auto entrepreneur obligation d'un compte professionnel
Auto-entrepreneur : un compte bancaire professionnel devient obligatoire
Publié le 21.01.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Depuis le 1er janvier 2015, les auto-entrepreneurs, quel que soit leur domaine d'activité, doivent obligatoirement dédier un compte bancaire à la gestion des transactions financières liées à leur activité professionnelle, séparé du compte bancaire personnel afin que les transactions professionnelles et personnelles soient enregistrées de façon distincte.
Auparavant, seuls les auto-entrepreneurs qui exerçaient une activité commerciale étaient soumis à l'obligation qui s'applique aux commerçants de détenir un compte professionnel dans un établissement de crédit ou un bureau de chèques postaux.
Pour en savoir plus
Article L133-6-8-4 du code de la sécurité sociale (http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000029959650&cidTexte=LEGITEXT000006073189)Légifrance
Comptabilité de l'auto-entrepreneur (http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23266.xhtml)Service-public.fr
http://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/007355.html?xtor=EPR-140
Bon, de toute façon, c'est bien plus sain de séparer les flux personnels et professionnels quand on est auto-entrepreneur même avec une obligation de tenue de comptabilité réduite au minimum.
La question ne se pose plus puisque c'est obligatoire... Juste une chose : n'hésitez pas à voir plusieurs banques et d'étudier leurs frais de tenue de compte professionnel, car c'est plus élevé que sur les comptes personnels et quand les recettes sont toutes petites, ces frais pèsent lourd :-\ (c'est du vécu).
Et un petit rappel : le statut d'auto entrepreneur est incompatible avec un dépôt de dossier BdF..
Citation de: BRUYERE le 23 Janvier 2015 à 12:12
Et un petit rappel : le statut d'auto entrepreneur est incompatible avec un dépôt de dossier BdF..
parce qu'il permet de bénéficier de la procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) qui en entreprise individuelle englobe le passif perso pour peu qu'on remplisse correctement la déclaration de cessation de paiements.
par ailleurs dans la mesure où on prend la précaution de placer son auto-entreprise en EIRL l'incompatibilité avec le dossier bdf n'existe plus et permet de conserver son activité d'auto-entrepreneur si elle est viable
et l'obligation de compte séparé n'est pas la seule obligation récente ; il y a aussi les inscriptions chambre métiers ou commerce, l'indication de l'assureur sur les factures, et côté finance la fin de l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE)