Audience Orientation et dépôt nouveau dossier de surendettement

[BRUYERE]

Effectivement, un certain nombre de messages ont disparu par suite de cette opération de maintenance..

On continue bien sûr d'attendre avec vous 

[bally]

Bonjour ... ça y est ...je viens de recevoir en fin de matinée la réponse ... mon dossier est déclaré IRRECEVABLE en procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers ... j'avais pourtant assez bon espoir mais la juge en a décidé autrement en rejetant mes arguments sur ma bonne foi et la décision est donc ferme et définitive ... je ne bénéficie donc pas d'une seconde chance pour rebondir que permet un dossier de surendettement jugé recevable et je vais donc affronter assez rapidement de nouveau les tracasseries avec mes créanciers...me voilà donc parti pour une longue période de galère...

[agathe]

Désolée pour vous.

[jacques123]

Quelle est la motivation du Tribunal pour vous déclarer de mauvaise foi ?

[bally]

Merci pour ce message Agathe mais bon il faut assumer cette décision et essayer de rebondir ...disons que j'avais le sentiment que la décision initiale de PRP avec liquidation judiciaire prise par la Commission de surendettement était une décision pertinente tant pour mes créanciers que pour nous même... ensuite l'évaluation de la bonne ou de la mauvaise foi est fluctuante selon les juges car je fais parti comme de nombreux endettés de ceux qui n'ont pas déclaré toutes leurs charges pour obtenir un prêt et la mauvaise foi n'est pas toujours reconnu dans ce cas de figure...mon problème c'est que je me retrouve donc au point de départ avec une situation financière où je suis en faillite personnelle et dans l'incapacité de pouvoir rembourser correctement mes créanciers compte tenu de ma faible partie saisissable. Le seul bien que je possède est un immeuble de rapport difficile à vendre en l'état (travaux non achevés) et dans la conjoncture actuelle (marché de l'immobilier moribond dans ma ville...je sais par avance qu'en cas de vente aux enchères ou à l'amiable c'est à 70 ou 80% de moins que sa vrai valeur... je vais maintenant voir ce que je dois et ce que je peux faire dans ma situation actuelle et comment je dois m'organiser pour le futur de notre famille.   

[agathe]

Courag, essayez de faire au mieux.

[bally]

Quelle est la motivation du Tribunal pour vous déclarer de mauvaise foi ?

La mauvaise foi est apprécié par le juge ...en ce qui me concerne je reconnu que je n'avais pas déclaré toutes les charges que j'avais lors de la souscription de mes prêts. Certaines personnes endettées ne sont pas pénalisés par la reconnaissance de cela mais d'autres le sont ... cela est interprété différemment selon les juges et en fonction du dossier ...c'est vrai que j'avais un dossier lourd à défendre avec en même temps une faillite personnelle et une liquidation judiciaire pour la société dont j'étais le gérant

[BRUYERE]

 

Désolée pour cette mauvaise nouvelle Bally..

Je redéplace votre fil 

[bisane]

Faire une demande de délai de grâce le temps de vendre ?

Ce serait sympa de nous faire passer le jugement...

[bally]

Merci Bisane ...je vais donc me renseigner sur le forum et sur internet sur cette possibilité d'obtenir un délai de grâce pour vendre mon immeuble


Je vous fais suivre le jugement. Rien à redire juste une erreur sur la dernière page où on nous enfonce un peu plus le clou en disant que nous n'avons pas réglé nos impôts fonciers et d'habitation pour 2015 ce qui est faux car tout a été réglé mais cela ne change rien sur le fond et ne remet pas en cause la décision.

[bally]

suite

[bally]

suite et fin

[bisane]

Merci pour la rapidité ! 
J'essaie d'y revenir plus longuement dans le WE, car, comme je le pressentais, il y a des leçons à tirer de ce jugement.
On peut en tout cas dire une chose : vous n'avez pas eu de bol ! Devant le même dossier et avec les mêmes arguments, un autre juge aurait pu prendre la décision opposée.


Délai de grâce crédit (moratoire, révision des intérêts) - L 314-20 du code de la consommation

[bally]

Je veux rapidement réaliser un courrier pour demander un délai aux fins de grâce auprès du Tribunal de Grande Instance pour obtenir un sursis afin de pouvoir m'organiser et vendre au mieux mon bien immobilier qui constitue mon seul patrimoine personnel et j'ai besoin de savoir si cette demande doit uniquement être demandé pour mon prêt immobilier ou si je doit le demander pour l'ensemble de mes dettes.


Je viens aujourd'hui de recevoir un courrier en LRAR de la banque qui m'a accordé ce prêt et qui me réclame bien sûr le paiement intégral du restant dû qui a entre temps augmenté de plus de 3000 euros soit aujourd'hui 68 136,34€ au lieu de 65 000.00.


