Conseil sur le dossier de surendettement

Démarré par Icar, 19 Février 2014 à 17:48

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

bisane

L'assignation me paraît globalement OK !  ;)

Pourquoi l'assurance invalidité ne fonctionne-t-elle pas ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Icar

#26
Merci pour votre avis  ;)

Mon ass. inval. ne fonctionne pas car mon ex. a arrêté de payer, et je n'ai pas pu compenser sa part, ce qui a généré du retard = la réponse de la banque: pour faire fonctionner une assurance il faut être à jour, sans aucun retard et n'ayant pas les contrats entièrement, je n'ai aucun moyen de vérifier... Mon ex veut rien entendre, de mauvaise foi, elle fait la morte.

Je pense qu'elle créé cette situation pour alourdir son endettement pour que son dossier passe (en pensant a un effacement de dette)... Et surtout mon endettement aussi pour éviter le tribunal contre elle (ça un coût assez élevé) car elle sait ce qu'elle risque déjà... Elle ne suit aucun des conseils de son avocate... et elle sait que mon avocat c'est un poids lourds, quand il prend un dossier, c'est qu'il est quasi sûr de gagner.

J'aurais pu la poursuivre pour d'autre motifs aussi, mais ça alourdirai la durée du jugement et un moment il faut savoir tourner la page et ne pas surcharger les tribunaux.

ps: il y a aussi un prêt familiale pour rembourser les retards du loyer.

agathe

Petite info la Banque de France ne tient pas compte des prèts familiaux mais ils doivent être déclarés au dossier.


bisane

Citation de: agathe le 22 Février 2014 à 21:16
Petite info la Banque de France ne tient pas compte des prèts familiaux
Si, elle en tient compte, mais sont souvent considérés comme la dernière roue de la charrette, et soit remboursés en dernier soit pas du tout...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Icar

#29
Et le soucis c'est l'équité avec mes sœurs... Je devrais cette somme... Donc, elle doit être prise en compte à mon avis.
Après si la BDF efface, ceci cela... et ne me protège pas contre la mauvaise foi d'une personne... ne prend pas en compte ma version et ce que je sais sur elle... Ne me contacte pas en tant que co-emprunteur etc...  bah, pour mon cas, la BDF ne sert à rien... plus de soucis, qu'elle n'en résoud ! Comme on m'a dit à la BDF c'est un pb d'entente entre moi et mon ex et la BDF ne peut rien faire contre cela.
La BDF, ne peut rien faire contre des personnes de mauvaise foi, d'où le rejet de "ses personnes" tôt ou tard.

J'ai cru comprendre que mon ex s'en cogne de la BDF, elle le fait au cas où si ça passe et être "le maître du temps" (ça m'étonnerait avec le tribunal en cours etc...). Dans le cas contraire, elle aura les mêmes soucis... ni plus, ni moins...

Avec le recul, après avoir découvert pleins de choses,  on a pu définir la stratégie de mon ex:
- Communication perverse.
- Malversations / magouille en vers moi, les impôts etc...
- Ignorance, abus de faiblesse et de confiance.
- Chantage
- Faire croire d'un possible arrangement sans le faire.
- Devenir "le maitre du temps" pour user l'autre (on ne sait jamais ce qu'il peut arriver).
- Ne plus payer, user financièrement.
- Magouiller autant que possible...
Son 1er but est de faire de l'argent sur mon dos et pire encore: ne fonctionnant pas totalement, elle n'a pas atteint son but final: J'ai refusé sa demande de faire un testament en lui léguant tout, même une fois séparé... (je n'ose pas penser ce qu'elle prévoyait...)
Son 2ème but: "m'user" au maximum pour ne pas payer! quitte à être totalement de mauvaise foi.

A priori, la seule voie possible, certe pas idéal, c'est de faire valoir mes droits en tant que co-obligé(en prenant en compte sa part) + tribunal 6 mois, 2 ans, 10 ans ou 30 ans après... ou de saisir le JEX directement  pour le PRP.
A mon avis, je gagnerais mon temps et je me préserverais en suivant l'une des 2 situations.

