ainsi que des biens communs. Cependant, s'il y a des dettes communes, la suspension accordée à l'époux bénéficiaire empêche la saisie des biens communs.


Nous concernant, il s'agit d'un jugement nous condamnant à régler environ 270 000€. Qu'en pensez-vous? Quelqu'un a-t-il un avis là-dessus?


Merci par avance pour vos réponses.

Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: agathe le 16 Août 2016 à 12:24
La Commission donne toujours des delais pour vendre mais ce n'est pas à vous d'en faire la demande, la recevabilite de votre dossiér est un préalable.
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 16 Août 2016 à 12:34

Merci Agathe pour votre réponse. Donc d'abord le dossier de surendettement  ;)


J'ai également trouvé ça sur service-public.fr:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21680 (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21680)

qui dit:

Si vous vivez en couple (époux, concubins ou partenaires de Pacs), vous pouvez déposer un dossier de surendettement :

soit en commun avec la personne avec qui vous vivez,
soit seul.
Si vous êtes marié et que vous déposez un dossier seul, les saisies d'un créancier à votre encontre pourront être suspendues. En revanche, le créancier de votre époux, s'il n'a pas déposé de dossier, pourra demander la saisie de ses biens ainsi que des biens communs. Cependant, s'il y a des dettes communes, la suspension accordée à l'époux bénéficiaire empêche la saisie des biens communs.



Nous concernant, il s'agit d'un jugement nous condamnant à régler environ 270 000€. Qu'en pensez-vous? Quelqu'un a-t-il un avis là-dessus?

Merci par avance pour vos réponses.
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: agathe le 16 Août 2016 à 13:45
Bisane vous a déjà apporté la reponse.
Sî le jugement vous concerne tous les deux il faut donc deposer à deux, seule la personne qui depose est réellement protégée.
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 16 Août 2016 à 16:17



Merci Agathe. J'ai parfaitement compris la réponse de Bisane.


Je m'interrogeai simplement sur la dernière phrase de cet article, à savoir "Cependant, s'il y a des dettes communes, la suspension accordée à l'époux bénéficiaire empêche la saisie des biens communs.", qui ne me paraissait du coup pas claire et en contradiction avec cette réponse et même avec la phrase précédente de l'article... (ou alors, je ne la saisi pas bien, possible aussi!).

J'aurai vraiment et simplement souhaité qu'il existe une autre solution, car sinon, il ne m'en reste malheureusement que 2: arrêter mon auto-entreprise (qui est en quelque sorte mon "bébé" et participe plus qu'activement à nos finances) ou passer en EIRL, ce qui, comme je l'expliquais un peu plus haut, ne me paraît pas évident, notamment par rapport au bilan comptable nécessaire et au fait que je n'ai pas de factures pour la plupart de mes achats (il faut certainement que je me renseigne là-dessus, mais j'ai du mal à imaginer un comptable qui me ferait un compte de résultat sans factures).
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: catsen le 17 Août 2016 à 15:32
votre auto entreprise participe à vos finances mais qu'en serait il si vous deviez payer les charges sociales de deux personnes??

par ailleurs il me semble qu'il faut des factures des fournitures achetées  (les livres d'occasion) pour pouvoir les prendre en compte dans vos achats de marchandises et ça ne changerait donc pas avec l'EIRL, car comment pouvez vous justifier des prix d'achat??

pour vendre votre bien immobilier il va vous falloir le faire avec des locataires, je ne crois pas que la loi vous autorise à demander à vos locataires de partir

depuis combien de temps avez vous signé le bail et pour combien de temps?  meublé ou vide?
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: jacques123 le 17 Août 2016 à 17:10
EIRL ou auto-entrepreneur, c'est seulement le statut juridique qui change.
Il n'y a pas d'obligation de passer par un comptable pour l'EIRL, vous déposez juste un bilan au lieu de dépôt de déclaration d'affectation chaque année.
Il y a des logiciels gratuits pour vous aider.

Pour l'imm avec locataires, vous pouvez vendre le bien avec locataire ou donner congé à votre locataire au motif de vente du logement (préavis de 6 mois si vide ou 3 si c'est une location meublée)
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 17 Août 2016 à 19:06



Bonjour Catsen et merci pour votre réponse.


Effectivement, concernant les factures des livres achetés en vide-greniers, je n'en ai pas et c'est un problème que je me pose depuis le début de mon activité. Je ne sais pas comment procéder pour être en règle par rapport à cela. Je conserve néanmoins toutes les autres factures, bien évidemment (achats de livres chez des fournisseurs, fournitures d'emballage, frais d'expédition...).


Nous sommes bien conscients que nous allons devoir vendre avec les locataires... bien que cela nous complique la tache. Le bail a été signé au 1er décembre 2015 et il s'agit d'un bail classique de 3 ans pour un appartement vide.
Notre avocate nous avait malheureusement fait "espérer" bien plus de temps en nous conseillant de le louer...


Merci également Jacques123 pour votre réponse. Effectivement, à force de chercher sur internet, je me suis aperçue qu'un expert-comptable n'était pas nécessaire dans le cadre de l'auto-entrepreneur en EIRL. Je me dirige donc vers cette solution, afin de pouvoir ensuite monter un dossier de surendettement avec mon mari.
Pour l'appartement, il me semble qu'on peut donner congé à ses locataires pour vendre uniquement lorsque le bail de 3 ans arrive à son terme (soit au bout 2 ans 1/2, puisqu'il y a 6 mois de préavis), mais peut-être n'ai-je pas les bonnes infos...


Mon mari a déposé des C.V. un peu partout, on l'a appelé aujourd'hui-même pour un remplacement d'une dizaine de jours. Quelqu'un a-t-il l'expérience d'un dossier de surendettement déposé avec un des conjoints qui ne travaille pas et ne touche pas le chômage?
Nous espérons qu'il trouve un emploi plus durable, mais avons peur que cela nous pénalise si ce n'est pas le cas et ne savons pas vraiment comment le justifier...

Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 18 Août 2016 à 12:55
Vente 6 mois avant fin de bail, sauf cas de force majeure.


Le problème des factures ne change rien au statut de l'entreprise.


Les biens communs ne peuvent pas être saisis... tant que la procédure est en cours !  :-\
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 18 Août 2016 à 13:48



Merci Bisane pour cette réponse.


Pensez-vous que notre cas représente un cas de force majeure?


Comme dit plus haut, je vais passer en EIRL et nous pourrons faire un dossier commun.
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 20 Août 2016 à 09:12
Citation de: mojito06 le 18 Août 2016 à 13:48Pensez-vous que notre cas représente un cas de force majeure?
Je l'ignore...
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 09 Février 2017 à 15:33
Bonjour,


Suite à la perte d'emploi (non-indemnisée) de mon mari il y a 4 ans, nous avons eu de nombreux problèmes financiers, parmi lesquels l'impossibilité de payer les charges de copropriété de l'appartement qui nous appartient (appartement dont nous n'arrivions plus a rembourser le crédit non plus).


Nous avons réussi à "négocier" un échéancier de 150€ par mois avec le Syndic il y a 3 ans. Cependant, et malgré notre bonne volonté, nous avons eu quelques mensualités impayées en 2015. Avant cela et en 2016, toutes les mensualités ont été honorées. Je précise également que nous continuons à régler ces mensualités de 150€.


Malgré tout, le Syndic a décidé de nous assigner en décembre 2016 devant le Juge de Proximité, pour la dette, non-paiement et résistance abusive. Ayant déménagé entre-temps et habitant désormais à l'autre bout de la France, nous n'avons pas eu la possibilité de nous rendre à cette audience, mais avons envoyé un courrier détaillé expliquant notre situation et demandant des délais de paiement au Juge.


Nous venons de recevoir (par courrier simple, en tout cas pour le moment) le Jugement rendu. Jugement qui indique que "le courrier adressé par les défendeurs sera écarté des débats, ne répondant pas aux obligations du principe du contradictoire entre parties".
Ce jugement nous condamne à régler la dette principale (3199€), à régler 250€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, à régler 500€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.


J'ai cru comprendre qu'un jugement rendu par un Juge de Proximité ne peut faire l'objet d'un quelconque appel. Est-ce bien le cas?


D'autre part, nous ne disposons bien évidemment pas des sommes citées plus haut. Nous sommes toujours dans une situation financière compliquée, même si mon mari a retrouvé un emploi.
Selon vos avis et expériences, à quoi devons-nous nous attendre et surtout, que pouvons-nous faire?


Je vous remercie par avance de votre aide, car nous ne savons absolument pas quoi faire.

Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: Vicky le 09 Février 2017 à 15:39
Bonjour Mojito,

Merci de poster toujours sur le même fil, c'est beaucoup plus facile pour suivre.
Pour le retrouver facilement, enregistrez-le dans vos favoris ;)


Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=23107.msg783284#msg783284)
Titre: Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: BRUYERE le 09 Février 2017 à 16:20
Messages fusionnés.

Où en êtes-vous d'un éventuel dépôt de dossier BDF ?
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 09 Février 2017 à 16:22
Bonjour,


Désolée, je n'ai pas pensé que c'était nécessaire... Merci d'avoir remis les sujets ensemble, même s'il ne s'agit pas du même jugement :-(
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 09 Février 2017 à 16:30
Bonjour Bruyère,


Nous n'avons pour l'instant pas déposé de dossier à la BDF. En effet, suite au jugement reçu en août concernant notre appartement, nous n'avons eu aucune nouvelle de la banque ou de leurs avocats, aucun commandement de payer pour l'instant.


Nous avons donc décidé de mettre en vente notre appartement de toute urgence, ceci afin de réussir si possible à le vendre nous-même plutôt qu'aux enchères. Nous avions dans l'idée d'essayer de le vendre au meilleur prix possible, puis seulement après, de déposer un dossier BDF en fonction de la somme qu'il resterait à régler (car il en restera, notre appartement ne couvrira pas l'entièreté de la somme).


Nous avons donc mis l'appartement en vente et avons maintenant de potentiels acquéreurs. Notre notaire est en train de rédiger le compromis de vente. C'est d'ailleurs aussi très compliqué tout cela, car il y a bien sûr une hypothèque. Je ne savais pas (et l'ai appris il y a peu) que cette hypothèque suivait l'appartement et que nous étions obligés d'avoir l'accord de la banque pour vendre... Nous avons tout expliqué au notaire, qui espère obtenir l'accord de la banque même si la vente de l'appartement rapporte bien moins que ce que nous devons...


Et nous avons donc maintenant ces ennuis avec le Syndic...
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 09 Février 2017 à 17:55
Il est bien dommage que vous ne soyez pas revenue au moment de la procédure...  :-\ Cela vous aurait permis d'éviter de commettre cette bévue :
Citation de: mojito06 le 09 Février 2017 à 15:33"le courrier adressé par les défendeurs sera écarté des débats, ne répondant pas aux obligations du principe du contradictoire entre parties".


Attention pour le précédent jugement : ce n'est pas parce qu'il ne s'est rien passé qu'il ne peut pas se passer quelque chose très vite...
Mais  xxl! xxl! xxl! xxl! pour que la vente se passe au mieux !
Quid du statut de votre entreprise ?
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 09 Février 2017 à 18:51
Oui, et je m'en mords bien les doigts maintenant. Car nous sommes bien conscients que nous devrons payer cette dette, mais nous souhaitions avoir des délais évidemment. Et nous sommes un peu, comment dirais-je, "frustrés", notamment concernant la résistance abusive... Nous avons toujours pris les devants, avons répondu à tous leurs courriers, proposé un échéancier et avons fait notre maximum pour l'honorer (pas de défaut de paiement en 2016).


J'ai pensé faire au mieux bien sûr...


Concernant l'autre condamnation, nous sommes bien conscients que tout peut aller très vite, d'autant que nous allons nous "rappeler à leur bon souvenir" en demandant d'autoriser la vente de l'appartement. Mais il nous semblait prématuré de déposer un dossier BDF sans avoir mis l'appartement en vente.


Pour mon entreprise, je suis en train de passer en EIRL, je suis en contact avec le CFE (centre de formalités des entreprises) et en train de remplir les documents nécessaires.
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 12 Février 2017 à 11:53
Alors on va espérer que tout se passe au mieux !  xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 12 Février 2017 à 18:53
Merci Bisane. J'espère aussi!


Mais auriez-vous des conseils sur ce que nous devons et/ou pouvons faire concernant la condamnation par le Juge de Proximité pour nos charges de copropriété? Nous ne possédons absolument pas cette somme et cela fait déjà un certain nombre de fois que je demande un échéancier au Syndic et qu'ils refusent (en tout cas, avant cette condamnation). Je ne comprends d'ailleurs pas quel est leur intérêt à faire cela...
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 12 Février 2017 à 21:09
Leur intérêt, c'est de récupérer l'argent au plus vite, sachant que vos manquements mettent en difficulté la copropriété elle-même... et donc tous les copropriétaires !  :-\
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 12 Février 2017 à 23:49



Je comprends bien et nous en sommes conscients. Sauf que nous n'avons pas cet argent, donc je ne vois pas de quelle façon ils pourraient le récupérer...


Que pouvons-nous faire maintenant? Avez-vous une idée ou suggestion?
Titre: Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 13 Février 2017 à 09:01
Ben mettez en place un échéancier qui vous permette d'apurer la dette dans les meilleurs délais... le problème étant que vous n'avez guère de marge financière...

L'idéal serait bien sûr que votre bien soit vendu rapidement. Et la question d'un dossier de surendettement continue à se payer poser..
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 13 Février 2017 à 20:17
Merci pour cette réponse.


Le problème est que nous n'avons cessé de demander au Syndic un échéancier. Échéancier qu'ils refusent... d'où ma question. Avons-nous d'autres possibilités? Et à quoi devons-nous nous attendre de leur part? N'avons-nous plus d'autre choix que de déposer un dossier de surendettement?


D'autre part, nous souhaitons effectivement que notre appartement soit vendu le plus rapidement possible, mais cela ne pourra pas servir à rembourser le Syndic malheureusement. Je pense que l'entièreté des fonds de la vente sera bloquée et reversée à la banque, non? D'autant plus que le prix de vente proposé est nettement plus bas que la dette que nous avons auprès de la banque...
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: agathe le 13 Février 2017 à 21:14
vous risquez fortement les saisies mobilières et sur salaire.
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 14 Février 2017 à 06:13



Merci Agathe pour cette réponse, même si je ne vous cache pas que cette perspective ne me ravit pas . Avons-nous un moyen quelconque d'éviter les saisies ?
Nous ne possédons rien de valeur (même notre petite voiture a plus de 20 ans) et nos revenus ne sont pas très élevés (1000€/mois pour mon mari environ et moi à peine plus), une saisie sur salaire s'avérerait catastrophique pour nous, sachant que nous avons bien évidemment d'autres choses à payer...
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: agathe le 14 Février 2017 à 17:06
Avez vous propose votre bien à votre locataire ?
Il faut attendre votre passage en EIRL pour deposer et être protéger des que vous serez recevable.
A quoi correspondent vos frais de deplacement quî sont importants.
Monsieur est il en recherche active d'emploi ?
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 14 Février 2017 à 18:18


Nos locataires ne souhaitant pas acheter notre appartement, nous avons mis celui-ci en vente et sommes sur le point de signer un compromis de vente. Malheureusement, notre appartement est hypothéqué, donc encore faut-il que la banque autorise la vente. Ce qui n'est pas garanti étant donné que notre dette auprès de la banque (avec les intérêts, les frais etc...) s'élève à 270 000€ et que l'appartement serait vendu 190 000€.


Nos frais de déplacement dont élevés car nous avons une vieille voiture qui consomme beaucoup. Nous habitons à la campagne et devons faire pas mal de kms pour les choses quotidiennes (courses..), mais aussi pour le travail de mon mari. Il a en effet retrouvé un emploi en CDI (mais de 28h/semaine seulement) depuis septembre. D'où des revenus assez bas.


Pour l'EIRL, cela prend un peu de temps, car je n'ai pas de réponse de la personne en charge du dossier au Centre de Formalités des Entreprises. Elle prend apparemment son temps...


Se rajoute donc maintenant pour nous cette condamnation pour nos charges de copropriété par le Juge de Proximité, à la demande de notre Syndic, alors que nous avions un échéancier avec eux (comme je l'explique un peu plus haut, quelques impayés malheureusement en 2015, mais toutes les autres mensualités honorées depuis). Cette condamnation m'inquiète, car le Syndic refuse depuis des mois, malgré nos demandes, de nous proposer un échéancier ou même de poursuivre celui en cours.
Nous ne savons donc pas quoi faire...
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 15 Février 2017 à 00:43
Continuez à payer selon l'échéancier convenu.
Mais je persiste : je crains que vous n'ayez guère d'autre choix que de déposer un dossier de surendettement.
Les formalités pour passer en EIRL sont assez minimes...
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 17 Février 2017 à 13:05
Merci pour cette réponse.


Pour le passage en EIRL, j'ai rendez-vous au CFE la semaine prochaine pour le dépôt des documents demandés.


On m'a conseillé de saisir le Juge de l'Exécution concernant notre condamnation pour les charges de copropriété, en demandant des délais de paiement. Qu'en pensez-vous? Cela vaut-il le coup ? Car il faut faire une assignation par huissier, si j'ai bien compris...
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 17 Février 2017 à 19:01
Vous n'avez pas encore de saisies, si ?
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 18 Février 2017 à 08:25
Non pas encore. Nous avons juste reçu le jugement par courrier simple il y a une semaine. Pourquoi? Cela fait une différence?
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 18 Février 2017 à 08:43
A ma connaissance, le JEX ne peut être saisi que s'il y a des mesures d'exécution...

Continuez, vous, à payer une somme mensuelle au SYNDIC.
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 18 Février 2017 à 09:34


Oui, pour l'instant, nous avons continué à payer 150€ par mois comme le demandait l'échéancier prévu initialement, malgré l'assignation du mois de décembre et la condamnation reçue. Et pour l'instant, pas de nouvelles du Syndic ou d'huissiers... mais ça ne fait qu'une semaine (le jugement a été rendu début février).


Nous avons pris rendez-vous mercredi dernier pour une consultation gratuite à Info Droit dans la ville la plus proche et c'est la personne que nous avons rencontré qui nous a parlé du Juge de l'Exécution (à saisir immédiatement selon elle). Mais comme elle n'avait pas l'air très sûre d'elle, je ne sais pas trop quoi faire...
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 19 Février 2017 à 09:06
Vous pouvez nous indiquer les dates des 2 jugements ?


J'ai demandé confirmation ou infirmation de ceci :
Citation de: bisane le 18 Février 2017 à 08:43
A ma connaissance, le JEX ne peut être saisi que s'il y a des mesures d'exécution...
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 19 Février 2017 à 19:29
Le jugement concernant notre appartement et le crédit immobilier a été rendu en juillet 2016. Mais nous ne comptons pas demander de délais de paiement pour celui-ci, la dette est trop importante (270 000€).
Nous sommes en attente de signature d'un compromis de vente (les notaires préparent les papiers), en espérant ensuite, comme indiqué plus haut, que la banque accepte la vente...


Le jugement par le Juge de Proximité concernant nos charges de copropriété a été rendu le 1er février 2017. C'est pour ces charges que nous souhaiterions des délais de paiement. La somme est de 3100€, plus 250€ pour (soi-disant) résistance abusive, plus 500€ (article 700 du code de la procédure civile) et bien sûr les dépens.
Dette que nous comptons bien inclure dans le dossier si nous faisons par la suite (après la vente de l'appartement) un dossier de surendettement. Mais la personne que nous avons rencontré à Info Droit avait l'air de penser que saisir le Juge de l'Exécution nous éviterait bien sûr les huissiers, saisies...
Cependant, comme j'ai précisé plus haut, elle n'avait pas l'air très sûre d'elle...
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 20 Février 2017 à 06:46
D'autres que moi viendront peut-être vous apporter des précisions, mais voici déjà celles-ci, qui vont dans le sens de ce que je disais plus haut :

Le juge de l'exécution ne peut être saisi que s'il existe un titre exécutoire [...] et qu'il y a une procédure d'exécution en cours (justice.gouv.fr (http://www.justice.gouv.fr/_telechargement/doc/Presentation_du_metier_de_juge_de_lexecution.pdf))

le juge de l'exécution ne peut être saisi des difficultés relatives à un titre exécutoire qu'à l'occasion d'une mesure d'exécution forcée (dictionnaire juridique (https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/juge-de-l-execution-jex.php))
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 20 Février 2017 à 07:47



Je vous remercie Bisane pour ces précisions. Si je comprends bien, nous devons "attendre" d'être saisis par les huissiers avant de pouvoir saisir le Juge de l'exécution? Existe-t-il d'autres mesures d'exécution forcée que la saisie?


Et, à votre avis, si les huissiers "débarquent", cela vaut-il le coup (dans notre cas) de saisir le JEX? Ou vaut-il mieux faire d'urgence le dossier de surendettement? Est-ce une mauvaise idée de notre part de vouloir attendre la (potentielle, croisons les doigts !) vente de notre appartement ? Nous pensions qu'il était plus "simple" de faire ce dossier à partir de moment où nous saurions ce qu'il nous reste comme dette auprès de la banque, mais peut-être est-ce une mauvaise idée?
J'avoue que j'ai peur de louper une subtilité (surtout après que notre demande de délais auprès du Juge de Proximité ait été rejetée pour non-respect du contradictoire  :-\ [size=78%])....[/size]
Titre: Re : Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 20 Février 2017 à 08:00
Citation de: mojito06 le 20 Février 2017 à 07:47
Je vous remercie Bisane pour ces précisions. Si je comprends bien, nous devons "attendre" d'être saisis par les huissiers avant de pouvoir saisir le Juge de l'exécution?
Oui... tout en continuant à verser ce que vous pouvez...

CitationExiste-t-il d'autres mesures d'exécution forcée que la saisie?
Ben non... Il existe en revanche plusieurs types de saisies : sur compte, sur rémunérations, des biens mobiliers, des véhicules...


CitationEt, à votre avis, si les huissiers "débarquent", cela vaut-il le coup (dans notre cas) de saisir le JEX?
Vous pouvez le faire quoi qu'il en soit, puisque cela suspend la saisie... et peut vous permettre d'obtenir des délais de paiement, de 24 mois maxi, avec paiement du solde à l'issue.
Il faut espérer que vous aurez vendu d'ici là et que votre situation se sera un tant soit peu assainie.  ;)


CitationOu vaut-il mieux faire d'urgence le dossier de surendettement? Est-ce une mauvaise idée de notre part de vouloir attendre la (potentielle, croisons les doigts !) vente de notre appartement ?
Ca fait un moment que je vous le dis...
Si la vente n'est pas effective très vite, vous risquez en effet quelques emm*rdements, d'autant que vous n'avez aucune marge financière. Une recevabilité vous protègerait des saisies, et il est vraisemblable que vous bénéficieriez d'un moratoire pour la vente.


Citation(surtout après que notre demande de délais auprès du Juge de Proximité ait été rejetée pour non-respect du contradictoire  :-\
L'erreur est humaine... mais vous auriez sans doute obtenu ces délais.
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 22 Février 2017 à 06:15
Je vous remercie Bisane.


Il faut que j'en discute avec mon mari et que nous nous décidions à faire ce dossier. J'ai rendez-vous vendredi au CFE pour déposer les pièces pour passer en EIRL. Je suppose qu'il y a ensuite un petit délai.
C'est vrai que le dossier à la Banque de France nous paraissait être l'ultime "solution" et que nous avons essayé de repousser au maximum le fait de le faire... d'autant que je stresse qu'il ne soit pas recevable (et dans ce cas, que ferions-nous?!). C'est sûrement une erreur...


J'ai toutefois une question qui me vient, par rapport au dossier (j'en aurai sûrement plein d'autres par la suite  ;) ). Mon beau-père (le père de mon mari) nous a prêté de l'argent l'hiver dernier, que nous remboursons chaque mois (150€/mois).
Je ne souhaite pas que le remboursement de cette dette soit "gelé" ou étalé, car nous nous sommes engagés auprès de mon beau-père (si nous faisons un dossier, nous ne souhaitons d'ailleurs pas que nos familles soient au courant).


Cependant, 150€ par mois représente une somme et grève notre budget, et je ne me vois pas ne pas en parler dans le dossier (car cela influe sur nos capacités de remboursement pour le reste). Comment pouvons-nous faire? Y a-t-il un moyen d'en parler (d'autant que je ne sais pas si les relevés de compte sont examinés? car nous remboursons par virement bancaire) sans que le remboursement soit étalé?


Merci encore pour votre aide.
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 22 Février 2017 à 07:31
Le passage en EIRL, d'après ce que j'ai compris, est assez rapide.

Il faut impérativement déclarer toutes les dettes dans le dossier, et les dettes familiales ne sont pas prioritaires.
Vous lui devez encore beaucoup ?
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 22 Février 2017 à 09:28
Oui, encore 35 mensualités de 150€.


Que veut dire: les dettes familiales ne sont pas prioritaires?


Pour l'EIRL, la personne du CFE m'a dit quelques jours, une fois le dossier remis.


J'avoue que je me sens un peu submergée par l'ampleur de la tâche pour remplir le dossier de surendettement  :-\  mais bon...
Titre: Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: BRUYERE le 22 Février 2017 à 10:03
Bonjour mojito,

Citation de: mojito06 le 22 Février 2017 à 09:28
Que veut dire: les dettes familiales ne sont pas prioritaires?

Que les dettes familiales dans un plan passent après toutes les autres dettes ..

Quoi qu'il en soit, il faut les déclarer pour que la BDF puisse les prendre en compte.. A défaut, vous seriez obligés de les rembourser en plus du plan, ce qui serait très difficile  >:(
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: agathe le 22 Février 2017 à 10:45
De plus si vous réglez les dettes familiales vous prive l'ignoriez un créancier....non déclaré.
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 22 Février 2017 à 11:06
Bonjour Bruyère et Agathe et merci pour vos réponses.


Je comprends qu'il faille en parler. Cependant, je suis très ennuyée par cela. En effet, mon beau-père a fait un crédit pour nous et nous nous sommes engagés envers lui pour le remboursement des mensualités. Même s'il n'est pas dans la "panade" financière, cela le mettrait lui en difficulté... et c'est un coup à faire des histoires familiales et à ce que mon mari et son père soient fâchés pendant longtemps... d'autant qu'il ignore (et nous préférerions que cela reste ainsi) l'étendue de nos difficultés.


Avons-nous un moyen de "déclarer" cette dette tout en continuant à la payer malgré tout si notre dossier est recevable?
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: agathe le 22 Février 2017 à 13:01
Il faut être certain de ne jamais redeposer, vous seriez irrecevable.
Votre plan va etre très dur à suivre sî vous reglez cette dette non incluse. Un plan ne laisse pa place à une somme significative supplémentaire.
De quelle manière reglez vous tous les mois les 150 euros.
Titre: Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: BRUYERE le 22 Février 2017 à 13:50
Citation de: mojito06 le 22 Février 2017 à 11:06
d'autant qu'il ignore (et nous préférerions que cela reste ainsi) l'étendue de nos difficultés.

Pour que vous ayez tous les éléments de réflexion, sachez qu'une fois la créance déclarée dans le dossier, votre beau-père sera considéré comme  créancier et sera donc contacté à ce titre par la BDF qui lui communiquera l'ensemble de votre endettement..

Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 22 Février 2017 à 13:52
Merci de ces informations. Nous réglons par virement bancaire car nous habitons à plus de 800 kms l'un de l'autre.


La BDF examine-t-elle les relevés bancaires lors d'un dépôt de dossier ?
Titre: Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: BRUYERE le 22 Février 2017 à 13:54
Citation de: mojito06 le 22 Février 2017 à 13:52
La BDF examine-t-elle les relevés bancaires lors d'un dépôt de dossier ?

Oui vous devez fournir les 3 derniers relevés bancaires.
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: agathe le 22 Février 2017 à 14:34
Oui c'est l'élément le plus important et sî doute il y a la commission peut remonter plus loin que les 3 mois.si les 150 euros figurent sur les relevés de compte une explication avec justificatif vous sera demandé.
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 22 Février 2017 à 18:07
Merci pour ces réponses. Effectivement, les virements apparaissent sur les relevés de compte... Nous n'avons actuellement plus qu'un seul compte à mon nom, les autres ayant été bloqués par la banque (celle de notre prêt immo, où nous avions tous nos comptes).


J'ai également une autre question. Etant auto-entrepreneuse (sur le point de passer en EIRL pour pouvoir faire ce dossier), je n'ai bien évidemment pas de fiches de paye. Il s'agit d'une auto-comptabilité. Que dois-je fournir pour justifier de mes revenus?
D'autre part, ma question est sûrement un peu bête, et je sais que les dettes professionnelles ne sont pas prises en compte dans le dossier, mais comment cela se passe-t-il pour toutes mes charges liées à l'entreprise? Dans le sens où cela "diminue" évidemment nos revenus...
Titre: Re : Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 22 Février 2017 à 20:26
Citation de: mojito06 le 22 Février 2017 à 18:07comment cela se passe-t-il pour toutes mes charges liées à l'entreprise? Dans le sens où cela "diminue" évidemment nos revenus...
C'est justement tout le problème de ce statut : il est très difficile de différencier ! Surtout si vous n'avez pas un compte distinct, dont il me semble pourtant qu'il est devenu obligatoire.
Il faudra vous baser sur la compta de l'EIRL.


Je crains que vous ne soyez obligés, à un moment ou à un autre, de faire part de votre situation à votre beau-père... qui doit bien se douter qu'il y a un petit problème quelque part, s'il a souscrit un crédit pour vous !  :P
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 23 Février 2017 à 08:08
Effectivement, pour les auto-entrepreneurs déjà en activité, le compte bancaire dédié à l'activité est devenu obligatoire depuis 2016, avec jusqu'au 31 décembre 2016 comme date butoir.
Avec nos problèmes de fichage, j'ai eu énormément de mal à trouver une banque qui voulait bien m'ouvrir un autre compte bancaire...  J'ai fini enfin, après plusieurs refus, par réussir à ouvrir un autre compte tout récemment et je suis actuellement en train de "basculer" mes revenus et mes prélèvements etc... sur ce compte (je suis encore en attente de la carte bancaire).
Du coup, pour l'instant, tout était encore sur le même compte (compte unique avec mon mari).


Au niveau de la compta, à moins que j'ai raté quelque chose dans mes recherches, il me semble que c'est la même que celle de l'auto-entrepreneur, puisque je reste en micro-entreprise. La seule différence (en tout cas, que j'ai vue) est l'obligation de "publier" ses comptes à la fin de chaque année.


Quant à mon beau-père, non, il ne se doute de rien. A la base, cet argent devait servir à acheter du stock pour mon entreprise. En effet, avec nos difficultés financières, j'avais du mal à acheter suffisamment de stock et donc à maintenir mes revenus.
Cercle vicieux... Car moins de revenus, encore moins de stock, moins de stock, encore moins de rentrées d'argent...
Bref, pour essayer de s'en sortir un peu mieux, je me suis rapproché de l'ADIE qui propose des micro-crédits aux entreprises. Mon mari en a parlé à son père sans arrière-pensée, en expliquant qu'on voulait juste donner un coup de pouce à l'entreprise et c'est lui qui nous a proposé de nous prêter l'argent afin que nous puissions avoir un peu plus que ce que proposait l'ADIE, d'autant que les taux d'intérêt qu'on lui proposait étaient plus intéressants.


J'ai pu acheter un peu de stock, mais nous avons eu, au printemps dernier, une accumulation de soucis (grosse panne de voiture, un avis à tiers détenteur des impôts car nous n'avions pas réussi à finir de payer notre taxe foncière...), qui font qu'une partie de cet argent est passé là-dedans...

Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 23 Février 2017 à 18:37
Et vous auriez donc mieux fait de choisir le crédit ADIE... mais on fait parfois des choix malheureux dont on ne mesure pas la portée !  ;)


Ne pouvez-vous essayer de voir avec votre beau-père s'il pourrait attendre la vente de l'appartement ?
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 23 Février 2017 à 18:59
Oui, effectivement, nous n'avons pas pensé que cela nous porterait préjudice.


