Surendettement et dettes fiscales - jurisprudence

Démarré par bisane, 02 Août 2015 à 22:52

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bisane

Exemple assez rare à ma connaissance : c'est le directeur général des finances publiques [qui] a interjeté appel du jugement du juge d'un tribunal d'instance qui avait ordonné diverses mesures de désendettement, dont un effacement partiel de la créance fiscale constituée de taxes sur la valeur ajoutée.


Il faisait valoir, à juste titre, qu'aucune autorité publique ne peut accorder de remise de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits.
article L 247 du livre des procédures fiscales

Sauf que, l'article L 331-7-1 du code de la consommation dispose quant à lui que :
Les dettes fiscales font l'objet de remises totales ou partielles dans les mêmes conditions que les autres dettes.

C'est ce qu'a tenu à rappeler la Cour de Cassation en ces termes :
les dettes fiscales faisant l'objet de remises totales ou partielles dans les mêmes conditions que les autres dettes [...] c'est à bon droit que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait
Cour de cassation - chambre civile 2 - 25 juin 2015 - 13-27107


CQFD !  :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

catsen

cette tva l'entreprise l'a déjà récoltée des clients   c'est un reversement

donc une entreprise ne devrait pas avoir de dette de tva puisqu'elle est tenue de la reverser l'entreprise est juste une boite à lettre  sauf dans le cas ou la tva récoltée est moins élevée que celle a reverser

ce n'est pas comme les impôts que nous payons sur nos deniers perso
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

catsen

je pense que ça ne devrait pas être appelé "dettes fiscales" ou être analysé autrement
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

feufolette

Citation de: catsen le 03 Août 2015 à 08:12
cette tva l'entreprise l'a déjà récoltée des clients   c'est un reversement

donc une entreprise ne devrait pas avoir de dette de tva puisqu'elle est tenue de la reverser l'entreprise est juste une boite à lettre  sauf dans le cas ou la tva récoltée est moins élevée que celle a reverser

ce n'est pas comme les impôts que nous payons sur nos deniers perso

effectivement ce n'est pas la m^me chose, une dette de tva de par sa nature ne peut qu'être une dette professionnelle, qui ne relève donc pas du surendettement des particuliers, et sa présence ou son caractère majoritaire dans l'endettement du contribuable aurait du l'exclure du bénéfice de la procédure.

Se sont trompés d'argumentaire, au Trésor Public... 

Et si la dette de tva a pour origine des déclarations inexactes (encaissements déclarés moindres que les réels), ben c'est de la fraude fiscale et du pénal... Si elle a  pour origine des difficultés de trésorerie et ne peut être apurée, c'est liquidation judiciaire de l'entreprise, certainement pas surendettement des particuliers.
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

bisane

On peut légitimement supposer qu'il y a eu d'autres procédures, dont l'arrêt ne dit rien...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

jacques123

Je sais enfin ce qui distingue l'homme de la bête : ce sont les ennuis d'argent !

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

feufolette

et je persiste : mauvaise argumentation de la part des impôts : de par sa nature, il est incontestable que  la tva est une dette professionnelle.
En une dette professionnelle  ne peut être incluse dans un plan bdf...
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

feufolette

#10
Citation
Et alors ?
le contribuable a bénéficié d'un effacement parfaitement injustifié eu égard à la nature de la dette.

Tant mieux pour lui, tant pis pour ceux qui se retrouvent en correctionnelle pour avoir minoré les montants déclarés et qui expliquent en pure perte au juge qu'ils l'ont fait pour continuer à payer leur salariés.


Edit : réponse à un message supprimé ensuite !
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