Redressement impôts avec majoration dans plan bdf + Frais résiliation téléphonie

Démarré par Phil808, 22 Avril 2013 à 14:04

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Phil808

Bonjour, Je suis en plan de redressement depuis janvier 2013 pour une dette globale de 80000 eur. Dans ces dettes il y a un redressement des impôts pour 5400 eur dont la moitié de majoration. Je m'explique : il s'agit des impots 2009 que j'avais pourtant payé normalement dans le cadre d'une mensualisation. Or fin 2009 j'ai déménagé et les impôts m'ont reversé sur mon compte en aout 2010 l'ensemble de cet impot pour me les réclamer deux semaines plus tard. Ils m'ont expliqué que c'était la procédure "normale" en cas de déménagement. Le souci est qu'au moment de leur versement je venais juste de plonger dans le surendettement et j'avais déjà des mensualités de crédit non payés, des retards de loyers et autres découvert.. Ce qui fait que cette somme a été entièrement "avalée" par ma banque au produits des retards de paiement et que par conséquent je n'ai pu reversser aux impôts la somme qu'il m'avait "remboursée/réclamée". La dessous ils m'ont appliqué 45% de majoration pour retard de paiement alors que je leur ai fourni l'explication mais ils n'ont rien voulu savoir. La somme a été incluse dans le plan de surendettement et planifiée pour remboursement. La question que j'aimerai vous poser et si vous pensez si, au regards du contexte je peux encore demander une extinction de cette majoration et avce quell procédé le plus efficace? Merci d'avance pour vos réponses et bon courage à tous.
Cordialement.

nounours

Bonjour et bienvenue

vous avez donc un plan depuis janvier 2013, pouvez nous nous en donner la date de mise en application et les premiers paiements ?

Je soumets votre question et vous change de section

je vous mets un peu de lecture, pouvez vous remplir le tableau joint

courage on va vous répondre et vous aider

bonjour et bienvenue à vous !

1 - Tout d'abord merci de lire ces billets ! (clic sur le texte en bleu pour accéder aux informations)

-
vous n'arrivez plus à gérer votre budget : que faire
- Liens et informations utiles sur le surendettement


2 - pouvez vous remplir le tableau se trouvant sur ce fil et le mettre dans votre premier message ? Merci d'avance !
Tableau résumant la situation financière


3 - Un peu plus long ... pouvez vous nous raconter ce qui vous a amené au surendettement ?
- cela nous permettra de mieux connaitre votre situation !
- nous vous aiderons du mieux que nous pourrons !
- Sur ce site aucun jugement ni critique ! c'est un forum d'entraide !

prenez le temps de tout lire, de remplir ... puis de poser vos questions précises.
Nous nous efforcerons d'y répondre de notre mieux.

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ainsi que :
Trucs et astuces pour filtrer vos appels !!!

et pour terminer...
nous vous rappelons que vous pouvez à tout moment accéder :
- à vos messages personnels (en haut à droite de la page)

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-> ou autre  association de défense de consommateurs
-> et/ou d'un travailleur social (conseillère ESF ou Assistante Sociale

:-*
j'ai arrêté de rêver et pourtant j'y crois encore

Astian

Bonsoir,


(...)La décision de recevabilité vaut saisine de services de la DGFIP d'une remise gracieuses des impositions en application de l'article L 247 du Livre des Procédures Fiscales (LPF) et les services devraient pratiquer une auto saisine et instruire sans attendre l'élaboration du plan. ( Nous avions échangé sur ce sujet avec Berlefebvre). Cette auto saisine reste anecdotique, donc, il vaut mieux l'anticiper et dès la décision de recevabilité acquise déposer dans ce cadre.  Je rappelle cependant que la remise gracieuse ne vaut vraiment que si vous êtes en difficulté dans le paiement de vos impôts. Si ceux ci ont été acquittés, j'ai des doutes affreux sur le devenir de cette demande. (...)

Voici ce que théoriquement il aurait du se passer et comme je le fais remarquer plus longuement dans ce billet épinglé par Bisane.

- Il n'est donc pas trop tard mais avec cette observation : à partir du moment ou la dette est intégrée dans le plan,  le comptable de la DGFIP  aura beau jeu de vous répondre que "vous n'êtes plus en difficulté pour le paiement" la dette étant soit étalée dans le temps  soit effacée partiellement ou totalement.