Qu'en pensez-vous? Que feriez-vous à ma place?

bisane

Je persiste à dire que vous ne prenez pas les choses dans le bon ordre...
L'urgence est de vous protéger, donc de déposer un dossier.
La seconde est d'attendre... le résultat de la procédure que vous avez entamée.

Vous n'êtes absolument pas en situation de demander une PRP, sauf à ce qu'elle soit avec liquidation judiciaire, ce qui vous priverait de fait de votre maison.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Icar

#31
Je suis bien d'accord avec vous dans une situation de bonne foi.

Sauf que si je dépose mon dossier, je serais bloqué pour l'arrangement(?), mon ex aura le sien rejeté (quasi sûr):
Par conséquent, ma banque ne voudra aucun arrangement, puisqu'elle se retournera contre mon ex. = situation bloqué pour moi. (confirmé par la BDF lors de cette situation)

Si c'était le cas, je serais prévenu par la BDF, ce qui n'est pas le cas... elle a déposé un dossier et rien ne bouge pour le prêt, la banque ne veut pas s'arranger: Sans solution "globale", aucun arrangement possible, puisque mon ex refuse tout accord et fait la morte... Ma banque valide ma proposition tout à fait sérieuse et loyale: Remplacer le co-emprunteur, j'assume mon passif, et je suis prêt a accepter un arrangement sur le passif de madame. (souvent la meilleur solution).

Que ce soit avec la BDF ou non, le pb de fond est quasi le même. Le seul truc que je peux avoir a mon avis c'est un bon dossier, un bon jugement, une pause, c'est tout: C'est un simple constat.
Il vaut mieux un mauvais arrangement qu'un bon procès...


J'ai bien pris en compte vos remarques, savez-vous si:

- Peut-on déposer un dossier de surendettement et acheter la part de mon ex avec ma famille pour pouvoir avancer? Avant, pendant ou après ?
- Ou faire part de ma solution pour me sortir de la situation et éviter la liquidation judiciaire ?

bisane

Vous avez un certain art pour embrouiller les choses...  :P
Si votre ex accepte que vous rachetiez sa part, il n'y a plus de litige avec elle... mais vous demeurez en surendettement !
Vous êtes dans l'attente d'un jugement, qui pourrait faire reconnaître la disproportion de vos participations respectives depuis votre séparation. A quoi vous servirait de précipiter les choses ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Icar

#33
Bah, comme je sais que mon ex est capable de tout, j'ai peur qu'elle est fait une fausse déclaration que l'on peut difficilement contrer.
et, qu'elle obtienne un PRP ou un effacement partiel de dette... et là ça serait dramatique pour moi , j'aurais tout le prêt sur le dos si j'ai bien compris?

Sur mon compte, il y a des inscriptions "en faveur de M" "en faveur de Mme" sur l'argent versé.  Et dernièrement, en janvier, "Regul Ope Debitrices Regul Adi Fev13 A Dec13" pour l'assurance du prêt. Mais toujours rien pour le prêt: qu'en déduisez-vous?

CitationSi votre ex accepte que vous rachetiez sa part, il n'y a plus de litige avec elle... mais vous demeurez en surendettement !

C'est à dire que je ne pourrais pas réclamer sa part que je paie en tant que coobligé? (je pensais demander à ma banque une quittance subrogative)

ps: Si je choisi cette option, je ne suis pas seul et je demanderais un aménagement du taux et de durée pour que cela soit supportable. ça sera La condition sinon c'est la BDF ou le JEX directement. Je vois mal la banque refuser cela avec les garantis que je propose et les impayés de mon ex résolu.
Et, j'ai les options de remboursements anticipés, soit en déduisant sur la durée ou en réduisant les mensualités.