Quel serait le but d'attendre la vente de l'appartement?


Par ailleurs, nous avons reçu aujourd'hui un avis de passage d'huissier envoyé par notre syndic (dans le cadre des charges de copropriété)... je ne sais pas exactement de quel document il s'agit, il est déposé à l'étude de l'huissier. J'ai bien peur qu'il s'agisse d'un commandement de payer...
Titre: Re : Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 24 Février 2017 à 08:10
Citation de: mojito06 le 23 Février 2017 à 18:59
Quel serait le but d'attendre la vente de l'appartement?
Il comprendrait que vous avez des difficultés et pourriez sans doute le payer cash...


Allez vite chercher ce document !
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 24 Février 2017 à 08:25
Merci pour votre réponse Bisane. Cependant, nous ne récupérerons rien de la vente de notre appartement. Tout sera reversé à la banque...


Concernant le document de l'huissier, le délai commence-t-il à courir alors que nous ne l'avons pas encore? Je ne suis pas sûre de bien comprendre...
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 24 Février 2017 à 18:56
Le délai commence à courir quand vous êtes informés.
Or l'acte lui-même contient des informations que vous n'avez pas encore !  :P
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 24 Février 2017 à 19:34


Malheureusement, je suis passée en fin d'après-midi chez les huissiers (mon mari travaillant, je n'avais pas la voiture) et ils étaient déjà fermés. Nous irons lundi matin.


Est-on considéré comme "informés" avec juste un avis de passage? Et s'il s'agit d'un commandement de payer, nous conseillez-vous de faire une demande au JEX? car nous ne serons jamais dans les délais pour le dossier de surendettement...
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 24 Février 2017 à 19:40
Si vous devez faire un recours auprès du JEX, il faut les documents au complet, et ce serait bien de nous les faire suivre dans la lancée...
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 24 Février 2017 à 21:56
Nous irons les chercher lundi matin et je les scannerai pour vous les mettre en pièce jointe. Je suppose qu'il faudra dans ce cas que nous trouvions un huissier sur place là-bas (puisque nous sommes à 800 kms de distance)?


Merci encore pour votre aide , en tout cas!
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 25 Février 2017 à 07:55
Un huissier pour quoi ?
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 25 Février 2017 à 08:13



Pour faire une demande de délais auprès du Juge de l'Exécution. J'avais cru comprendre qu'on ne pouvait le saisir que par assignation par huissier. Mais peut-être ai-je mal compris?
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 25 Février 2017 à 08:39
Oui...
Mais sans les documents, on parle dans le vague.
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 25 Février 2017 à 09:08
Tout à fait. Je reviendrai donc vers vous dès lundi, avec les documents. Merci encore et, en attendant, bon week-end!
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 25 Février 2017 à 09:25
Bon WE à vous aussi !  ;)
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 27 Février 2017 à 19:35
Bonjour,


Je reviens vers vous car nous avons été récupérer les documents chez les huissiers ce matin.


Il s'agit en fait de l'assignation de la décision de justice. Je vous mets la première page en copie. S'ensuivent une page de "modalité de remise", puis la décision de justice nous condamnant, que nous avons déjà reçue par courrier simple il y a 15 jours.


Si je comprends bien, nous avons encore la possibilité de faire opposition? Qu'en pensez-vous et que nous conseillez-vous de faire dans notre situation?


Merci pour votre aide.
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 27 Février 2017 à 20:04
Pourquoi avez-vous mis l'acte 2 fois ?  :o ???


Vous pouvez en effet faire opposition, mais comment pourriez-vous vous rendre à l'audience ?
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 27 Février 2017 à 20:41
Désolée, une erreur de manipulation et je n'ai pas su comment enlever le 2ème exemplaire  ;D


Effectivement, c'est très compliqué pour nous de nous rendre à l'audience, d'autant plus si, comme la dernière fois, nous sommes informés de la date 15 jours avant seulement.
Cependant, je pensais que je pouvais peut-être renvoyer l'ensemble du "dossier" que j'avais envoyé la 1ère fois: lettre au juge et les "justificatifs", pour demander des délais. Mais cette fois-ci en respectant bien sûr le principe du contradictoire, donc en envoyant une copie à l'avocat adverse.


Cela n'est-il pas possible? Si nous faisons opposition, devons-nous absolument être présents (ou représentés, mais cela ne nous arrange pas financièrement non plus de prendre un avocat) ? Car la 1ère assignation, en décembre, nous informait que nous n'étions pas obligés d'être présents et que nous pouvions faire une demande de délais de paiement par courrier (d'où mon fameux dossier).


En attendant, le syndic doit-il attendre 1 mois de savoir si nous faisons opposition ou pas avant de nous envoyer un commandement de payer? Et dans ce cas, si nous choisissons de faire opposition, vaut-il mieux "traîner" un peu pour la faire (juste avant la date limite des 1 mois), afin de "gagner" un peu de temps?


Désolée, je sais que cela fait beaucoup de questions...

Titre: Re : Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 28 Février 2017 à 08:15
Citation de: mojito06 le 27 Février 2017 à 20:41je n'ai pas su comment enlever le 2ème exemplaire  ;D
Il suffit de cliquer dans la case précédent le fichier.


Apparemment, c'est possible par écrit...
Mais je découvre cette procédure et ne voudrais pas vous induire en erreur...
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 28 Février 2017 à 09:11
Merci, je le saurai pour la prochaine fois  ;)


Dans l'assignation devant le juge en décembre, celle-ci comportait cette mention:


" Article 847-2 du Code de Procédure Civile: La demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1244-1 du Code Civil peut être formée par courrier remis ou adressé au greffe. Les pièces que la partie souhaite invoquer à l'appui de sa demande sont jointes à son courrier. La demande est communiquée aux autres parties, à l'audience, par le Juge, sauf la faculté pour ce dernier de la leur faire notifier par le greffier, accompagné des pièces jointes, par lettre recommandée avec AR.
L'auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1 de Code de Procédure Civile.
Dans ce cas, le Juge ne fait droit aux demandes présentées contre cette partie que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées."


C'est cette mention qui nous a fait envoyer un dossier au Greffe du Tribunal avant l'audience. D'ailleurs, même en la relisant maintenant, j'en déduis toujours que c'est le Juge qui informe la partie adverse de notre demande de délais (et c'est pour cette raison que nous n'avons pas envoyé le même dossier à l'avocat adverse, d'où le non-respect selon le Juge du principe du contradictoire)  >:(  Je trouve que la formulation induit vraiment en erreur...


Savez-vous qui pourrait nous renseigner? Ou quelqu'un d'autre a-t-il des conseils à nous donner ?

Titre: Re : Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 28 Février 2017 à 18:44
Citation de: mojito06 le 28 Février 2017 à 09:11
Merci, je le saurai pour la prochaine fois  ;)
Et pourquoi ne le faites-vous pas ?


Il est difficile de vous répondre sans savoir ce que vous avez précisément écrit.
Il y a un formalisme à respecter...


Citation de: mojito06 le 28 Février 2017 à 09:11Savez-vous qui pourrait nous renseigner?
Un point d'accès au droit, avec tous vos documents ?

CitationOu quelqu'un d'autre a-t-il des conseils à nous donner ?
Sans doute... mais les juristes ont quelque peu déserté le navire, ces derniers temps...  :P
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 01 Mars 2017 à 09:35



Merci Bisane. Je vais donc essayer de prendre rendez-vous le plus rapidement possible dans une Maison de la Justice et du Droit (l'attente est souvent longue pour les rendez-vous).
Je ne sais pas si ça peut vous intéresser ou aider quelqu'un d'autre que je vous fasse un retour quand j'en saurai plus?
Titre: Re : Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: Caren le 01 Mars 2017 à 10:18
Citation de: mojito06 le 01 Mars 2017 à 09:35
Je ne sais pas si ça peut vous intéresser ou aider quelqu'un d'autre que je vous fasse un retour quand j'en saurai plus?
Si, si, c'est toujours intéressant !
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 01 Mars 2017 à 12:28
Ok je vous tiendrai au courant si j'arrive à trouver des infos. Merci encore!
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 01 Mars 2017 à 17:54
Quoi qu'il en soit, faites immédiatement opposition à cette IP !
Vous n'avez que 30 jours pour le faire !
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 01 Mars 2017 à 18:14



Je pense effectivement que nous allons faire opposition. J'ai réussi à avoir rendez-vous dans une Maison de la Justice et du Droit jeudi prochain, le 9, je pense que j'en saurai plus à ce moment-là sur les conditions de cette opposition. Nous pourrions peut-être redemander des délais de paiement, étant donné que notre demande n'avait pas été prise en compte lors de l'audience.


Je suppose que l'opposition peut attendre notre rendez-vous du 9 mars? La signification de décision de justice date du 23 février.
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 01 Mars 2017 à 19:12
Vous confondez 2 choses...

Vous avez la possibilité de faire opposition à l'OIP qui a rendu possible la saisie, et cela pendant 30 jours à compter de la saisie !
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 01 Mars 2017 à 20:16
Effectivement, je n'avais pas compris  ??? . Cependant, nous n'avons pas encore eu de saisie... Toutefois, je le saurai si cela arrive.
Titre: Re : Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 02 Mars 2017 à 07:42
Citation de: bisane le 01 Mars 2017 à 19:12
Vous confondez 2 choses...
Et moi je crois que j'ai confondu et vous prie de m'en excuser...  ---!!! ---!!! ---!!!
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 02 Mars 2017 à 08:18


Pas de souci, c'est tellement complexe et bourré de détails, ces histoires!! Et puis, je ne doute pas une minute que le Syndic ne va pas tarder à se rappeler à "notre bon souvenir", je m'attends au pire et je sais donc grâce à vous que je peux faire opposition s'ils tentent une saisie.


J'attends donc notre rendez-vous de jeudi prochain avec l'avocat et reviendrai vers vous! Bonne journée!
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 02 Mars 2017 à 18:52
Ok !  ;)
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 16 Mars 2017 à 11:40
Bonjour,


Je reviens vers vous suite à notre rendez-vous à la Maison du droit et de la justice. L'avocate rencontrée nous a confirmé que nous pouvions faire opposition au jugement du Juge de Proximité, du fait que nous étions absents à l'audience.
Nous avons donc fait partir le courrier d'opposition hier (nous avions jusqu'au 23 Mars), en disant que nous n'avions pas pu nous défendre puisque notre courrier expliquant notre absence et demandant des délais avait été écarté des débats pour non-respect du contradictoire.
Nous avons au cas où également envoyé une copie de cette opposition à l'avocat de la partie adverse (syndic).


Je viens cependant d'avoir la mauvaise surprise d'avoir une visite d'un huissier qui vient de me déposer un Commandement aux fins de saisie-vente. Nous avons donc 8 jours pour régler les 4294€ (ça augmente évidemment au fur et à mesure), sinon ils saisiront nos biens meubles.


Je suis étonnée car je n'avais pas compris que le jugement rendu par le juge de proximité était revêtu de la formule exécutoire?


Que pouvons-nous faire maintenant? Je pensais qu'ils attendraient au moins que le délai d'opposition soit passé...

Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 16 Mars 2017 à 18:12
Vous avez informé l'huissier de votre opposition ?

Je crois que pour le moment il n'y a rien d'autre à faire qu'à attendre l'effet qu'elle aura...

Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 16 Mars 2017 à 18:56



Je lui ai dit comme ça, en passant. Je n'ai pas pensé que c'était important, donc est-ce qu'il a vraiment entendu et retenu surtout?


Ne devons-nous pas faire opposition au commandement de payer? Je ne sais pas comment faire, du fait que nous faisons déjà opposition au jugement par défaut. Car je ne sais pas si nous aurons une réponse du tribunal avant 8 jours et je n'ai pas vraiment envie de voir débarquer les huissiers...
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 16 Mars 2017 à 19:18
Envoyez une copie de votre opposition à l'huissier !
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 16 Mars 2017 à 19:38



D'accord, je vais faire cela. Dans l'opposition que nous avons faite, je n'ai évoqué que le seul fait que nous n'avions pas pu nous défendre, du fait que notre courrier avait été écarté des débats.
Cela suffit-il pour l'huissier?


Et, je suis désolée d'insister, mais je vois partout que quand on reçoit un commandement de payer, il faut y faire opposition urgemment. Savez-vous si l'opposition faite au jugement suffit ? Ou devons-nous refaire une opposition au commandement? Voire même saisir le Jex (ce qui ne m'arrange pas spécialement, mais s'il faut le faire...).
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 17 Mars 2017 à 07:54
Je l'ai déjà dit, mais je le répète : je ne connais rien à cette procédure spécifique et peu courante...

J'espère cependant que votre opposition a été faite en RAR et contient les bons termes.
Si tel est le cas, il serait parfaitement inutile de saisir le JEX pour contester la saisie, alors qu'il faut pour cela rédiger une assignation et la faire signifier par huissier, car j'imagine que comme pour une opposition à une IP, votre recours suspend les procédures d'exécution.
C'est pour cela qu'il faut informer l'huissier... en RAR...
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 17 Mars 2017 à 08:02


Merci Bisane.


Oui, nous avons envoyé l'opposition en RAR au Greffe du Tribunal, ainsi qu'à l'avocat du syndic (au cas où...). Quant à contenir les bons termes... j'espère !
Je vais donc faire partir dès aujourd'hui, en RAR également, une copie à l'huissier.


Je ne savais pas que cela suspendait les mesures d'exécution. Est-ce à dire que les huissiers n'ont pas le droit de venir chez nous dans 8 jours tant que le tribunal n'a pas répondu?




Titre: Re : Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 17 Mars 2017 à 08:08
Citation de: mojito06 le 17 Mars 2017 à 08:02Je ne savais pas que cela suspendait les mesures d'exécution.
Je me répète : je ne connais rien à cette procédure, n'ai rien trouvé de très concret dans les textes de loi, et ne peux faire que des suppositions...  >:(
Ma seule référence est l'opposition à une IP, mais je suppose en effet que dans votre cas les conséquences sont les mêmes.

CitationEst-ce à dire que les huissiers n'ont pas le droit de venir chez nous dans 8 jours tant que le tribunal n'a pas répondu?
Compte tenu de ce que je viens de dire, la réponse serait oui, en effet.
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 17 Mars 2017 à 08:15



Je comprends et vous remercie.


Pensez-vous que, dans le doute (j'ai bien compris qu'il ne s'agit que de suppositions), nous aurions intérêt à faire tout de même un courrier d'opposition au commandement de payer? Au cas où...?


J'ai peur "d'oublier " quelque chose et que nous ne puissions plus rien faire après...
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 17 Mars 2017 à 18:19
Attendez de voir la réaction de l'huissier...
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 17 Mars 2017 à 19:11



Ok. Mais si je lui envoie en RAR, je ne verrai pas sa réaction... enfin, sauf s'il débarque chez nous dans 8 jours  ;)  Combien de temps avons-nous pour faire opposition au commandement de payer?
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 18 Mars 2017 à 09:06



Bonjour,


Je reviens vers vous car j'ai encore une question... désolée  ;) .


Sur la signification de la décision de justice, il est inscrit (sur le document de signification des huissiers, et non sur le jugement en lui-même):


"Je vous signifie et vous remets copie: d'un jugement revêtu de la formule exécutoire, par défaut, en dernier ressort rendu par le Juge de Proximité"


De même, sur le commandement aux fins de saisie-vente, il est inscrit:


"En vertu: d'un jugement revêtu de la formule exécutoire, par défaut, en dernier ressort rendu par le Juge de Proximité".


Mais j'ai beau lire le jugement en lui-même dans tous les sens, je ne vois nulle part cette mention de formule exécutoire. Sur la première page du jugement, je vois simplement:


" Décision: par défaut, en dernier ressort, prononcée le 1er février 2017". Et nulle mention exécutoire (à moins que cela apparaisse d'une façon ou sous des termes que je ne reconnais pas comme voulant dire "exécutoire").


Ma question est donc: les huissiers peuvent-ils "inventer" le fait que la décision est exécutoire? Cela ne devrait-il pas être inscrit dans le jugement? Ou bien un jugement en premier et dernier ressort devient-il forcément exécutoire?


Car, si ce n'est pas le cas, les huissiers étaient dans l'obligation au minimum d'attendre que le délai d'opposition soit passé... non? ce qu'ils n'ont pas fait bien sûr. Si je continue dans mon raisonnement, ils n'auraient donc "aucun droit" de revenir chez nous dès vendredi prochain par exemple pour lister nos meubles...
Mon raisonnement tient-il la route ou est-ce que je me trompe?


Peut-on dans ce cas envoyer "bouler" les huissiers d'une quelconque façon?

Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 18 Mars 2017 à 09:19
Votre raisonnement se tient, en effet...
Mais comme pour le reste, je ne sais pas si ça fonctionne comme une IP, où le greffe marque : "vu sans opposition"...

Quoi qu'il en soit, l'opposition doit faire cesser les mesures d'exécution.
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 18 Mars 2017 à 09:30


Merci Bisane pour cette réponse. Je suis navrée de toute ces questions, mais cette situation me stresse  :-\


Encore une question, qui touche un autre sujet, si vous avez une idée dessus... Nous avons en plus de tout ça un problème avec le montant de la dette principale indiqué dans le jugement. Problème que j'avais déjà indiqué dans le courrier demandant des délais au Juge avant l'audience (le fameux dossier que j'avais envoyé et qui a été écarté des débats).


En effet, le jugement indique (et donc le commandement aux fins de saisie-vente aussi) une dette principale de 3199,41€. C'est le montant que l'avocat du syndic a indiqué au moment de notre "mise en accusation" en novembre. Sauf que, depuis, nous avons continué à payer le syndic selon l'échéancier que nous avions au préalable, soit 150€ par mois. Ce qui n'est pas énorme, mais a fait quand même diminuer le montant de la dette.
Nous avons reçu du syndic un récapitulatif de l'année début mars (l'assemblée générale des copropriétaires se tenant ce mois-ci). Et selon ce récapitulatif, nous devons en dette principale 2800€ et des poussières. Et nous continuons à payer nos échéances...


Le problème, c'est que le jugement indique bien un montant plus élevé... donc comment faire rectifier le tir si j'ose dire?

Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 18 Mars 2017 à 09:59
On peut aisément comprendre que vous soyez stressée !  :P

L'opposition va justement vous servir à faire vérifier le montant dû !
Titre: Re : Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: Buse06 le 18 Mars 2017 à 10:19
Citation de: mojito06 le 18 Mars 2017 à 09:06



Bonjour,


Je reviens vers vous car j'ai encore une question... désolée  ;) .


Sur la signification de la décision de justice, il est inscrit (sur le document de signification des huissiers, et non sur le jugement en lui-même):


"Je vous signifie et vous remets copie: d'un jugement revêtu de la formule exécutoire, par défaut, en dernier ressort rendu par le Juge de Proximité"


De même, sur le commandement aux fins de saisie-vente, il est inscrit:


"En vertu: d'un jugement revêtu de la formule exécutoire, par défaut, en dernier ressort rendu par le Juge de Proximité".


Mais j'ai beau lire le jugement en lui-même dans tous les sens, je ne vois nulle part cette mention de formule exécutoire. Sur la première page du jugement, je vois simplement:


" Décision: par défaut, en dernier ressort, prononcée le 1er février 2017". Et nulle mention exécutoire (à moins que cela apparaisse d'une façon ou sous des termes que je ne reconnais pas comme voulant dire "exécutoire").


Ma question est donc: les huissiers peuvent-ils "inventer" le fait que la décision est exécutoire? Cela ne devrait-il pas être inscrit dans le jugement? Ou bien un jugement en premier et dernier ressort devient-il forcément exécutoire?


Car, si ce n'est pas le cas, les huissiers étaient dans l'obligation au minimum d'attendre que le délai d'opposition soit passé... non? ce qu'ils n'ont pas fait bien sûr. Si je continue dans mon raisonnement, ils n'auraient donc "aucun droit" de revenir chez nous dès vendredi prochain par exemple pour lister nos meubles...
Mon raisonnement tient-il la route ou est-ce que je me trompe?


Peut-on dans ce cas envoyer "bouler" les huissiers d'une quelconque façon?

Bonjour,

Je n'ai pas tout lu désolé. Mais si j'ai bien compris vous avez été condamnée par la juridiction de proximité à payer une certaine somme (moins de 4000€). L'ordonnance n'était pas susceptible d'appel, la seule voie de recours qui vous pouvez exercer c'est un pourvoi en cassation, ou visiblement une opposition (mais pas certain que les conditions soient réunies). Excepté ce dernier cas, les dispositions de l'article 504 du CPC donne force exécutoire ( donc c'est de droit, le juge ne peut pas l'écarter pas plus qu'il n'est obligé de le préciser, mais je doute qu'il n'en soit pas fait mention) puisque le pourvoi en cassation n'est pas suspensif.
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 18 Mars 2017 à 10:33



Merci Bisane.


Bonjour Buse06 et merci pour votre réponse. Vous avez bien saisi la situation. Cependant, j'ai lu et relu dans les tous sens le jugement, et il n'est inscrit nulle part la mention "formule exécutoire" ou quoi que ce soit d'approchant.


Toutefois, si je comprends bien ce que vous me dites, dans un jugement en premier et dernier ressort, rendu par un juge de proximité, la force exécutoire est automatique? Même si nous avons la possibilité de faire opposition?


Et puis-je vous demander à quelles conditions vous faites allusion en disant que toutes les conditions pour une opposition ne sont pas forcément réunies? Nous étions absents le jour de l'audience car nous avions, comme c'est apparemment notre droit, envoyé un courrier expliquant notre absence et demandant des délais de paiement (pièces justificatives à l'appui).
Cependant, ce courrier a été écarté des débats car nous n'avions pas pensé qu'il fallait envoyer une copie à la partie adverse. Nous n'avons donc absolument pas pu nous défendre...
A savoir que nous ne nous sommes pas rendus à l'audience, car nous habitons à 800 kms et que, entre les frais de déplacement et mon mari qui venait de retrouver un travail, il nous était extrêmement difficile de nous déplacer.


Car notre seule "chance" dans cette histoire est que l'opposition soit acceptée...
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: Buse06 le 18 Mars 2017 à 11:22
Si j'ai bien compris, vous avez été "touchée" par l'assignation de votre adversaire, c'est à dire que l'acte introductif d'instance vous a été remis en personne. De plus, vous étiez bien au courant de la date de l'audience puisque vous avez adressé un courrier demandant le report de l'affaire à une date ultérieure. Comme vous n'avez pas transmis le courrier à votre adversaire, je juge a estimé que le contradictoire n'a pas été respecté, principe cardinal du droit, il n'avait d'autre choix que de refuser la demande et écarter vos demandes. Dés lors, les conditions de l'opposition ne sont pas réunies. D'ailleurs l'ordonnance a été rendu avec la mention "réputée contradictoire"  ? Vous pouvez me transmettre par MP, si vous le voulez, et en supprimant les informations d'état civil, adresse ect... afin que je puisse voir et vous renseigner au mieux. En tout état de cause et selon les éléments que je possède, la voie de l'opposition vous est fermée et le juge va rejeter votre demande.
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 18 Mars 2017 à 14:25


Effectivement, nous avons bien reçu l'assignation pour l'audience du mois de décembre.


Pour être tout à fait exact, nous n'avons pas demandé de report. Nous avons envoyé un courrier détaillé, expliquant les raisons de notre absence (comme indiqué plus haut, mon mari venait enfin de trouver un travail, c'était donc compliqué pour lui de s'absenter. De plus, nous avons reçu l'assignation 15 jours avant l'audience et les billets d'avion pour que je puisse m'y rendre était très cher, au vu de notre situation financière). Ce courrier demandait également des délais de paiement (avec les pièces pouvant justifier que nous avions un échéancier avec le syndic depuis 2014 et les pièces justifiant notre situation financière).


Nous nous sommes basés sur l'article 847-2 du Code de Procédure Civile inscrit dans l'assignation et indiquant : «  La demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1244-1 du Code Civil peut être formée par courrier remis ou adressé au greffe. Les pièces que la partie souhaite invoquer à l'appui de sa demande sont jointes à son courrier.
La demande est communiquée aux autres parties, à l'audience, par le Juge, sauf la faculté pour ce dernier de la leur faire notifier par le greffier, accompagné des pièces jointes, par lettre recommandée avec AR. ».


N'étant pas juristes, nous en avons donc conclu de bonne foi en lisant cet article que nous devions adresser un courrier expliquant notre absence à cette audience et demandant des délais de paiement au Juge de Proximité, qui se chargeait d'en informer la partie adverse à l'audience.


Même si je comprends le principe du contradictoire, je trouve la formulation sur l'assignation plus qu'ambiguë, je pense qu'elle ne peut qu'induire en erreur la majorité des gens. Quoi qu'il en soit, je comprends que le Juge ait été obligé d'écarter notre courrier, mais nous estimons tout de même n'avoir pas pu nous défendre dans cette affaire, nos demandes ayant été écartées des débats.


Nous ne nions pas la dette, nous demandions des délais, nous demandions également à ne pas être condamnés pour résistance abusive, alors que nous avions mis en place un échéancier depuis 2014.


C'est exactement ce dont j'ai argué dans la lettre d'opposition (l'erreur de compréhension de l'article cité plus haut) que j'ai envoyée au tribunal il y a 2 jours.


Il me semble toutefois que, dans le jugement, il est inscrit: "Décision: par défaut, en dernier ressort, prononcée le 1er février".


J'essaye de vous envoyer le jugement par mp... et je vous remercie grandement pour votre aide.

Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 18 Mars 2017 à 14:34
Bon, je n'arrive pas à joindre la copie du jugement (fichier trop gros) ... Désolée, je ne suis pas très douée. Je vais donc attendre ce soir que mon mari rentre du travail, lui saura faire!
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 20 Mars 2017 à 08:26
Je doute que vous arriviez à joindre un fichier suffisamment lisible pour être exploité...
Je vous envoie notre mail.
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 20 Mars 2017 à 08:32
 
Bonjour Bisane et merci.


Je viens de vous envoyer le jugement par mail.


Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 20 Mars 2017 à 09:14
Transmis à Buse...
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 20 Mars 2017 à 10:21



Merci!
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: feufolette le 20 Mars 2017 à 14:53
dans l'hypothèse plus que probable où buse confirme que l'opposition restera irrecevable,à réception de la première saisie qui va suivre le commandement de payer, vous aurez toujours possibilité de saisir le juge de l'exécution pour demander des délais de paiement sur 24 mois, en expliquant comment votre méconnaissance juridique vous a desservi et en soulignant que vous avez continué à payer à hauteur de vos capacités .
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 20 Mars 2017 à 16:44



Bonjour Feufolette et merci pour votre réponse. A réception de la première saisie, c'est-à-dire lorsque les huissiers viendront chez nous?


Et comment, concrètement, devons-nous saisir le juge de l'exécution? S'agit-il de celui où nous habitons ou de celui là où nous avons la dette (800 kms d'écart)? Devons-nous rédiger un courrier et comment trouver un huissier pour faire l'assignation?


Je vous tiens de toute façon au courant quand j'ai des nouvelles de Buse. Vous avez l'air de penser vous-aussi que l'opposition sera irrecevable?
Titre: Re : Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 20 Mars 2017 à 20:34
Citation de: mojito06 le 20 Mars 2017 à 16:44A réception de la première saisie, c'est-à-dire lorsque les huissiers viendront chez nous?
Oui !


CitationEt comment, concrètement, devons-nous saisir le juge de l'exécution? S'agit-il de celui où nous habitons ou de celui là où nous avons la dette (800 kms d'écart)? Devons-nous rédiger un courrier et comment trouver un huissier pour faire l'assignation?
JEX du tribunal de votre domicile.
Vous pouvez vous faire une idée de ce qu'il y a à rédiger ici (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=19337.msg698522#msg698522).
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 20 Mars 2017 à 20:55
Merci Bisane. Je vais lire le post dont vous m'avez mis le lien.


Le Jex siège au TGI ?


Si je comprends bien, je rédige une lettre que je dois faire ensuite remettre par un huissier au Jex dont mon domicile dépend ? C'est bien ça?  Et pour trouver un huissier, je cherche dans les pages jaunes? Désolée de toutes ces questions, mais je préfère être prête au cas où... Buse m'a un peu inquiétée...


Si nous devons saisir le Jex, dois-je également aborder le problème de la différence de montant par rapport à ce qui nous est réclamé (étant donné que nous avons continué à payer depuis)? Si notre opposition était irrecevable, nous nous retrouvons condamnés à devoir payer une somme plus importante que ce que nous devons en réalité (déjà qu'avec tous les frais qui se rajoutent, ça fait pas mal...).
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 21 Mars 2017 à 08:08
Oui, le JEX siège au TGI.

Ce n'est pas une lettre qu'il faut rédiger, mais une assignation, laquelle doit répondre impérativement à un certain formalisme.
Ce n'est pas très difficile de trouver un huissier ! Après, il faut en trouver qui accepte, ce qui est une autre question...

Si vous saisissez le JEX, il faudra en effet actualiser les décomptes.
N'oubliez pas que l'assignation a aussi un coût !  :P

Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 21 Mars 2017 à 08:24
Il est difficile de trouver un huissier qui accepte? Pour quelle raison?


J'ai trouvé sur internet des modèles d'assignation devant le Jex. Mais il y a encore des choses que je ne comprends pas.


1/ L'assignation est remise au Jex ou à la partie adverse? Ou aux deux? Je ne suis pas sûre d'avoir bien compris... Car si c'est à la partie adverse, je dois trouver un huissier dans la région où se situe la partie adverse j'imagine (donc pas là où je réside, mais là où nous avons l'appartement en question)? Ou alors c'est remis aux huissiers (qui, eux, sont près de mon domicile)?




2/ Je vois dans les modèles qu'on donne dans l'assignation une date à comparaître. Comment fixer cette date? La partie adverse doit donc se déplacer jusqu'au TGI de mon domicile?


C'est un peu embrouillé pour moi...

Titre: Re : Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 21 Mars 2017 à 19:50
Citation de: mojito06 le 21 Mars 2017 à 08:24
Il est difficile de trouver un huissier qui accepte? Pour quelle raison?
Ils préfèrent souvent que ce soit un avocat qui rédige... et sont parfois en conflit d'intérêts !  :P

L'assignation est à remettre à l'huissier et au tribunal, après avoir demandé une date d'audience (inscription au rôle) au greffe du tribunal.
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 21 Mars 2017 à 20:00


Ok merci pour ces réponses. Nous n'en aurons peut-être pas besoin tout de suite (mais toujours bon à savoir si jamais), car nous avons reçu aujourd'hui un recommandé du tribunal nous convoquant le 3 Mai à une audience dans le cadre de notre opposition. ils ont été rapides du coup!


J'en déduis donc que notre opposition est recevable... mais je crois que nous n'aurons malheureusement pas le choix de nous déplacer cette fois  :-\ , ce qui n'est pas très arrangeant vu nos finances. Je ne suis pas sûre qu'un courrier soit possible dans ce cadre... Mais soulagée tout de même que l'opposition ne soit pas rejetée! J'avoue que je suis tout de même un peu stressée de devoir aller à l'audience... Hormis les pièces justifiant de nos revenus et des paiements que nous avons effectués, pensez-vous que je doive préparer quelque chose à dire?


D'autre part, vous pensez donc que cette opposition "bloque" les procédures en cours et donc le commandement de payer? Dois-je envoyer une copie de la convocation aux huissiers ou ils seront informés?






Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: Caren le 21 Mars 2017 à 20:11
J'ai mis votre calendrier à jour avec la date du 3 mai. C'est une opposition, mais à quoi ? Au commandement de payer ?
Titre: Re : Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 21 Mars 2017 à 20:48
Citation de: mojito06 le 21 Mars 2017 à 20:00J'en déduis donc que notre opposition est recevable...
Je crains que non... le juge peut parfaitement dire le jour de l'audience que l'opposition n'est pas recevable...  >:(

Envoyez copie à l'huissier... pas besoin de RAR cette fois si l'opposition a été communiquée...