- Ma deuxième remarque sera de la vigilance toute particulière dans la surveillance de l'apurement de cette dette. Non pas qu'elle soit plus ou moins importante en terme "poids financier" mais bien de la diligence et de la rapidité avec laquelle les services du Trésor sont à même de faire prononcer la caducité d'un plan au motif de son non respect par la débiteur ; d'autant que le Trésor est un créancier privilégié.






"L'adversité contient toujours le ferment d'une nouvelle chance."

nounours

j'ai arrêté de rêver et pourtant j'y crois encore

Phil808

#4
Bonjour,
Je suis en plan de redressement depuis janvier 2013. Dans mon plan il y a des frais de résiliation auprès d'O.....e pour 1600€ que je dois commencer à rembourser à partir du mois prochain (pour le compte donc de "Or....e Mobile France Contentieux". Or je ne sais pas du tout ou verser mes virements. Lors du jugement JEX Or...e ne s'est jamais présenté et ne m'a jamais envoyé de courrier. Par contre j'ai eu des courriers (avant la mise en place du plan) des sociétés REC....SH puis de la société EUR....TING, des courriers menaçants mais ils ont cessé lorsque j'ai entamé la procédure de surendettement.
J'ai essayé de contacter ORANGE mais ils me disent qu'ils n'ont plus de trace du dossier et ils m'invitent à contacter les sociétés de recouvrement (qui ne sont donc pas O...GE mais des sociétés extérieures agissant pour le compte d'O...ge ...)
A ma connaissance il n'y a pas eu d'action en justice ni de jugement de la part d'Or...e à mon encontre et ceci depuis plus de deux ans.
A votre avis puis-je laisser tomber purement et simplement la créance en raison du délai de forclusion?
Merci d'avance pour vos conseils.
Cdt.

jacques123

De la part d'ORANGE et des Stés de recouvrement, , cela m'étonnerait que vous aurez des nouvelles.
Vous pouvez toujours attendre la première relance......et concernant la prescription, le délai partira à compter de la fin du plan.
Je sais enfin ce qui distingue l'homme de la bête : ce sont les ennuis d'argent !

Phil808

Merci pour votre réponse.. Mais je pensais que le délai de prescription partait de la date de facturation de cette créance... ?

jacques123

La dette est incluse dans le plan et le plan a interrompu le délai.
Je sais enfin ce qui distingue l'homme de la bête : ce sont les ennuis d'argent !

Phil808

Ah ok.. Donc je peux raisonnablement tenter de ne rien leur verser jusqu'à la fin du plan puis d'attendre un an après la fin du plan pour déclarer à la Banque de France la forclusion de la dette?

bisane

J'ai déplacé votre fil dans la bonne section !

Attention, car même s'ils ne vous ont pas donné signe de vie jusqu'ici, si le remboursement doit commencer maintenant, ils risquent fort de se manifester à nouveau !

Ce n'est pas un an après le plan qu'il faudra attendre, mais bien 2.

Si vous choisissez de ne pas payer, je vous invite vivement à épargner la somme que vous ne paierez pas !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

catsen

et enfin vous risquez de rendre votre plan caduc en ne payant pas, il faut tout tenter pour trouver les coordonnées de votre créancier et garder les preuves de vos recherches
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

catsen

ne pas mettre les noms des créanciers et recouvreurs en entier  ;)
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

Phil808

#12

Bonjour,
En surendettement et ayant soldé toutes mes créances, la BdF ne veut pas me déficher FICP à cause d'un créancier que je n'ai pas remboursé mais qui ne m'a jamais contacté et qui affirme ne pas connaitre mon dossier, et qui refuse de me fournir la moindre attestation de paiement ou de non connaissance du dossier. Par ailleurs il ne s'agit pas d'un crédit mais de frais de résiliation que m'avait à l'époque infligé O....
Comment s'en sortir ?
Merci pour vos réponses.

gavroche

Bonjour,
Bienvenue sur le forum

J'ai enlevé le nom du créancier car on ne les mets jamais en toute lettre .
Comment la BDF est elle au courant de ce créancier puisque  la dette a l'air fantôme ?
Je laisse d'autres répondre car ça me parait pour le moins bizarre .