Désolé d'avoir beaucoup de questions.

bisane

#34
Citation de: Icar le 24 Février 2014 à 06:02qu'elle obtienne un PRP ou un effacement partiel de dette... et là ça serait dramatique pour moi , j'aurais tout le prêt sur le dos si j'ai bien compris?
Si "vous" achetez ses parts, vous aurez aussi tout le prêt sur le dos....

Icar, dans votre situation, il faut agit avec prudence et en tenant compte de tous les tenants et aboutissants.
Je crois que vous avez tout intérêt à vraiment tout mettre à plat avec votre avocat et/ou un notaire.
La 1ère question étant de savoir si quelqu'un pourrait régulariser le retard, afin que l'assurance puisse s'enclencher.

Par ailleurs, je persiste : le dossier de surendettement s'impose quoi qu'il en soit, dans la mesure où vous êtes dans l'incapacité d'assumer vos échéances.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Icar

#35
Ce n'est pas aussi simple... Souvent préconisé, il faut essayer de trouver une solution afin d'éviter le dossier de surendettement, par un aménagement de prêt, de taux etc... le dépôt du dossier est lourd de conséquence, je reste indécis et j'attends d'être convaincus sur l'avantage du dépôt d'un dossier à moyen/long terme. Je sais qu'à court terme cela permet d'avoir une pause, mais ça ne résoud pas le pb et avec un FICP définitif pendant X années c'est assez contraignant...

Je me rappel de la réponse de mon avocat: c'est à moi de voir:
- soit je continu à payer ma part et je montre ma bonne foi avec une possibilité de rachat de sa part.
- soit je ne paie pas,  il me sera très difficile de garder mes parts = liquidation judiciaire. Le passif reste dû (caution de la banque sur le prêt)

Mon ex tente le surendettement (travail 20000€/an), contre l'avis de son avocate de s'arranger en 1er et faire un dossier après et seule sans entraîner l'autre.

J'ai pris rendez-vous avec mon notaire et avocat, je vous donnerais une réponse par la suite.

Si j'arrive avoir un taux un peu plus bas (3.80 à 2.90%) avec la banque, le remboursement de la part de mon ex en diminuant les mensualités (choix possible entre la durée et mensualités), voir en augmentant légèrement la durée, je pourrais supporter le remboursement de ma "quote part" a priori.


De plus, dans le cas où je paie son passif de 30 000€ à la banque (coobligé), en contre partie j'aurais une quittance subrogative:
- Quel est la durée de validité de réclamation/recours?
- Puis je demander le paiement a mon ex (co-emprunteur) avec cette quittance?
- En cas de recours avec la quittance subrogative, que se passe-t-il si mon ex est dans le cas d'une procédure de rétablissement personnel (PRP) avec effacement total ou partiel de dette? ou d'insolvabilité (en cas de pb ou perte d'emploi)?

Edit: A priori, mon ex est protégée contre les créanciers et non par moi même par le biais de la quittance subrogative, le bien étant en indivision et le juge doit obligatoirement avoir ma signature pour une PRP.

bisane

C'est quoi "son" passif à la banque ?  :o ???

Elle est prévue pour quand, l'assignation ?

Je ne pense pas qu'elle puisse bénéficier d'une PRP tant que le tribunal n'a pas statué.

Quelle que soit votre bonne foi, la banque est en droit de vous assigner.
Si tel devait être le cas, il sera plus difficile de défendre vos intérêts, d'où l'idée de vous mettre sous la protection d'un dossier de surendettement.

Le FICP est certes contraignant, mais ce qui est certain, c'est que dans l'immédiat aucun établissement ne vous accorderait un prêt !

Vous êtes-vous renseigné sur vos droits à l'APL ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Icar

#37
Ça serait trop long à expliquer, mais un moment faut qu'elle assume ses conneries... C'est pour ça que je suis partie avec une main courante... Elle n'a pas apprécié la chose et elle veut me le faire payer en passant en surendettement pour faire "pourrir" et je suis sûr qu'elle veut s'appuyer sur ma situation (qui ne la regarde pas)...

