Forum Entraide Surendettement

liens, conseils, et informations utiles sur le surendettement => informations pratiques, juridiques, réglementaires & légales diverses => droits du consommateur => Discussion démarrée par: feufolette le 16 Décembre 2015 à 13:57

Titre: clauses abusives : la guerre continue ...
Posté par: feufolette le 16 Décembre 2015 à 13:57
http://www.cbanque.com/actu/55621/paribasienne-paribas-des-clauses-illicites-et-abusives-dans-le-forfait-esprit-libre?utm_source=cbanque&utm_medium=email&utm_campaign=lettre-actu




on attendra le résultat de l'appel qui parait probable, compte tenu du caractère très courant de la clause concernée ... 
Titre: Re : clauses abusives : la guerre continue ...
Posté par: bisane le 16 Décembre 2015 à 16:18
Il serait intéressant de savoir si de telles clauses figurent dans d'autres contrats !  :P
Titre: clauses abusives : achat véhicule, clause de réserve de propriété et subrogation
Posté par: jacques123 le 07 Décembre 2016 à 18:10
Clauses abusives sur la protection du consommateur de crédit pour l'achat d'un véhicule.
Ces clauses sont souvent mentionnées et sont abusives suivant l'avis rendu le 16/11 par la Cour de Cassation.
Il s'agit de 3 clauses de réserve de propriété.
Voici ce que la Cour a fait comprendre :
Clause 1 : Si lorsque le préteur règle au vendeur, la réserve de propriété n'est pas automatiquement acquise au prêteur.
Clause 2 : Le préteur ne peut unilatéralement changer de garantie passant d'une réserve de propriété au gage sans informer l'emprunteur
Clause 3 : Il est donné possibilité à l'emprunteur de proposer un acheteur en cas de réserve de propriété exercée par le préteur.
Avis n° 16011 du 28 novembre 2016 (Demande n° 16-70.009) - ECLI:FR:CCASS:2016:AV16011 (https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/avis_15/integralite_avis_classes_annees_239/2016_7429/2016_16_7921/16011_28_35606.html)
Titre: Re : clauses abusives : la guerre continue ...
Posté par: bisane le 07 Décembre 2016 à 20:43
Ce serait pas mal d'avoir les n° d'articles correspondants dans le nouveau code civil !  :P
Comme ici : du paiement avec subrogation (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=1E34FA3676B74515FE8070AC05408415.tpdila19v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006165590&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20141207)