Je viens également de recevoir un rappel de l'organisme RSI qui me proposait de solder ma dette avec des mensualités de 370 euros par mois sur 12 mois mais cela correspond à mon quota saisissable de ce jour (plafond 360 euros). Je vais leur écrire pour leur expliquer que je ne peux pas verser un tel montant chaque mois.
De plus si mon immeuble est vendu à l'amiable ou aux enchères je n'aurai plus que ma pension de retraite et mon quota saisissable va tomber à 195.00€ et mes créanciers ne vont avoir que des miettes.
QUESTION Est ce une somme que je vais devoir donner jusqu'à la fin de mes jours puisque je suis très endetté ?


par ailleurs une remarque parce que je me suis permis de faire une simulation dans le cas où mon épouse trouve un emploi car elle est en recherche active en ce moment ... RESULTAT pas très motivant le système car si elle gagne 1200 euros il ne restera que 100 euros... le quota saisissable passant de 190€ à 1090 euros ... je comprends cette progressivité certes mais difficile d'être motivé pour aller bosser tout de même sachant qu'en outre cela va déclencher des impôts ....

[feufolette]

par ailleurs une remarque parce que je me suis permis de faire une simulation dans le cas où mon épouse trouve un emploi car elle est en recherche active en ce moment ... RESULTAT pas très motivant le système car si elle gagne 1200 euros il ne restera que 100 euros... le quota saisissable passant de 190€ à 1090 euros ... je comprends cette progressivité certes mais difficile d'être motivé pour aller bosser tout de même sachant qu'en outre cela va déclencher des impôts ....

vous avez fait la simulation comment et avec quels salaires ?   Si c'est le tableau du forum il a toujours été faux parce qu'il cumule les deux salaires avant de calculer la quotité saisissable.

[bally]

non j'ai utilisé deux liens sur internet qui propose de calculer le quota saisissable et le restant à vivre


http://rfpaye.grouperf.com/calcul/index.php?salaire=1800&charge=3&fichier=saisie_sur_salaires


http://www.conso.net/content/surendettement-calculez-votre-reste-vivre


Merci de me confirmer si ces bases de calcul sont correctes

[bisane]

il a toujours été faux parce qu'il cumule les deux salaires avant de calculer la quotité saisissable.

Or la quotité saisissable est individuelle.


On a perdu votre tableau ? 
Difficile, sans lui, de répondre à votre question concernant le délai de grâce.

[bally]

Bonjour, je m'occupe de refaire le tableau ...en voulant le remplir et le réactualiser j'ai buté d'entrée sur les forfaits charges 2016 de la Banque de France car impossible de parvenir à trouver cette information sur le site de la Banque de France.

J'ai en revanche trouvé un document intéressant sur les barèmes 2016 pour les saisies sur rémunération je mets le lien :
http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/28964/bareme-2016-des-saisies-sur-remunerations.php

je repose mes questions :


Je souhaite rapidement selon les recommandations de Bisane faire un courrier pour demander un délai aux fins de grâce auprès du Tribunal de Grande Instance pour obtenir un sursis afin de pouvoir m'organiser et vendre au mieux mon bien immobilier qui constitue mon seul patrimoine personnel et j'ai besoin de savoir si cette demande doit uniquement être demandé pour mon prêt immobilier ou si je doit le demander pour l'ensemble de mes dettes afin de geler l'ensemble des poursuites auxquelles je suis exposé


Je viens aujourd'hui de recevoir un courrier en LRAR de la banque qui m'a accordé ce prêt et qui me réclame bien sûr le paiement intégral du restant dû qui a entre temps augmenté de plus de 3000 euros soit aujourd'hui 68 136,34€ au lieu de 65 000.00.


Je viens également de recevoir un rappel de l'organisme RSI qui me proposait de solder ma dette avec des mensualités de 370 euros par mois sur 12 mois mais cela correspond à mon quota maximum saisissable de ce jour et j'ai le trésor public et mes autres créanciers qui vont aussi essayer d'agir de la sorte (plafond 360 euros). Je prévois de leur écrire pour leur expliquer que je ne peux pas verser un tel montant chaque mois.

De plus si mon immeuble est vendu à l'amiable ou aux enchères je n'aurai plus que ma pension de retraite comme revenu et mon quota saisissable va tomber à 195.00€ et mes créanciers ne vont avoir que des miettes.

J'ai contracté des prêts en mon nom personnel uniquement dont surtout le prêt immobilier car je suis le seul propriétaire de ce bien que j'avais acquis avec mon ex-épouse en 1996 et dont j'ai racheté la part en 2011. Ne serait il pas judicieux lors d'un éventuel re-dépôt de déposer séparément moi et mon épouse car notre endettement est différent (je précise également que je suis marié sous contrat en séparation de biens) et que nous ne possédons quasiment rien en commun hormis de l'électro ménager, un canapé, un living et le nécessaire pour cuisiner, nous habiller et dormir

[bally]

Je vous mets le tableau actualisé


Avant d'aller plus loin dans mon courrier que j'ai commencé en vue d'obtenir un délai aux fins de grâce merci de me dire si cela peut concerner l'ensemble de mes dettes ou ne doit être demandé que pour le prêt immobilier

[Caren]

Pouvez-vous joindre votre tableau à votre tout 1er message, de façon à ce qu'on le retrouve à coup sûr ! 