Le pire dans tout ça, c'est que la BDF ne contrôle pas, ne vérifie pas son dossier (dans un 1er temps), car je dispose des élements plus que convaincants, c'est écrit noir sur blanc... :
- Elle a des placements (argent volé des prêts et mon crédit d'impôt)
- Son adresse douteuse...
- Elle compte des charges de chauffage alors que la maison n'est pas chauffé...
- Elle ne paie pas les factures, trésor public etc... ni assurance habitation (clause de nullité des contrats: défaillance)
etc...

Sincèrement, si la BDF aurait fait son travail d'investigation dès le début, on n'en serait pas là... elle se sent intouchable et elle s'en fou royalement, aucune démarche de sa part !

Pour son passif, en passant sur beaucoup de chose, c'est "sa part" depuis février 2013 + le différentiel entre le montant des prêts et le prix de la maison, divisé par 2 env. = 30000€.

Pour l'assignation, c'est moi qui l'est faite contre mon ex, mon avocat a eu un retour début février 2014, il y en a encore pour 5-6mois mini...

La banque est au courant de la situation, la dernière lettre reçu date de septembre 2013, j'ai demandé une décision judiciaire à la banque... J'ai également fait une proposition d'arrangement, qui a été partiellement accepté, ce qui bloque c'est mon ex qui refuse tout arrangement, ne cherche pas à vendre la maison, rien du tout... Comme dit mon avocat, elle a un comportement désinvolte et inquisiteur.

Je gagne trop pour les APL...

Dite moi si ma proposition est sérieuse: (la banque sait que j'assume ma part actuelle de 530€/mois)
achat maison pour y habiter:
(en sachant que la part du passif de madame sera payé avec une quittance subrogative par moi (ou ma famille) et nominative, pour faire valoir mes droits et poursuite).
- Prêt: 140000€
- Moins sa part immo à 50% (j'ai eu la procuration dernièrement) 140k - 41k = 99 000€
- Moins sa part du passif (via ma famille direct ou indirect / Q. subrogative): 99 000 - 30 000 = 69 000€ (4 remboursements anticipés sans frais possible)
- Je demande le remboursement en diminuant les mensualités: ça passe de 1040 à 520€/mois sur 20 ans. (c'est déjà mieux)
comme il ne reste que "ma part".
- Je demande de changer le co-emprunteur: mon ex par un membre de ma famille disposant de garantie suffisante (la banque accepte de désolidariser sous cette condition).
- Je propose d'augmenter la durée sur 25 ans (possible d'après la banque): en théorie:  465€/mois sur 25 ans (avec ass. 100% + ass. chômage 100% pour ma part).
- Je propose également si possible de passer au taux actuel de 3.8 à 2.9 % si possible = 432€/mois sur 25 ans

Mon amie souhaite participer au "logement" et aux charges lors du déménagement s'il y a (Elle déteste l'idée de se faire loger gratos).

Si ça passe pas, je ferais une quote-part de 40/60 en cédant 10 % de ma part à ma famille.

Je pense que c'est jouable. surtout que j'ai un argument de poids, c'est moi qui me charge de poursuivre mon ex... La banque n'a quasiment plus de risque.

bisane

Ce que vous avancez me semble utopique... mais à vous de voir avec la banque....
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Icar

#39
Je verrais bien ^^ mais c'est souvent cette solution là qui est opté lors d'une séparation entre personne de bonne foi. Similaire a ce que la BDF ferais sans prp. Après, je me défends comme je peux.

Bonne nouvelle, de la part de mon ex: J'ai enfin reçu les contrats de prêts qu'elle m'avait volée, après 3 ans de séparation... Ses oreilles ont dû siffler...

Merci pour vos réponses ;)

bisane

La question n'est pas seulement de vous défendre, mais bien d'établir un projet avec vos capacités financières réelles qui soit tenable...
Ca ne me semble pas être le cas.

