SURENDETTEMENT - COUPLE DIVORCE - CO EMPRUNTEUR

Démarré par maouhmonmien, 25 Juin 2015 à 17:46

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maouhmonmien

Bonjour,

J'ai donc envoyé mon courrier en LRAR mardi et la banque l'a réceptionné puisque mon interlocutrice m'a laissé un message sur mon répondeur.

Le ton a clairement changé, elle est très agressive e menaçante. Elle va "essayer" de refaire les documents puisque "cela semble me faire plaisir" mais elle m'informe que toute créance est due et le temps de refaire les documents (1 semaine environ), je risque un fichage FICP et elle n'y pourra rien. Elle me dit clairement qu'elle va perdre 1 journée de son travail pour me faire plaisir, et devoir mettre 1000 dossiers de côtés juste pour moi et que j'ai intérêt à signer la nouvelle version sinon ce sera le contentieux direct.
Que de toute façon mon divorce ne leur est pas opposable et que je suis co-emprunteur et donc co-responsable de dette et que j'ai intérêt à accepter leur offre à l'amiable.

Cette femme est vraiment bête et méchante ; elle n'a rien compris. Je lui ai demandé au téléphone la mise à jour de mon état civil sur les documents, elle l'a refusé. C'est pour cela que j'ai joins la copie du livret de famille stipulant que le divorce est prononcé en février 2011. Et comme par magie, elle peut remettre les documents à jour mais "ça prend du temps..."
Elle ne répond pas à ma demande de débuter un échéancier qu'en janvier 2016, j'imagine qu'il faut comprendre non.
Elle n'évoque pas les autres points non plus mais "bizarrement", toutes mes demandes de modification formulées oralement étaient refusées et maintenant qu'elles sont écrites et dans une LRAR, c'est possible!


Bref, j'espère que le fichage n'interviendra pas, même si je pense que c'est une mesure d'intimidation (qu'en pensez-vous?).
Et j'espère surtout que mon rendez-vous du 28 octobre avec un avocat sera concluant, enfin en ma faveur et que je n'aurai rien à devoir à cet organisme.
J'ai remboursé ma part à 100%, c'est Monsieur qui les "plante" avec son dossier de surendettement; j'accepte une solution à l'amiable assez facilement et rapidement- à la condition quand même de signer des papiers corrects - et c'est moi qui suis menacée.

PS : pensez-vous que son message vocal peut être pris en compte par l'avocat et, le cas échéant, dans un tribunal?

Bonne journée à tous.


bisane

Vous avez bien demandé l'historique du compte ?


Le fichage n'est pas très gênant tant que vous n'avez pas besoin d'emprunter.


Non, un message vocal n'est pas pris en compte dans une juridiction.
Un sms, si...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

maouhmonmien

Bonjour,

Je reviens en quête d'aide. J'avais rendez-vous demain au TGI à Toulouse avec un avocat spécialisé mais du fait de grève, le rendez-vous est annulé et reporté au 23 novembre!!
"Malheureusement", la banque a donné suite à ma lettre recommandée avec accusé de réception, et m'a adressé un nouveau courrier en date du 22 octobre, avec demande de retourner les documents signés (nouvelle reconnaissance de dette et plan d'apurement) sous huitaine et de commencer la première échéance de remboursement au 3 novembre...
Je ne sais que faire car aucun avocat n'est disponible rapidement pour me conseiller, me dire si oui ou non la banque est dans son droit (éventuelle prescription de 2 ans) et si les documents que j'ai reçu sont conformes et "bon à signer".
Les modifications apportées sont :
-monsieur figure bien en tant qu'emprunteur sur les 2 prêts immobiliers d'origine, ce qui n'était pas le cas sur le précédent document
-monsieur ne figure plus sur la "solution amiable" qui m'est proposée par la banque et il n'est plus noté que je suis son épouse

En revanche, aucun retour concernant ma demande de débuter les remboursements en janvier 2016, puisqu'on me demande une première échéance au 3 novembre et plus important, aucun historique détaillé du compte ne m'a été envoyé. Je n'ai donc aucun moyen de vérifier si les sommes demandées sont correctes et pourtant même la banque de France me dit que le créancier devrait me le joindre.

