Difficultés de mise en place du plan suite à mesures recommandées

[Elena77]

Bonjour à tous
J'ai déposé le 08 avril 2016 mon dossier de surendettement
Le 31 mai il a été déclaré recevable
Le 30 aout la commission a élaboré des mesures recommandées, mes capacités de remboursement ne me permettant pas de tout rembourser
En l'absence de recours des creanciers, mon dossier a été transmis au juge
Ce mercredi 30 novembre, en mon absence, j'ai reçu un avis de passage. Je suis allée chercher, le lendemain 1er décembre mon courrier qui contenait mon titre executoire homologation des mesures recommandées (l'ordonnance du juge est du 09 novembre)
J'ai 6 creanciers de dettes à la consommation + une autre dette mon découvert bancaire
J'ai un premier palier de 0 à 3 mois pendant lequel je dois rembourser mon découvert et 2 autres creanciers  A et B avec de petits montants
Puis un deuxième palier de 4 à 81 mois où je dois rembourser les 6 creanciers A, B, (montant + élevés) et C, D et E
Le découvert aura été intégralement remboursé.

Pour le moment je n'ai pas reussi à tous les joindre car je n'ai pu appeler personne hier pendant mon travail et aujourd'hui tout est fermé
J'ai cependant reussi à en joindre le creancier C qui m'a indiqué que le 1er mois commence à compter de novembre. Donc le premier remboursement les concernant, 4eme mois, sera donc dans 3 mois soit février

Je ne comprends pas comment c'est possible
Je ne pouvais pas commencer en novembre sans connaissance de la décision !

Qu'elle est la date de départ des remboursements ? Novembre ? Décembre ? ou même Janvier ?
L'ordonnance ne prévoit donc qu'est ce qui décide de la date ?
Comment faire si le creancier C veut commencer en février alors que j'en serais encore au 2eme ou 3eme mois du premier palier ?

Merci pour vos réponses

[agathe]

Le plan rien que le plan, remboursez votre decouvert et les 2 petits creanciers et ce (fin deçembre, février et mars)
Fin avril commencez les autres creanciers comme precise au plan
Ne reglez pas autrement, il peut y avoir une incompréhension chez un creancier auquel cas vous envoyez la mesures signée.

[Elena77]

Merci pour votre réponse
Mais comme le plan n'indique rien, finalement ce creancier et moi ne sommes pas d'accord sur la date de début ... il pourrait avoir raison alors comment lui imposer avril ?

[agathe]

Ce creancier , s'il est au plan figure soit des le premier mois, soit sur le palier commençant dans trois mois. Il faut lui appliquer le mois de depart prevu au plan.

[BRUYERE]

En cas d'homologation par le juge des mesures recommandées, le plan doit commencer le mois suivant la date d'homologation, donc dans votre cas, en théorie çà aurait du être décembre , mais déjà en aucun cas novembre ..

Comme vous avez reçu le courrier le 1er décembre, mise en place du plan en janvier ..

Conservez bien le courrier RAR.. et faites le nécessaire pour planifier sur  janvier les paiements du premier palier 

[Elena77]

Mais le plan ne prévoit aucun mois de départ

[Elena77]

Merci BRUYERE
L'enveloppe est tamponnée du 29 novembre cachet de la poste, j'ai n'ai plus l'AR avec la date du 1er décembre qui est retourné à la banque de FRANCE
Du coup je suppose que le 1er mois serait décembre
Y a t'il une disposition qui fixe la date le mois suivant l'homologation ? Ou est ce juste une pratique ?

[agathe]

Le depart des plans se fait toujours dans le mois qui suit la reception de celui ci
Relisez le courrier accompagnant l'homologation.
Ce n'est pas une pratique mais la loi.

[bisane]

le plan doit commencer le mois suivant la date d'homologation,

Veillez à demander les RIB des créanciers pour mettre en place des virements et à ne mettre en place aucun prélèvement.

[Elena77]

AGATHE : j'ai relu le courrier dans tous les sens et il n'y a rien malheureusement
Connaissez vous l'article de loi ?

BISANE : j'ai bien peur que ce ne soit pas aussi simple et qu'ils m'imposent leur volonté. Difficile de résister face à eux dans avoir de problèmes. S'ils ne me donnent pas le rib je suis coincée et je devrais faire à leur façon pour les règlements. Je ne veux pas risquer de mettre la bonne exécution en péril

[agathe]

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16982
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Dossier déclaré recevable depuis le 1er juillet 2016

Le plan s'applique à la date fixée par la commission ou au plus tard le dernier jour du mois suivant le courrier notifié aux créanciers.La durée du plan ne peut excéder 7 ans, y compris lorsqu'il fait l'objet :
  d'une révision (en cas d'aggravation de l'endettement ou de retour à meilleure fortune, les mesures du plan peuvent être modifiées) ;ou d'un renouvellement (un plan peut être prolongé à la demande du surendetté s'il n'a pas permis d'apurer l'ensemble de ses dettes ou en partie)
lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale afin d'éviter leur cession ;ou lorsqu'elles permettent de rembourser la totalité des dettes tout en évitant la vente du bien immobilier constituant la résidence principale de la personne surendettée



avant le 1er juillet 2016
Le 1er juillet 2016, les mesures du plan ne sont pas encore mises en œuvre
Le plan s'applique à la date fixée par la commission ou au plus tard le dernier jour du mois suivant le courrier notifié aux créanciers.La durée du plan ne peut excéder 7 ans, y compris lorsqu'il fait l'objet d'une révision (en cas d'aggravation de l'endettement ou de retour à meilleure fortune, les mesures du plan peuvent être modifiées) ;ou d'un renouvellement (un plan peut être prolongé à la demande du surendetté s'il n'a pas permis d'apurer l'ensemble de ses dettes ou en partie..

]Les mesures du plan peuvent excéder 7 ans
   

    lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale afin d'éviter leur cession ;ou lorsqu'elles permettent de rembourser la totalité des dettes tout en évitant la vente du bien immobilier constituant la résidence principale de la personne surendettée.

Le 1er juillet 2016, les mesures du plan sont déjà mises en œuvre
Le plan s'applique à la date fixée par la commission ou au plus tard le dernier jour du mois suivant le courrier notifié aux créanciers.La durée du plan ne peut excéder 8 ans, y compris lorsqu'il fait l'objet :

    d'une révision (en cas d'aggravation de l'endettement ou de retour à meilleure fortune, les mesures du plan peuvent être modifiées),ou d'un renouvellement (un plan peut être prolongé à la demande du surendetté s'il n'a pas permis d'apurer l'ensemble de ses dette

[bisane]

BISANE : j'ai bien peur que ce ne soit pas aussi simple et qu'ils m'imposent leur volonté. Difficile de résister face à eux dans avoir de problèmes. S'ils ne me donnent pas le rib je suis coincée et je devrais faire à leur façon pour les règlements. Je ne veux pas risquer de mettre la bonne exécution en péril

Ben insistez !
Si j'ai bien compris, vous avez 3 mois pour le faire...