Et si votre ex est insolvable sur les sommes que vous escomptez, ne serait-ce que partiellement, n'en parlons pas !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Icar

#41
C'est tenable, dans le cas contraire, un loyer me coutera aussi et en pure perte.  ;)

Pour le côté insolvable, je m'en doute... Comme dit mon avocat, elle héritera bien un jour... Mais je pense que c'est une personne qui ne donnera pas d'elle même, mais qu'il faut venir chercher avec une saisie sur salaire...

Au pire des cas, je le prends comme si c'était perdu. Ça vient tant mieux, ça vient pas tanpis... Ça m'arrêtera pas de vivre...  xxl!

Icar

#42
En tout cas, on ne m'aura pas 2 fois. Avec le recul, j'ai compris que le système de crédit n'est pas fait pour le mode de vie actuel, d'un point de vue emprunteur.

1 couple sur 2 se sépare aujourd'hui avec souvent des crédits communs... Les prêts immo classique ne sont pas adaptés en couple.
La banque gagne de l'argent dessus, car souvent l'un ou les deux vendent le bien à un "tiers". Les personnes doivent recommencer de "zéro" et refaire un crédit pour être proprio et des crédits à la conso... Cela alourdit leur endettement et les gens emprunte d'avantage.... Une des sources importante d'argent pour une banque.

Les règles de l'indivision sont source de conflit à tout niveau car chacun a autant de droit que l'autre. C'est pour cela, qu'il faut bien encadrer et éviter ses sources de conflits au maximum, et aussi surtout lors d'une succession.


Il existe pourtant des solutions mais les conseillers services des banques évitent de le dire:

- Faire chacun un prêt de son côté: en cas de séparation chacun assume sa part sans prendre totalement en "otage" l'autre, le bien reste en indivision.
- Acheter le terrain seul et construire à 2 ou l'autre: Mais là c'est très spécial, c'est vraiment fait pour encul**** l'autre, car le propriétaire du terrain est propriétaire de ce qu'il se trouve dessus, soit la maison. (La loi le permet... chercher l'erreur...)
- Une excellente solution quand c'est possible: Chacun achète de son côté un apart ou une petite maison avec ses capacités pour le louer, Dans ses conditions, le taux d'endettement est augmenté à 60% car il y a une rentrée d'argent de la location qui va éponger une très grosse partie du prêt. Le couple peut louer n'importe quoi ensemble. (ex: 1 apart à 100000€ chacun est strictement identique à une maison de 200000€ à 2 sans les soucis: part 50% = 100000€)
En cas de séparation, tout est réglé, chacun repart avec son bien à soi...
- il existe surement d'autre solution...

Voir ici pour éviter les pièges de l'indivision (président des notaires de la Guadeloupe), ses conseils sont très avisés:
http://www.youtube.com/watch?v=GWtyEPBpyUk

bisane

Et si on refaisait le monde, personne n'en serait là...  :P


Citation de: Icar le 28 Février 2014 à 07:30
C'est tenable, dans le cas contraire, un loyer me coutera aussi et en pure perte.  ;)
Sauf que vous avez un actif réalisable et que votre montage financier est pour le moins sur le fil...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Icar

J'avoue que c'est sur le fil.

En tout état de cause, même si je fais un dossier à la BDF que je loue etc... il faudra que je rembourse une partie du passif dans le meilleur des cas avec effacement partiel. Dans cette situation, je serais également sur le fil.

bisane

Si effacement partiel, le fil serait tout de même moins tendu !  :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Icar

#46
Bonjour,

j'ai besoin d'éclaircissement sur une situation:

Le contexte:

Le prêt immobilier a été fait à 2 à l'époque, solidaire et non marié.
Mon ex ne paie pas la part de son passif sur le prêt immobilier après notre séparation (30000€)... Sa part d'actif immobilier a été vendu à un tiers pendant la procédure au tribunal contre mon ex.
La banque me contraint de payer la totalité des crédits immobiliers car mon ex ne règle pas le prêt et assurance ADI.

