clause abusive contrat de crédit : information, prévention surendettement

[berlefebvre]

Voir le lien ci-dessous au sujet d'une clause jugée abusive par la CCA:
http://www.clauses-abusives.fr/avis/13a01.htm




A rapprocher de :
¤ De la vérification de la capacité financière (solvabilité) de l'emprunteur
¤ une clause abusive synonyme de la perte des intérêts pour le prêteur

[feufolette]

merci Ber, le deuxième lien est une vraie mine !

[bisane]

Merci, Ber ! 


Quel deuxième lien, Feuf ? 


Fil déplacé....

[feufolette]

Merci, Ber ! 


Quel deuxième lien, Feuf ? 


Fil déplacé....

celui là : (faut dérouler un peu parce qu 'il ratisse large ) ("voir égalerment ")


http://www.clauses-abusives.fr/juris/themes.htm#banque

[bisane]

J'ai fouillé plusieurs fois... et corrigé le lien... 
Ce serait un boulot à plein temps ! 


Je répète que les honoraires d'avocats, quand ils restent raisonnables, sont loin d'être volés !

[celtic]

] Avis n° 13-01
relatif à un contrat de crédit à la consommation   La Commission  des clauses abusives,
Vu les  articles L. 132-1, L. 311-6 et L. 311-8, R. 132-1 à R. 132-2-1 et R. 534-4 du  code de la consommation ;

Vu la demande  d'avis formulée par le tribunal d'instance d'Orléans, par jugement du 7 mai  2013, à l'occasion d'une procédure opposant la SA X... (ci-après la société)  à Mme  L... ;
Considérant  qu'il ressort dudit jugement que, par acte sous seing privé en date du 26 juin  2011, Mme L... a souscrit auprès de la société un crédit personnel de 4 677  euros au taux d'intérêt de 8,02 % l'an, remboursable en 120 mensualités ; qu'à la  suite de la déchéance du terme consécutive à divers impayés, la société fit  assigner sa débitrice en paiement de la somme de 5 077,36 euros, dont  360,81 euros à titre de pénalité contractuelle :

Considérant  qu'en l'absence de comparution de Mme L..., le tribunal a relevé d'office  plusieurs moyens de droit dont celui faisant l'objet de la présente saisine de  la Commission sur l'éventuel caractère abusif de la clause des conditions  générales du contrat ainsi rédigée : « Je/Nous  soussigné(e)(s)(ées) reconnais/(sons)avoir (...) obtenu les explications  nécessaires sur les caractéristiques du crédit qui correspondent à mes/nos  besoins et déclare/(ons) accepter les termes du présent contrat de crédit »  ;

Considérant  que cette stipulation a pour objet de permettre à la société de se  pré-constituer la preuve, en toutes circonstances et même dans l'éventualité  d'un manquement de sa part, de la bonne exécution du devoir d'explication qui  lui incombe en vertu de l'article L. 311-8 du code de la consommation ;
Considérant  qu'en application de ce texte, il appartient au prêteur de délivrer à  l'emprunteur une assistance personnalisée lui permettant d'apprécier les  conséquences du crédit sur sa situation financière, y compris en cas de défaut  de paiement ;

Considérant  que la clause litigieuse, en ce qu'elle ne permet pas, par sa rédaction  abstraite et générale, d'apprécier le caractère personnalisé des explications  fournies à l'emprunteur, est propre à vider les dispositions précitées de leur  portée pratique, en contradiction avec les exigences de pleine efficacité  constamment réaffirmées par la Cour de justice de l'Union européenne, des  normes de protection des consommateurs dérivées des directives de  l'Union ; qu'elle est donc de nature à créer un déséquilibre significatif  entre les droits et obligations des parties contractantes au détriment du consommateur :

EST D'AVIS QUE                                     
Présente un  caractère abusif, au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation, la  clause litigieuse en ce que, par sa rédaction abstraite et générale, elle ne  permet pas d'apprécier le caractère personnalisé des explications fournies à  l'emprunteur concernant les conséquences du crédit sur sa situation financière,  y compris en cas de défaut de paiement.

Délibéré et  adopté, sur le rapport de M. Gilles Paisant, dans sa séance du 6 juin 2013.

http://www.clauses-abusives.fr/avis/13a01.htm

[bisane]

l'article L 132-1 est devenu l'article L 212-1 du code de la consommation.