Forum Entraide Surendettement

procédure de surendettement / Commission de Surendettement / autres litiges judiciaires => mise en place du plan / plan conventionnel de redressement en cours => redépôt => Discussion démarrée par: RACFOU le 22 Juin 2016 à 16:10

Titre: Quel document stipule la date de début de moratoire svp, HELP URGENT
Posté par: RACFOU le 22 Juin 2016 à 16:10
Bonjour




je bénéficie d un moratoire de 24 mois qui arrive à son terme,  je suis dans l obligation de re déposer un dossier ,mais j ai eu différents sons de cloches concernant la date de fin du moratoir de 24 mois e


Comment connaître la date de fin réelle de mon moratoire de 24 mois ( gel des dettes):
Est ce la date de recevabilité initiale du dossier qui déclénche la date de début du moratoire ? (mars 2014)
Ou la date du courrier (18/06/14) de la validation des mesures imposées p





Titre: Re : Quel document stipule la date de début de moratoire svp, HELP URGENT
Posté par: RACFOU le 22 Juin 2016 à 16:15
fausse manip  je n ai pas pu terminer ma question :


début moratoire : date de recevabilité dossier?(mars2014)
ou date du courrier (16/06/14)qui indique que les mesures imposees par la commission et le plan entrant en vigueur le 31/07/14?


la quelle de ces 3 dates?


Sachant que de mémoire dés la recevabilité de mon dossier , les prélevements de mes crédits avaient cessés...


MERCI POUR VOS REPONESE!!!
Titre: Re : Quel document stipule la date de début de moratoire svp, HELP URGENT
Posté par: BRUYERE le 22 Juin 2016 à 16:19
Bonjour racfou,

Votre ancien fil est ici :
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=15543.msg579062#msg579062

Votre moratoire a en effet commencé le 31 juillet (et c'est heureux car sinon vous ne seriez plus protégée depuis mars.. >:()

Le redépôt est toutefois urgent car le délai de traitement est de 3 mois maximum...et à partir de la date de la fin du moratoire (donc 31 juillet 2016) , vous êtes tenue de reprendre les paiements à vos créanciers >:(
Il faut donc vite refaire un dossier complet et une nouvelle lettre de saisine qui fasse le point sur votre situation.

A quoi était destiné ce moratoire ?

Et je déplace donc votre fil  ;)
Titre: Re : Quel document stipule la date de début de moratoire svp, HELP URGENT
Posté par: RACFOU le 22 Juin 2016 à 16:46
Merci pour la réponse!


En fait j ai repris contact en janvier 2016 avec la BDF et l assistante sociale qui me suit pour m informer quand je devrais redéposer un dossier si je n avais pas le choix


Au départ on m a dit début juin et il y a encore 10 jours la BDF m a dit de la faire début juillet , mais pas avant!, pour une fin de moratoire au 31/07/16


entre temps j ai reçu un courrier de ma banque, SG, m indiquant qu au 18/06/16 j 'étais redevable du montant de mes crédits!...j ai aussitot chercher à joindre ma banque mais le service surendettement ne répond jamais et mon conseiller  n a pas su me dire....
j ai rappelé  illico la banque de France, mais la personne que j ai eu(encore une autre) m a dit cette fois, que la date de début du moratoire, était la date  de décision (18/06/14) et non la date de mise en application du plan des mesures imposées !(31/07/14) je n y comprends plus rien et me retrouve à devoir remonter un dossier en urgence seule alors que je devais le refaire avec une assistante sociale début juillet


Mais qui croire,?
je n ai pas retrouvé document explicite avec une date de début et une de date de fin


que faire? :-(
Titre: Re : Quel document stipule la date de début de moratoire svp, HELP URGENT
Posté par: bisane le 22 Juin 2016 à 17:17
Début juillet, ça devrait être suffisant, mais pour un redépôt il n'est pas certain que l'assistante sociale soit indispensable...

Votre situation a-t-elle changé ?
Quelle était la raison de ce moratoire ?