http://femmes.gouv.fr/simulateur-de-pension-alimentaire/ (http://femmes.gouv.fr/simulateur-de-pension-alimentaire/)
A noter qu'à partir du 1er octobre 2014, un nouveau dispositif de garantie d'impayés de pensions alimentaires est mis en place pour l'instant dans une vingtaine de départements pilotes.
très instructif ce simulateur...merci
Citation de: jacques123 le 23 Octobre 2014 à 12:27A noter qu'à partir du 1er octobre 2014, un nouveau dispositif de garantie d'impayés de pensions alimentaires est mis en place pour l'instant dans une vingtaine de départements pilotes.
Qui sera donc généralisé à compter du 1er avril 2016 (non, non, ce n'est pas un poisson ! ;D ) et assorti du versement d'une Allocation de soutien familial complémentaire (ASFC) si la pension versée est inférieure au montant de l'ASF (http://www.caf.fr/aides-et-services/s-informer-sur-les-aides/solidarite-et-insertion/l-allocation-de-soutien-familial-asf-0) (100.08 € jusqu'au 31 mars).
Généralisation du dispositif de garantie d'impayés de pensions alimentaires (GIPA) à l'ensemble du territoire français par la LFSS 2016 (http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/32684/renforcement-des-garanties-contre-les-pensions-alimentaires-impayees.php).
LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1) (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=8EE0A4D44C28BEAF61C0C215E83E0055.tpdila21v_1?cidTexte=JORFTEXT000031663208&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000031663205)
Pension alimentaire impayée : faire intervenir la Caf ou la MSA (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1002)