Et on attend les éventuelles réponses de Buse et Feuf...  xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 21 Mars 2017 à 23:24



Merci Caren pour le calendrier.


Non, il s'agit d'une opposition au jugement par défaut (d'où découle le commandement de payer). Nous n'étions pas présents à l'audience en décembre, car il est permis de ne pas se présenter et d'envoyer par courrier une demande de délais avec justificatifs. Cependant, ne sachant pas qu'il fallait aussi envoyer ce dossier à la partie adverse, notre courrier avait été écarté des débats.


Nous avons donc été condamnés le 1er février, mais la signification de la décision indiquait que, comme il s'agissait d'un jugement par défaut, nous avions la possibilité de faire opposition. Si celle-ci est recevable, nous repassons en jugement... ce qui ne veut pas dire que nous aurons gain de cause concernant les délais bien sûr.


Et apparemment, d'après Bisane, la recevabilité de l'opposition n'est pas acquise. Pfff, j'espère que nous ne nous déplacerons pas pour rien  ???


Je vais envoyer une copie à l'huissier.

Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: Caren le 22 Mars 2017 à 00:02
Donc, si je comprends bien, c'est une opposition au jugement rendu par défaut qui concerne les charges de copropriété.

Désormais, en tout cas, veiller à respecter le principe du débat contradictoire, qui semble également valable hors de la procédure de surendettement.
Le débat contradictoire en matière de surendettement - oralité et écritures (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=21034.msg735757#msg735757)
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 22 Mars 2017 à 06:14



Oui, c'est tout à fait ça Caren. Il s'agit du jugement pour nos charges de copropriété.


Et oui, cela m'a servi de leçon concernant le principe du contradictoire, même si je persiste à penser que la formulation du texte dans l'assignation à l'audience pour le jugement est plus qu'ambiguë et, pour moi, dit même le contraire, en tout cas pour le commun des mortels non-juristes !



Nous nous sommes basés sur l'article 847-2 du Code de Procédure Civile inscrit dans l'assignation et indiquant : «  La demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1244-1 du Code Civil peut être formée par courrier remis ou adressé au greffe. Les pièces que la partie souhaite invoquer à l'appui de sa demande sont jointes à son courrier.
La demande est communiquée aux autres parties, à l'audience, par le Juge, sauf la faculté pour ce dernier de la leur faire notifier par le greffier, accompagné des pièces jointes, par lettre recommandée avec AR. ».


Bref... J'en conclus donc que, pour l'audience du 3 mai, je devrai envoyer une copie de tous mes justificatifs à l'avocat de la partie adverse. Si je me prépare un petit mémo récapitulatif pour ne rien oublier, suis-je également obligée de l'envoyer à la partie adverse?







Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 22 Mars 2017 à 08:07
J'espère que Buse et/ou Feuf reviendront vite, afin de ne pas rédiger pour rien, mais il faut rédiger quelque chose, et l'envoyer une quinzaine avant l'audience à l'avocat adverse.
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 22 Mars 2017 à 08:50



Ah... vous faites bien de me le dire, je ne le savais pas... Rédiger quelque chose, c'est-à-dire expliquer notre situation financière et la raison pour laquelle nous demandons des délais? Ainsi que le problème du montant qui est différent puisque nous avons continué à payer?


Oui peut-être quelqu'un aura-t-il plus d'infos?
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: feufolette le 22 Mars 2017 à 18:19
pour que l'opposition (au jugement par défaut s'entend) soit valide il faut que les 3 conditions soient respectées :


1/ le défendeur n'a pas comparu


2/ la décision est rendue en dernier ressort


3/la citation à comparaître n'ait pas été délivrée à personne  (en clair, il faut que l'assignation à comparaître  ne vous ait pas été remise en mains propres par l'huissier )


Si l'assignation a été faite à personne pour moi c'est rapé ...

Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 22 Mars 2017 à 20:06
Merkik, Feuf !

Où l'on peut tout de même re-constater que la rédaction de ces actes n'est pas d'une clarté limpide...  >:( >:( >:(
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 23 Mars 2017 à 09:00
Merci Feufolette. Nous concernant, les 2 premières conditions sont réunies. Pour la 3ème condition, je viens à l'instant de vérifier, car j'avais un doute (à force de recevoir plein de papiers  :-\ ).

En fait, nous n'étions pas chez nous quand l'huissier est passé à la maison. L'assignation a donc été déposée à son étude et nous sommes allés la chercher le lendemain ou surlendemain à l'étude des huissiers. Pendant ce laps de temps, l'huissier nous avait envoyé une copie par courrier simple.Est-ce que cela compte comme non remise en mains propres?
Titre: Re : Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: feufolette le 23 Mars 2017 à 09:51
Citation de: mojito06 le 23 Mars 2017 à 09:00



Merci Feufolette. Nous concernant, les 2 premières conditions sont réunies. Pour la 3ème condition, je viens à l'instant de vérifier, car j'avais un doute (à force de recevoir plein de papiers  :-\ )

En fait, nous n'étions pas chez nous quand l'huissier est passé à la maison. L'assignation a donc été déposée à son étude et nous sommes allés la chercher le lendemain ou surlendemain à l'étude des huissiers. Pendant ce laps de temps, l'huissier nous avait envoyé une copie par courrier simple.Est-ce que cela compte comme non remise en mains propres?
elle a donc été signifiée en "dépôt étude " et pas "à personne" ; la 3ème condition est remplie et votre opposition est donc  recevable.
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 23 Mars 2017 à 10:06



Aaaah ben ça, c'est une bonne nouvelle (enfin, autant que faire se peut  ;) ), merci Feufolette!


Avez-vous des conseils pour préparer cette audience du 3 Mai?
Bisane parlait d'un document à rédiger et à communiquer à la partie adverse 15 jours avant l'audience, en savez-vous plus? Que dois-je préparer exactement ? Nous nous sommes déjà fait avoir avec le principe du contradictoire, je ne voudrai pas que cela recommence...
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: Caren le 23 Mars 2017 à 10:16
Pas totalement sûre de moi, mais je dirais tout de même de suivre les indications de ce fil (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=10990.msg355711#msg355711) et de celui-ci (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=14458.msg533344#msg533344) aussi...
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 23 Mars 2017 à 12:15


Merci Caren, je vais prendre le temps de regarder ces fils et reviendrai peut-être si j'ai des questions.


Si quelqu'un d'autre a des idées, je suis preneuse... et merci à tous pour votre aide!
Titre: Re : Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: Caren le 23 Mars 2017 à 17:46
Citation de: mojito06 le 23 Mars 2017 à 12:15
et reviendrai peut-être si j'ai des questions.
Non, non, revenez à coup sûr !

Les liens que je vous ai mis, c'est pour ouvrir un nouveau fil spécifiquement réservé à la préparation de votre audience, distinct donc de votre fil principal, et qui devra rassembler tous les éléments importants pour vous défendre. Ensuite viendra tout le temps de rédaction de votre argumentaire qui sera à envoyer aux juge et créanciers avant l'audience, et dans le respect du contradictoire bien entendu.

Là où je n'étais pas sûre, c'est que votre audience n'étant pas pour une IP et que je n'aie pas repéré non plus que cela soit pour une assignation, je restais sur la réserve quant aux liens que je vous ai mis, mais passé cela, le principe d'un écrit rédigé est le même et cela demande du travail. Il s'agit donc de commencer dès que possible, avec la perspective en gros de pouvoir envoyer cet écrit à la mi-avril.
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 23 Mars 2017 à 19:01



Effectivement Caren, merci, j'avais regardé vite fait, en diagonale!  :-\  Je reviendrai donc, c'est sûr!  ;)


Je pense que notre cas est similaire à une assignation, puisque, étant absents à la première audience en décembre, nous avons fait opposition au jugement reçu. Ce que je ne sais pas, c'est si l'audience à laquelle nous sommes convoqués en mai est uniquement destinée à décider si notre opposition est recevable ou pas ou si nous allons devoir plaider notre cas ce même jour ?! Ce qui m'arrangerait, car comme indiqué plus haut dans ce fil, nous devons nous déplacer à l'autre bout de la France pour cette audience... (mais ce qui m'arrange ne compte pas vraiment  ;) ).


De ce fait, je suppose qu'il vaut mieux que nous nous préparions comme si nous devions plaider notre cas ?


Là où je suis surprise, c'est que je pensais avoir lu que la procédure devant le juge de proximité était orale... ?


Autre question, j'imagine que nous allons devoir expliquer pourquoi nous faisons opposition. Je sais pour quelles raisons nous le faisons (pour rappel, notre courrier demandant des délais a été écarté des débats pour non-respect du contradictoire), mais y a t-il des arguments juridiques sur lesquels nous pouvons et/ou devons nous appuyer pour expliquer cette opposition? Ou "suffit-il" de dire que nous n'avons pas pu nous défendre parce que notre courrier a été écarté?
Si quelqu'un a des idées...

Titre: Re : Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: Caren le 23 Mars 2017 à 19:40
Citation de: mojito06 le 23 Mars 2017 à 19:01
Je pense que notre cas est similaire à une assignation
C'est bien ce que j'ai pensé en vous mettant le lien, sans en être sûre. Mais sur le principe du fil à ouvrir et de l'écrit à rédiger, cela ne change pas grand chose.

Pour les autres aspects, Bisane ou Feufolette sauront vous dire mieux que moi.

Citation
Là où je suis surprise, c'est que je pensais avoir lu que la procédure devant le juge de proximité était orale... ?
Relisez donc le lien que je vous ai mis sur le débat contradictoire, qui mêle oralité et écriture !

Quant à votre dernière question, c'est justement l'objet de l'ouverture de votre nouveau fil. Ouvrez-le en mettant toutes les précisions demandées. Viendra ensuite les explications, les arguments qui feront l'argumentaire.
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 23 Mars 2017 à 23:15
On s'y met ce WE ?  ;)
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 23 Mars 2017 à 23:40



Et bien, je crois qu'il va bien falloir... même si je dois vous avouer que je suis un peu fatiguée de tout ça  :-\ .
Je regarde tout ça de plus près demain et vous tient au courant. Merci à tous!
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 24 Mars 2017 à 07:40
Ce n'est pas le moment de lâcher !  ;)
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 24 Mars 2017 à 08:26



Merci Bisane!! Non, je ne lâche rien bien sûr  ;)  Je vais regarder les liens de Caren au plus vite!
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: feufolette le 24 Mars 2017 à 10:07
l'argumentation elle est assez simple : vous avez juste à reprendre celle qui n'a pas été retenue parce que non envoyée au créancier, en mettant à jour les sommes versées depuis.


A voir si on peut compléter pour essayer de faire sauter la résistance abusive .



Par ailleurs, il faudrait que vous nous transmettiez la copie de votre courrier d'opposition
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 24 Mars 2017 à 14:01



Souhaitez-vous une copie de la lettre d'opposition ici ou lorsque j'aurai ouvert le fil concernant l'assignation?
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 24 Mars 2017 à 19:12
Mettez tout dans le nouveau fil, et faites le au plus vite !  ;)
Méfiez vous... le temps passe vite !  :P
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 24 Mars 2017 à 21:45



Voilà, je viens de créer mon sujet sur le fil des assignations. J'ai essayé d'être la plus synthétique possible... Si vous voyez quelque chose qui manque ou ne va pas, dites-le moi.
Je ferai une copie de la lettre d'opposition dès demain pour la rajouter.
Titre: Re : Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 25 Mars 2017 à 07:15
Citation de: mojito06 le 24 Mars 2017 à 21:45Si vous voyez quelque chose qui manque ou ne va pas, dites-le moi.
C'est fait !  ;)
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 25 Mars 2017 à 08:52
Merci Bisane!
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 25 Mars 2017 à 10:01
Voilà qui nous a donné un peu de travail, mais le résultat est là !  ;)
Opposition à un jugement : quand est-ce possible ? (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=24524.0)

Et cela est susceptible de vous tranquilliser :
Citation de: bisane le 25 Mars 2017 à 09:56Le délai de recours par une voie ordinaire suspend l'exécution du jugement. Le recours exercé dans le délai est également suspensif (article 539 du code de procédure civile (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006410859&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20170325&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=94857842&nbResultRech=1)).
Cela signifie que si vous êtes menacé d'une saisie, celle-ci ne peut être effectuée pendant le délai de recours de 30 jours suivant la signification du jugement, et, si vous faites opposition, jusqu'à ce qu'il soit statué sur cette dernière !  ;)
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 25 Mars 2017 à 12:11



bbbo bbbo bbbo  Vous avez bien bossé, Bisane et Feufolette! J'espère que cela aidera d'autres personnes !


Et comme indiqué dans mon autre fil, les huissiers n'ont pas attendu la fin du délai d'opposition possible pour nous apporter le commandement aux fins de saisie-vente... acte qui nous est bien sûr facturé et alourdit encore la dette! Heureusement que j'avais déjà fait opposition au jugement!
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 19 Avril 2017 à 19:41



Bonjour,


Je reviens poster ici pour un autre problème.


Nous venons de recevoir une mise en demeure de payer des Impôts pour notre Taxe Foncière 2016. Nous devions 708€ et avons réussi à payer 300€ jusqu'à présent. Maintenant se rajoutent bien sûr 71€ de majorations. Il nous reste donc 479€ à payer. Le document indique que nous avons un délai de 8 jours pour payer faute de quoi des poursuites peuvent être engagées et que ce document tient lieu de commandement de payer.
Un échéancier nous avait été refusé sous prétexte que nous en avions déjà eu un les 2 années précédentes. Nous n'avons pas cette somme et je ne vois absolument pas de quelle façon nous pourrions l'avoir sous 8 jours.




Bref, que pouvons-nous faire? Comment procéder?


Merci d'avance pour votre aide.



Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 19 Avril 2017 à 20:41
Pourriez-vous mettre votre tableau à jour ?
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 19 Avril 2017 à 21:54



Voilà, c'est fait.
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: Caren le 20 Avril 2017 à 00:05
Pourriez-vous le joindre à votre 1er message, et supprimer l'ancien !
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 20 Avril 2017 à 06:07



Je viens de le joindre à mon 1er message.
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 20 Avril 2017 à 08:18
Vous continuez à payer votre famille et cofidodo ?
Quid du crédit immobilier ?

Plus ça va et plus il me semble que le changement en EIRL et le dépôt d'un dossier s'imposent...
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 20 Avril 2017 à 08:50



Oui, pour l'instant, nous arrivons encore (souvent avec du retard mais c'est fait quand même) à régler famille et Cofi, ainsi que les charges du syndic. Mais nous avons des relances de toutes part pour nos impayés (facture d'eau, diagnostics immobiliers pour la mise en vente de l'appartement...etc...).


Pour le crédit immo, nous ne payons plus depuis longtemps puisque nous avons été en procès et avons perdu (décision de juillet 2016). Nous sommes dans "l'attente" pour cette histoire... et c'est pour cette raison que nous essayons de vendre l'appartement.


Pour le dossier de surendettement, nous essayons de "tenir" encore un peu. En effet, jusqu'en février, je n'avais pas réussi à ouvrir un compte bancaire dédié à mon activité professionnelle, comme la loi le demande. Depuis début mars, c'est fait et, comme il faut fournir les 3 derniers mois de relevés bancaires à la Banque de France, j'essaye d'attendre d'avoir des relevés "propres" à fournir, qui ne mélangent pas tout...
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 20 Avril 2017 à 18:52
Il vaudrait peut-être mieux verser 150 € aux impôts...
S'ils vous saisissent, vous ne pourrez plus payer personne !  :P
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 20 Avril 2017 à 20:56



J'avais pensé effectivement essayer de leur envoyer un chèque de 100€, mais, étant donné qu'on me réclame la totalité, est-ce que cela va les calmer? Je suppose que s'ils refusent un échéancier (j'ai envoyé un mail hier tout de suite après réception du courrier, mais pas de réponse pour le moment  >:( ), je n'ai pas d'autre solution?

Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: Mafi le 21 Avril 2017 à 10:39
Merci de me contacter en MP et deme donner votre tél, je pourrai vous conseiller
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: agathe le 21 Avril 2017 à 10:59
Pour intervenir sur le forum il existe des règles et il n'est pas prevu de faire ainsi.
Titre: Re : Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: Caren le 21 Avril 2017 à 11:01
Citation de: Mafi le 21 Avril 2017 à 10:39
Merci de me contacter en MP et deme donner votre tél, je pourrai vous conseiller
Le fonctionnement de ce forum est de transparence !
Aussi, si vous avez, Mafi, des informations ou des conseils à adresser à Mojito, nous vous prions de le faire ouvertement sur son fil, et non pas en MP !
L'entraide est de mise sur ce forum, comme son nom l'indique, mais au service de tous, dans la mesure où cela peut aider aussi tout un chacun !
Nous vous prions donc de vous conformer à la charte éthique que vous avez signée lors de votre inscription !
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 21 Avril 2017 à 11:51



Merci Mafi. Mais effectivement, vous pouvez m'aider directement sur ce forum, afin que cela puisse aider peut-être d'autres personnes dans la même situation.
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 21 Avril 2017 à 18:01
Non seulement ne respecterait pas les principes du forum, mais cela pourrait engager sa responsabilité...  :P
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 21 Avril 2017 à 19:55



Je n'ai pas l'intention de communiquer en privé de toute façon, pas d'inquiétude  ;)
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: Caren le 21 Avril 2017 à 20:15
 ;)
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 03 Mai 2017 à 07:07
Haut les coeurs et  xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: BRUYERE le 03 Mai 2017 à 08:58
 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: Caren le 03 Mai 2017 à 09:50
 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 04 Mai 2017 à 18:46



Merci à tous pour vos encouragements.  :D


Un petit retour de mon expérience hier au tribunal. Déjà, pour info, il s'agissait de la dernière audience du juge de proximité (en tout cas, dans la ville où j'étais convoquée), car la juridiction de proximité disparaît à compter du 30 juin 2017. Ensuite, toutes les affaires seront jugées par le tribunal d'instance.


Mon affaire étant la dernière a passer devant le juge, je suis sortie à 12h30 (convoquée à 9h). L'appel a d'abord eu lieu selon les numéros de rôle. Cela m'a permis de découvrir le visage de l'avocat de la partie adverse que je n'avais jamais rencontré. Le juge nous a demandé si nous souhaitions un renvoi ou plaider, et si j'avais un pouvoir pour représenter mon mari (d'ailleurs, merci Bisane de me l'avoir dit!). J'ai répondu que je souhaitais plaider, car venant de loin.


Avec l'avocat, nous sommes ensuite sortis dans le couloir afin de nous entretenir quelques minutes. J'ai pu lui remettre les preuves des 2 derniers virements effectués et lui ai expliqué pour quelles raisons nous demandions un recalcul de la dette (2 virements en plus, ainsi que le fait que la dette incluait déjà les différentes condamnations de dommages et intérêts, article 700... du jugement frappé d'opposition).


Etant la dernière à passer, j'ai assisté à toutes les autres affaires avant moi. Je suppose que cela dépend vraiment du juge, mais celui que nous avions posait beaucoup de questions et laissait un temps de parole important aux protagonistes. Certaines affaires ont ainsi duré jusqu'à 20 minutes, voire une demie-heure.


Concernant mon affaire, cela n'a pas été très long, puisque nous ne contestons pas la dette. Le juge a d'abord indiqué qu'il s'agissait d'une opposition. Je m'attendais à devoir me défendre et expliquer pourquoi nous faisions opposition, mais celle-ci n'a pas du tout été remise en question. Peut-être parce que le jugement avait été rendu par défaut et que l'avocat adverse a tout de suite reconnu que nous n'avions pas reçu les pièces jointes indiquées dans la 1ère assignation du mois de décembre (il a reconnu l'erreur de l'huissier).


Dès le départ, l'avocat a également indiqué au juge que la dette indiquée dans ses conclusions devait être recalculée, du fait de nos virements et des condamnations présentes dedans. Le juge a d'ailleurs répondu que le Syndic était "gonflé" d'avoir déjà rajouté ces sommes. La greffière a donc pris note de la somme sur laquelle nous étions d'accord tous les 2.
J'ai d'ailleurs eu de la chance. Je le savais, mais je l'avais oublié. La dette indiquée par le syndic dépassait en effet les 4000€ (avant recalcul). Le juge a donc dit que, sans recalcul, il n'aurait pas eu la compétence de juger cette affaire et j'étais donc bonne pour un renvoi (avec un nouveau déplacement etc...).


Le juge m'a ensuite demandé comment nous comptions régler cette dette. J'ai donc explicité notre demande de délais de paiements. Face au faible montant que nous proposons, le juge a répondu "Je m'esbaudis. En 2050, vous n'aurez toujours pas fini...". Ce à quoi j'ai répondu qu'effectivement le montant n'était pas énorme, mais que nous préférions nous engager sur une somme que nous réussirions à payer. Et que nous comptions sur la vente de notre appartement pour régler le solde. Le juge m'a alors prévenu que, en cas de vente de l'appartement, le syndic serait en droit de saisir la somme qu'il reste à payer sur le fruit de la vente.
L'avocat de la partie adverse a maintenu ses demandes, concernant les dommages et intérêts et l'article 700. Il a également indiqué que personne ne pouvait savoir combien de temps l'appartement mettrait à se vendre, et que le loyer que nous percevons pour cet appartement devait être inclus à nos revenus.


Le juge a conclu en disant que la décision serait rendue le 21 juin.


Lorsque nous sommes sortis, l'avocat adverse m'a indiqué avoir essayé de ne pas être "trop méchant", même s'il ne pouvait que suivre les instructions du syndic. Et c'est vrai qu'il a été relativement humain, reconnaissant de suite les erreurs du syndic et de l'huissier, et n'a pas du tout été agressif dans ses demandes au juge.


Voilà pour cette affaire, il ne reste plus qu'à attendre le résultat. Mon sentiment est très mitigé, notamment du fait de la réaction du juge concernant nos délais de paiement. Croisons les doigts...


Je remercie encore toutes les personnes qui m'ont aidées à préparer cette audience et, en particulier Bisane, qui m'a vraiment mâché le travail! Sans vous, ça aurait vraiment été une galère! Alors merci encore!

Titre: Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: BRUYERE le 04 Mai 2017 à 18:54
Date ajoutée à votre calendrier  xxl! xxl!
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 04 Mai 2017 à 19:02
Quoi qu'il en soit, c'est toujours plus agréable d'avoir à faire à un avocat plutôt sympathique et qui n'est pas là pour vous enfoncer !  ;)

Il est possible que le juge n'accorde pas les délais de paiement... vous aurez alors à trouver un arrangement avec le syndic.
Mais, quoi qu'il en soit, comme disait José (un des fondateurs du forum) : on ne peut pas tondre un oeuf !
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 04 Mai 2017 à 19:49



Merci Bruyère et Bisane.


Effectivement, l'avocat avait l'air, je dirais, compatissant.


Ou alors le juge peut-il accorder des délais de paiement, mais d'un autre montant que celui que nous avons demandé?
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: agathe le 04 Mai 2017 à 19:55
Le juge peut demander ce qu'il veut il est libre, mais il faut que vous puissiez le supporter.
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 04 Mai 2017 à 22:15



Merci Agathe. Oui, c'est sûr qu'un montant plus élevé sera compliqué... Nous verrons le 21 juin (enfin, quelques jours après je suppose, le temps de recevoir le courrier du greffe).
Merci encore à tous et je vous tiendrai bien sûr informés dès que j'aurai reçu le jugement.
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 05 Mai 2017 à 07:44
Le juge est libre, en effet, mais il ne peut faire autrement que de tenir compte, comme plafond, de votre quotité saisissable et de vos revenus et charges...
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 05 Mai 2017 à 08:56



D'accord. Donc il ne peut pas demander une somme exorbitante, si je comprends bien. J'espère qu'il acceptera les délais.
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 05 Mai 2017 à 19:21
Non...
Ou il peut tout simplement se défausser en n'accordant pas les délais, comme déjà dit.
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 05 Mai 2017 à 20:30



Ok, je vous tiendrai bien évidemment au courant de la suite. Donc rendez-vous en juin, sauf si d'autres tuiles d'ici-là  ;) . Merci encore.
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 21 Juin 2017 à 06:27
Pattes et oreilles croisées !
Titre: Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 21 Juin 2017 à 07:27


Ah merci c'est gentil!!  :D
Je ne pense cependant pas que nous saurons aujourd'hui, car je ne pense pas que le tribunal donne les jugements par téléphone ?!! Nous devrons donc attendre le courrier...
Mais c'est gentil d'y avoir pensé et merci pour ces bonnes ondes, Bisane!! Je vous tiens au courant!
Titre: Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: BRUYERE le 21 Juin 2017 à 09:35
Bonjour Mojito,

Effectivement vous allez devoir patienter encore quelques jours avant de recevoir le courrier du tribunal.. xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 21 Juin 2017 à 10:59



Bon, c'est pas comme si j'étais vraiment pressée d'avoir de mauvaises nouvelles, hein  ;) .  Depuis le passage au tribunal, ça nous a fait "un petit sursis"  :D . Merci Bruyère!!
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 21 Juin 2017 à 18:15
Profitez bien du petit sursis supplémentaire !  ;)
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 21 Juin 2017 à 18:29



Merci !!  :D
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 28 Juin 2017 à 13:11



Bonjour,


Je reviens vers vous aujourd'hui. Nous n'avons pas encore de nouvelles du tribunal concernant nos charges de copropriété (cela ne saurait tarder, j'imagine).


Cependant, la "catastrophe" que nous redoutions vient d'arriver. Je viens de recevoir un sms de mes locataires pour m'informer qu'un huissier vient de déposer un acte chez eux leur disant de payer leur loyer directement à l'huissier.
Pour rappel, nous avions reçu le jugement l'été dernier (juillet 2016) nous informant que nous étions condamnés à rembourser l'intégralité de notre crédit immobilier... Nous n'avons cependant eu aucune nouvelle depuis de la banque ou de ses avocats (ou huissiers), aucun commandement de payer.


Je ne sais pas trop quoi répondre à mes locataires et surtout, je ne sais pas ce que nous devons faire maintenant... Quelqu'un peut-il m'éclairer sur la procédure et sur ce que nous devons faire?


Merci d'avance, car je suis en stress total  >:(

Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 29 Juin 2017 à 18:24
Il ressemble à quoi, cet acte ?
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 29 Juin 2017 à 18:52



Bonjour Bisane,
Et bien, ma locataire vient de me le scanner et de me l'envoyer par mail. Il s'agit d'une saisie-attribution des loyers. L'huissier leur a fait peur en leur disant que s'ils ne payaient pas les loyers à l'huissier, ils devraient s'acquitter deux fois du loyer.


Nous n'avons pas encore reçu la copie de cette saisie par huissier (il m'a semblé comprendre qu'ils avaient 8 jours pour nous en informer), mais en rentrant ce soir, un papier d'huissier glissé sous la porte nous demandait de les recontacter pour un rendez-vous. Je suis un peu surprise, car les autres fois, ils ont juste laissé un avis de passage nous disant qu'un acte était à chercher à l'étude. Je ne sais pas pourquoi il souhaite un rendez-vous (étude déjà fermée quand j'ai rappelé), et si ça a un rapport avec cette saisie ou avec le jugement du tribunal pour nos charges de copropriété.


J'ai cru comprendre que nous avions la possibilité de faire opposition sous 1 mois, mais je ne sais pas vraiment comment. De plus, nos locataires nous règlent le loyer le 5 de chaque mois et je ne sais pas ce que je dois leur dire pour le paiement qui arrive dans quelques jours... car j'ai vu sur service public.fr que, quand il y a contestation, le paiement est suspendu.
Cela tombe évidemment très mal car le loyer versé par nos locataires nous aide à payer nos "charges quotidiennes" (entre autre notre propre loyer). Cela représente tout de même 835€, et nous nous retrouvons dans la panade sans cet argent, sans avoir le temps de nous retourner car nous devions le toucher d'ici quelques jours.


D'autre part, nous avons rendez-vous lundi 3 juillet avec notre notaire pour finaliser quelques documents et questions en vue de signer (rapidement j'espère) le compromis de vente de notre appartement. J'espère que cette saisie ne bloque pas tout...

Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 29 Juin 2017 à 20:22
La saisie ne bloquera rien.

Je crains que le moins pire serait que les locataires paient en effet à l'huissier...
Vous pouvez nous faire suivre ce document ?
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 29 Juin 2017 à 20:34



Vous ne pensez donc pas que nous devons contester la saisie? En arguant du fait que cela rend notre situation financière très difficile et surtout, que nous sommes en train de vendre l'appartement (donc que la banque récupérera une partie de la créance bien plus importante que quelques loyers).


Je vous prépare l'acte et vous le scanne.
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 29 Juin 2017 à 20:54
Voici la première page de l'acte
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 29 Juin 2017 à 20:59



J'essaye de vous envoyer l'acte mais un message me dit:


Votre fichier joint a échoué aux tests de sécurité, et ne peut pas être mis en ligne. Merci de contacter l'administrateur.


Pouvez-vous m'aider?
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 29 Juin 2017 à 21:06



Bon du coup, je vous ai envoyé copie de l'acte sur la boite mail du forum, avec pour intitulé Mojito06 - Saisie attribution des Loyers. J'espère que ce n'est pas dérangeant...
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: Caren le 29 Juin 2017 à 21:08
Non, pas dérangeant !
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 29 Juin 2017 à 21:41



Merci Caren!


J'ai une autre question. J'ai vu que, si on conteste la saisie auprès du JEX, le paiement à l'huissier est suspendu, et que la somme doit être mise sous séquestre. En général, comme il s'agit souvent de saisies sur compte bancaire, j'imagine que c'est la banque qui fait office de séquestre. Mais moi, je me retrouve avec 2 locataires qui sont inquiets et ne savent pas quoi faire. Et le paiement de leur loyer est le 5, donc bientôt, comme précisé plus haut.


Quelqu'un a-t-il une idée de comment cela se passe?

Titre: Re : Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 30 Juin 2017 à 08:00
Docs bien reçus !  ;)


Citation de: mojito06 le 29 Juin 2017 à 20:34
Vous ne pensez donc pas que nous devons contester la saisie? En arguant du fait que cela rend notre situation financière très difficile et surtout, que nous sommes en train de vendre l'appartement (donc que la banque récupérera une partie de la créance bien plus importante que quelques loyers).
Vous avez raison... je ne sais cependant pas si c'est vraiment recevable, j'espère que vous aurez d'autres réponses !  ;)


L'huissier est en capacité de séquestrer !

En raison des délais, je crois que vos locataires doivent différer le paiement du loyer.
Mais faites leur un mail avec accusé de réception, en leur demandant d'y répondre impérativement, dans ce sens.


On revient dès que possible !  ;)
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 30 Juin 2017 à 08:28



Ok super pour les docs.


Et je ne savais pas que l'huissier pouvait séquestrer. C'est le JEX qui décide?


Effectivement, je veux bien d'autres avis s'il y en a concernant la contestation de cette saisie.


Concernant les locataires, je leur ai déjà envoyé un mail hier leur expliquant qu'ils ne devaient pas s'inquiéter, que l'huissier avait essayé de les effrayer (il leur a fait croire qu'ils devaient payer tout de suite, alors qu'il faut qu'il produise d'abord un certificat de non contestation si j'ai bien compris) mais qu'ils n'étaient évidemment nullement responsables de notre dette. Je leur ai également dit que nous allions certainement contester cette saisie et que, pour l'instant, il ne devaient absolument rien faire, ni payer l'huissier, ni nous payer nous. Et que je reviendrais vers eux le plus rapidement possible pour leur dire quoi faire.
Ma locataire m'a répondu qu'ils attendaient donc de nos nouvelles.


Cela suffit-il ?



Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 30 Juin 2017 à 17:23
Oui, ça devrait aller...  ;)
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 30 Juin 2017 à 17:49



Ok merci Bisane.


