où un pov môsieur qui se vit condamné au civil à payer sur la base d'une caution dont il n'était pas signataire (fait reconnu au pénal)
fut sauvé par l'assemblée plénière de la Cour de Cassation
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/assemblee_pleniere_22/621_3_32239.html (https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/assemblee_pleniere_22/621_3_32239.html)
Fô juste pas être trop pressé ! >:( >:( >:(
17 ans de procédures...