Un modèle de courrier à adresser à un organisme vous informant que c'est lui qui détient désormais votre créance, et qui prend contact avec vous, alors que bien souvent la dette est déjà ancienne, et vous demande de régler une certaine somme...
Madame, Monsieur ;
Je fais suite à votre courrier du 21/10/1805 vos appels des.........
Vous y prétendez que je suis redevable envers vous d'une somme de 356 214 €. N'ayant souscrit auprès de votre société aucun crédit, je ne comprends pas au nom de quoi je serais débiteur(trice) envers votre organisme de quoi que ce soit.
Je vous serai par conséquent reconnaissant(e) de me faire parvenir dans les plus brefs délais :
- le contrat et l'historique du compte pour lequel vous prétendez que je suis débiteur(trice), ainsi qu'une demande en paiement conforme à l'article 4 Décret n° 96-1112 du 18 décembre 1996 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1699.0) ;
- l'éventuelle décision de justice qui vous autorise à procéder au recouvrement de cette supposée créance ;
- l'acte de cession de cette créance, incluant le montant du prix auqel celle-ci a été achetée (article 1699 du code civil (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006442565/)).
Dans l'attente de votre réponse, je vous rappelle les termes de l'article 222-16 du code pénal (http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=3B4F26ECC9A15E5E1156BB97745E4BF4.tpdjo17v_3?idArticle=LEGIARTI000006417656&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20100112), qui dispose que : les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui, sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
J'attends par conséquent, et uniquement par voie de courrier, une réponse circonstanciée à la présente avant de procéder à un quelconque règlement, étant entendu que si les sommes réclamées sont réellement dues, je m'en acquitterai de mon mieux, compte tenu de ma situation financière.
Je vous prie....
Compléments : De la cession des créances (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2419.msg139073#msg139073)
édité par bisane le 26/04/2021
Un modèle plus épuré ici :
https://forum-entraide-surendettement.fr/archives/index.php?topic=5249.msg251583#msg251583 (https://forum-entraide-surendettement.fr/archives/index.php?topic=5249.msg251583#msg251583)