J'ai rappelé l'huissier ce matin et nous avons rendez-vous mercredi 05 en fin d'après-midi. D'après sa secrétaire, il s'agit d'un commandement de payer, mais elle n'a pas voulu en dire plus et je trouve bizarre qu'il veuille absolument nous rencontrer. Pourquoi ne pas nous laisser un avis de passage avec l'acte à récupérer à l'étude ? Je crains le pire... Nous verrons bien.


Nous n'avons donc pas encore reçu la signification de la saisie-attribution, je suppose que tant que nous n'avons pas l'acte (je n'ai que la copie de mes locataires), je ne peux rien faire pour le moment?
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 30 Juin 2017 à 20:51
Vous avez tout compris !  ;)
Mais si vous devez vous rendre à ce RDV, lustrez bien votre armure !
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 30 Juin 2017 à 23:13



Est-ce à dire que je vais devoir sortir les dents??  ;)
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: Caren le 01 Juillet 2017 à 00:09
Pas celles en or, en tout cas !  ;D

C'est plutôt l'idée de vous blinder contre de fortes possibles tentatives de déstabilisation, dont vous avez eu un avant-goût avec la menace faite aux locataires de devoir payer un double loyer...
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 01 Juillet 2017 à 07:27
Commencez à rédiger l'assignation pour contester la saisie et on essaie de finaliser rapidement !  ;)
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 01 Juillet 2017 à 07:47


Je comprends Caren. Le problème étant souvent de réussir à distinguer le vrai du faux dans leur propos, surtout quand on est un peu stressés  :-\ .


D'accord Bisane, Je suis tombée sur ce fil-là:


https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=19649.0


Je suppose que je peux m'en inspirer?
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: Caren le 01 Juillet 2017 à 09:48
Vous, vous allez avant tout à l'étude pour récupérer un acte, l'huissier veut par ailleurs vous rencontrer et ça, ça vient de lui.
Ne signez rien, ne donnez votre accord verbal à rien.
Il parle, vous écoutez, et de toute façon vous vous donnez le temps de voir et celui de la réflexion aussi...
Mais tout ceci est plus simple à dire qu'à vivre !  ;)
Titre: Re : Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 01 Juillet 2017 à 10:26
Citation de: Caren le 01 Juillet 2017 à 09:48
Vous, vous allez avant tout à l'étude pour récupérer un acte
Non. Parce que l'huissier a donné RDV...
La saisie doit être signifiée indépendamment de cela.


Vous pouvez vous inspirer, oui, en veillant à modifier ce qui doit l'être !
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 01 Juillet 2017 à 11:05



Effectivement, nous ne savons absolument pas ce que l'huissier nous veut. On le laissera parler. Je ne sais même pas si ça a un rapport avec nos charges de syndic (nous sommes toujours en attente de la décision du tribunal rendue le 21/06), avec la saisie des loyers ou même, le pire  scénario, avec le commandement de payer de notre crédit immobilier (dans ce cas, je pense que nous pouvons oublier l'espoir de signer le compromis de vente avec les futurs acquéreurs). Bref, nous verrons bien...


Et je vais commencer à préparer l'assignation de contestation. Je reviens vers vous dès que c'est fait! Merci pour votre aide, Caren et Bisane.
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 01 Juillet 2017 à 17:51
Le commandement de payer pour votre crédit immo, vous avez déjà dû le recevoir, sinon, il n'y aurait pas de saisie. Un huissier ne donne en tout cas jamais de rendez-vous pour la remise d'un tel acte !  :P
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 01 Juillet 2017 à 18:51



Et non, nous n'avons jamais reçu de commandement de payer pour le crédit immo. Uniquement la décision du tribunal (signification du jugement rendu). Cela veut dire qu'ils ne peuvent pas saisir? ah mince, j'ai loupé un truc, là  :o  Que devons-nous faire du coup?


Et, effectivement, pour avoir déjà reçu des commandements de payer malheureusement, je sais que d'habitude, l'huissier délivre un acte de passage et on cherche l'acte à l'étude.
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 01 Juillet 2017 à 18:57
Vous avez déménagé, entre-temps ?
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 01 Juillet 2017 à 19:27



Non, pas depuis la réception de jugement (nous avions déménagé en janvier 2016 et avons reçu le jugement en juillet 2016, à la bonne nouvelle adresse).
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 02 Juillet 2017 à 08:06
Etrange...
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 02 Juillet 2017 à 08:35



Effectivement. Cela pourrait-il être une erreur des huissiers? Procéder à une saisie-attribution en oubliant le commandement de payer?
Et que faire dans ce cas? Cela signifie donc que la saisie n'est pas valable?
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 02 Juillet 2017 à 08:44



Bon, en cherchant un peu sur internet, je suis tombée sur ça:


"A la différence de la saisie-vente, la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ne prévoient pas que la saisie-attribution doive être précédée d'un acte valant commandement de payer adressé au débiteur saisi."


Ce qui explique que nous n'ayons pas reçu ce fameux commandement de payer. Dommage, j'aurai bien voulu que cette saisie ne soit pas valable  ;)
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 02 Juillet 2017 à 09:01
Où l'on s'aperçoit qu'un forumeur averti en vaut 2 (voire plus...) et que le forum répète régulièrement, et pas inutilement, qu'il n'a pas réponse à tout !  :P
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 02 Juillet 2017 à 09:13



C'est tellement complexe que c'est normal de ne pas tout savoir  :D 


Quoi qu'il en soit, ils ont 8 jours pour nous signifier la saisie. Et moi, je prépare mon assignation de contestation. Bon dimanche et merci Bisane!
Titre: Re : Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 02 Juillet 2017 à 18:22
Petit rappel, à toutes fins utiles :
Citation de: mojito06 le 02 Juillet 2017 à 09:13
je prépare mon assignation de contestation.
Citation de: bisane le 01 Juillet 2017 à 07:27
Commencez à rédiger l'assignation pour contester la saisie et on essaie de finaliser rapidement !  ;)
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 03 Juillet 2017 à 09:43



Bonjour,
Je suis en train de travailler sur l'assignation et j'ai quelques petites questions:


- Vu la somme que nous devons, dois-je demander des délais de paiement? Est-ce que ça sert à quelque chose? Même si nous vendons l'appart, il restera encore une belle somme à rembourser (d'autant que nous avons eu la mauvaise surprise en recevant l'acte de nos locataires de voir la somme due augmentée de 30 000€ du fait des intérêts).


- Je comptais évidemment arguer du fait que nous avons mis l'appartement en vente et que nous avons de potentiels acquéreurs (lettre d'intention d'achat signée que nous pouvons produire et compromis actuellement en cours de rédaction). Je suis cependant bien embêtée, car cela veut dire que la banque va être informée que nous essayons de vendre l'appartement...  Notre notaire, qui connait notre situation, a l'intention de demander l'accord de la banque (qui est nécessaire à la vente du fait du jugement nous condamnant) APRES la signature du compromis, histoire que la banque n'essaye pas de saisir l'appartement avant.


Qu'en pensez-vous? Vaut-il mieux tout de même informer le JEX de la mise en vente? Ou éviter que la banque soit au courant?

Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 03 Juillet 2017 à 10:32



Voilà le 1er jet de mon assignation. Merci de bien vouloir ce que vous en pensez, notamment par rapport à mes questions précédentes  ;)
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 03 Juillet 2017 à 11:26



En me relisant, je viens de me rendre compte que je n'ai pas du tout abordé le sujet de ce que doivent faire mes locataires avec le loyer et d'un éventuel séquestre?? Avez-vous une idée de la façon dont je pourrai le faire?
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 03 Juillet 2017 à 18:09
Citation- Dire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt au taux légal.
Quelles échéances reportées ? ? ?  :o ???


Citation de: mojito06 le 03 Juillet 2017 à 09:43histoire que la banque n'essaye pas de saisir l'appartement avant.
La banque n'a guère intérêt à saisir, alors qu'une vente amiable lui rapporterait sans doute plus...
Par ailleurs, en dehors de la vente, je ne sais pas trop quel autre motif vous pourriez invoquer pour demander des délais.


Ce serait bien de rajouter votre déclaration d'impôts de cette année (revenus 2016).
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 03 Juillet 2017 à 18:31



Effectivement, ça n'a pas grand sens maintenant que je me relis. Je vais supprimer cette phrase  ;D


Et oui, je pense aussi que la banque a plus intérêt à une vente amiable, j'espère juste qu'elle raisonnera comme nous! Nous sortons de chez notre notaire, qui est en train de finaliser le compromis de vente. Nous avons vérifié ensemble que nous étions bien "protégés" en cas d'annulation de la vente de notre fait (si jamais la banque refusait).
Nous espérons que la signature se fasse le plus rapidement possible maintenant.


Concernant les revenus de 2016, je suis embêtée, car nous n'avons évidemment pas reçu notre avis d'imposition. Nous avons bien sûr fait notre déclaration en mai, mais comme je suis auto-entrepreneuse, je déclare mon chiffre d'affaires et pas mes revenus réels. Le Trésor Public défalque un certain pourcentage pour obtenir mes revenus. Or, beaucoup de gens ont l'air d'avoir du mal à saisir la différence... L'aide juridictionnelle, à l'époque du procès avec la banque, nous a d'ailleurs été refusée pour ça... Je débutais, n'avais donc pas encore d'avis d'imposition et lorsqu'ils ont vu mon chiffre d'affaires, ils en ont déduit que je gagnais très bien ma vie, malgré toutes mes explications.
Bref, je suis un peu mitigée...


Concernant le reste de l'assignation, vous pensez que c'est bon? Reste plus qu'à attendre de recevoir l'acte par l'huissier?


Sur un autre sujet, nous avons reçu aujourd'hui-même le jugement rendu par le Juge de Proximité pour nos charges de copropriété par lettre simple du Greffe du Tribunal. Le juge nous condamne à payer la somme intégrale, sans délais de paiement (il estime que notre proposition n'est pas réaliste et que la vente de l'appartement n'est qu'un "projet"). Il n'y a cependant pas d'intérêts, et il nous a enlevé les dommages et intérêts pour résistance abusive (250€). Il a également diminué l'article 700 (250€ au lieu de 500€).


Nous sommes un peu déçus, nous espérions avoir des délais au moins jusqu'à la vente. Nous nous attendons donc maintenant à recevoir un commandement de payer dans les plus brefs délais (à moins que ce soit ça, le fameux rendez-vous de l'huissier mercredi??)  :-\  et je ne sais pas trop ce que nous allons faire dans ce cas...

Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 03 Juillet 2017 à 18:43



Voilà, c'est corrigé. Ah oui, et concernant le paiement du loyer par nos locataires, vous avez une idée?
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 03 Juillet 2017 à 20:19
Ce n'est pas si mal, pour le dernier jugement...  ;)

Vous n'avez pas fait une simulation, pour les impôts ?
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 03 Juillet 2017 à 20:30



Non, pas de simulation, car nous remplissons une déclaration papier (du fait que j'ai un imprimé en plus en tant qu'auto-entrepreneuse à remplir).


Je ne sais pas si le jugement est "pas si mal" ...je veux dire, dans le sens où le syndic va nous tomber dessus pour réclamer l'intégralité du paiement.



Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 04 Juillet 2017 à 07:14
Ben ils doivent exister sur le Net, non, les imprimés supplémentaires ?


Citation de: mojito06 le 03 Juillet 2017 à 20:30Je ne sais pas si le jugement est "pas si mal" ...je veux dire, dans le sens où le syndic va nous tomber dessus pour réclamer l'intégralité du paiement.
Certes ! Mais il était assez difficile d'obtenir "mieux"...  :-\
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 04 Juillet 2017 à 08:15


Pour les imprimés sur le net, oui sûrement, mais comme je le reçois directement à la maison, j'ai pris l'habitude de le faire par écrit, bien que je me serve d'internet pour tout le reste (à commencer par mon travail)  ;)


Pour le jugement des charges de copropriété, je sais bien que vous avez raison. On va bien voir ce que va faire le syndic, peut-être accepteront-ils de patienter si nous pouvons produire un compromis de vente signé.
Mais j'attends de voir pour quelle raison l'huissier veut nous voir demain (par moment, je me dis qu'on devrait décaler le rendez-vous, au moins les délais ne commencent pas à courir puisqu'il ne nous a rien remis pour l'instant...).


Vous ne me répondez pas, Bisane, sur l'histoire du loyer de mes locataires et d'un éventuel séquestre? Est-ce que je leur dis toujours de conserver le loyer ? Dois-je en parler dans l'assignation (et comment)? Ou bien vous ne savez pas? et dans ce cas, quelqu'un sait-il?
Merci d'avance, car je suis vraiment ennuyée par cette question et je n'arrive pas à trouver de réponse sur internet.



Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 04 Juillet 2017 à 19:50
Vous y verrez sans doute plus clair demain... mais il faudrait que l'assignation parte très vite !  :P
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 04 Juillet 2017 à 20:19



Je vous tiens au courant demain après notre rendez-vous avec l'huissier. Merci!
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 05 Juillet 2017 à 06:29
Bon RDV !  ;)
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 05 Juillet 2017 à 07:30



Merci  ;)
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 05 Juillet 2017 à 17:26



Alors, voilà, nous revenons de chez l'huissier. En fait, ce rendez-vous était bien pour nous remettre un acte. L'huissier ne m'a d'ailleurs pas vraiment répondu sur la raison pour laquelle il n'avait pas laissé d'avis de passage, mais juste une demande de rendez-vous.


Bref, il nous a remis un commandement de payer valant saisie pour notre appartement (soit un total d'environ 310 000€ avec les frais et intérêts...etc). Nous avons 8 jours pour régler et il est bien stipulé que nous ne sommes plus libres de vendre l'appartement.


Du coup, c'est un peu (beaucoup) panique à bord  :-\ . Je viens d'envoyer un mail à notre notaire pour l'informer, car le compromis doit être signé (en 1er) par les acquéreurs sous quelques jours. Mais, à part ça, je ne sais absolument pas quoi faire ni par quel bout prendre le problème.


- Quelqu'un sait-il comment procéder? Pouvons-nous contester ce commandement de payer?
- J'ai lu quelque part qu'on pouvait demander au juge de vendre à l'amiable, quelqu'un sait-il comment?
- Cela vaut-il encore la peine de contester la saisie-attribution des loyers (nous avons d'ailleurs été signifiés de celle-ci aujourd'hui aussi)?


Merci d'avance.
Titre: Re : Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 05 Juillet 2017 à 17:31
Citation de: mojito06 le 05 Juillet 2017 à 17:26- Quelqu'un sait-il comment procéder? Pouvons-nous contester ce commandement de payer?
Je crains que non...

Citation- J'ai lu quelque part qu'on pouvait demander au juge de vendre à l'amiable, quelqu'un sait-il comment?
Lors de l'audience de conciliation.

Citation- Cela vaut-il encore la peine de contester la saisie-attribution des loyers (nous avons d'ailleurs été signifiés de celle-ci aujourd'hui aussi)?
Je crois que oui.


Il faut, je pense, demander l'autorisation à la banque de vendre.
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 05 Juillet 2017 à 17:51
Merci pour ces réponses Bisane.


J'ai lu qu'on pouvait demander au Jex la vente amiable avant l'audience de conciliation. Mais dans ce cas, on ne peut plus la redemander à l'audience de conciliation, la décision du juge reste valable. Ce qu'il y a, c'est que nous ne voudrions pas perdre nos acquéreurs avec des délais trop longs...


Dans le commandement de payer, on nous dit qu'on peut demander l'aide juridictionnelle pour la procédure de saisie. Pensez-vous que nous devrions le faire? Et cela sera-t-il assez rapide? En fait, l'avocate qui nous a défendu au procès était à nos frais (nous continuons d'ailleurs toujours à la payer, enfin, quand nous y arrivons...) et s'en est lavé les mains après que nous ayons décidés de ne pas faire appel. Maintenant, elle nous demande 2000€ d'acompte pour nous représenter (à payer donc avant qu'elle fasse quoi que ce soit), ce que nous ne pouvons absolument pas sortir bien évidemment.
J'ai vraiment l'impression d'avancer dans le flou et qu'il nous manque un conseil...


D'autre part, pourquoi pensez-vous que cela vaille la peine de contester la saisie-attribution? Le commandement de payer indique de toute façon que les "fruits" de l'appartement ne nous appartiennent plus. L'assignation est prête, je veux bien la faire, sans problème, mais je voudrais éviter des frais d'huissiers et une procédure si ce n'est pas "utile"...

Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 05 Juillet 2017 à 17:59


Enfin, concernant les "fruits" de l'appartement, voici ce qu'il est indiqué "Le commandement vaut saisie des fruits dont nos débiteurs sont séquestres".[/size]
Je ne comprends pas trop ce que ça veut dire?
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 05 Juillet 2017 à 19:04
La contestation de la saisie, pour ne pas augmenter le marasme en cours.
La saisie des loyers est bien sûr la "suite" du commandement de payer, mais vous pouvez au moins ralentir cette saisie !

Je répète, mais à voir bien sûr avec le notaire :
Citation de: bisane le 05 Juillet 2017 à 17:31Il faut, je pense, demander l'autorisation à la banque de vendre.

Vous pouvez en effet demander l'aide juridictionnelle. Il n'est cependant pas certain que votre avocate l'accepte.
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 05 Juillet 2017 à 19:17
Pour l'aide juridictionnelle, non je ne pense pas que l'avocate accepte, je pensais à changer d'avocat. Mais la demande d'aide juridictionnelle interrompt-elle la procédure? Car si cela prend du temps pour avoir une réponse, nous ne serons plus dans les délais pour l'audience d'orientation etc...


Nous allons voir ce que le notaire nous répond, concernant une autorisation de la banque.


Je suis désolée d'insister sur l'intérêt de ralentir la saisie-attribution, mais je ne suis pas sûre de bien comprendre. Si de toute façon, on ne peut plus toucher les loyers, cela sert-il à quelque chose de ralentir cette saisie? On conteste la saisie-attribution mais si on ne peut pas contester le commandement de payer, le résultat est le même: nous ne pouvons plus toucher les loyers. Désolée, mais tout finit par s'embrouiller...
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 06 Juillet 2017 à 08:14
La demande d'aide juridictionnelle interrompt les délais, oui.

Demande d'avis pour savoir s'il faut aussi contester le commandement de payer.
Mais dans l'immédiat, il est surtout question de délais !  :P
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 06 Juillet 2017 à 08:30



Je viens de faire une simulation pour l'aide juridictionnelle et, à ma grande surprise et malgré nos revenus pas très élevés, il semblerait que nous n'ayons droit à rien  :-\ . Du coup, je ne sais pas trop comment faire, car il me semble avoir vu que la demande de vente amiable devant le Jex (si jamais ça ne fonctionne pas de demander juste l'autorisation de la banque) se fait obligatoirement par avocat?
Et notre avocate ne veut plus rien faire (à moins de lui verser cette fameuse provision...).


Oui je sais bien qu'il y a des délais, je ne veux pas traîner mais nous avons "tout de même" 1 mois pour contester la saisie-attribution. Le commandement de payer, lui, c'est 8 jours depuis hier...  :-\  Le problème qu'il y a aussi, c'est que, pour assigner, il faut payer les frais d'huissier. Or, étant donné qu'on nous a saisi les loyers, il nous "manque" 835€ sur notre "budget habituel" (somme que nous aurions du toucher hier). Je ne sais malheureusement déjà pas comment nous allons arriver jusqu'à la fin du mois... Si jamais nous devons assigner aussi pour demander la vente amiable au Jex, nous ne pourrons certainement pas faire les 2. Du coup, je veux faire ce qui est nécessaire. Je ne veux pas faire pleurer dans les chaumières, hein, c'est juste pour expliquer  ;)


Pas de nouvelles du notaire pour le moment, mais il est encore tôt...



Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 07 Juillet 2017 à 06:10



Le notaire m'a répondu hier en fin de journée qu'il fallait que notre avocat demande la vente amiable au juge. Je lui ai quand même posé la question s'il savait si c'était possible de ne pas passer par le juge et de demander directement l'autorisation à la banque. J'attends sa réponse.


Je ne sais toujours pas quoi faire avec cette saisie-attribution et ce commandement de payer, si quelqu'un a un avis sur la question, ça m'aiderait  ;)


Parallèlement, nous allons commencer à remplir un dossier de surendettement, j'ai réussi à avoir un rendez-vous avec Crésus lundi 17. Je suis cependant embêtée car il me manque certains documents qui vont certainement m'être demandés dans ce dossier (du moins j'imagine). Notamment concernant notre prêt immo, c'est notre avocate qui a tous nos originaux. De plus, elle ne nous a jamais fait de facture globale de ses honoraires, je suppose que c'est évidemment nécessaire pour l'inclure dans nos charges?
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 07 Juillet 2017 à 06:31
Je ne sais pas pourquoi elle ne vous l'a pas dit elle-même, mais Feuf a indiqué que pour contester le commandement il fallait absolument constituer avocat. Alors...


Etes-vous passée en EIRL ?


bbbo bbbo bbbo pour le RDV cresus !


Elle ne vous avait pas fait un devis, l'avocate ?
Pour le prêt immo, dans un 1er temps, je crois que le commandement et la saisie devraient suffire.
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 07 Juillet 2017 à 07:11


Non Feuf ne me l'a pas dit.
J'ai contacté par mail hier une avocate dans la ville où nous avons notre appartement (puisque tout se fera là-bas). Nous avions demandé plusieurs "devis" au moment de notre problème avec les charges de copropriété en décembre dernier et, là où notre avocate nous demandait 1000€, celle-ci n'en demandait que 400. Je ne sais pas si c'est notre avocate qui est chère ou l'inverse, mais nous sommes malheureusement à ça près...


De toute façon, il m'a semblé comprendre qu'un avocat était obligatoire pour l'audience d'orientation si nous devons en arriver là?? J'ai donc résumé notre affaire et demandé quels seraient ses honoraires, mais j'ai peu d'espoir que nous puissions la payer.


Pour l'EIRL, oui, j'attends le Kbis du Greffe, mais ça devrait être bon d'ici-là. Il y a eu un peu de retard car j'avais mis la dénomination commerciale de l'entreprise alors qu'il fallait l'inscrire sous mes noms et prénoms  :-\ .


Et concernant notre avocate, non, pas de devis. Selon elle, c'était fonction de la durée de la procédure et aussi un pourcentage de la somme que le procès nous faisait "gagner" ou économiser... si tant est que nous ayons eu une chance de gagner  ;) . Bref, depuis le début (début 2014), nous payons 100€ par mois (avec un certain nombre de mensualités que nous n'avons pas réussi à honorer tout de même), mais nous n'avons même pas toutes les factures des mensualités acquittées.

Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 07 Juillet 2017 à 07:29
Il faut donc à tout le moins demander la facture...
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 07 Juillet 2017 à 07:35



Je lui ai envoyé un mail hier, lui demandant une facture globale de ses honoraires et lui demandant également de nous retourner tous les documents originaux qu'elle a en sa possession.
Mais elle met généralement des jours à répondre (voire pas de réponse du tout  >:( )... Je ne voudrais pas retarder tout le dossier pour ça. Est-il possible de déposer le dossier en précisant que nous attendons encore cette facture?
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: agathe le 07 Juillet 2017 à 10:12
Oui vous pouvez deposer le dossiér, en précisant nom et adresse de l'avocat.
Titre: Re : Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: CHATEL le 07 Juillet 2017 à 11:14
Citation de: mojito06 le 07 Juillet 2017 à 07:11
Et concernant notre avocate, non, pas de devis. Selon elle, c'était fonction de la durée de la procédure et aussi un pourcentage de la somme que le procès nous faisait "gagner" ou économiser... si tant est que nous ayons eu une chance de gagner  ;) . Bref, depuis le début (début 2014), nous payons 100€ par mois (avec un certain nombre de mensualités que nous n'avons pas réussi à honorer tout de même), mais nous n'avons même pas toutes les factures des mensualités acquittées.


Bonjour,
Si effectivement un pourcentage a été prévu avec votre avocat, vous avez dès lors souscrit avec celui-ci une convention d'honoraires.
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 07 Juillet 2017 à 11:32



Merci Agathe, cela me soulage un peu.


Pour répondre à votre question, Chatel, j'ai effectivement souvenir d'avoir signé une sorte de contrat, mais des mois après le début de la procédure (nous réglions déjà depuis un moment les mensualités de 100€) et je n'en retrouve pas trace, je ne sais même pas si nous en avons eu un exemplaire (je ne sais pas à quoi je pensais à ce moment-là, de ne pas demander un exemplaire !!  ??? )

Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 09 Juillet 2017 à 21:00



Alors, pour les nouvelles, l'avocate que nous avons contactée pense qu'il est encore possible de demander la vente amiable à la banque, sans passer par le juge. Elle demande 180€ d'honoraires pour prendre contact avec la banque et son avocat, et tenter de traiter avec eux. J'attends donc une attestation du notaire (pour indiquer que nous étions en train de finaliser le compromis) et je pense que nous allons tenter cette solution, en croisant les doigts pour que ça marche!


Concernant la saisie-attribution, l'avocate nous conseille de dire à nos locataires de payer les huissiers, et donc de ne pas faire de contestation. Je ne sais pas trop quoi en penser...


J'ai également une question concernant le dossier de surendettement. Pour justifier de nos revenus, nous avons les fiches de paye de mon mari. Mais moi, je fournis quoi? Je fais ma comptabilité moi-même, je n'ai rien d'officiel...


D'autre part, avec le loyer de nos locataires en moins (surtout de manière imprévue), nous sommes plutôt dans la panade financièrement parlant. J'ai demain un prélèvement EDF qui doit passer de 120€. Le problème, c'est que nous avons encore plusieurs chèques qui n'ont pas été débités (bien que certains datent de 15 jours) et je ne voudrais pas qu'ils soient rejetés. J'en arrive donc à envisager de retirer l'argent qu'il reste sur le compte bancaire afin que le prélèvement EDF ne passe pas... et que les chèques puissent passer quand ils seront présentés (j'aurai remis l'argent).
Cela m'ennuie quand même de faire ça et j'ai peur que cela nous nuise plus tard auprès de la commission de surendettement. Qu'en pensez-vous?

Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 10 Juillet 2017 à 07:54
Pour la saisie, je ne comprends pas trop la position de votre avocate.

Pour les sommes à la banque, au final, ça ne changera pas grand chose, si ? Et comment allez-vous savoir quand se présenteront les chèques ?

Pour vos revenus, vous avez bien une comptabilité, non ?
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 10 Juillet 2017 à 08:04
Pour la saisie, l'avocate dit que les loyers iront en déduction de la dette, et que de toute façon la saisie est acquise (je suppose que c'est par rapport au commandement de payer qui indique les fruits de l'appartement sont saisis). Mais je ne sais pas trop.


Pour la banque, et bien, je pensais que c'était mieux de ne pas avoir de chèques rejetés (plus de frais avec des chèques  rejetés, et c'est plus ennuyeux qu'un prélèvement rejeté, non?). Je surveille mon compte tous les jours sur internet et peux retransférer la somme nécessaire dès que je vois qu'un chèque est en attente d'encaissement.
Je sais que ça semble un peu "tordu" comme raisonnement, mais j'essaye de parer au plus urgent. Après, je fais peut-être fausse route...


Pour mes revenus, oui, bien sûr, j'ai une comptabilité, mais c'est moi qui la fait, comme cela est autorisé pour les micro-entrepreneurs. Cela ne pose-t-il pas de problème?
Titre: Re : Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 10 Juillet 2017 à 15:13
Citation de: mojito06 le 10 Juillet 2017 à 08:04Pour mes revenus, oui, bien sûr, j'ai une comptabilité, mais c'est moi qui la fait, comme cela est autorisé pour les micro-entrepreneurs. Cela ne pose-t-il pas de problème?
Ben non...

La contestation de la saisie serait surtout pour obtenir des délais. Je persiste à ne pas comprendre.

Vous ne pouvez pas plutôt faire opposition au prélèvement, en informant EDF de vos difficultés ?
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 10 Juillet 2017 à 16:17



Je vais voir avec ma banquière si c'est encore possible de faire opposition au virement, je crois que je m'y prends un peu tard...  :-\


Pour ma comptabilité, cependant, cela ne correspond pas vraiment à ce que je déclare aux impôts. En fait, les impôts prennent le chiffre d'affaires que je déclare et pratiquent un abattement dessus. C'est d'ailleurs ce que je dois faire moi-même quand je déclare mes revenus à la Caf pour la prime d'activité:


mon chiffre d'affaires -71% d'abattement = mes revenus officiels.


Cela n'apparaît évidemment pas sur ma compta. Du coup, je ne sais pas trop comment la commission va comprendre mes revenus?

Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 10 Juillet 2017 à 16:54
Ben en lui expliquant...  :P
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 10 Juillet 2017 à 17:05



Je suis désolée, ça peut paraître bête, mais je ne pensais pas qu'on avait la possibilité de s'expliquer. Sur le dossier, en tout cas, je ne vois aucun endroit pour ça. Dois-je rajouter une explication sur papier libre?
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 10 Juillet 2017 à 17:12
Oui !
Et il faudra aussi l'expliquer dans la lettre de saisine.
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 10 Juillet 2017 à 17:19



D'accord, je ne savais pas, merci Bisane. Dans ce cas, je peux mettre uniquement mes déclarations de chiffre d'affaires au RSI (je les fais moi-même, sur papier libre, que je leur envoie ensuite) ? est-ce que cela convient?
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 10 Juillet 2017 à 17:20
Par exemple, oui.
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 10 Juillet 2017 à 17:35



Bon très bien.


Autre petite question, comment fait-on quand on a des frais "inhabituels"?


Par exemple, en ce moment, on a beaucoup de frais de santé que nous n'avons pas habituellement mais qui risquent de durer un petit moment encore. Je règle en général par chèque, du coup sur les relevés de compte, on voit un chèque débité mais sans savoir de quoi il s'agit. De plus, ça grève aussi notre budget car c'est mal remboursé.
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: agathe le 10 Juillet 2017 à 18:06
Vous pouvez indiqué sur les relevés de compte à quoi les sommes correspondent.
Titre: Re : Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: feufolette le 10 Juillet 2017 à 18:15
Citation de: mojito06 le 10 Juillet 2017 à 17:19



D'accord, je ne savais pas, merci Bisane. Dans ce cas, je peux mettre uniquement mes déclarations de chiffre d'affaires au RSI (je les fais moi-même, sur papier libre, que je leur envoie ensuite) ? est-ce que cela convient?


non, parce que vous pouvez tomber sur un stagiaire ou un apparenté apprenti qui pourrait confondre chiffre d'affaires et bénéfice....


Donc vous précisez sur chaque déclaration que le revenu correspondant est égal à 29%  de  xxxx    soit  yyyy euros



Titre: Re : Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: feufolette le 10 Juillet 2017 à 18:16
Citation de: mojito06 le 10 Juillet 2017 à 08:04
Pour la saisie, l'avocate dit que les loyers iront en déduction de la dette, et que de toute façon la saisie est acquise (je suppose que c'est par rapport au commandement de payer qui indique les fruits de l'appartement sont saisis). Mais je ne sais pas trop.



c'est exactement ça
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 10 Juillet 2017 à 18:20

Ok merci Agathe.


Et merci Feufolette. C'est effectivement le genre de problème que j'ai déjà rencontré, les gens qui ne font pas la différence entre chiffre d'affaires et bénéfice, donc revenu .
Et concernant la saisie, je comprends mieux la position de l'avocate. Mais Bisane pensait que cela pouvait valoir le coup de contester pour gagner du temps. Qu'en pensez-vous?


