les procédures d'appel après la disparition des avoués

Démarré par feufolette, 29 Juin 2013 à 15:19

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feufolette




mes excuses pour livrer le lien brut et de laisser le soin aux intéressés de dérouler les pages,  vous y trouverez des infos sur les délais de dépôt des conclusions, des communications de pièces, de l'incidence d'une demande d'aide juridictionnelle sur le délai de dépôt des conclusions.


Sachant qu'en appel, l'avocat demeure obligatoire, m^me si l'avoué ne l'est plus et que vous n'aurez donc pas à gérer ce genre de soucis  ;)


http://www.appel-avocat.com/

l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

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