Phil808

La BdF est au courant de cette créance car cette créance est inscrite dans le plan de désendettement. Je l'avais déclarée à l'époque. Par contre j'ai remarqué que dans le jugement du JEX ce créancier est absent de la liste des défendeurs... Mais la commission a quand même jugé bon de l'inscrire au plan. Et visiblement la créance n'a jamais été vérifiée. Au moment de commencer à rembourser ce créancier (1600€ au titre de frais de résiliation d'une ligne de téléphonie mobile) j'avais appelé cette entreprise qui m'avait répondu ne pas connaître mon dossier, j'avais laissé tombé et mis quand même les sous de coté..

bisane

Quand votre plan s'est-il terminé ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Phil808

#16

Bonjour,
J'ai un souci avec un de mes créanciers inscrit sur mon plan de désendettement.
Il s'agit d'un opérateur de téléphonie mobile envers lequel j'avais une dette liée à des frais de résiliation pour 1600€ quand même, que j'ai entièrement soldé il y a deux semaines déjà et qui ne répond plus à mes mails ni à mes demandes d'attestation.
J'ai la quasi-totalité des attestations de mes autres créanciers et à cause de ce dernier je ne puis sortir du fichage FICP.
Puis-je démontrer à la Banque de France que j'ai payé cet opérateur et obtenir ainsi le dé-fichage ou bien puis-je contraindre cet opérateur à me fournir l'attestation de paiement et si oui comment?
Merci d'avance pour vos réponses.
Bien cordialement.

agathe

votre plan avait une durée de combien ?

Phil808

Bonjour, Mon plan avait une durée de 8 ans depuis janv. 2013 et j'ai soldé tous mes créanciers par anticipation début 2018.


agathe

vous êtes donc défiché automatiquement, le fichage étant de 7 ans pour votre cas, si vous le voulez exercez votre droit d'accès à la BDF, soit en vous y rendant après avoir en rendez vous, soit en envoyant un courrier faisant la demande pour le FICP et  accompagné de la copie de votre carte d'identité.

Phil808

Je ne comprends pas... j'ai commencé mes remboursements en janv 2013 et je les ai entièrement soldés en janv 2018 il s'est donc écoulé six années pleines et non pas 7... Par ailleurs il est indiqué partout qu'en cas de surendettement la durée du fichage est égale à la durée du plan de désendettement, donc pour moi 8 ans de plan = 8 ans de fichage, suaf en cas de remboursement par anticipation de tous les créanciers du plan, encore que dans ce cas il faut fournir à la Banque de France les attestations de remboursement de tous les créanciers inscrits au plan.. J'ai toutes les attestations sauf cette de l'opérateur de téléphonie qui visiblement se fiche complètement de mon sort après que je l'ai intégralement remboursé...


BRUYERE

Bonjour phil,

Si le plan est respecté sans problème, le défichage est automatique au bout de 5 ans (et non de 7 ou 8..)
Donc début plan en janvier 2013 = défichage automatique en janvier 2018.

Si en plus vous avez tout soldé, c'est parfait !! ;)

Suivez le conseil d'Agathe :

Citation de: agathe le 25 Juin 2018 à 14:47
si vous le voulez exercez votre droit d'accès à la BDF, soit en vous y rendant après avoir en rendez vous, soit en envoyant un courrier faisant la demande pour le FICP et  accompagné de la copie de votre carte d'identité.
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

BRUYERE

Et comme vous aviez déjà un fil en cours, messages fusionnés ;)
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

Phil808

Merci BRUYERE mais dans mon cas le dé-fichage n'a pas été automatique car je suis toujours fiché et je n'ai jamais eu d'incident sur le déroulement de mon plan de désendettement. J'ai eu l'obligation de fournir à la Banque de France toutes les attestations et ils ne veulent pas me déficher FICP sous prétexte qu'il n'ont pas l'attestation de l'opérateur mobile que j'ai pourtant remboursé intégralement mais qui de toute évidence refusent de répondre à mes mails dans lesquels je leur réclame une attestation.
Dans quel article légal est-il indiqué que le dé-fichage se fait automatiquement au bout de cinq ans ? car moi ce n'est pas ce que j'ai lu...
Merci d'avance pour votre éclairage.
Bien cordialement.

Smilysoul

L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos

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