Une autre question (désolée, j'en ai des tonnes  ). J'ai 3 comptes bancaires dans la même banque, un compte courant, un livret et un autre compte courant à mon nom mais dédié à mon entreprise. Dois-je fournir aussi les relevés de compte de celui-ci ? Et du livret d'ailleurs aussi?
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: agathe le 10 Juillet 2017 à 19:44
Oui il faut deposer tous vos relevés de compte y compris celui sur livret.
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 10 Juillet 2017 à 20:01



D'accord merci Agathe!
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 10 Juillet 2017 à 20:06
Pas celui du compte professionnel... sauf si on vous le demande...
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: agathe le 10 Juillet 2017 à 21:02
La loi prévoit TOUS les comptes.
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 10 Juillet 2017 à 21:42



Justement, c'est pour ça que je me posais la question, concernant les comptes. J'ai vu marqué aussi tous les comptes. Ce n'est pas un compte professionnel, il est à mon nom (pas d'obligation de compte pro pour les micro-entrepreneurs) mais comme il est dédié à mon activité professionnelle...
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: agathe le 10 Juillet 2017 à 22:06
Il est toujours préférable de tout fournir plutôt que de faire faire un rappel......
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 10 Juillet 2017 à 23:29



D'accord, merci!

Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 11 Juillet 2017 à 07:34
J'espère que vous gérez de manière bien différenciée votre compte proprement personnel et celui dédié à votre entreprise !  :P
Et que votre déclaration de "patrimoine" est tout aussi claire...
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 11 Juillet 2017 à 09:27



Ma déclaration de patrimoine ne comprends que ce que "j'utilise" pour l'entreprise: mon ordinateur et matériel informatique, la voiture (usage mixte, perso et pro) et mon stock de marchandises.


Quant au compte, et bien, je ne sais pas trop... Tous les revenus de l'entreprise sont versés sur ce compte et toutes les dépenses pour l'entreprise sont prélevées sur ce compte également. Après, je fais des virements réguliers de ces revenus pour alimenter mon compte perso, et cela m'arrive de faire des virements du compte perso vers le compte "pro" pour qu'un prélèvement puisse passer. Je n'ai jamais pensé que cela pouvait être un problème?
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: agathe le 11 Juillet 2017 à 10:03
Justement le fait d'avoir tous vos comptes permettra de retrouver tous les mouvements. Apres certaines sommes seront peut etre a expliquer.
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 11 Juillet 2017 à 10:24



D'accord, mais à expliquer comment? Est-ce que c'est la commission qui me posera des questions? Ou bien je dois expliquer sur une lettre pourquoi je fais des virements etc...?
Quand je fais un virement du compte "pro" au perso, ce sont mes revenus, comme si je me versais un "salaire" (sauf que c'est plusieurs fois par semaine et pas une fois par mois). Quand je fais un virement du compte perso au "pro" (de temps en temps, pas systématiquement), c'est pour qu'un prélèvement (RSI,  facture fournisseur...) puisse passer, car il n'y a pas eu assez de rentrées à ce moment-là... 


Je suis désolée, j'ai du mal à voir comment organiser ça concrètement.
Titre: Re : Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: feufolette le 11 Juillet 2017 à 10:50
Citation de: mojito06 le 11 Juillet 2017 à 10:24

Quand je fais un virement du compte "pro" au perso, ce sont mes revenus, comme si je me versais un "salaire" (sauf que c'est plusieurs fois par semaine et pas une fois par mois). Quand je fais un virement du compte perso au "pro" (de temps en temps, pas systématiquement), c'est pour qu'un prélèvement (RSI,  facture fournisseur...) puisse passer, car il n'y a pas eu assez de rentrées à ce moment-là... 


dans le sens du pro au perso ce n'est pas un revenu, c'est un "prèlèvement personnel"  et dans le sens inverse c'est un "apport personnel"

Comptablement on a des comptes spécifiques pour  enregistrer ces mouvements 

Et je ne suis pas convaincue que la fourniture du compte dédié à l'activité professionnelle soit obligatoire. Par analogie on ne demande pas à un gérant de sarl ou un président de SAS  de fournir les comptes bancaires de la sarl ou de la sas
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: agathe le 11 Juillet 2017 à 10:58
Çe n'est pas du tout le même cas.
Titre: Re : Re : Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 11 Juillet 2017 à 11:30


Citationdans le sens du pro au perso ce n'est pas un revenu, c'est un "prèlèvement personnel"  et dans le sens inverse c'est un "apport personnel"

Comptablement on a des comptes spécifiques pour  enregistrer ces mouvements 





Ah je ne savais pas et c'est vrai que je n'enregistre pas du tout ces opérations dans ma compta   :-\  est-ce que cela risque de me porter préjudice? Et est-ce que je dois le modifier? Je n'ai le compte "pro" que depuis quelques mois, avant tout était sur le même compte (puisque le compte pro n'était pas une obligation).


Concernant la fourniture des relevés du compte pro, je ne sais pas trop quoi faire du coup...
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: agathe le 11 Juillet 2017 à 11:37
Sî tous vos comptes sont à votre nom il faut obligatoirement les fournir.
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 11 Juillet 2017 à 12:13



Oui, c'est à mon nom. Après, cela ne me pose pas plus de problème que ça de fournir les relevés.
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: agathe le 11 Juillet 2017 à 13:08
Fournissez les, c'est un compte perso.
Titre: Re : Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: feufolette le 11 Juillet 2017 à 15:37
Citation de: agathe le 11 Juillet 2017 à 13:08
Fournissez les, c'est un compte perso.


non, c'est un compte bancaire de particulier (au sens bancaire du terme) dédié à  l'activité professionnelle.


Parce que les non-commerçants ou non sociétaires n'ont pas obligation de souscrire au compte professionnel que le banquier essaie de leur coller systématiquement (commission de tenue de compte a minima de 40 euros mensuels, non plafonnement des frais de rejet,  tarification unitaire supérieure à celle des particuliers)


Un cas récent de forumeur dont la banque a fait un recours en prenant comme revenu le total des crédits du compte (y compris donc les recettes de l'auto entreprise que lui avait choisi de radier)


@mojito : côté compta, vous n'avez que l'obligation du relevé des encaissements et des achats et frais, et n'êtes pas comptable de formation donc si vous ne connaissez pas le plan comptable c'est parfaitement normal et nombre d'eirl n'en savent pas plus
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: agathe le 11 Juillet 2017 à 17:45
Ne pas prendre le risque d'ajournement du dossiér sî un membre de la commission venait à en demander la remise (sî sî c'est possible). Un compte de particulier est un compte de particulier et donc doit être déclaré et les relevés déposés. Çe n'est pas pour prendre les fonds mais pour juger des éventuels mouvements entre compte perso et compte d'acitivite professionnelle.
Titre: Re : Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: feufolette le 12 Juillet 2017 à 01:21
Citation de: agathe le 11 Juillet 2017 à 17:45
Ne pas prendre le risque d'ajournement du dossiér sî un membre de la commission venait à en demander la remise (sî sî c'est possible). Un compte de particulier est un compte de particulier et donc doit être déclaré et les relevés déposés. Çe n'est pas pour prendre les fonds mais pour juger des éventuels mouvements entre compte perso et compte d'acitivite professionnelle.

non, non et encore non

je vous invite à relire les textes relatif au statut EIRL : le but est de séparer le patrimoine personnel du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel, et le moyen prévu par les textes est la déclaration d'affectation qui est déposée au greffe du tribunal de commerce ou de grande instance selon le type de l'activité.

le compte bancaire affecté à l'activité professionnelle doit être listé sur cette déclaration, et sans cela le statut EIRL ne peut être adopté. Qu'il soit de particulier ou pro selon les critères du cmf ne change rien, à partir du moment où il est sur la déclaration d'affectation (sous entendu au patrimoine professionnel) il fait partie du patrimoine pro et n'a donc rien à faire dans la liste patrimoniale du dossier bdf qui ne concerne que la partie privée.

Enfin, sur le plan de la responsabilité des dettes, l'EIRL ne l'est à l'égard des créanciers personnels qu'à hauteur de 10% de son résultat. Mettre un compte affecté à l'activité pro dans un dossier revient à le mettre à 100% à disposition des créanciers personnels, et à donner à l'ensemble des créanciers des informations qu'ils n'ont pas à connaître.

La seule chose que mojito ait à faire est de fournir ses comptes personnels, et d'annoter à côté de chaque somme concernée "virement du compte affecté de l'eirl " ou "virement du compte affecté à l'eirl".

La déclaration d'affectation déposée au greffe fait foi et doit être respectée
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 12 Juillet 2017 à 05:54



Ok Feufolette. Le seul problème étant que je n'ai absolument pas déclaré le compte pro dans la déclaration d'affectation déposée au greffe... Pour moi, ce n'est pas un bien, ce qui fait que je n'ai absolument pas imaginé une seconde qu'il fallait le mettre.  :-\
Comme indiqué dans un précédent message, travaillant à domicile, ma déclaration d'affectation comporte mon matériel informatique, le mobilier de mon bureau, la voiture (à usage mixte et avec accord du conjoint) et bien sûr mon stock de marchandises.


Du coup, ça m'inquiète un peu ce que vous dites, notamment ceci:


le compte bancaire affecté à l'activité professionnelle doit être listé sur cette déclaration, et sans cela le statut EIRL ne peut être adopté
Titre: Re : Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 12 Juillet 2017 à 06:29
Citation de: mojito06 le 12 Juillet 2017 à 05:54le compte bancaire affecté à l'activité professionnelle doit être listé sur cette déclaration, et sans cela le statut EIRL ne peut être adopté
C'est vraiment obligatoire, ça, Feuf ? Je ne trouve rien à ce sujet, sinon l'obligation d'avoir un compte séparé.
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 12 Juillet 2017 à 06:34



Effectivement Bisane, pour moi, c'est pareil, et ce n'est pas faute d'avoir cherché partout avant de déposer ma déclaration d'affectation. Je vois uniquement l'obligation d'avoir un compte dédié... Je n'ai donc pas pensé une seule seconde qu'il fallait le mettre dans la déclaration.
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 12 Juillet 2017 à 06:38
En attente du retour de Feuf...  ;)
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 12 Juillet 2017 à 06:53



Oui, parce que là, je commence à stresser un peu...  ;)
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: agathe le 12 Juillet 2017 à 09:56
Sauf que c'est un compte personnel utilise pour l'entreprise.......
Et que çe compte ne sera pas communiqué aux creanciers, heureusement !!!!!! Il n'est pas en négatif.
Seuls les comptes personnels en négatifs sont inscrit au dossiér.
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: feufolette le 12 Juillet 2017 à 17:15
et qu'il faut arrêter de voir par la lorgnette du gestionnaire d'il y a 20 ans,  le plus important c'est la validité juridique de l'adoption du statut eirl. Dont je rappelle qu'il s'agit d'un statut, et pas de la création d'une structure nouvelle (l'expression créer une eirl est inadéquate, et il m'est arrivé aussi parfois de l'employer )


Il n'y a pas création de personne morale, mais juste création d'un patrimoine affecté à l'activité professionnelle (il peut d'ailleurs y avoir plusieurs patrimoines affectés, un par activité)


Si le statut n'est pas valide, n'importe quel créancier pourra soulever ce point pour obtenir l'irrecevabilité. (statut eirl invalide pour
vice de forme, non-bénéfice de la procédure de srdtmt des particuliers. 


De quoi vient la validité du statut ? De la déclaration d'affectation.  Qui doit comporter les biens (au sens large) nécessaires ou  utilisés   à l'activité pro ou mixtes que vous décidez d'y affecter.
Or on a obligation d'avoir un compte bancaire dédié à l'activité, ce qui en fait donc un bien nécessaire à l'activité et pas un simple "utilisé". Qui plus est dans le cas d'une boutique en ligne je vois mal comment fonctionner sans compte bancaire...
 
Partant de là on ne peut pas avoir de déclaration d'affectation sans un compte bancaire présent dans la déclaration d'affectation.





C'est l'articulation des articles du code de commerce qui est à considérer. Leurs préconisations s'ajoutent et ne sont pas facultatives




Art. L. 526-6(L. no 2010-658 du 15 juin 2010, art. 1er) Tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale.
Ce patrimoine est composé de l'ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire, nécessaires à l'exercice de son activité professionnelle. Il peut comprendre également les biens, droits, obligations ou sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire, utilisés pour l'exercice de son activité professionnelle et qu'il décide d'y affecter. Un même bien, droit, obligation ou sûreté ne peut entrer dans la composition que d'un seul patrimoine affecté. — V. art. R. 526-3-1.
L. no 2010-874 du 27 juill. 2010, art. 40-I) «Par dérogation à l'alinéa précédent, l'entrepreneur individuel exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime peut ne pas affecter les terres utilisées pour l'exercice de son exploitation  (L. no 2011-525 du 17 mai 2011, art. 178-II) «à son activité professionnelle». Cette faculté s'applique à la totalité des terres dont l'exploitant est propriétaire.»
 Pour l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, l'entrepreneur individuel utilise une dénomination incorporant son nom, précédé ou suivi immédiatement des mots: "Entrepreneur individuel à responsabilité limitée" ou des initiales: "EIRL".
 







Art. L. 526-7(L. no 2010-658 du 15 juin 2010, art. 1er) La constitution du patrimoine affecté résulte du dépôt d'une déclaration effectué:
 1o Soit au registre de publicité légale auquel l'entrepreneur individuel est tenu de s'immatriculer;
 2o Soit au registre de publicité légale choisi par l'entrepreneur individuel en cas de double immatriculation; dans ce cas, mention en est portée à l'autre registre;
 3o Soit, pour les personnes physiques qui ne sont pas tenues de s'immatriculer à un registre de publicité légale  (Abrogé par L. no 2010-874 du 27 juill. 2010, art. 40-II) «ou pour les exploitants agricoles», à un registre tenu au greffe du tribunal statuant en matière commerciale du lieu de leur établissement principal; <V. art. R. 526-15 s.
<L. no 2010-874 du 27 juill. 2010, art. 40-II) «4o Soit, pour les exploitants agricoles,  (L. no 2014-626 du 18 juin 2014, art. 33-I) «au registre de l'agriculture tenu par» la chambre d'agriculture compétente.»
(L. no 2014-626 du 18 juin 2014, art. 33-I) «Lorsque l'entrepreneur individuel est transféré dans le ressort d'un autre registre ou rattaché à un autre registre en cours d'activité, sa déclaration d'affectation, les autres déclarations prévues à la présente section, les mentions inscrites et l'ensemble des documents publics déposés sont transférés par le précédent organisme teneur de registre à celui nouvellement compétent. Dans ce cas, celui-ci est dispensé des vérifications prévues à l'article L. 526-8 et mention du transfert est portée au premier registre. Le transfert s'effectue par voie dématérialisée et ne donne pas lieu à émolument ou redevance.»









 




Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: feufolette le 12 Juillet 2017 à 17:29
et j'oubliais (cerise sur le gâteau): 


Art. R. 526-11(Décr. no 2010-1706 du 29 déc. 2010, art. 16) Chaque compte bancaire ouvert par l'entrepreneur pour les besoins de l'activité professionnelle à laquelle un patrimoine a été affecté doit contenir dans son intitulé la dénomination prévue au 2o de l'article R. 526-3 ainsi que les mots: "entrepreneur individuel à responsabilité limitée" ou les initiales: "EIRL".  
qui vient compléter celui ci :


Art. L. 526-13(L. no 2010-658 du 15 juin 2010, art. 1er) L'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté fait l'objet d'une comptabilité autonome, établie dans les conditions définies aux articles L. 123-12 à L. 123-23 et L. 123-25 à L. 123-27.


 Par dérogation à l'article L. 123-28 et au premier alinéa du présent article, l'activité professionnelle des personnes bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0, 64 et 102 ter du code général des impôts fait l'objet d'obligations comptables simplifiées.



 L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée est tenu de faire ouvrir dans un établissement de crédit un ou plusieurs comptes bancaires exclusivement dédiés à l'activité à laquelle le patrimoine a été affecté. 


     Si vous  essayez de faire ajouter à un banquier le mot eirl derrière votre nom au niveau du titulaire du compte "de particulier"  affecté, m'est avis que ce n'est pas gagné, on revient donc à dire que le compte pro au sens du crédit monétaire et financier est nécessaire.
 
  Pas belle la vie ? (de banquier ou de gestionnaire bdf s'entend] :D )

  Si difficulté à ouvrir un compte pro, le droit au compte existe aussi, la bdf peut obliger une banque à vous en ouvrir un
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 12 Juillet 2017 à 19:18



Merci pour toutes ces précisions Feufolette.


Je reviens effectivement de ma banque (j'y suis allée pour un autre motif), et j'ai profité pour demander à rajouter la dénomination commerciale de mon entreprise en plus de mon nom sur le compte dédié. Vous vous doutez bien sûr de la réponse, ma banque (le L.L pour info) n'accepte que les comptes pro pour les entreprises, ainsi que pour les micro-entrepreneurs. Donc, pas possible de rajouter quoi que ce soit.


J'avais quant à moi pu ouvrir un compte "pas pro", car je n'avais pas précisé pour quel usage il était.


J'en conclus donc que je vais être obligée de le transformer en compte pro?


D'autre part, j'ai du coup un souci: ma déclaration d'affectation ne comporte pas le banque bancaire. Comment faire maintenant?


Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 15 Juillet 2017 à 09:36
Ne vous prenez pas trop la tête non plus !  ;)


Votre entreprise a-t-elle un nom autre que le vôtre ?


@ Feuf : la déclaration de patrimoine peut-elle être complétée/modifiée ?


Quant au dossier BDF, je persiste à penser que vous n'avez pas à joindre les relevés du "compte pro" qui n'en est pas vraiment un, sauf si on vous le demande expressément.
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 15 Juillet 2017 à 09:42
Et billet complété (merkik, Feuf !  ;) ) : EIRL et compte bancaire dédié (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3791.msg823248#msg823248)
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 15 Juillet 2017 à 10:25



Heu, malheureusement si, je me prends la tête  ;) ;D ;D


Oui, mon entreprise a une dénomination commerciale (même si elle n'est pas vraiment reconnue officiellement). Pourquoi?


J'ai une autre question concernant le dossier en lui-même, dans la partie profession. Pour mon mari, c'est simple, ce sera salarié en CDI. Mais moi, je mets quoi? Aucune des cases et propositions ne correspond à ma situation... et il n'y a même pas une case "autres" (bien qu'après, dans les ressources, il y ait une case "Revenu des professions non salariées").
Et, pour cette case-là, d'ailleurs, on est bien d'accord que je mets mes revenus (c'est-à-dire chiffre d'affaires - l'abattement) et non pas juste mon chiffre d'affaires?? Et comment faire puisque ce n'est jamais pareil par mois (ça peut aller certains mois du simple au double, c'est vraiment variable, dois-je faire une moyenne annuelle?)
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: feufolette le 15 Juillet 2017 à 19:38
sauf erreur vous avez au moins un numéro siret donc une fiche insee répertoire sirene  téléchargeable sur leur site, avec un code activité indiqué dessus donc on ne peut pas dire qu'elle n'est pas reconnue officiellement.

de ce que j'ai compris vous avez une boutique internet de vente de livres d'occasion.  Votre profession est donc "commerçante" et vous rajouterez à côté en rouge sous statut"E.I.R.L"

Pour ce qui du revenu vous pouvez retenir celui qui est indiqué sur votre avis d'imposition en indiquant l'année. (si vous avez fait votre déclaration en ligne et n'êtes pas imposable vous pourriez télécharger une situation déclarative qui a valeur d'avis d'imposition)

A défaut, vous le calculez vous même (revenu = 29% du CA déclaré 2016) On est bien d'accord, c'est le revenu et pas le chiffres d'affaires qui est à déclarer (la caf et le rsi vous demandent le ca parce qu'ils connaissent bien le système et qu'ils font le calcul automatique derrière, ce n'est pas le cas de la bdf ni des créanciers de mauvaise foi )

pour 2017, vous serez toujours à temps de les fournir à la demande du gestionnaire.

Côté compte, vous demandez à la banque l'ouverture du compte pro et vous clôturez l'autre dès que le pro est opération (faites le avant de déposer le dossier, parce qu'une fois fiché ficp ils risquent de ne pas vouloir l'ouvrir, une fois ouvert ils ne vous vireront pas vu qu'ils savent ce qui transite par l'ancien compte)

Normalement ils peuvent vous fournir l'iban lors du rendez vous d'ouverture, dès que vous l'avez vous refaites la déclaration d'affectation.

Enfin, comme auto-entrepreneur (eirl ou pas) vous avez l'obligation d'être inscrite au RCS si commerçante et d'avoir une assurance responsabilité civile pro (vu le type d'activité ça doit pas côuter plus que 15 € par mois...)  Que l...l  peut vous proposer d'ailleurs (ce sont les mêmes assurances que le credicole vu qu'ils en sont filiale, donc généralement predicaca et compagnie 

Titre: Re : Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 16 Juillet 2017 à 08:08
Citation de: mojito06 le 15 Juillet 2017 à 10:25Oui, mon entreprise a une dénomination commerciale (même si elle n'est pas vraiment reconnue officiellement). Pourquoi?
Parce que vous pouvez peut-être demander à compléter ainsi la dénomination du compte actuel ?
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 16 Juillet 2017 à 20:00



Bisane: c'est ce que j'ai essayé de faire la semaine dernière, mais ce n'est pas possible. La banque oblige (soit-disant depuis peu) les auto-entrepreneurs à ouvrir un compte pro. C'est donc ce que je vais faire au vu des conseils de Feuf.


Feuf:


Merci beaucoup pour les conseils!


J'ai effectivement une fiche insee répertoire sirene, et je suis bien immatriculée depuis l'année dernière (pas obligatoire avant) au RCS. Par contre, je n'ai jamais imaginé avoir besoin d'une assurance responsabilité civile pro?

D'autre part, comment refaire la déclaration d'affectation? Je dois ramener la nouvelle au Greffe du Tribunal de Commerce tout simplement?

Nous avons rendez-vous demain à Crésus, et je vais essayer de prendre rendez-vous avec un conseiller pro à ma banque le plus rapidement possible.

Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 17 Juillet 2017 à 06:35
Bon RDV !  ;)
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 17 Juillet 2017 à 20:12
Alors, ce RDV ?
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 17 Juillet 2017 à 21:08
Désolée, la journée a été chargée et je n'ai pas pu revenir plus tôt!


Le rendez-vous s'est bien passé, nous sommes tombés sur des personnes très gentilles. Je sais que ça ne change rien à l'affaire, mais franchement, ça fait du bien!!  :D
De plus, les 2 bénévoles (anciens banquiers si j'ai bien compris) m'ont paru plutôt compétents, n'ignorant rien apparemment concernant l'EIRL (j'avais un peu peur de tomber sur quelqu'un qui ne connaîtrait pas les subtilités de ce statut).


D'ailleurs, à ce propos, eux me conseillent de me faire des fiches de paye, pour eux, c'est comme si j'étais salariée de mon entreprise?!


Nous avons fait le point sur notre situation, charges, revenus, poursuites, saisies... Ils sont d'avis que nous devons déposer un dossier dans les meilleurs délais, en espérant avoir une réponse de la banque concernant la vente de l'appartement d'ici-là. Notre avocate a d'ailleurs fait partir les courriers à l'avocat de la banque et à l'huissier aujourd'hui.
Ils nous ont remis un dossier de surendettement + les chemises, à commencer à remplir (les copies des documents sont déjà prêtes, j'avais tout préparé en vue de ce rendez-vous).
Nous avons un prochain rendez-vous le lundi 31 juillet. Nous reviendrons donc avec le dossier (pour la partie crédits, ils ont dit qu'on le ferait ensemble), la lettre de saisine (tout au moins une ébauche). Je dois également d'ici-là me faire les fiches de paye, et aussi transformer mon compte courant en compte joint. Ils ont eu l'air d'être étonnés par le fait que nous ne fonctionnons qu'avec un compte à mon nom (même si mon mari a une procuration).


Et bien sûr, ouvrir le compte pro comme me l'a conseillé Feuf!

Titre: Re : Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: feufolette le 18 Juillet 2017 à 01:41
Citation de: mojito06 le 17 Juillet 2017 à 21:08
 
De plus, les 2 bénévoles (anciens banquiers si j'ai bien compris) m'ont paru plutôt compétents, n'ignorant rien apparemment concernant l'EIRL (j'avais un peu peur de tomber sur quelqu'un qui ne connaîtrait pas les subtilités de ce statut).


D'ailleurs, à ce propos, eux me conseillent de me faire des fiches de paye, pour eux, c'est comme si j'étais salariée de mon entreprise?!

 

ben ou vous avez mal compris ce qu'ils ont dit (je vais vous expliquer pourquoi), ou ils sont parfaitement dangereux.

Si vous faites un bulletin de paye, ça veut dire le faire dans les règles de l'art donc passer par un service extérieur ou le TESE.  Cela implique aussi déclarations urssaf retraite etc (DSN désormais), et qui dit déclaration dit paiement...  A la louche, pour 1500 nets par mois ça vous coûtera 2600 euros charges comprises.

Je pense (j'espère) qu'ils ont du plutôt vous dire de vous comptabiliser un salaire dans l'eirl, ce qui n'est pas du tout la même chose que de se faire un bulletin de paye...

Le plan comptable a prévu un compte spécifique 644000 rémunérations de l'exploitant que l'on crédite au 455000 (eirl) ou au 108 (individuel).

https://www.compta-facile.com/comptabilisation-remuneration-dirigeant-gerant-president-chef-d-entreprise/ (https://www.compta-facile.com/comptabilisation-remuneration-dirigeant-gerant-president-chef-d-entreprise/)


  Dans la pratique on n'utilise jamais le 644 dans un individuel classique,  on le fait en eirl.  Et tout ceci est bien joli, mais ils ont oublié que vous restez au régime du micro donc vous ne tenez qu'un relevé des recettes et des achats, et si vous voulez utiliser les subtilités du 644 il vous faudra utiliser un logiciel comptable, qui doit être conforme aux normes de l'administration (génération du fichier FEC) sinon grosse amende.
   
https://www.economie.gouv.fr/dgfip/outil-test-des-fichiers-des-ecritures-comptables-fec (https://www.economie.gouv.fr/dgfip/outil-test-des-fichiers-des-ecritures-comptables-fec)

Probablement aussi suivre une formation de compta  :P

Si ça vous gave vous pouvez aussi vous payer un cabinet d'expertise comptable pour faire le boulot à votre place.


Ou vous pouvez oublier l'idée de vous faire un bulletin de paye, et continuer votre relevé de recettes et votre relevé d'achat (tant que Bercy l'autorise encore)

Au fait, bulletin de paye = régime général de la sécurité sociale. Or, auto entrepreneur (eirl ou pas) = rsi .
Cela ne les a pas choqués.... pfft  ::) Z'ont anticipé sur la suppression du rsi annoncée par la présidence de la république  :D :D

Pour les assurances, ça dépend de votre activité : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23668
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 18 Juillet 2017 à 09:13



Oui, Feuf, quand je vous lis, tout ça me paraît évidemment logique! J'étais surprise de cette histoire de fiche de paye.
Mais c'est bien ce qu'ils m'ont dit, me conseillant même de prendre un modèle de fiche de paye sur internet... Ils n'ont pas du tout parlé de comptabiliser un salaire dans l'EIRL.

Bon, par contre, il va falloir que je leur explique, ce qui risque d'être un peu plus compliqué. Parce qu'eux me parlaient de me faire des fiches de paye (au moins les 3 dernières + celle de décembre dernier) comme justificatif de mes revenus.


Pour justifier de mes revenus,  j'avais bien sûr préparé notre avis d'imposition 2016 (revenus 2015). Je n'ai pas encore celui de 2017 et je ne l'ai pas fait en ligne malheureusement (mais je vais le faire dorénavant car ça a l'air bien plus pratique), donc pas de situation déclarative.
J'avais également préparé une copie de mes déclarations au RSI de décembre 2016 à juin 2017. Je fais ces déclarations sur papier libre depuis 1 an environ. En effet, si je passe par l'autoentrepreneur.fr pour déclarer en ligne comme je faisais avant, le RSI me prélève sur le compte sous 2 jours. La seule façon de demander un échéancier est de ne pas déclarer en ligne...

Je tiens à justifier mes revenus de 2017, car ils sont différents de ceux de 2016. Depuis le début de l'année, l'entreprise rencontre quelques difficultés, et mes revenus ont par conséquent diminué, comparés à ceux de 2015 ou 2016.

Est-ce que cela convient (même si c'est une déclaration sur papier libre)? Pensez-vous à autre chose?




Titre: Re : Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: feufolette le 19 Juillet 2017 à 02:44
Citation de: mojito06 le 18 Juillet 2017 à 09:13



Oui, Feuf, quand je vous lis, tout ça me paraît évidemment logique! J'étais surprise de cette histoire de fiche de paye.
Mais c'est bien ce qu'ils m'ont dit, me conseillant même de prendre un modèle de fiche de paye sur internet... Ils n'ont pas du tout parlé de comptabiliser un salaire dans l'EIRL.

Bon, par contre, il va falloir que je leur explique, ce qui risque d'être un peu plus compliqué. Parce qu'eux me parlaient de me faire des fiches de paye (au moins les 3 dernières + celle de décembre dernier) comme justificatif de mes revenus.




j'en reste pantoise....  ils vous ont simplement demandé d'établir des faux, c'est quand même un comble.

Il suffit de leur rappeler que le bulletin de paie est réservé au salarié, que pour être salarié il faut qu'il existe un lien de subordination entre le salarié et son employeur, subordination qui n'existe pas quand vous êtes "votre propre patron".

Que le salariat suppose d'être affilié au régime général de la sécurité sociale, ce que vous ne pouvez en aucun cas être puisqu'affilié au rsi. Rsi = régime T.N.S ...  TravailleurNon Salarié

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F559
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006178028&cidTexte=LEGITEXT000006072050

 
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 19 Juillet 2017 à 06:21



C'est effectivement bien ce qu'ils m'ont dit, je n'ai aucun doute quant à une éventuelle incompréhension de ma part.
Je leur rappellerai tout ça... mais bon, ça m'inquiète un peu pour la suite  :-\  ça fait du bien de se faire aider, mais si je dois stresser à chaque fois qu'ils me disent de faire quelque chose...


D'autre part, j'ai pris rendez-vous avec un conseiller pro à la banque vendredi 28.

Concernant mes justificatifs de revenus, qu'en pensez-vous?
Titre: Re : Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 19 Juillet 2017 à 06:26
Citation de: mojito06 le 19 Juillet 2017 à 06:21ça fait du bien de se faire aider, mais si je dois stresser à chaque fois qu'ils me disent de faire quelque chose...
Ne jamais perdre de vue que les conseilleurs ne sont pas les payeurs...


Il me semble que pour les revenus vous avez intérêt à faire un tableau mois par mois à partir de janvier 2016 avec ce que vous vous êtes effectivement versé.
Vous n'avez pas gardé un double de votre déclaration de revenus ?
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 19 Juillet 2017 à 06:47



Non, je n'ai pas gardé de double, mais j'ai mon attestation fiscale du RSI 2016. Cela revient donc au même, dans le sens où c'est ce que je déclare aux impôts.


Concernant ce tableau dont vous parlez, Bisane, vous pensez à quoi exactement? Une colonne "mois" et une ligne "versements", par exemple, "Janvier 2016" Versements effectués: XX €" ? Tout simplement?
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 19 Juillet 2017 à 07:14
Oui...
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 19 Juillet 2017 à 07:24


Ok je peux faire ça sans problème évidemment. Je rajoute les déclarations RSI ou ça ne sert à rien?
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 19 Juillet 2017 à 19:31
Si, je crois que ça sert à quelque chose !  ;)
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 19 Juillet 2017 à 20:45



D'accord. Est-ce que vous pensez que je dois détailler, dans ce tableau, tous les versements que je me fais dans le mois (je transfère l'argent au fur et à mesure de mes ventes et/ou besoins) ou bien tout regrouper en un seul montant?
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 20 Juillet 2017 à 00:55
A le faire, je détaillerais tout, car ça permettrai de faire la correspondance avec vos relevés, avec un sous total mensuel, et un total annuel.
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 20 Juillet 2017 à 06:03



Très bien, je vais faire comme ça. Enfin, au moins à partir du moment où j'ai eu le compte bancaire dédié à l'activité (c'est-à-dire depuis début 2017), car avant, tout était sur le même compte, donc pas de versements.