Voici donc ma question : puisque-je suis menacée de poursuite judiciaire si je ne coopère pas (par écrit et par message vocal), ai-je tout de même interet à ne pas céder et à refaire un recommandé demandant l'historique du compte? Est-ce que je m'expose vraiment à des poursuites ou autres (saisie sur salaire, bien que la banque n'est normalement pas les coordonnées de mon employeur)? Je voudrais gagner du temps, au moins jusqu'au 23 novembre, date du nouveau rendez-vous avec l'avocat, avant de signer quoi que ce soit.
Pour information, j'ai contacté le notaire de mon père. Son secrétariat ne sait pas s'il pourra me renseigner mais il doit me rappeler d'ici demain matin pour me fixer.

Merci d'avance de vos réponses éclairées.

bisane

Citation de: maouhmonmien le 27 Octobre 2015 à 16:04J'avais rendez-vous demain au TGI à Toulouse avec un avocat spécialisé mais du fait de grève, le rendez-vous est annulé et reporté au 23 novembre!!
Zut !  >:( >:( >:(


Le problème, c'est que si vous signez ce papier, le délai de prescription sera interrompu.
Le seul risque dans l'immédiat est qu'en effet ils vous fichent.

Mais vous êtes dans votre droit en demandant un historique complet du compte !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

jacques123

Hello,

Pas besoin de demander de tableau et tutti et quanti.
La dette à votre égard est désormais prescrite si depuis le premier défaut de paiement vous n'avez pas été sollicité.
Que votre ex bénéficie du dispositif surendettement, cela ne vous regarde pas, vous n'êtes pas signataire au plan et ce plan ne vous est pas opposable, il appartenait à la banque de prendre ses dispositions en temps et en heure.


Je sais enfin ce qui distingue l'homme de la bête : ce sont les ennuis d'argent !

maouhmonmien

Bonjour,

Mon Dieu, je sauterai presque de joie à vous lire Jacques123!!!
Entre mon message et le votre, j'ai réussi à joindre un avocat (que je ne connais pas d'ailleurs) et qui me dit que la prescription de 2 ans ne s'applique pas car la validation de son dossier de surendettement (qui date à priori de l'été 2013) gèle la prescription. J'ai obtenu un rendez-vous demain chez cet avocat moyennant 200 €....gloups!
Auriez-vous des textes de lois ou autres sur lesquels je puisse m'appuyer? Dois-je faire la morte et ne répondre au créancier ou dois-je dire à la banque ce que vous m'avez écrit?
Merci.

maouhmonmien

Petite précision tout de même, que m'a aussi demandé l'avocat, la reconnaissance de dette initiale stipule que nous sommes co-emprunteur et co-solidaire de la dette dans sa totalité, même si nous la remboursions chacun à hauteur de moitié.

jacques123

Un plan surendettement n'est opposable qu'aux signataires, c'est un contrat qui a été signé par votre ex et dont vous ne faîtes pas partie. Effectivement il y a gel mais seulement à l'égard de votre ex.
Justement, c'est à la banque de se retourner vers vous en tant que co-emprunteur et co-solidaire dans le délai de 2 ans.
Je sais enfin ce qui distingue l'homme de la bête : ce sont les ennuis d'argent !

jacques123

Citation de: maouhmonmien le 27 Octobre 2015 à 17:13
J'ai obtenu un rendez-vous demain chez cet avocat moyennant 200 €....gloups!
A mon avis vous allez claquer 200 EUR pour rien, il a intérêt à être sur de lui.
Je vous rappelle l'article L137-2 du code de la consommation qui dispose que :
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans".

Je sais enfin ce qui distingue l'homme de la bête : ce sont les ennuis d'argent !

l'indien

Je ne vais pas faire une réponse juridique entre Jacques et l'avocat... je ne sais pas

C'est plus l'énervement de la banquière qui m'interroge, il me semble qu'elle ne sait plus si son coup de bluff va fonctionner. Elle non plus n'est pas certaine de son bon droit.

Nous ne connaissons votre situation économique ni celle de votre entourage. A ce niveau de dette si vous pouvez rassembler la somme et négocier un solde de tout compte. Cela éviterais un contrat biscornu !!!

Les conseilleurs ne sont jamais les payeurs, mais à votre place je laisserais la banque apporter la preuve que vous devez payer en faisant une démarche juridique claire... Et de votre coté prévoir le moyen de négocier une sortie sèche. Pour le moment  on vous fait peur avec des paroles et une proposition m....dik  de contrat de remboursement.