Mon ex, co-emprunteur, a déposé un dossier de surendettement et a obtenu une PRP sans liquidation judiciaire et l'effacement de toutes les dettes non professionnels sauf les dettes de coobligé et de l'indivision. A noter que mon ex a organisé son insolvabilité, en mentant sur sa situation avec une bourse de 300€/mois, puisqu'un article local lui a été consacré sur son taf! (merci internet).
Lors de son PRP, il n'existait pas d'impayés sur notre prêt en commun, je ne sais pas si elle avait d'autres dettes ailleurs.
Bien sûr, je n'étais pas informé de sa procédure PRP.

Le prêt est à jour.

Après sa PRP, le tribunal est toujours en cours pour le calcul du passif sur la sortie de l'indivision. Mon avocat évoque "l'inopposabilité" du surendettement de mon ex à mon égard, car faisant partie des exclusions (coobligé et indivision).

Mon ex informe qu'elle ne doit plus rien suite à la PRP et continu de se désengager de régler ses engagements contractuels.

Rien a changé au niveau de la banque, même son assurance ADI est toujours prélevée...

La banque m'informe que son PRP et l'effacement de dette vaut régularisation des impayés, mais il n'y a pas d'impayés. D'après la banque, la PRP ne désengage pas mon ex des contrats de prêts.
Le prêt est à jour et les termes ne sont pas déchu, mon ex n'est pas désolidarisé et son assurance des prêts ADI est toujours prélevé (en plus de mon ADI) lié a son engagement contractuel du prêt.

En gros, a priori mon ex doit toujours sa part de passif contractuel à la banque ou à moi si j'ai réglé à sa place.



Ma question pour clarifier la situation:
Dans ma situation, est-ce qu'une PRP sans liquidation judiciaire désengage totalement mon ex du prêt immobilier (=désolidarisation) ? Ou de seulement des impayés en vers la banque s'ils existent?

Merci.

Caren

Bonjour Icar,

J'ai signalé votre message à l'équipe et je l'ai fusionné avec votre ancien fil !  ;)

bisane

Il est très surprenant que votre ex ait bénéficié d'une PRP sans liquidation alors qu'il y a un actif réalisable...

Citationla PRP ne désengage pas mon ex des contrats de prêts.
Ben normalement, si !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Icar

#49
Pour la commission, c'est indiqué "actif non réalisable": En même temps la commission n'avait pas tout les éléments pour un avis éclairé car mon ex a menti sur sa situation réelle, avec des ressources en dessous au RSA (Bourse de 300€) alors qu'elle avait un taf... Elle a inclut ma part du passif qui ont toujours été réglé par moi-même, mais en faisant comme-ci que cette charge lui incombait...

Toutefois, le juge ne mentionne pas clairement "la clotûre du dossier pour insuffisance d'actifs", juste "l'effacement de toutes les dettes non professionnelles", hors coobligé etc..


Toutefois, j'ai toujours la possibilité de demander à faire réviser une décision de justice définitive avec les nouveaux éléments, à savoir si c'est nécessaire en tant que coobligé (inopposable).

Perso, je n'ai rien trouvé dans la loi concernant la PRP et l'engagement contractuel, seulement sur les "dettes impayés". Et, c'est sans parler des particularités  "des clauses de réserve contractuels", du statut co-emprunteur "coobligé" et surtout du régime de l'indivision ! D'où les exclusions dans la PRP à mon avis et heureusement que c'est ainsi... ça serait trop facile sinon !

Ce que j'ai compris dans mon cas principalement: avec une PRP, sauf exception (cf exclusions):
- Le surendetté ne doit plus sa dette à une personne: exemple les impayés de loyer sont perdu pour le propriétaire, mais le contrat d'habitation continu et doit être payé après la PRP.
- Le surendetté doit obligatoirement payer la dette au coobligé et il doit aussi au régime de l'Indivision (indirectement au personnes concernées), les contrats continu également = inopposable, ce n'est pas effacé.

Bisane, tu m'indiques que mon ex est normalement dégagé des contrats de prêts, tu fais référence à un texte de loi en particulier ? (Même si je doute que cela passe au dessus des lois concernant le régime de  l'indivision).





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