Et je vais m'attaquer à la lettre de saisine ce week-end je pense, au moins pour un 1er jet.
Titre: Re : Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 20 Juillet 2017 à 07:44
Citation de: mojito06 le 20 Juillet 2017 à 06:03Et je vais m'attaquer à la lettre de saisine ce week-end je pense, au moins pour un 1er jet.
ok ! et on vous aide à rédiger si vous le souhaitez.
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 20 Juillet 2017 à 09:27



Merci! Je vous tiens au courant dès que j'ai une ébauche.
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 30 Juillet 2017 à 22:44



Bonsoir,
Nous avons rendez-vous à nouveau avec Crésus demain et avons terminé notre lettre de saisine. Je la mets dans la section "Lettres de saisine à corriger". Merci d'avance pour vos retours  ;) .
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 31 Juillet 2017 à 07:34
Bon RDV !
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 31 Juillet 2017 à 08:08
Merci Bisane!
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 02 Août 2017 à 06:29



Nous avons eu rendez-vous avec Crésus lundi 31. Le rendez-vous s'est bien passé, le dossier leur semble plutôt complet. Il nous manque 1 ou 2 documents pour le finaliser + finaliser la lettre de saisine.


Nous sommes un peu embêtés avec notre crédit immo, pour remplir le tableau de l'endettement bancaire, nous n'avons plus aucun document (numéro de prêt, échéancier...), tout est chez notre ancienne avocate qui nous réclame le paiement de 10 500€ avant de nous rendre tous les documents qu'elle a en sa possession.
Espérons que le jugement suffise?


J'ai pris rendez-vous au guichet BDF mercredi prochain 9 août pour déposer notre dossier.


J'ai oublié de préciser également que j'ai eu rendez-vous à la banque pour ouvrir le compte pro, je suis en attente de sa validation. J'espère que ça sera bon ( étant donné que je suis déjà fichée FICP, j'espère qu'ils voudront bien me l'ouvrir).

Titre: Re : Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 02 Août 2017 à 08:27
Citation de: mojito06 le 02 Août 2017 à 06:29qui nous réclame le paiement de 10 500€
? ? ?  :o :o :o ??? ??? ???
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 02 Août 2017 à 09:06



C'est la facture qu'elle vient de nous envoyer pour l'ensemble de la procédure. C'était plus élevé, nous en avons déjà payé une petite partie.
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 02 Août 2017 à 12:33
Hében !!!
J'espère qu'elle vous a bien défendus !!!
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 02 Août 2017 à 12:46



Heu... pas vraiment... d'une part parce qu'on a perdu  ;)  mais c'est surtout qu'elle ne nous a jamais conseillé, ne répondait pas aux mails,... bref, c'est fait maintenant. Mais c'est la raison pour laquelle nous avons demandé à une nouvelle avocate de contacter la banque et son avocat pour négocier la vente amiable.
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 02 Août 2017 à 17:11
 >:( >:( >:(
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 14 Août 2017 à 18:17



Bonjour,


Je voulais juste vous confirmer que nous avons déposé notre dossier de surendettement mercredi dernier (le 09/08). Nous sommes donc maintenant en attente, du récépissé de dépôt dans un 1er temps, puis de la décision.


Bisane, je vous remercie encore pour votre aide, notamment pour la lettre de saisine. Je vous tiendrai informés de la suite.
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: Caren le 14 Août 2017 à 19:51
Calendrier mis à jour et fil déplacé !  ;)
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 14 Août 2017 à 23:28
Merci Caren!
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 23 Août 2017 à 07:35
Bonjour,

Nous avons bien reçu notre récépissé de dépôt de dossier et donc le nom de notre gestionnaire. Nous avons également appris que notre dossier serait présenté à la Commission le 31 août prochain. Croisons les doigts!!

Mais j'ai quelques questions, je ne sais pas si quelqu'un peut m'aider.


Premièrement, nous avons pas mal de frais vétérinaires actuellement, ainsi que des frais médicaux pour nous, comme je l'ai indiqué dans ma lettre de saisine. Nous avons dû faire opérer notre chatte en urgence la semaine dernière et avons maintenant une facture de 400€ à régler. Le cabinet est arrangeant et accepte plusieurs chèques. Le problème est que, même en faisant 3 ou 4 chèques, cela affecte notre budget et donc notre "capacité de remboursement" pour plusieurs mois (et ce n'est sûrement pas fini). Notre dossier étant déjà déposé, peut-on rajouter ces frais afin que la commission en tienne compte? Et si oui, comment?

J'ai peur qu'on nous propose un plan que nous n'arriverons pas à suivre. En effet, nous n'avons aucun crédit (hormis le crédit immo, mais qui n'en est plus un puisqu'on nous réclame l'intégralité) et très peu de dettes (hormis si j'ose dire le crédit immo et le syndic, mais que nous ne payons pas actuellement).

En fait, ce sont nos charges, et surtout les frais "exceptionnels", qui sont trop importantes par rapport à nos revenus. J'ai peur que si la commission ne tient pas compte de ce genre de frais, nous soyons dans la panade pour suivre le plan et que cela n'arrange en rien notre situation...


D'autre part, j'ai une autre question qui n'a rien à voir. Cela concerne la possible vente de notre appartement (toujours pas de réponse de la banque d'ailleurs, malgré une relance la semaine dernière de notre avocate).

Les futurs acquéreurs, pour se tranquilliser et suite à la promesse de vente signée, nous ont demandé de prendre une garantie de loyers impayés par rapport à nos locataires (assurance évidemment à notre nom pour l'instant, mais qu'ils prennent en charge eux financièrement et qu'ils comptaient conserver après la vente).

Or, par rapport à cette garantie, je dois leur indiquer à quelle date les locataires ont payé leur loyer. Comme nous avions décidé de ne pas faire opposition à la saisie des loyers, j'ai demandé fin juillet à mes locataires de prendre contact avec les huissiers et de leur régler les loyers de juillet et août (ainsi que les suivants), et de me faire parvenir une copie de l'attestation de paiement. Le problème est que nos locataires ont fini par nous répondre (15 jours après) qu'ils n'avaient pas encore réglé les loyers, qu'ils n'avaient pas l'intention de le faire car ils ont peur, selon leurs dires, de se faire avoir (par nous ou par l'huissier). Ils ont apparemment très mal pris la visite de l'huissier qui leur a délivré la saisie et nous accusent d'être malhonnêtes, notamment par rapport au fait que l'huissier les a "menacé" en leur disant qu'ils devraient payer 2 fois s'ils nous réglaient à nous le loyer.

Le jour-même de la saisie, je leur ai dit de ne pas nous régler le loyer et que je les tenais au courant. Là, je leur demande simplement de régler leur loyer aux huissiers au lieu de nous le régler et de nous en envoyer la preuve, mais rien à faire, ils sont partis dans une "parano", nous accusant d'avoir cherché à les arnaquer (je ne vois pas comment mais bon), disant que le paiement des loyers ne nous regarde plus, qu'ils avaient "bloqué" les loyers sur leur compte... etc...

Nous leur avons envoyé fin de semaine dernière un recommandé de mise en demeure de payer les loyers et de nous en envoyer la preuve sous 8 jours. Les 8 jours se terminent vendredi et nous n'avons pour l'instant aucune nouvelle d'eux.

Bref, je suis très ennuyée, pour plusieurs raisons. D'une part, l'assurance nous réclame la date de paiement des locataires, et nous ne voulons pas leur dire qu'ils n'ont pas payé pour ne pas effrayer les futurs acquéreurs de notre appart (les locataires ont toujours payé en temps et en heures jusqu'à présent).

D'autre part, si j'ai bien compris, si notre dossier BDF est recevable, la saisie sera stoppée et les loyers nous reviendront le temps que l'appartement soit vendu. Le problème étant que nos locataires font maintenant des histoires.

Auriez-vous une idée de ce que nous pouvons faire? Selon vous, sommes-nous dans notre bon droit pour réclamer le paiement et une preuve de paiement? Nous restons tout de même les propriétaires, nous continuons à payer charges, taxe foncière... et ce qui est saisi sert à diminuer notre dette au CA. Le paiement de ces loyers nous concerne donc. Avons-nous un moyen d'action suite au recommandé envoyé? Quelqu'un a-t-il une idée?

Désolée pour le pavé, mais je suis vraiment ennuyée avec cette histoire...
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 23 Août 2017 à 08:03
Ce serait rapide, le 31-08 !  ;) xxl! xxl! xxl!


Les frais vétérinaires peuvent difficilement être pris en compte par la BDF !  :-\


Je n'ai plus le temps de chercher, là, pour argumenter, mais vos locataires sont en quelque sorte considérés comme des "tiers saisis".
S'ils ne paient pas l'huissier, c'est là qu'ils courent des risques de poursuites !!!!
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 23 Août 2017 à 08:12



Bonjour Bisane,


Pour les frais vétérinaires, je comprends mais c'est vrai que cela grève notre budget. Je ne demande pas à ce qu'on nous propose un échelonnement ou quoi que ce soit, mais juste que la commission prenne en compte que nous avons ces frais en plus... Vous pensez donc que ce n'est pas possible?


Pour les locataires, de notre côté, que pouvons-nous faire? 
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: feufolette le 23 Août 2017 à 12:19
contacter l'huissier ....

les locataires ne doivent pas vous payer à vous, ils doivent payer à l'huissier.  Le tiers saisi peut être rendu solidairement responsable de la dette qui fait l'objet de la saisie et pour laquelle il refuse de délivrer les informations et d'effectuer le paiement.

Dans un premier temps il doit consigner les sommes, et à l'expiration du délai de contestation en faire versement à l'huissier qui pour ce faire lui communique un certificat de non-contestation de la saisie ou une déclaration d'acquiescement du débiteur.

Si le tiers saisi (en l'espèce votre locataire) n'effectue pas le paiement le créancier (par l'intermédiaire de l'huissier) peut alors demander au juge de l'exécution qu'il lui délivre un titre exécutoire contre le tiers saisi lui-même (en vertu des articles R121-11 et R211-9 du code des Procédures Civiles d'Exécution), et les frais de cette procédure seront à sa charge...
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: agathe le 23 Août 2017 à 12:26
Difficile de prendre ses frais en compte, il en existe tellement d'autres qui ne sont pas retenus (école, médicaments non prescrit, loisirs des enfants, cigarettes etc....)
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 23 Août 2017 à 13:13


Merci Agathe, et oui, je comprends bien. Nous avons d'ailleurs le cas également de frais médicaux pour nous qui sont mal remboursés. J'ai juste peur que nous nous retrouvions dans la panade si le plan est trop "restrictif"...


Merci Feufolette également pour ces précisions. J'ai déjà envoyé par courrier à l'huissier une copie du courrier recommandé envoyé aux locataires. Histoire qu'il soit informé et qu'il ne pense pas que le refus de payer vienne de nous.


Existe-t-il un moyen "d'obliger" nos locataires, s'ils payent l'huissier, à nous fournir une quittance de paiement? Je les ai bien évidemment déjà informé qu'ils se mettaient en tort en ne payant pas et qu'il était illégal de bloquer le loyer (à partir du moment où nous acquiesçons à la saisie).
Titre: Re : Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: feufolette le 23 Août 2017 à 17:57
Citation de: mojito06 le 23 Août 2017 à 13:13

Existe-t-il un moyen "d'obliger" nos locataires, s'ils payent l'huissier, à nous fournir une quittance de paiement? Je les ai bien évidemment déjà informé qu'ils se mettaient en tort en ne payant pas et qu'il était illégal de bloquer le loyer (à partir du moment où nous acquiesçons à la saisie).

l'obligation de quittance n'est pas en ce sens : c'est le propriétaire qui est obligé de délivrer quittance du paiement au locataire qui en fait la demande....

vous demandez à l'huissier de vous indiquer la date du paiement des loyers fait par vos locataires entre ses mains, à fin de leur délivrer la quittance ...
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 23 Août 2017 à 19:24



D'accord Feufolette, merci. Cela ne m'enchante pas d'appeler l'huissier mais bon... Toutefois, s'ils n'ont pas payé, est-ce que je dois faire quelque chose? Pour information, nous avons une caution solidaire pour chacun d'eux deux (à qui j'ai également envoyé une copie du recommandé).


Pour mes locataires, cette saisie ne change rien (qu'ils payent auprès de nous ou d'un huissier revient au même), mais ils sont partis "dans un délire", nous accusant d'être malhonnêtes, d'avoir voulu les faire payer 2 fois (alors que justement je leur ai dit de ne pas nous payer ni nous ni l'huissier tant que nous n'avions pas décidé si nous faisions opposition ou pas), disant que le paiement des loyers ne nous regarde plus mais exigeant des réparations (un volet bloqué depuis quelques jours apparemment).
J'avoue que cette réaction, à laquelle je ne m'attendais pas du tout, m'a un peu mis sur les nerfs.


Si notre dossier BDF est recevable et que la saisie des loyers est stoppée, comment devrons-nous procéder pour récupérer le paiement des loyers? D'autant que notre gestionnaire, que j'ai eu au téléphone, m'a indiqué qu'il prenait en compte ce loyer pour calculer notre capacité de remboursement. Il est donc nécessaire que nous le récupérions au plus vite.
Et pour vous répondre, Bisane, c'est le gestionnaire qui m'a indiqué la date du 31 Août, c'est effectivement rapide, tant mieux!

Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 24 Août 2017 à 07:39
Avez-vous informé vos locataires des risques encourus ?
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 24 Août 2017 à 08:45



Oh oui, et à plusieurs reprises! Nous communiquons par mail (enfin, plus depuis l'envoi du recommandé).


Dans son dernier mail, ma locataire me répète que le paiement du loyer ne nous regarde plus, qu'elle n'a pas besoin d'une quittance de loyer de notre part car "avec, nous pourrions nous retourner contre eux plus tard" (???) et que s'ils ne payent pas le loyer, ce n'est pas notre problème, c'est avec l'huissier qu'ils auront à faire.


Sauf que c'est quand même notre problème, du fait de la garantie de loyers impayés, du fait que cela participe au paiement de notre dette et du fait que nous allons peut-être récupérer ces fameux loyers...
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 24 Août 2017 à 18:26
Leur avez-vous dit qu'ils s'exposaient à des poursuite ?
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 24 Août 2017 à 19:23



Pour être tout à fait exacte, je leur ai dit (au milieu de plein d'autres choses):


"Ce loyer, vous êtes dans l'obligation de le régler, que ce soit à nous ou aux huissiers, et vous risquez d'avoir des problèmes avec eux si vous ne les réglez pas. Vous feriez d'ailleurs mieux de vous renseigner car il me semble qu'il n'est pas légal de bloquer le loyer sur un compte.
Cependant, si vous refusez de leur régler le loyer et que vous avez des problèmes avec eux, ce sera votre problème et non plus le nôtre. Je vous ai demandé de les régler et je pense qu'il est dans votre intérêt de le faire. Une procédure à votre encontre peut être entamée si vous ne payez plus le loyer. Et je vous rappelle qu'il s'agit d'huissiers qui n'ont certainement aucun état d'âme."
Titre: Re : Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 25 Août 2017 à 17:19
Citation de: feufolette le 23 Août 2017 à 12:19
Si le tiers saisi (en l'espèce votre locataire) n'effectue pas le paiement le créancier (par l'intermédiaire de l'huissier) peut alors demander au juge de l'exécution qu'il lui délivre un titre exécutoire contre le tiers saisi lui-même (en vertu des articles R121-11 et R211-9 du code des Procédures Civiles d'Exécution), et les frais de cette procédure seront à sa charge...
C'est ça, qu'il faut leur dire !!!
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 25 Août 2017 à 18:39



Alors c'est ce que je vais leur écrire. Je vais également téléphoner à l'huissier lundi (il est un peu trop tard maintenant).


Savez-vous comment cela se passe si le dossier est recevable et que la saisie des loyers est suspendue? Est-ce que nous devons prévenir les locataires (et est-ce qu'ils vont nous croire??) ? Et/ou l'huissier?


J'ai pensé à autre chose, je ne sais pas si quelqu'un saura me répondre. Le gestionnaire m'a dit au téléphone que la saisie des loyers serait suspendue (je ne m'y attendais pas d'ailleurs). Mais est-ce que cela veut dire que la saisie de l'appartement l'est également? Parce que cela voudrait dire que nous pouvons vendre du coup... et comme nous n'avons toujours pas de réponse de la banque, je finis par penser que nous n'en aurons pas  >:(
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 25 Août 2017 à 18:50
En cas de recevabilité, il faudra prévenir tout le monde...


La saisie de l'appartement peut être suspendue.
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 25 Août 2017 à 19:08



D'accord. Mais ce n'est pas d'office si je comprends bien? Nous devons attendre que la BDF nous le dise si c'est le cas?
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 25 Août 2017 à 20:02
La recevabilité interdit le paiement de toute dette.
Pour la suspension de la saisie immo, il faut l'accord du juge.
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 25 Août 2017 à 23:17



D'accord, merci. Nous verrons bien, donc. En attendant, je vais informer nos locataires, contacter l'huissier et attendre la réponse de la commission.
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 26 Août 2017 à 07:01
 ;)
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 26 Août 2017 à 07:41
Un peu plus de temps ce matin, et je m'aperçois que Feuf a fait une faute de frappe...  :P :P :P
Il ne s'agit pas de l'article R 121-11... Et je pense qu'elle faisait référence au L123-1 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=926D992A41578A2EA349C4D9544D003A.tpdila16v_2?idArticle=LEGIARTI000025025707&cidTexte=LEGITEXT000025024948&dateTexte=20170826), qui est on ne peut plus explicite :
Les tiers ne peuvent faire obstacle aux procédures engagées en vue de l'exécution ou de la conservation des créances. Ils y apportent leur concours lorsqu'ils en sont légalement requis.
Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à ces obligations peut être contraint d'y satisfaire, au besoin à peine d'astreinte, sans préjudice de dommages-intérêts.
Dans les mêmes conditions, le tiers entre les mains duquel est pratiquée une saisie peut aussi être condamné au paiement des causes de la saisie, sauf recours contre le débiteur.



L'article R 211-9 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=926D992A41578A2EA349C4D9544D003A.tpdila16v_2?idArticle=LEGIARTI000025938491&cidTexte=LEGITEXT000025024948&dateTexte=20170826) ne l'est pas moins :
En cas de refus de paiement par le tiers saisi des sommes qu'il a reconnu devoir ou dont il a été jugé débiteur, la contestation est portée devant le juge de l'exécution qui peut délivrer un titre exécutoire contre le tiers saisi.
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 26 Août 2017 à 08:44



Ok super, merci Bisane! Je vais pouvoir leur indiquer ça. Et je vous tiens bien sûr au courant de la suite des événements.
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 26 Août 2017 à 10:12


Je suis en pleine recherche et je viens de tomber sur un article de service-public.fr "Peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement?"


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10434 (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10434)



Je me permets donc de vous embêter encore un peu  ;)


Il est indiqué que "certaines mesures ne peuvent être suspendues, notamment la saisie immobilière si une date d'adjudication est fixée (dans ce cas, la commission doit présenter la demande de suspension au juge chargé de la saisie immobilière). "


Si j'extrapole, j'en déduis que la saisie immobilière peut être suspendue si il n'y a pas de date d'adjudication fixée?


Parce que dans notre cas, il n'y a pas d'adjudication pour le moment, et cela nous arrangerait bien de pouvoir enfin conclure cette vente, d'autant que nous avons eu la "surprise" de recevoir il y a quelques jours notre avis d'imposition. Nous ne sommes pas imposables sur les revenus, mais avons découvert une somme de 976€ à payer pour le 15 septembre au titre des prélèvements sociaux sur les loyers perçus (oui, je sais j'aurai dû faire une simulation, mais je n'y ai absolument pas pensé, je retiens la leçon!! :-\ Bref on aimerait bien se débarrasser de cet appart ;) , qui finit par nous coûter cher entre les impôts, la taxe foncière, les charges de copropriété... et maintenant les ennuis avec les locataires !!


D'ailleurs, concernant ces impôts sur les loyers, nous ne les avons malheureusement pas inclus au dossier BDF, puisque dossier déposé le 09/08 et impôts reçus le 22/08.
Comment devons-nous procéder? Car nous n'aurons évidemment jamais cette somme d'ici le 15 septembre...
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: Caren le 26 Août 2017 à 12:20
Je pense que vous pouvez encore envoyer cet avis à votre gestionnaire, pour qu'il soit intégré à votre dossier.
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: agathe le 26 Août 2017 à 14:15
Oui la vente peut être suspendue si la publication de la vente n'est pas parue (les frais pour la vente aux enchères n'étant pas encore engagés), demandez la suspension à votre gestionnaire
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 26 Août 2017 à 18:39



Merci Caren, je vais contacter notre gestionnaire dès lundi (étant donné que le dossier passe en commission jeudi). Croisons des doigts!


Et merci Agathe. Nous n'en sommes effectivement pas là du tout dans la saisie de notre appartement. Nous n'avons reçu pour l'instant que le commandement de payer valant saisie. Il n'y a eu ni audience d'orientation, ni quoi que ce soit d'autre.
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 31 Août 2017 à 06:59
Pattes et oreilles croisées !
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 31 Août 2017 à 07:20



Merci Bisane!! J'avoue que je suis un peu stressée... et bien sûr, il va falloir encore patienter pour connaître la décision!
Titre: Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: BRUYERE le 31 Août 2017 à 09:02
 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 31 Août 2017 à 09:13



Merci Bruyère! Comme je disais à Bisane, je stresse!! Je n'ose imaginer les conséquences si nous ne sommes pas recevables  :-\

Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: Caren le 31 Août 2017 à 09:33
 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 31 Août 2017 à 10:24
Merci Caren!
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: Vicky le 31 Août 2017 à 13:16
 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 31 Août 2017 à 18:33



Merci Vicky!! Olala, c'est dur d'attendre  ;)
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 31 Août 2017 à 19:16
Les gestionnaires répondent parfois au téléphone...  ;)
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: Vicky le 01 Septembre 2017 à 09:48
Ben viiii, pour essayer de mettre fin à ce suspens insoutenable, que je comprends d'ailleurs fort bien, pour en être passée par cette étape, tentez donc un petit coup de fil à votre gestionnaire.

A savoir qu'il y a des BDF qui ne disent rien par téléphone et que cela ne veut pas dire pour autant que la réponse est négative ;)
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 01 Septembre 2017 à 10:34



Merci Bisane et Vicky! C'est bête, mais je n'avais pas pensé à appeler! Je viens d'avoir notre gestionnaire en ligne et il m'a dit que c'était bon!!! Ouf!!!  :D :D :D Bon, on ne sait pas à quelle sauce on va être mangé, et on attend le courrier bien sûr, mais ça soulage quand même!!


J'ai quand même encore une question concernant notre appartement, si quelqu'un sait. J'avais évoqué plus haut le fait que si les saisies sont suspendues par la recevabilité, celle de notre appartement devrait en toute logique l'être aussi, ce qui nous permettrait de vendre librement et rapidement.
Agathe m'avait répondu de demander à notre gestionnaire.
Celui-ci m'a répondu:



"Pour la saisie immobilière, si vous n'avez pas encore de date d'adjudication, les poursuites seront effectivement suspendues si le dossier est recevable.
À partir de ce moment, vous devrez demander au Tribunal d'instance de XX l'autorisation de vendre votre bien."


Du coup, je ne suis pas sûre de bien comprendre. Si la saisie est suspendue, nous devons quand même demander au tribunal? Et à qui dans ce cas? Au Jex de notre région de résidence ou celui où est l'appartement? Cela veut donc dire assigner la banque?



Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: Vicky le 01 Septembre 2017 à 10:41
Hé ben voilà, c'est déjà une belle étape de franchie  bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo

Pour le reste, je passe... ça n'entre pas malheureusement pas dans le champ de mes petites compétences ;)
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: Vicky le 01 Septembre 2017 à 10:44
Allez juste pour la forme car vous semblez être bien renseignée :
Votre dossier de surendettement est recevable... et maintenant ? (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3818.0)
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 01 Septembre 2017 à 10:52



Merci Vicky!!! Oui, on est soulagés!!! même si la suite me fait un peu peur quand même!! Je vais regarder le lien que vous m'avez mis. Merci encore!
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: agathe le 01 Septembre 2017 à 11:16
Vous avez eu la reponse par votre gestionnaire c'est au tribunal de XX, comme vous le dites, que la suspension doit être demandée, etes vous certaine que la BDF ne s'en charge pas ?
Il serait bon que vous ayez rapidement un acheteur.
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 01 Septembre 2017 à 12:28



Je ne sais pas du tout si la banque de France s'en charge... Je vous ai fait un copié-collé exact de ce que m'a répondu le gestionnaire.  Dois-je lui poser la question?


C'est donc une procédure devant le Jex de chez nous? Avec assignation par huissier de la banque?


En fait, nous avons déjà des acheteurs, avec lettre d'intention d'achat signée. Nous étions sur le point de signer le compromis quand nous avons reçu le commandement de payer valant saisie. D'où notre promptitude à vouloir le vendre, car les acheteurs et l'agence immobilière commencent à s'impatienter...
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: agathe le 01 Septembre 2017 à 12:44
Oui posez lui la question car tout dépend du stade ou en est la procedure.
De toute maniere c'est le tribunal ou les actions ont débuté.
Prévenez aussi votre gestionnaire de l'état d'avancement de votre futur compromis.
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 01 Septembre 2017 à 13:47



Pour l'instant, la procédure n'en est qu'au commandement de payer valant saisie. Aucune autre démarche n'a été faite.
Et pour le tribunal, ce n'est donc pas celui où nous résidons, mais celui où cet appartement est situé.
Le gestionnaire est déjà informé qu'un compromis était sur le point d'être signé (nous avons joint au dossier une attestation de notre notaire en ce sens, ainsi que la lettre d'intention d'achat).
Mais je vais lui poser la question du coup, merci Agathe.
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 01 Septembre 2017 à 18:05
 bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo



Dans la mesure où il n'y a pas encore eu de jugement, je pense que c'est au juge du surendettement qu'il faut faire cette demande.
A vérifier auprès de la gestionnaire.
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 01 Septembre 2017 à 18:55



Merci Bisane! C'est en partie grâce à vous!
Je vais poser la question au gestionnaire dès lundi. Je vous dirai ce qu'il en est, ça pourra peut-être servir à quelqu'un d'autre.
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 02 Septembre 2017 à 19:15



Bon je suis désolée, mais j'ai encore une question. Je viens d'apprendre par un mail de mes locataires que l'huissier a pris rendez-vous avec eux mercredi 06/09 pour un état des lieux et diagnostics techniques. Si je me rappelle bien, c'est la procédure nécessaire avant l'audience d'orientation, pour ensuite mettre l'appartement aux enchères.


J'attends lundi pour contacter notre gestionnaire concernant la possible vente de l'appartement, mais du coup mes locataires me posent la question de savoir si ce rendez-vous est toujours d'actualité (et je me la pose aussi, j'aimerai autant éviter ce rendez-vous!). Est-ce que ce rendez-vous en vue de l'audience d'orientation fait partie des mesures d'exécution de la saisie? Est-ce qu'en tant que tel, il est donc censé être suspendu par notre recevabilité? Puis-je demander à l'huissier d'annuler ce rendez-vous?
En espérant bien sûr avoir le courrier de recevabilité de la BDF avant mercredi pour pouvoir leur scanner...
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 02 Septembre 2017 à 20:57
Je crains que vous n'ayez du mal à l'éviter, ce RDV...  :P :-\ >:(
Les délais des différentes procédures se bousculent !

Essayez déjà d'appeler l'huissier dès lundi.
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 03 Septembre 2017 à 09:21



J'ai déjà envoyé un mail à l'huissier, l'informant que nous étions recevables et lui demandant de faire la main-levée de la saisie (une fois qu'on lui aura transmis le courrier de recevabilité bien sûr). Mais je ne savais pas encore pour ce rendez-vous d'état des lieux. Je l'appellerai lundi. Merci Bisane!


Est-ce que vous savez si, légalement, il y a un délai "maximum" pour procéder à la main-levée? Je veux dire, si l'huissier fait traîner les choses et ne donne pas la main-levée à mes locataires, est-ce que je peux lui dire quelque chose? Parce que les locataires, bien évidemment, attendront la main-levée de l'huissier avant de payer le loyer.



Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 03 Septembre 2017 à 16:48
La main-levée doit être immédiate.
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 03 Septembre 2017 à 19:02



Oui mais je suppose qu'il doit donner un document aux locataires, non? Vu nos "embrouilles" avec les locataires depuis la saisie, ils ne nous verseront pas le loyer sans "quelque chose" d'officiel...
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 03 Septembre 2017 à 20:41
Elle doit en effet leur être signifiée.
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 04 Septembre 2017 à 08:22



C'est donc sur cette signification que l'huissier peut traîner... J'imagine qu'il n'y a pas de délai imposé pour signifier la main-levée?
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: Caren le 04 Septembre 2017 à 10:07
Eh bien en même temps...
Citation de: bisane le 03 Septembre 2017 à 16:48
La main-levée doit être immédiate.
Ça l'oblige aussi, l'huissier, que votre dossier soit recevable ! De même que le créancier qui l'a mandaté...
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: agathe le 04 Septembre 2017 à 10:35
Dossier reçevable le 31 août dernier, patience. Les contrôles n'ont rien d'anormal.
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 04 Septembre 2017 à 11:03



Ok merci Agathe et Caren! Je contacte l'huissier dès que nous aurons reçu le courrier de recevabilité, que je lui ferai parvenir par mail.
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 09 Septembre 2017 à 17:03



Bonjour! Nous avons reçu hier le courrier de recevabilité, accompagné déjà d'un récapitulatif de nos charges et de nos dettes. J'étais surprise, je pensais que cela arrivait après.
J'ai donc envoyé une copie de ce courrier par mail à l'huissier, lui demandant de procéder à la main-levée de la saisie et à la restitution des fonds du loyer de septembre (versé la veille par nos locataires à l'huissier). Un mail suffit-il ou faut-il un courrier recommandé? J'ai bien l'impression que cet huissier n'a pas pour habitude de répondre...


Ce courrier de recevabilité comporte des passages que je ne suis pas sûre de bien comprendre. Notamment:


"La commission pourra alors, selon votre situation:
- soit proposer un réaménagement de vos dettes négocié avec vos créanciers;
- soit imposer directement aux créanciers et à vous-même des mesures de traitement de votre situation de surendettement ou les recommander au juge, si votre situation ne permet pas de rembourser la totalité de vos dettes dans la durée maximale légale.
Dans ce cas nous vous invitons à formuler, dès à présent et dans un délai de 30 jours à compter de la réception de ce courrier, vos éventuelles observations pour le cas où la commission retiendrait cette solution"


Je ne comprends pas bien quel type d'observations on nous demande. De quoi s'agit-il exactement?


Suit juste après ce passage:


"Par ailleurs, si votre dossier a été déposé dans un délai de 3 mois à l'issue d'une mesure de suspension d'exigibilité des créances, la commission imposera directement aux créanciers et à vous-même des mesures de traitement de votre situation de surendettement ou les recommandera au juge, afin que celui-ci confère force exécutoire - à l'exception d'une nouvelle mesure de suspension d'exigibilité."


C'est pareil, je ne comprends pas ce que cela veut dire. Qu'est qu'une mesure de suspension d'exigibilité des créances?


D'autre part, nous avons été informés ce matin que les acquéreurs pour notre appartement ne veulent plus attendre et se rétractent. Nous sommes donc un peu dépités. Que devons-nous faire maintenant? Pouvons-nous le remettre en vente, en avons-nous le droit? Cela vaut-il la peine de demander la vente amiable au Jex (dans le sens où cela représente encore pas mal de frais pour nous, assignation par huissier de la banque, déplacement à l'autre bout de la France...) ? Ou vaut-il mieux pour nous attendre d'être convoqués à l'audience d'orientation?


Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 09 Septembre 2017 à 20:20
Pour la recevabilité : Votre dossier de surendettement est recevable... et maintenant ? (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3818.0)

Signalez immédiatement à la BDF que vous souhaitez vendre !
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 10 Septembre 2017 à 09:07



Je vous remercie Bisane. J'avais déjà lu le billet que vous m'indiquez. Je me suis servi du modèle de lettre pour demander la main-levée de la saisie à l'huissier. Pensez-vous qu'un mail suffise?