[bally]

voilà c'est fait

[bisane]

en voulant le remplir et le réactualiser j'ai buté d'entrée sur les forfaits charges 2016 de la Banque de France car impossible de parvenir à trouver cette information sur le site de la Banque de France.

Vous butez sur un obstacle que vous vous êtes créé tout seul, puisque le tableau reprend les forfaits BDF (lesquels étaient jusqu'à récemment consultables pour chaque département) et qu'il y sont même détaillés et explicités ! 
Et vous en créez un 2° en rendant le tableau assez inutile, puisque vous n'avez pas renseigné les mensualités contractuelles.
Il n'est pas obligatoire de remplir la colonne D, mais si vous le faites, ce sont bien les retards qu'il faut indiquer et non le montant total dû.
Par ailleurs, si vous mettez les retards d'impôts en C35 à C37, il ne faut pas les remettre en bas de tableau.
Ceci étant donc posé, vous n'avez pas (ou quasiment pas) de CR, ce qui pose en effet la question de demander un gel de toutes les dettes... opération qui me semblerait compliquée ! 


Pour les barèmes de saisies, a priori ce sont les mêmes que ceux appliqués par les calculateurs que vous avez vous-même cités.
Je ne comprends en revanche pas d'où vous sortez le chiffre que vous mentionnez. Votre QS est bien d'environ 430 € si l'on comptabilise vos revenus immobiliers.
Par ailleurs, vous vous inquiétez beaucoup de cela, mais y a-t-il déjà eu des condamnations ?


Si votre épouse n'est pas endettée... ben... elle n'est pas endettée et ne risque rien ! Mais comment pourrait-elle déposer un dossier de surendettement ?

[bally]

Bonjour, nous devons prendre une décision assez rapidement car les créanciers après la décision d'irrecevabilité se manifestent et la banque qui a l'hypothèque sur mon immeuble de rapport va engager une action judiciaire vraisemblablement une saisie immobilière à compter du 15 Février. J'ai pris contact le 28/12 avec l'association Cresus mais la personne qui m'a reçu n'était pas en mesure de me conseiller utilement et elle devait transmettre mon dossier à un niveau supérieur mais aucune réponse à ce jour car je suis en quête de conseils.


Mon questionnement est le suivant :

soit nous subissons la décision d'irrecevabilité et nous nous préparons à être exposé durant une période assez longue à des poursuites mais une fois mon immeuble saisi et vendu à l'amiable ou aux enchères à bas prix  je n'aurais plus que ma pension pour faire face à ma dette qui sera d'envrion 100 000 euros et mes créanciers auront beaucoup de difficultés pour récupérer leurs créances car ma quotité saisissable est très faible


soit je re-dépose un dossier de surendettement ou je demande un délais de grâce (je ne sais pas qu'elle est la meilleure stratégie) car je pense qu'en vendant moi même mon immeuble de rapport je dois être en capacité de pouvoir le vendre entre 120 000 et 150 000 € (le montant de mon endettement est de 170 000 €). Durant la période de recevabilité je n'avais pas la possibilité de le vendre (c'est ce qui m'avait été dit par la commission de surendettement)  et il était en outre difficile à présenter à un acheteur potentiel car j'avais un locataire qui m'avait fortement dégradé un logement et qui vient de partir au 31/12/2016. Je suis en train de le remettre en état dans ce but et par ailleurs mon épouse vient de faire un stage de vendeuse de 15 jours avant les fêtes et doit commencer une formation de vendeuse en Février pour travailler ensuite. J'ai également des propositions d'emploi pour la prochaine saison estivale.


Par ailleurs au niveau de notre endettement je suis engagé à titre personnel pour 90 000 euros (dont le prêt immobilier) et le reste (80 000 euros)  nous est réclamé conjointement car mon épouse apparaît comme co-empruntrice. Cela a-il une importance particulière en cas de re-dépôt auprès de la commission du surendettement car cela n'avait pas été précisé lors du premier dépôt ?

[bisane]

Il faudrait attendre un peu pour déposer un nouveau dossier.
Vous pouvez tenter le délai de grâce, mais l'irrecevabilité risque de jouer en votre défaveur.

Votre épouse est donc bel et bien surendettée aussi.

Essayez de faire patienter vos créanciers dans l'attente de la vente.

[feufolette]

Pour les barèmes de saisies, a priori ce sont les mêmes que ceux appliqués par les calculateurs que vous avez vous-même cités.
Je ne comprends en revanche pas d'où vous sortez le chiffre que vous mentionnez. Votre QS est bien d'environ 430 € si l'on comptabilise vos revenus immobiliers.

j'ai pas regardé le calcul du tableau mais sur le principe, seuls les salaires sont saisissables selon le barème, les revenus fonciers ne le sont pas en tant que revenus, ce sont les loyers encaissés qui sont 100% saisissables dans les mains du locataire (en cas de retard impôts ça peut faire mal)