C'est d'ailleurs aussi pour cela que je pensais que nous allions recevoir un arrêté des créances dans 1 mois seulement et pas dès maintenant. A moins que je me trompe et que ce soit juste un récapitulatif et non l'arrêté des créances?
Cela veut-il dire que nous devons vérifier maintenant les créances? Et si nous ne sommes pas d'accord sur quelque chose, comment devons-nous le signaler: au gestionnaire ou un courrier plus "officiel" à la Commission? Nous avons notamment le cas de notre ancienne avocate qui n'a pas compté certains versements dans sa facture globale...
Est-ce cela les "observations" dont il est question?


Par ailleurs, je ne voudrais pas donner l'impression de me plaindre (nous sommes déjà soulagés d'être recevables!), mais je suis très effrayée lorsque je vois dans le récapitulatif la capacité de remboursement retenue par la commission. Nous avons déjà un mal fou à nous en sortir maintenant alors que nous ne remboursons quasiment rien... J'ai bien compris que ce n'est pas pris en compte par la commission, mais nous avons pas mal de frais "annexes" (nous attaquons en ce moment-même par ex. notre première FIV, et avons beaucoup de dépassements d'honoraires qui ne nous sont pas remboursés, ou par exemple, nos locataires viennent de nous informer qu'un volet ne fonctionne plus dans l'appartement, donc à réparer). D'autre part, j'ai donné une moyenne de mes revenus, mais évidemment, dans le commerce, chaque mois est différent, avec un bénéfice variable.
Quand je vois la capacité de remboursement, j'ai peur que nous n'arrivions pas à honorer le plan... et cela, même en faisant très attention. Je ne parle même pas de s'acheter une paire de chaussures neuves si les anciennes cassent, ou d'une panne de voiture par exemple!


La marge de manœuvre est-elle toujours aussi réduite? Comment les gens font-ils pour respecter un tel plan, je veux dire par là que 7 ans, c'est long et la vie est remplie de petites (ou grosses) tuiles. Comment cela se passe-t-il si nous avons des frais en plus?


C'est peut-être moi qui "psychote", mais tout cela me fait très peur...

Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: agathe le 10 Septembre 2017 à 10:20
Vous n'êtes pas en possession d'un état de creances (ce serait l'intitulé du tableau). Aucun creancier n'a repondu pour l'instant, attendez çe tableau.
Vous avez les dettes que vous avez declare,, donc rien à vérifier, la seule chose à retenir c'est votre capacite de remboursement.
Commencez dès maintenant à économiser si possible cette CR puisque vous ne devez plus regler personne, c'est cet argent qui servira en cas d'imprévu.
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 10 Septembre 2017 à 10:35



Merci pour cette réponse Agathe. Le problème, c'est que les seules dettes que nous ayons, ce sont le crédit immo et le syndic (charges de copropriété), que nous ne réglons pas, depuis plusieurs mois pour le syndic, et depuis 2013 pour le crédit immo (puisque c'est à ce moment-là que la procédure au tribunal s'est enclenchée).
En fait, le fait de ne plus rien régler en attendant le plan ne change absolument rien pour nous, puisque nous n'avons pas d'autres dettes. Nous n'avons aucun "poste" à économiser. C'est bien ce qui m'inquiète...
Titre: Re : Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 10 Septembre 2017 à 11:07
Citation de: bisane le 09 Septembre 2017 à 20:20Signalez immédiatement à la BDF que vous souhaitez vendre !
Vous l'avez fait ?

Quelle est la CR retenue ?
Merci de mettre votre tableau à jour.
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 03 Octobre 2017 à 06:23
Bonjour à tous!
Cela fait un moment que je ne suis pas venue, car les choses n'ont pas beaucoup bougé depuis début septembre. Nous sommes dans l'attente.


Je suis désolée, Bisane, je n'avais pas vu votre dernier message et viens de le découvrir. J'ai effectivement téléphoné à notre gestionnaire pour lui parler de la vente de l'appartement annulée. Il m'a répondu que ce n'était pas si grave dans le sens où nous aurions normalement suite au plan un délai accordé pour le vendre. Cela dit, nous aimerions bien le vendre rapidement car cela nous fait quand même des frais (taxe foncières, impôts, charges de copro), mais pour l'instant, nous attendons le plan, car nous n'avons pas l'autorisation de le vendre.


La capacité de remboursement retenue est de 1115€, qui inclut les 800€ de loyers lorsque nous les touchons si j'ai bien compris, ce qui m'a parut énorme (à l'heure actuelle, sans loyer, je ne vois absolument pas comment nous pourrions rembourser 315€ par mois, alors que nous peinons déjà tout le mois pour régler nos charges courantes), et cela m'inquiète énormément.
D'autant que nous avons certaines de nos charges fixes qui ont évoluées depuis le dépôt de notre dossier BDF. Par exemple, je viens de changer de mutuelle (pour être mieux couverte suite à nos frais médicaux actuels), nous venons également de recevoir une facture de régularisation EDF qui augmente nos mensualités de 50€ par mois à partir de novembre. Le gestionnaire a l'air de me dire que ce n'est pas bien grave et qu'ils prévoient de la marge dans la CR... heu, je ne sais pas, mais ça m'inquiète, moi  ??? .


Nous avons également un autre problème en ce moment. L'huissier qui procède à la saisie des loyers n'a toujours pas procédé à la main-levée de cette saisie. Nous sommes recevables depuis le 31/08 et lui avons envoyé une copie de la décision le 08/09.
Je l'ai contacté par mail et par téléphone à de nombreuses reprises. Actuellement, il ne me répond pas, ses secrétaires font "barrage" en me disant que l'huissier attend des instructions de la banque qui l'a mandaté.
Je n'arrête pas de leur dire et de lui dire qu'il ne doit en aucun cas attendre des instructions, et qu'il doit procéder à la main-levée, je me heurte à un mur. J'ai contacté notre gestionnaire hier pour lui en faire part. Il m'a dit qu'il allait tenter de l'appeler, sans garantie de résultat.
Nous comptions notamment sur le loyer de début octobre pour régler notre taxe foncière au 15/10.


Y a-t-il un moyen "d'obliger" l'huissier à faire cette main-levée? Savez-vous comment je peux procéder?

Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 03 Octobre 2017 à 06:43



Tableau actualisé. J'ai modifié la mutuelle et EDF pour que vous vous fassiez une idée plus juste, sachant qu'apparemment, d'après sa réponse, notre gestionnaire ne va pas vraiment tenir compte de ces changements pour l'élaboration du plan.
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 03 Octobre 2017 à 07:39
Le loyer, c'est 750 ou 800 € ?

La CR paraît en effet très élevée... Vous êtes sure que vous avez bien compris ?
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 03 Octobre 2017 à 07:43



En fait, le loyer est de 750€ et 835€ avec les charges.


Voilà ce qui est inscrit sur la décision de recevabilité:


Situation financière:
Mensualité retenue par la commission: 1115,00
Maximum légal (par référence au barème des quotités saisissables): 1531,21



Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 03 Octobre 2017 à 08:05
Les chiffres avancés ne semblent pas correspondre à ceux de votre tableau.
Quels sont les revenus retenus ?
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 03 Octobre 2017 à 08:27
Les chiffres inscrits pour nos revenus sont:


Prime d'activité: 404,00
Rev. Foncier: 835,00
Salaire: 1202,00 + 523,00 = 1725,00


Soit un total foyer de 2964,00€.


D'ailleurs, en y regardant de plus près, je me demande où ils ont péché les 1202€ de salaire de mon mari. En prenant le montant des 3 fiches de salaire que nous leur avons fournies + celle de décembre dernier, et en divisant par 4 (pour faire une moyenne), j'obtiens la somme de 1116,28€.
Dois-je le signaler? Je sais bien que ce n'est pas énorme comme différence, mais 50€ par ci, 50€ par là, à force, ça compte quand on est vraiment justes...

Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: Caren le 03 Octobre 2017 à 09:49
C'est le salaire imposable de décembre divisé par 12 qui est pris en compte !  ;)
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: agathe le 03 Octobre 2017 à 10:01
Çe n'est pas le salaire, mais le montant net imposable divise par 12.
Compare a la derniere déclaration de revenus.


Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 03 Octobre 2017 à 10:44



Merci Caren et Agathe, je comprends mieux. Je sais que je chipote, mais quand même, ce n'est pas très "juste" dans le sens où ce n'est pas ce qu'on touche en réalité. Bref...
Il n'en reste pas moins que la CR me semble "énorme".


Une idée pour l'huissier?
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: agathe le 03 Octobre 2017 à 11:04
Çe n'est pas çe que vous perçevez tous les mois, il y a forcement des mois ou vous perçevez plus, il faudra apprendre à gèrer et à repartir ces revenus supplémentaires.
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: agathe le 03 Octobre 2017 à 11:08
Pouvez vous changer les chiffres de vos ressources dans le tableau, merci.
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 03 Octobre 2017 à 11:21
Tableau mis à jour avec les chiffres de la BDF, Agathe.
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: agathe le 03 Octobre 2017 à 13:19
Merci
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: agathe le 03 Octobre 2017 à 13:22
Le tableau du forum fait ressortir une CR de 342 euros.
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 03 Octobre 2017 à 13:27
En comptant le loyer de 835€ versé par nos locataires? enfin, quand on l'aura récupéré, bien sûr...
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: agathe le 03 Octobre 2017 à 14:15
Avec les chiffres que vous avez porté au tableau.
Titre: Re : Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: feufolette le 03 Octobre 2017 à 14:46
Citation de: mojito06 le 03 Octobre 2017 à 06:23

La capacité de remboursement retenue est de 1115€, qui inclut les 800€ de loyers lorsque nous les touchons si j'ai bien compris, ce qui m'a parut énorme (à l'heure actuelle, sans loyer, je ne vois absolument pas comment nous pourrions rembourser 315€ par mois, alors que nous peinons déjà tout le mois pour régler nos charges courantes), et cela m'inquiète énormément.

  ce n'est pas normal de retenir le montant du loyer brut comme revenu :

1/ soit vous faites votre déclaration de revenu foncier "classique" avec une 2044, auquel cas des loyers bruts on déduit la taxe foncière, l'assurance "propriétaire non occupant" ou loyers impayés, les charges de copro (en reversant la régul de déduction de l'année précédente), les frais d'entretien à charge du propriétaire, les intérêts d'emprunts versés

2/ soit vous êtes au régime du micro foncier, auquel cas le revenu fiscal est obtenu après abattement sur le montant du loyer, il convient donc de retenir le net


Nous avons également un autre problème en ce moment. L'huissier qui procède à la saisie des loyers n'a toujours pas procédé à la main-levée de cette saisie. Nous sommes recevables depuis le 31/08 et lui avons envoyé une copie de la décision le 08/09.
Je l'ai contacté par mail et par téléphone à de nombreuses reprises. Actuellement, il ne me répond pas, ses secrétaires font "barrage" en me disant que l'huissier attend des instructions de la banque qui l'a mandaté.
Je n'arrête pas de leur dire et de lui dire qu'il ne doit en aucun cas attendre des instructions, et qu'il doit procéder à la main-levée, je me heurte à un mur. J'ai contacté notre gestionnaire hier pour lui en faire part. Il m'a dit qu'il allait tenter de l'appeler, sans garantie de résultat.
Nous comptions notamment sur le loyer de début octobre pour régler notre taxe foncière au 15/10.


Y a-t-il un moyen "d'obliger" l'huissier à faire cette main-levée? Savez-vous comment je peux procéder?

saisir le juge de l'exécution pour demander la main levée et une indemnité pour procédure abusive. 
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 03 Octobre 2017 à 14:57
Merci Feufolette.


Donc, concernant l'huissier, nous devons l'assigner devant le JEX? Lui ou le créancier, c'est-à-dire la banque? Et devant le JEX de notre domicile ou celui où est situé l'appartement en location?


Concernant les loyers, nous les avons déclarés en micro foncier effectivement me semble-t-il. Nous avons déclaré aux impôts, comme indiqué dans leur notice, le loyer hors charges (750€) x 12, soit un montant de 9000€ sur l'année 2016.
Notre avis d'imposition, que je viens de regarder, indique un revenu foncier net de 6300€. Est-ce ce chiffre que la BDF est censé retenir, soit 525€/mois ? Et dans ce cas, comment faire rectifier le tir?


Cela dit, même avec cette différence dans les loyers, je ne comprends pas comment la BDF peut calculer 1115€ et votre tableau 342€ ? Et que faire?

Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: agathe le 03 Octobre 2017 à 15:33
Quel chiffre avez vous sur votre derniere fiche d'imposition  concernant :
- le revenu brut des salaires
- le revenu net du foncier.
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: Caren le 03 Octobre 2017 à 17:53
Vous avez modifié et repris un tableau de mars 2017 dans lequel il y avait une erreur qui venait de nous !
Je le vois en enlevant les 835 €, ce qui n'a aucune conséquence sur la CR, et cela n'est pas normal...

Donc, pour y voir plus clair, pourriez-vous remplir à nouveau ce tableau (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.msg59051#msg59051) ! Et désolée pour cette erreur !  ;)
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 03 Octobre 2017 à 18:45
En mettant 525 € en B20, ça donne ressources - charges : 2654 - 1337 - 640 = 676 €.
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 03 Octobre 2017 à 20:48
Agathe, voici les chiffres:
- Revenu brut global: 12 318€ (mon mari a travaillé d'août à décembre en 2016)
- Revenus fonciers nets: 6300€


Bisane, je suis d'accord avec vous, mais même si on met 835€, ça ne rajoute que 300€ du coup, soit 976€?


Je m'attelle au nouveau tableau, Caren.
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 03 Octobre 2017 à 21:08
Tableau mis à jour dans mon 1er message. J'ai bien l'impression qu'on arrive aux chiffres de la BDF. Sauf si c'est 525€ qu'on doit prendre en compte et pas 835€.
Je ne sais pas si vous avez plus d'infos sur la question Agathe?
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: agathe le 03 Octobre 2017 à 21:27
Non, les chiffres ne sont pas ceux retenus pour le calcul de vos ressources
Le tableau avait bien un bug car les resultats étaient inexplicables. Apparement maintenant il est juste.
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 03 Octobre 2017 à 23:53
Oui il semble que les chiffres correspondent avec ce que la BDF a calculé. Mais est-ce à dire qu'il faut compter l'intégralité du loyer perçu de nos locataires?
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 04 Octobre 2017 à 06:37
Non, et c'est donc bien cela qu'il faut signaler à la BDF.
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 04 Octobre 2017 à 10:12
D'accord, je vais le signaler au gestionnaire. Je dois donc lui dire qu'il doit prendre en compte le revenu foncier net inscrit sur notre avis d'imposition?
Cela dit, n'est-il pas censé le savoir?
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: agathe le 04 Octobre 2017 à 10:23
Bien sûr il est sense le savoir, dites lui que les charges de cette location sont incluses dans le loyer perçu et qu'elle n'ont pas à être prises en compte.
Titre: Re : Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: feufolette le 04 Octobre 2017 à 12:48
Citation de: mojito06 le 04 Octobre 2017 à 10:12
D'accord, je vais le signaler au gestionnaire. Je dois donc lui dire qu'il doit prendre en compte le revenu foncier net inscrit sur notre avis d'imposition?
Cela dit, n'est-il pas censé le savoir?

si, mais c'est plus favorable pour le créancier que ne pas le considérer ainsi.

Donc où c'est du parti pris, ou de l'incompétence. Ou un stagiaire à qui on a refilé le dossier, ou une perte d'efficience parce qu'il croule sous les dossiers et se rapproche du burn out.


Pour le jex c'est au choix, ce peut donc être celui du tgi de votre domicile


Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 04 Octobre 2017 à 13:08



Merci Agathe et Feufolette.


Nos charges de copropriété et la taxe foncière pour cet appartement en location sont comptabilisées dans nos charges fixes (131€/mois + 60€/ mois). Doivent-elles être enlevées de nos charges mensuelles si on prend en compte le revenu foncier net?

Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: agathe le 04 Octobre 2017 à 15:06
Sî on prend le revenu foncier net elle sont à rajouter.
Sî le loyer perçu est dans vos ressources, il faut compter la TF et les charges dans les votres.
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 04 Octobre 2017 à 17:02



Je suis désolée Agathe, je ne suis pas sûre de bien comprendre.


Pour résumer, si on prend le revenu foncier net, on doit rajouter taxe foncière et charges de copro dans nos revenus, c'est ça?
Soit 525€ (6300/12 de revenus fonciers) + 131€ (charges copro) + 60€ (TF) = 716€ à rajouter à nos revenus.


Et au contraire, si on prend le loyer versé par nos locataires, soit 835€, dans nos revenus, on déduit de nos charges fixes mensuelles les 131€ et les 60€?
Soit 835€ - 131€ -60€= 644€ à ajouter à nos revenus.


Donc si j'ai bien compris, on est plus "gagnants" dans la 2ème solution, ou bien est ce que je me suis complètement trompée?
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 04 Octobre 2017 à 19:21
Moj, vous embrouillez un peu vous-même, non, même si Agathe y participe grandement ?

Citation de: feufolette le 03 Octobre 2017 à 14:462/ soit vous êtes au régime du micro foncier, auquel cas le revenu fiscal est obtenu après abattement sur le montant du loyer, il convient donc de retenir le net
Et vos charges liées à ce logement restent inchangées !
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 04 Octobre 2017 à 20:05
Ok Bisane! Je confirme, je m'embrouille un peu  ;D .
Bon, il ne me reste plus qu'à contacter le gestionnaire.
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 04 Octobre 2017 à 20:50
 ;)
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 05 Octobre 2017 à 15:21
Bonjour!
J'ai contacté par mail notre gestionnaire concernant cette histoire de loyers.
Voici la réponse que je viens de recevoir:



"Nous prenons en compte l'intégralité des loyers perçus. Vous ne devez déclarer aux impôts que le loyer hors charges. Mais les charges que vous faîtes payer à votre locataire sont quand même une ressource pour vous. Elle vous permette de régler les charges de copropriété, de chauffage ou autres."

Il semble donc que la BDF prenne en compte l'intégralité du loyer?
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: agathe le 05 Octobre 2017 à 15:23
Oui.
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 05 Octobre 2017 à 16:00
J'ai bien compris sa réponse, mais j'en suis étonnée, puisque ce n'est pas ce qui m'a été dit ici.
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 05 Octobre 2017 à 18:25
Je persiste et signe avec Feuf :
Citation de: bisane le 04 Octobre 2017 à 19:21
Citation de: feufolette le 03 Octobre 2017 à 14:462/ soit vous êtes au régime du micro foncier, auquel cas le revenu fiscal est obtenu après abattement sur le montant du loyer, il convient donc de retenir le net
Et vos charges liées à ce logement restent inchangées !

Je crains que votre courrier n'ait pas été parfaitement rédigé...
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 05 Octobre 2017 à 19:03
J'ai dit au gestionnaire que nous étions surpris que le loyer de 835€ versé par nos locataires soit inclus dans nos revenus et que nous avions cru comprendre que c'était le revenu foncier net indiqué sur notre avis d'imposition qui devait être pris en compte et non l'intégralité du loyer.
Je lui ai donc demandé s'il s'agissait d'une erreur et si effectivement, c'était le revenu foncier net qui devait être pris en compte.

N'est-ce pas cela que j'aurai du dire?
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: agathe le 05 Octobre 2017 à 21:27
Si vous avez mis les charges de cette location dans la rubrique charges et que vous ayez mis le loyer charges incluses dàns vos ressources c'est juste.
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: agathe le 05 Octobre 2017 à 21:30
Avez vous remis votre bien en vente?
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 05 Octobre 2017 à 22:07



D'accord, je comprends. Effectivement, ne le sachant pas, nous avons mis nos charges de copro et la taxe foncière dans la rubrique charges. Cependant, nous aurions été plus "gagnants" de ne pas les comptabiliser et de donner le revenu foncier net. Je suppose qu'il n'y a plus moyen de modifier cela de toute façon?


J'ai discuté avec l'agence immobilière pour remettre l'appartement en vente. Ils attendent juste de savoir dans quels délais nous aurons l'autorisation de vendre, pour ne pas se retrouver coincés de nouveau.
J'ai donc profité pour poser la question au gestionnaire. Je n'ai d'ailleurs pas bien compris sa réponse: il m'a dit que pour l'autorisation de vente, il fallait compter environ 3 semaines, mais que je devrais demander directement au Tribunal pour connaître leurs délais.
Je croyais que c'était la BDF qui allait nous donner l'autorisation de vendre? Du coup, à quel Tribunal dois-je poser la question et avons-nous d'autres démarches à faire?
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 06 Octobre 2017 à 06:50
Pardon de ne pas être certaine de ce que j'ai retenu : le jugement du syndic a imposé la vente, non ?
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 06 Octobre 2017 à 07:49
Non, Bisane.


Le jugement du syndic a été rendu par le Juge de proximité le 21 juin 2017, mais ne nous a jusqu'à présent pas été signifié par le syndic. Nous avons juste reçu la décision envoyée par courrier simple par le Greffe du Tribunal. Ce jugement nous condamne à payer ce que nous devons au syndic (+ les dépens etc...), et nous refuse des délais de paiement, c'est tout.


Par contre, nous avons reçu, fin juin 2017 également, le commandement de payer valant saisie pour l'appartement de la Banque, alors que nous étions sur le point de signer un compromis de vente.
Nous avons donc demandé à une avocate de contacter l'avocat de la banque pour demander l'autorisation amiable à la banque de signer le compromis (en fournissant une attestation du notaire). Malgré 2 relances, nous n'avons jamais eu aucune réponse de leur part. Nos futurs acquéreurs se sont lassé d'attendre et ont annulé leur lettre d'intention d'achat.
C'est pour cela que l'agence immobilière souhaite connaître les délais d'autorisation, afin que cela ne se reproduise pas.

Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 06 Octobre 2017 à 18:52
Donc demandez immédiatement l'autorisation au tribunal d'instance, juge du surendettement, avec toutes les références de votre dossier, un descriptif du bien, une estimation de sa valeur, et envoyez copie à votre gestionnaire.
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 06 Octobre 2017 à 19:08
Ok merci Bisane.


De quelle façon exactement cette autorisation se demande-t-elle? Par simple écrit avec tout ce que vous m'avez indiqué (réf. dossier, estimation...)? Le descriptif, je le fais moi-même ou par une agence?
Et à quel Tribunal? Là où je réside ou là où est situé l'appartement?
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 06 Octobre 2017 à 20:02
Le juge du surendettement est forcément celui du lieu du dossier...

Simple écrit... en RAR !

La descriptif doit être "officiel".
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 07 Octobre 2017 à 10:56
Merci beaucoup Bisane!
Y a-t'il un formalisme particulier pour le courrier? Est-ce que je me contente de dire que nous souhaitons l'autorisation de vendre notre appartement ou y a-t'il autre chose à préciser?
Désolée pour toutes ces questions...
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 07 Octobre 2017 à 15:14
Pas de formalisme particuler, mais :
Objet : demande d'autorisation de vente après recevabilité d'un dossier de surendettement
ou quelque chose du genre.
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 08 Octobre 2017 à 08:54
Merci beaucoup Bisane! Je vais donc m'en occuper.
Titre: Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 02 Novembre 2017 à 11:14
Bonjour !


Je reviens vers vous une fois de plus. Je viens de trouver dans ma boîte aux lettres un avis de passage d'huissier, indiquant que nous avons une assignation à venir chercher chez eux.
Il s'agit d'une assignation du Crédit Patate pour une audience d'orientation (pour notre appartement donc), c'est inscrit sur l'avis de passage.
Nous allons bien évidemment aller chercher cette assignation. Mais savez-vous ce que je dois faire ensuite ? Je veux dire, cette audience va-t-elle avoir lieu du fait que nous sommes en attente de notre plan ? Devons-nous nous préparer pour cette audience et comment devons-nous procéder ?


D'autre part, nous avons reçu de la BDF le récapitulatif de nos dettes. Pensez-vous qu'il soit utile de demander à faire vérifier nos dettes ? J'ai bien lu le billet à ce sujet, mais je ne sais pas ce qu'il est préférable de faire dans notre cas.
En tout cas, il y a la facture de notre avocate (10 600€) qui comporte une erreur, puisqu'elle a "omis" semble-t-il de déduire de ce montant quelques paiements de 100€ que nous avons effectués (cela doit représenter 400€-500€ environ mais tout de même).
D'autre part, par rapport à la banque et à notre prêt immo, nous avons perdu le fil depuis longtemps par rapport aux frais, intérêts...


Merci d'avance pour votre aide !
Titre: Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: BRUYERE le 02 Novembre 2017 à 12:14
Bonjour,

Tout créancier est en droit de faire garantir sa créance par voie de justice, même en présence d'un plan BDF. Donc oui, il vous faudra bien aller au tribunal ...
Pour la préparer, avez-vous encore votre avocate ?

Pour la vérification de créances commencez par signaler à la BDF la différence sur la facture de l'avocate. Même si la différence vous parait importante, cette somme seule ne justifie pas une demande de vérification de créances qui est une procédure assez lourde ..
Pour les autres, un peu difficile de vous conseiller si vous n'avez pas assez d'éléments précis pour argumenter devant le juge ...

Les bonnes questions à vous poser sont de savoir si vous estimez que l'attribution des prêts présentent des irrégularités et/ou que les montants réclamés sont manifestement exagérés..
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 02 Novembre 2017 à 12:24

Merci Bruyère !

Malheureusement, non, notre avocate ne nous représente plus, étant donné la facture encore en cours. Elle demande désormais des paiements d'avance (de l'ordre de 1000-1500€ que nous ne pouvons pas régler) pour nous représenter à une audience.
Pourrons-nous nous défendre seuls ? Y avons-nous intérêt ? D'autant que cela nous demandera de nous déplacer à l'autre bout de la France.


Je vais signaler la différence à notre gestionnaire.


Pour le crédit immo, j'avoue que je n'en sais rien. On nous réclame maintenant 308 000€ et des brouettes, pour un prêt initial de 240 000€. Ça me semble énorme, mais bon, je n'y connais rien en frais et intérêts.
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 02 Novembre 2017 à 14:11
Allez chercher rapidement cette assignation pour savoir concrètement ce qu'il en est.

Il faudra bien sûr vous rendre à l'audience.
Voyez avec votre tribunal actuel s'iol n'y a pas moyen de rapatrier l'instance.
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 02 Novembre 2017 à 16:37

Merci Bisane.Ah je ne pensais pas que c'était possible. Pouvons-nous nous défendre seuls ?
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 02 Novembre 2017 à 16:40




D'autre part, je n'ai pas pu envoyer une demande d'autorisation de vente de l'appartement au Juge du surendettement. En effet, lorsque j'ai eu le Tribunal d'Instance au téléphone, la personne en charge du surendettement là-bas m'a bien indiqué qu'il était nécessaire d'avoir un compromis de vente déjà signé pour faire cette demande. Or, nos potentiels acquéreurs ayant jeté l'éponge, nous n'avons bien évidemment pas de compromis.
C'est un peu le serpent qui se mord la queue, car l'agence immobilière chargée de la vente de notre appartement, refroidie par le désistement des acquéreurs, ne souhaite pas remettre l'appartement en vente tant que nous n'avons pas d'autorisation du juge ou au moins tant que nous n'avons pas la capacité juridiquement parlant de signer un compromis.


Je ne sais donc pas vraiment comment procéder maintenant ?
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 02 Novembre 2017 à 19:38
Votre capacité juridique à signer une promesse de vente est pleine et entière.


Je ne sais pas si le "déplacement" est possible. Je vous invite à vous renseigner.


Si l'audience a lieu au TI, vous pouvez vous défendre seuls, oui.
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 02 Novembre 2017 à 19:56
En fait notre vente a échoué car nous ne pouvions pas (d'après les dires de notre notaire) signer de compromis de vente suite à la signature de la lettre d'intention d'achat.
Les acquéreurs se sont "lassés" d'attendre et ont renoncé à l'achat.
Est-ce à dire que notre notaire nous a induit (involontairement j'imagine mais quand même) en erreur ? Que nous aurions pu signer ce compromis et demander ensuite l'autorisation au juge ?
J'avoue que, là, je suis un peu... comment dire... énervée ! Cette vente aurait donc pu être conclue depuis cet été ?


Sur un autre sujet, notre gestionnaire m'a répondu ceci par mail en fin d'après-midi:
"Concernant le dernier point, n'ayant plus le dossier sous la main, je ne peux pas vérifier la réponse de Maître XX.
Votre dossier est passé en échec à la commission du 26/10/17. Vous allez ou vous avez reçu un courrier en recommandé. Vous avez un formulaire à nous renvoyer signé pour pouvoir poursuivre la procédure de surendettement. Vous enverrez en même temps les justificatifs de règlements à Maître XX."


Je m'inquiète de cette réponse. Que veut dire "votre dossier est passé en échec"?
Je lui ai posé la question mais n'ai pas reçu de réponse, en tout cas pour le moment.
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 02 Novembre 2017 à 20:30
Ce n'est pas le dossier qui est "en échec", mais la phase amiable.
Renvoyez le papier dès que vous le recevrez.

A propos des mesures imposées et/ou recommandées - actualisation janvier 2016 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1436.0)


Aviez-vous envoyé le courrier dont il était question début octobre ?
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 02 Novembre 2017 à 21:04
D'accord, je comprends mieux. Ce seront des mesures recommandées dans notre cas j'imagine, puisqu'il y a l'appartement. Cela veut dire que ça passera devant un juge?
Mais je pensais que la BDF nous donnerait un laps de temps pour vendre l'appartement et qu'il n'y aurait donc pas d'audience d'orientation.


Pour le courrier, je ne l'ai pas envoyé, car le Tribunal d'Instance m'a expliqué que cela ne servait à rien de faire cette demande sans avoir de compromis. Et comme nous n'en avons pas (et pensions ne pas pouvoir en signer...), je n'ai pas fait ce courrier.
D'autant que l'agence n'a pas remis l'appartement en vente pour le moment, puisque le notaire lui a dit que nous ne pourrions rien signer (ils ne veulent pas reproduire l'échec de cet été).
Titre: Re : Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 03 Novembre 2017 à 06:12
Citation de: mojito06 le 02 Novembre 2017 à 21:04Cela veut dire que ça passera devant un juge?
Oui, mais sans vous, s'il n'y a pas de contestation...


CitationMais je pensais que la BDF nous donnerait un laps de temps pour vendre l'appartement et qu'il n'y aurait donc pas d'audience d'orientation.
L'audience d'orientation est parfaitement indépendante de la procédure de surendettement.


Vous vous mordez la queue toute seule, pour la vente...
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 03 Novembre 2017 à 08:16
Merci pour ces réponses Bisane.


Je suis désolée, je ne comprends pas, pour la vente. Comment devons-nous procéder selon vous ?


Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 03 Novembre 2017 à 08:55
Commencez par écrire ce courrier !!!
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 03 Novembre 2017 à 08:57
Je suis d'accord, mais vous pensez que je dois l'écrire malgré ce que m'a indiqué le Tribunal ?
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 03 Novembre 2017 à 09:25
Faites le !
Vous verrez bien si vous obtenez une réponse...

Et je répète ceci :
Citation de: bisane le 02 Novembre 2017 à 19:38Votre capacité juridique à signer une promesse de vente est pleine et entière. Je ne sais pas si le "déplacement" est possible. Je vous invite à vous renseigner. Si l'audience a lieu au TI, vous pouvez vous défendre seuls, oui.
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 03 Novembre 2017 à 09:32
Très bien, je vais le faire.
Et me renseigner auprès du Tribunal pour l'audience d'orientation.


Le gestionnaire BDF vient de me répondre que la banque a refusé le plan proposé. Notre dossier passe donc en échec le 09/11 (il s'est trompé de date). Dès que je lui aurais renvoyé le document pour poursuivre (certainement pas avant mi-novembre du coup), il demandera au Tribunal la suspension de la saisie immobilière. Mais cela peut prendre du temps apparemment pour la réponse. Nous n'échapperons donc certainement pas à l'audience. Je vais aller chercher l'assignation et appeler le Tribunal.
Titre: Re : Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 03 Novembre 2017 à 11:10
Citation de: mojito06 le 03 Novembre 2017 à 09:32Et me renseigner auprès du Tribunal pour l'audience d'orientation.
Il ne s'agit pas de vous "renseigner", mais de demander si la "délocalisation" est possible...

Je me répète : l'audience d'orientation n'a rien à voir avec la procédure de surendettement et cette procédure suivra son cours quoi qu'il en soit !
Ne perdez plus de temps !  :-\
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 03 Novembre 2017 à 11:13
Il faut d'abord que j'ai l'assignation, je vais m'en occuper le plus rapidement possible et demander cela.
Cela veut-il dire qu'il y aura audience d'orientation et que la procédure suivra son cours même si la BDF demande la suspension de la saisie immobilière ?
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 03 Novembre 2017 à 14:03
Moj, pardon, hein... mais il vient un moment où il faut vraiment agir, rapidement, et sans se poser 10 000 questions !  :P :P :P


Citation de: bisane le 03 Novembre 2017 à 11:10l'audience d'orientation n'a rien à voir avec la procédure de surendettement et cette procédure suivra son cours quoi qu'il en soit !
La BDF pourra éventuellement suspendre la procédure, lors de laquelle il vous appartiendra quoi qu'il en soit de préciser que vous avez déposé un dossier et que vous êtes recevable !


Citation de: bisane le 02 Novembre 2017 à 14:11Allez chercher rapidement cette assignation pour savoir concrètement ce qu'il en est.
Et demandez de toute urgence si l'instance peut être transférée dans votre tribunal !


Citation de: bisane le 02 Novembre 2017 à 20:30Ce n'est pas le dossier qui est "en échec", mais la phase amiable.
Renvoyez le papier dès que vous le recevrez.
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 03 Novembre 2017 à 18:30
Je comprends Bisane et vous avez raison, bien sûr.
Nous chercherons l'assignation lundi pour savoir ce qu'il en est. Les huissiers sont fermés le samedi et j'étais à la clinique dans le cadre de notre Fiv toute la journée. Notre vie est un peu compliquée ces temps-ci.
Quoi qu'il en soit, j'appellerai le tribunal dès que j'aurais l'assignation (pour l'instant, je n'ai évidemment aucune date, ni référence) pour demander à transférer l'audience.
Merci pour votre aide.
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 06 Novembre 2017 à 15:37
Bonjour,


Nous avons l'assignation, qui nous convoque le 25 janvier pour l'audience d'orientation au TGI. La mise à prix de l'appartement est de 70 000€ (alors que nous étions sur le point de le vendre 200 000€).


J'ai téléphoné au tribunal. Le transfert d'audience n'est pas possible.
La personne que j'ai eu au téléphone m'a indiqué que nous pouvions faire un courrier au juge (avec respect du contradictoire en l'envoyant aussi à la partie adverse), expliquant que nous ne pouvions pas nous déplacer pour raisons financières et professionnelles, et disant que nous étions recevables pour le surendettement.
Elle m'a expliqué que cela pouvait conduire à un renvoi de l'audience.
Pensez-vous qu'il soit possible dans ce courrier de demander directement la vente amiable ? Avec preuves à l'appui qu'une vente était possible et qu'elle a capoté du fait de l'absence de réponse de la banque ?
Titre: Re : Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 06 Novembre 2017 à 20:41
Citation de: mojito06 le 06 Novembre 2017 à 15:37Pensez-vous qu'il soit possible dans ce courrier de demander directement la vente amiable ? Avec preuves à l'appui qu'une vente était possible et qu'elle a capoté du fait de l'absence de réponse de la banque ?
Oui !


La constitution d'avocat est-elle obligatoire dans la procédure ?
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 07 Novembre 2017 à 08:39
Apparemment, si j'ai bien compris, on peut comparaître nous-mêmes pour demander la vente amiable.
La constitution d'avocat est nécessaire si on a d'autres choses à demander, ou si on doit se défendre.


"Il est précisé à nos débiteurs qu'ils devront comparaître personnellement ou se faire représenter par un avocat, et qu'à défaut la procédure sera poursuivie en vente forcée, sur les seules indications fournies par la requérante.


Il est, en outre, indiqué, qu'à peine d'irrecevabilité, toute contestation ou demande incidente doit être déposée au greffe du juge de l'exécution par conclusions d'avocat au plus tard lors de l'audience.


Toutefois, aux termes des dispositions du Code des procédures civiles d'exécution, nos requis peuvent demander, eux-mêmes, même verbalement, au Juge de l'exécution à être autorisés à vendre le bien saisi à l'amiable s'il est justifié qu'une vente non judiciaire peut être conclue dans des conditions satisfaisantes."


L'article R322-16 est également rappelé:


"La demande du débiteur tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière en raison de sa situation de surendettement est formée dans les conditions de l'article R331-11-1 du Code de la Consommation."


Je ne sais pas trop ce que cela veut dire exactement.


Par ailleurs, en cherchant un peu sur internet, j'ai trouvé un certain nombre d'articles qui indiquent qu'en général, le juge à l'audience d'orientation accepte la vente amiable lorsqu'il y a déjà un compromis de vente signé.
Or, notre notaire, lui, avait interrompu la signature du compromis en juillet, nous indiquant (ainsi qu'aux acquéreurs et à l'agence immobilière) que nous ne pouvions rien signer.
Je sais, Bisane, que vous m'avez déjà dit que nous conservions la capacité de signer. Cependant, l'agence immobilière ne veut pas remettre l'appartement en vente tant que le notaire ne lui dit pas que nous pouvons signer. Ma "parole" ne leur suffit pas. Mais le notaire pense que nous ne pouvons rien signer.
Je ne sais donc pas comment sortir de cette situation.



Titre: Re : Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 07 Novembre 2017 à 19:32
Citation de: bisane le 03 Novembre 2017 à 09:25
Faites le !
Vous verrez bien si vous obtenez une réponse...
C'est un peu lassant d'avoir à se répéter...  :-\


Il n'y a  par ailleurs pas besoin d'avoir une promesse de vente pour obtenir un délai pour une vente amiable.
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 07 Novembre 2017 à 19:50
Je suis en train de préparer ce courrier pour le juge du surendettement. Dois-je préciser que nous sommes déjà convoqués à une audience d'orientation ?
Pour le compromis de vente, je ne fais que répéter ce que m'a indiqué la personne du service de surendettement du Tribunal. Je vous avoue que je n'en sais pas plus et que je suis un peu perdue avec toutes ces infos différentes.
Une dernière question: ce courrier ne va-t-il pas faire doublon avec le fait que notre gestionnaire m'a indiqué qu'il demanderait au Tribunal la suspension de saisie dès que nous aurions reçu et renvoyé les documents pour poursuivre après l'échec de la conciliation?


Titre: Re : Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 07 Novembre 2017 à 20:39
Citation de: mojito06 le 07 Novembre 2017 à 19:50Dois-je préciser que nous sommes déjà convoqués à une audience d'orientation ?
Oui, bien sûr !


Pourquoi voudriez-vous qu'il y ait échec de la conciliation ?  :o ???


Moj, pardon, hein, mais je crois que vous vous dispersez et finissez par tout mélanger, et nous entraîner dans votre propre confusion !!!
La BDF peut écrire au JEX en disant ce qu'il en est.
De votre côté, écrivez au juge du surendettement pour lui demander l'autorisation de vendre, et informez le JEX de votre situation et de votre demande d'un délai pour une vente amiable.
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 07 Novembre 2017 à 20:47
Le gestionnaire nous a indiqué que notre dossier passait en échec à la commission du 9/11, donc jeudi. La banque a refusé le plan proposé. J'ai peut-être mal choisi le mot "conciliation", désolée.
Il m'a dit que nous allions recevoir une lettre recommandée nous en informant et que nous devions lui renvoyer un document pour poursuivre (avec des mesures recommandées ou imposées j'imagine).  Il m'a également dit qu'il ferait une demande de suspension de saisie au Tribunal une fois que nous aurions renvoyé ce document.


Je m'occupe de ces courriers.
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 07 Novembre 2017 à 20:51
Les choses devenant compliquées, il va falloir tenter de vous montrer d'une précision extrême, et de cesser de tirer à hue et à dia !  ;)
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 07 Novembre 2017 à 21:06
Vous avez raison, je m'y perds moi-même, je ne sais plus vraiment par quel bout prendre tout ça.


Nous sommes quand même très dépités. Il semble que le notaire nous ait très mal "conseillés" fin juin. Si nous avions la capacité de signer un compromis, nous n'aurions pas perdu les acquéreurs et notre appartement serait vendu. Le notaire nous a dit le contraire, c'est-à-dire que nous ne pouvions pas signer de compromis, ce qui a fait échouer la vente.
C'est par rapport à ce genre de choses que je ne sais plus comment procéder, toutes les informations que nous recevons sont contradictoires.


Je vais essayer d'être plus précise en tout cas.
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 26 Janvier 2018 à 06:29
Pattes et oreilles croisées !
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 26 Janvier 2018 à 07:46
Merci Bisane !


Nous ne nous rendons pas à l'audience. Sur les conseils de notre gestionnaire, nous avons envoyé en décembre une demande de renvoi au juge, qui évoque notre difficulté à nous déplacer pour des raisons financières et médicales (j'ai subi une intervention début janvier), et qui l'informe de notre recevabilité en surendettement.
Notre gestionnaire pense que si nous obtenons un renvoi, il aura entre-temps clôturé notre plan. J'espère donc qu'il n'y aura pas de problème et que le renvoi sera accepté.
Titre: Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: BRUYERE le 26 Janvier 2018 à 08:21
Citation de: mojito06 le 26 Janvier 2018 à 07:46
J'espère donc qu'il n'y aura pas de problème et que le renvoi sera accepté.

xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: CHATEL le 26 Janvier 2018 à 08:22
J'espère que vous avez informé l'avocat adverse de votre demande de renvoi.
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 26 Janvier 2018 à 08:47
Merci Bruyère.


Chatel, oui, une copie de la demande et des pièces justificatives a été envoyée à l'avocat de la partie adverse en recommandé. Et j'ai joint une copie du reçu RAR à la demande de renvoi pour le juge.


Par contre, savez-vous dans combien de temps nous sommes susceptibles d'avoir une réponse du juge?
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: CHATEL le 26 Janvier 2018 à 09:32
Parfait. Vous avez respecté le principe du contradictoire. Si l'audience a lieu ce matin, vous pouvez tenter de téléphoner cet après-midi au Greffe (avant 16 heures) pour connaître la date de renvoi. A défaut lundi. Si le Greffe refuse de vous répondre, normalement vous devriez avoir l'avis de renvoi au bout de 15 jours par la voie postale mais tout  dépend de l'engorgement du Greffe.
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 26 Janvier 2018 à 09:41
Merci beaucoup Chatel. L'audience était à 9h, je vais donc tenter d'appeler le Greffe.
Titre: Re : Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: CHATEL le 26 Janvier 2018 à 09:42
Ok. Tenez nous au courant  ;)
Titre: Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 21 Juin 2019 à 16:19
Bonjour !

Me revoilà après pas mal de temps. Les choses ont évoluées depuis la dernière fois que je suis venue ici, et me voilà à nouveau à vous demander de l'aide.

Nous avons eu un plan de surendettement. Le problème étant que notre gestionnaire, que j'avais pourtant prévenu bien en avance, a oublié que nous ne touchions plus la prime d'activité (400€). Les mensualités du plan tenant compte, dans nos ressources, de ses 400€.
Lorsque nous l'avons reçu, j'ai de suite contacté notre gestionnaire qui, après s'être excusé de son oubli, nous a conseillé de faire opposition au plan (c'était trop tard pour changer les données). Ce que nous avons fait.
Nous avons été convoqués à une audience pour cette opposition le 3 septembre 2018. Or, j'étais enceinte à ce moment là, et sur le point d'accoucher. N'ayant pas le droit de me déplacer pour raisons médicales, nous avons demandé un renvoi de cette audience (avec justificatif de mon gynécologue).

Nous n'avons pas eu de nouvelles de notre demande de renvoi et attendions donc d'être convoqués pour une nouvelle audience.
Mais nous avons reçu courant novembre 2018 un courrier de notre syndic, un de nos créanciers, nous indiquant que notre opposition avait été rejetée et que nous devions donc commencer les mensualités du plan.

J'ai contacté le tribunal. Un renvoi avait bien eu lieu, audience début octobre, mais suite à une erreur de la greffière (à qui j'avais pourtant transmis notre nouvelle adresse), nous n'avons jamais reçu la nouvelle convocation. L'affaire a donc été jugée sans nous et l'opposition rejetée.

Les premières mensualités du plan concernaient uniquement notre syndic. Je l'ai donc contacté mi décembre 2018, pour lui indiquer que nous venions juste d'apprendre le rejet de notre opposition et lui dire que nous allions commencer les mensualités en janvier 2019, bien obligés.

Sauf que depuis janvier, nos locataires ne nous paient plus le loyer (loyer de 842€, qui est bien sûr inclus dans nos ressources). Sans ces 800€, nous pouvons encore moins honorer les mensualités du plan (déjà tendu puisque nos ressources n'étaient pas justes). J'ai prévenu le syndic que nous ne pouvions pas payer.

Nous venons de recevoir de leur part une mise en demeure de payer la totalité de ce qu'on leur doit (8000 et quelques €) plus les charges courantes de 150€ par mois.

Lorsque j'ai informé mon gestionnaire de notre problème de loyer impayé, lui nous a conseillé de laisser les créanciers saisir l'appartement et de redéposer un plan ensuite.

Mais je me questionne, est ce la bonne chose à faire ? D'autant plus que dès juillet, les mensualités étaient censées rembourser d'autres créanciers, qui vont eux aussi nous tomber sur le dos si j'ose dire.

Nos locataires, après n'avoir pas payé depuis janvier, ont quitté l'appartement fin avril, nous ne percevons donc plus rien de toute façon.

De plus, nous venons de recevoir aujourd'hui un recommandé du tribunal où se situe notre appartement. Nous apprenons que nous sommes convoqués à une audience le 25 juillet pour prorogation du commandement de payer valant saisie immobilière (à la demande de la banque). J'ai bien compris qu'un commandement de payer est valable 2 ans, et cela va être le cas pour celui-ci. Donc la banque se couvre. Mais devons-nous assister à cette audience (située à plus de 800 kms de notre domicile)?

Et donc, que faire avec la mise en demeure de notre syndic ? Devons nous redéposer un plan maintenant ou attendre ? Et sera t il accepté ?

Merci d'avance pour votre aide qui m'a déjà été précieuse par le passé.
Titre: Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: Smilysoul le 21 Juin 2019 à 17:06
j'ai effacé votre 2ème message qui faisait doublon ...
et je signale vos questions à l'équipe  ;)

Votre plan devait commencer à quelle date précise ? 
Titre: Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 21 Juin 2019 à 18:34
Avez-vous conservé des doubles des courriers ?
Titre: Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 21 Juin 2019 à 21:04
Et bien, en fait, nous n'avons jamais eu de date précise pour le démarrage du plan.
Le juge a rejeté notre l'opposition le 5 novembre sans que nous le sachions. Nous ne l'avons appris que fin novembre-début décembre par un courrier du syndic. J'ai reçu le double du jugement renvoyé à ma demande par le tribunal juste avant Noël.
Je m'étais donc engagée par téléphone et ensuite par mail envers le syndic à commencer les mensualités le 15 du mois suivant, donc en janvier.

De quels courriers parlez-vous, Bisane ?
Titre: Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 22 Juin 2019 à 06:37
De tous ceux que vous avez envoyés...
Titre: Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 22 Juin 2019 à 12:30
La plupart de mes demandes ou conversations se sont faites par téléphone: demande de conseil à notre gestionnaire, changement d'adresse au tribunal auprès de la greffière, demande de renvoi par la poste du jugement du 5 novembre, appel au syndic pour leur expliquer qu'on venait d'apprendre pour le jugement et qu'on commencerait à payer en janvier (mais j'ai fait ensuite un mail au syndic, récapitulant tout ça, je peux donc l'imprimer).


Titre: Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 22 Juin 2019 à 13:59
Je crois que, si votre situation n'a pas évolué favorablement, vous avez intérêt à déposer un nouveau dossier...

Avec 2 cailloux dans la chaussure :

1/ votre conjoint n'était pas enceinte
2/ la supposée erreur de la greffière


Le troisième : avez-vous entrepris des démarches envers votre locataire ?
Titre: Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 22 Juin 2019 à 15:52
Pour le fait d'être enceinte, notre gestionnaire a su dès le départ que nous étions dans des protocoles médicaux de Fiv. Dès que j'ai su ma grossesse début janvier 2018, je l'ai informé et lui ai ensuite fait parvenir fin mars la déclaration de grossesse officielle, de telle sorte que notre plan indiquait que nous attendions un enfant.

Nous avons déménagé en janvier 2018 et avons informé la BDF (qui en a bien tenu compte puisque ses courriers nous parvenaient bien). Nous n'avons pas compris pour quelle raison la convocation à l'audience du 3 septembre, reçue en juillet 2018 (nous avions encore un suivi d'adresse par la poste), était envoyée à l'ancienne adresse. J'ai donc appelé le tribunal, j'ai eu la greffière, à qui j'ai indiqué notre nouvelle adresse.
Cependant, quand j'ai téléphoné en fin d'année pour savoir pourquoi nous n'avions reçu ni la nouvelle convocation, ni le jugement, elle a reconnu que les documents lui avaient été retournés. Mais effectivement, tout ça par téléphone... je n'ai pas d'écrit.

Concernant les locataires, nous avons entamé une procédure début avril, d'expulsion et de non paiement de loyers. Ils sont partis d'eux-mêmes fin avril, mais une audience pour le non paiement doit avoir lieu le 2 juillet.
Titre: Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 22 Juin 2019 à 15:58
Selon notre gestionnaire, il vaudrait mieux redéposer une fois l'appartement saisi et vendu aux enchères.
Mais en attendant, nos créanciers vont recommencer les procédures...
Notre bébé a des soucis de santé, j'ai dû mettre en pause mon activité pour m'en occuper et notre situation financière n'est pas reluisante.
Titre: Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 22 Juin 2019 à 22:34
Excusez-moi, mais vous entrez dans des explications inutiles...

Citation de: bisane le 22 Juin 2019 à 13:591/ votre conjoint n'était pas enceinte

Citation de: mojito06 le 22 Juin 2019 à 15:52Nous n'avons pas compris pour quelle raison la convocation à l'audience du 3 septembre, reçue en juillet 2018 (nous avions encore un suivi d'adresse par la poste), était envoyée à l'ancienne adresse.
Par quel moyen avez-vous demandé un report d'audience ?



Moj, je ne sais pas trop comment "bien" le dire... Vous avez déjà, à plusieurs reprises, "laisser traîner".
Ce serait peut-être bien de vous montrer réactive ce coup-ci en déposant un nouveau dossier, même si c'est un peu tardif, non ?
Titre: Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 23 Juin 2019 à 12:00
Nous avons demandé un report d'audience par courrier, avec un justificatif de mon médecin indiquant que je ne pouvais pas me déplacer.

Notre but n'est pas de laisser trainer.
En janvier et février, nous avions encore bon espoir que nos locataires finissent par payer leur loyer (ils avaient déjà eu des retards et même des impayés, mais avaient toujours fini par régulariser), de sorte que nous puissions honorer les mensualités du plan.
Dès fin janvier, j'ai contacté notre gestionnaire pour lui expliquer notre problème, et lui demander comment procéder. Comme je l'ai déjà expliqué, il m'a conseillé d'attendre, de laisser les procédures reprendre, et de redéposer un dossier après la liquidation de notre appartement. J'ai pensé qu'il était de bon conseil, c'est quand même un gestionnaire de la BDF.
Mais maintenant, je me demande justement si nous avons bien fait. Si je comprends bien, votre avis est donc opposé au sien, et nous aurions intérêt à redéposer le plus rapidement possible.
Titre: Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: agathe le 23 Juin 2019 à 12:51
votre gestionnaire a du réagir en fonction des redepots de dossiers successifs, mais si vous allez avoir rapidement des poursuites il vaut mieux redéposer.
Titre: Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 23 Juin 2019 à 15:42
Je pense effectivement que le syndic ne va pas traîner, vu leur mise en demeure (d'autant que notre dette a continué d'augmenter chez eux).
Pensez-vous que cela risque d'être difficile d'être recevable ?
Titre: Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 23 Juin 2019 à 19:14
Peu importe les procédures à venir, qui ne sont qu'hypothétiques. La réalité immédiate est que vous ne respectez pas le plan actuel, et qu'il est donc urgent de redéposer.


Citation de: mojito06 le 23 Juin 2019 à 12:00Nous avons demandé un report d'audience par courrier, avec un justificatif de mon médecin indiquant que je ne pouvais pas me déplacer.
Au risque de me répéter :
Citation de: bisane le 22 Juin 2019 à 22:34
Citation1/ votre conjoint n'était pas enceinte
Titre: Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 25 Juin 2019 à 09:13
Je n'avais pas compris ce que vous essayiez de me dire, Bisane !
Mon conjoint travaillait au moment de l'audience et ne peut avoir de congé (ses congés sont posés plus d'un an à l'avance). Nous avons précisé dans la demande de report que mon mari ne pouvait être présent pour raisons professionnelles.
Quoi qu'il en soit, le report a été accepté, sauf que nous ne l'avons pas su.

Très bien, nous allons donc redéposer. J'ai cependant une question concernant le redépôt. Depuis décembre, je suis en arrêt maladie et ai donc touché des indemnités journalières de la cpam. Mais j'ai atteint les 6 mois d'arrêt mi juin, et je ne vais plus rien toucher (je n'ai pas été salariée assez longtemps). Comment indiquer mes ressources ?
De plus, nous aurons des frais de crèche à partir de septembre, mais je ne sais pas encore combien, le contrat devrait être signé cet été. Comment inclure ces frais ?

Dernière chose, concernant l'audience de prorogation du commandement de payer valant saisie, devons nous y assister ? Et si non, suffit il de faire un courrier au juge expliquant que nous ne pouvons pas nous déplacer ?
Titre: Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 25 Juin 2019 à 19:41
Expliquez bien votre situation dans la lettre de saisine et dans les pochettes dédiées.

Citation de: mojito06 le 25 Juin 2019 à 09:13si non, suffit il de faire un courrier au juge expliquant que nous ne pouvons pas nous déplacer ?
Oui !
Titre: Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 26 Juin 2019 à 12:25
Merci Bisane !
Il ne me reste plus qu'à me mettre au boulot.
Titre: Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 25 Juillet 2019 à 07:14
Pattes et oreilles croisées !
Titre: Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 25 Juillet 2019 à 08:56
Merci Bisane !
Titre: Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: yveline le 25 Juillet 2019 à 10:33
xxl! i xxl!
Titre: Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: BRUYERE le 25 Juillet 2019 à 11:08
 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: Ulysse2013 le 25 Juillet 2019 à 11:38
xxl! xxl! xxl!
Titre: Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 11 Octobre 2019 à 20:44
Bonsoir,

Me revoilà avec quelques nouvelles.

Nous avons signé un compromis de vente mercredi pour notre appartement, enfin !

Nous devons donc, si j'ai bien compris, demander au juge du surendettement l'autorisation de vente. Nous devons le faire assez rapidement puisque l'acte définitif est censé être signé au plus tard le 15 janvier prochain.

Savez-vous de quelle façon nous devons demander l'autorisation au juge du surendettement ? Un courrier suffit-il ? Y a t'il un formalisme particulier ? En lettre recommandée ?
Et savez vous s'il y aura une audience ?

Merci d'avance pour votre aide.
Titre: Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: Ulysse2013 le 11 Octobre 2019 à 21:31
Un courrier, recommandé. Avec copie du compromis de vente. 

Bonne nouvelle et date ajoutée au calendrier. 

Comment s'est passée l'audience du 25 juillet?
Titre: Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 12 Octobre 2019 à 07:13
Citation de: Ulysse2013 le 11 Octobre 2019 à 21:31Un courrier, recommandé. Avec copie du compromis de vente. 
Avec copie à la BDF.


Avez-vous redéposé ?
Si oui, quand ?
Titre: Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 14 Octobre 2019 à 20:17
D'accord, merci pour ces conseils.

Concernant l'audience du 25 juillet, le commandement de payer valant saisie immobilière a été prorogé, c'est ce à quoi nous nous attendions.
Titre: Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 15 Octobre 2019 à 07:04
Citation de: bisane le 12 Octobre 2019 à 07:13Avez-vous redéposé ?
Si oui, quand ?
Titre: Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 15 Octobre 2019 à 15:45
Pardon Bisane, j'avais lu en vitesse et pas vu vos dernières questions.

Non, nous n'avons pas encore redéposé, sur les conseils de notre gestionnaire.
Nous avons cet acquéreur depuis juillet (les notaires ont tardé pour le compromis), et il nous a conseillé d'attendre d'avoir le compromis pour redéposer. Je m'attelle donc maintenant à demander l'autorisation de vente et à redéposer un dossier.
Titre: Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: BRUYERE le 15 Octobre 2019 à 17:23
Citation de: mojito06 le 15 Octobre 2019 à 15:45Je m'attelle donc maintenant à demander l'autorisation de vente et à redéposer un dossier.
On attend donc confirmation de tout çà .. xxl! xxl!
Titre: Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 15 Octobre 2019 à 20:13
Ne traînez pas ! ;)
Titre: Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 21 Octobre 2019 à 19:53
Demande d'autorisation de vente envoyée ce jour en recommandé. Il nous reste à finir le dossier.
Titre: Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 21 Octobre 2019 à 20:18
 ;)
Titre: Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 23 Octobre 2019 à 21:00
Bonsoir,

Me revoilà avec d'autres nouvelles.

Nous avons eu la visite d'un huissier, venu nous porter des conclusions, faite par la banque de notre prêt immo. Nous venons donc d'apprendre qu'une audience devant le Jex est prévue le 28 novembre.

La banque dit dans ses conclusions que nous n'avons pas respecté le plan de surendettement, que nous n'avons pas réglé les mensualités au syndic (le 1er créancier que nous devions rembourser), ils joignent la mise en demeure du syndic, disent qu'après 15 jours après cette mise en demeure, le plan est caduc. Ils disent également que nous n'avons pas vendu l'appartement (enfin, d'après le plan, nous avions 2 ans, et bien sûr, ils ne sont pas au courant du compromis signé).

Ils demandent au Jex la reprise de la procédure de saisie immo, avec visite pour fixer le prix et mise aux enchères.

Comment devons-nous procéder maintenant ? Comment cela se fait il que nous ne soyons pas au courant de cette audience ? Sommes nous censés y assister et devons nous envoyer un courrier pour justifier de notre absence ? Comment nous défendre ?
Titre: Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 24 Octobre 2019 à 06:17
Citation de: mojito06 le 23 Octobre 2019 à 21:00Comment cela se fait il que nous ne soyons pas au courant de cette audience ?
Ben vous l'êtes, non ?
C'est une assignation, que vous a remis l'huissier ?
Titre: Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 24 Octobre 2019 à 20:26
Non, ce n'est pas une assignation. Ce sont les conclusions de la Banque (enfin, de son avocat), qui nous sont envoyées à nous puisque nous n'avons pas d'avocat.
Titre: Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 25 Octobre 2019 à 07:41
Quel est l'intitulé exact de ce courrier ?
Titre: Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 26 Octobre 2019 à 20:09
Le titre est "Dénonciation de conclusions"
Puis, sur la page d'après "Conclusions - Audience du 28 novembre 2019"
Titre: Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 26 Octobre 2019 à 23:11
Cela fait-il suite à l'audience du 25/07 ?
Titre: Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 27 Octobre 2019 à 20:39
Apparemment non, puisque nous avons bien reçu un jugement pour l'audience du 25/07. Le juge a décidé de prolonger le commandement de payer et c 'est tout.

La Banque saisi à nouveau le Jex pour demander la reprise de la procédure de saisie immo car nous n'avons pas respecté le plan. Se peut il que cette procédure et donc cette audience se fasse juste entre l'avocat de la banque et le Jex ? et qu'ils nous envoient leurs conclusions juste pour information ?

Et surtout, que devons nous faire ? Envoyer un courrier au Jex avec le compromis de vente et dire que nous redéposons un dossier ?
Titre: Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 27 Octobre 2019 à 20:45
Autre question, concernant le dossier en lui même.
Devons nous remettre tous les justificatifs de nos dettes ? Ce sont les mêmes que lors du 1er dossier. Nous avions dû demander des papiers faisant état de nos dettes à certains organismes mais avons fait l'erreur de ne pas garder de copies, et cela risque encore de nous retarder.
Titre: Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 28 Octobre 2019 à 07:33
Vos questions dépassent un peu les "compétences" du forum, alors que les procédures de saisies immobilières sont particulières et complexes.

Mais je pense en effet que vous pouvez écrire un RAR au JEX, avec copie à l'avocat, en expliquant brièvement pourquoi vous n'avez pas respecté le plan et que vous apprêtez à redéposer. Précisez aussi pourquoi vous n'avez pas redéposé plus tôt !


Citation de: mojito06 le 27 Octobre 2019 à 20:45avons fait l'erreur de ne pas garder de copies
C'est en effet une erreur...
Déposez le dossier tel quel, et le plus rapidement possible (vous avez déjà un peu traîné, hein...), en y ajoutant les nouvelles dettes et en fignolant la lettre de saisine.
Joignez bien sûr aussi le jugement de juillet et le récent courrier de l'avocat.
Titre: Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: agathe le 28 Octobre 2019 à 09:54
Mettez la copie de votre plan, les renseignementscnecessaire à votre gestionnaire y sont.
Titre: Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 28 Octobre 2019 à 16:31
D'accord, je vais faire cela. Merci à tous les 2.
Titre: Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 30 Octobre 2019 à 19:47
Je suis en train de rédiger la lettre de saisine.

Pensez vous que je doive parler de l'opposition au plan que nous avons faite ? En soi, cela n'a pas grande importance je trouve, étant donné que ce n 'est pas à cause de ça que nous n'avons pas respecté le plan, mais parce que nos locataires ont arrêté de payer leur loyer.

Et si oui, comment ? Je dois expliquer pourquoi nous avons fait opposition ? Et pourquoi nous n'avons pas pu nous défendre à l'audience ?
C'est un peu long et lourd à expliquer, non ?
Titre: Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: BRUYERE le 30 Octobre 2019 à 23:40
Essayez de synthétiser au maximum, et postez votre projet de lettre sur le fil dédié (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?board=67.0)
Titre: Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 31 Octobre 2019 à 08:17
Mais faites au plus simple, et expliquez surtout pourquoi vous avez attendu pour redéposer !
Titre: Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 13 Novembre 2019 à 20:44
Bonsoir,

Je viens de poster ma lettre de saisine sur le fil dédié.
Titre: Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 28 Novembre 2019 à 06:12
Pattes et oreilles croisées !
Titre: Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: BRUYERE le 28 Novembre 2019 à 08:53
 xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: gratitude2015 le 28 Novembre 2019 à 10:03
xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 28 Novembre 2019 à 10:58
Merci !!
Nous avons reçu l'autorisation de vente du juge du surendettement.
J'ai donc contacté le Greffe du Jex immo, pour leur dire et ils m'ont donné une adresse mail pour leur envoyer (vu que l'audience était 2 jours après). je ne vois pas comment ils pourraient reprendre la procédure de saisie immo alors que nous avons l'autorisation de vente du juge. Enfin j'espère...
Titre: Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: Ulysse2013 le 28 Novembre 2019 à 14:29
xxl! xxl! xxl!
Titre: Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: bisane le 28 Novembre 2019 à 18:26
Ca devrait le faire ! ;) xxl! xxl! xxl!
Titre: Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant
Posté par: mojito06 le 01 Décembre 2019 à 20:19
Merci !