Je suis assez d'accord avec l'idée de Jacques ne pas claquer 200€

maouhmonmien

#35
Merci à tous de vos réponses.
Concernant le délai de 2 ans, pensez-vous qu'il démarre à la date du premier incident de paiement de monsieur (que je situe aux alentours de fin 2012-début 2013 avec plan de surendettement démarré je pense vers juin 2013 ) ou alors à la date du 2ème plan de surendettement, qui n'a pas pu démarrer avant juillet 2015 vu que le premier se terminait à cette période?

Pour ma situation financière,  je ne suis pas à plaindre, j'ai des revenus corrects ainsi que mon chéri mais je commence tout juste à profiter de mes revenus (le divorce à laissé des traces et de nombreux crédits que j'ai soldé petit à petit). Je n'ai en revanche aucune économie pour proposer un solde de tout compte chez ce créancier, vraiment aucune. Et je ne suis pas enchantée de donner 200 euros à un avocat qui ne fera peut être pas plus que vous ici.

Malheureusement je ne peux pas prendre le risque que la banque ai raison et que la dette actuelle soit majorée encore plus pour X raisons....
Je vous tiendrai informé de la suite, ne serait-ce que pour faire un cas concret de plus.
Merci encore

bisane

Une consultation à 200 €, il ne se mouche pas dans la manche, Mr l'avocat !  :P :o ???


Jacques a raison sur un point : l'interruption de la prescription par le plan de Mr-ex ne vous est pas opposable ! Elle semble donc parfaitement acquise.
Je redis que le "risque" pour vous consisterait davantage en une inscription au FICP malvenue.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

maouhmonmien

Bonjour,

Comme prévu, voici la suite.
J'ai pu voir un avocat ce midi, conseillé par un collègue.
La prescription ne s'applique pas car nous ne sommes pas dans le cadre d'un crédit à la consommation mais plutôt d'un crédit immobilier, même si sur la reconnaissance de dette initiale, le crédit est désigné comme "créance résiduelle".

Néanmoins, l'avocate m'a conseillé de ne pas signer les documents envoyés par la banque car effectivement, cela ne semble pas "correct" de ne pas m'envoyer l'historique complet du compte de mon ex-mari.
Elle va donc adresser à la banque une lettre recommandée en précisant que je n'ai pas l'historique mais surtout en disant que sur la reconnaissance de dette, ma mention manuscrite ne reprend pas le principe de co-solidarité indiquée plus haut sur le document mais pas dans le paragraphe qu'il m'a été demandé de recopier. Je simplifie un peu ces propos mais ce sont les grosses lignes. De ce fait, elle dit elle-même tenter un coup de bluff et demander en suivant que rien ne me soit réclamé.

Si la banque souhaite me poursuivre judiciairement, mon ex sera aussi poursuivit, soit directement par la banque, soit par mon avocate, et il devra démontrer qu'il ne peut vraiment rien payer (si c'est ce qu'indique son plan de surendettement, ce que nous ne savons pas).
Et si la justice me condamne tout de même à payer, elle demandera un étalement de la dette, qui est maximum de 24 mois dans ce cas là.

Voilà pour la petite histoire.

J'oubliais et cela peut peut-être en aider d'autres : l'avocate m'a reproché d'avoir répondu très longuement par écrit à la banque, en reprenant "tout" l'historique du dossier et des échanges téléphoniques et en disant, même au conditionnel, que j'étais prête à accepter un éventuel arrangement à l'amiable. J'aurai du, d'après l'avocate, être plus succincte, en disant juste que j'étais étonnée de leur démarche, que je demandais l'historique du compte et que je reviendrais vers eux après avoir pris conseil.

feufolette

Citation de: maouhmonmien le 29 Octobre 2015 à 14:39

J'oubliais et cela peut peut-être en aider d'autres : l'avocate m'a reproché d'avoir répondu très longuement par écrit à la banque, en reprenant "tout" l'historique du dossier et des échanges téléphoniques et en disant, même au conditionnel, que j'étais prête à accepter un éventuel arrangement à l'amiable. J'aurai du, d'après l'avocate, être plus succincte, en disant juste que j'étais étonnée de leur démarche, que je demandais l'historique du compte et que je reviendrais vers eux après avoir pris conseil.

c'est une différence de philosophie : l'optique de l'avocat est d'éviter tout ce qui peut être utilisé pour vous contraindre à payer, donc une reconnaissance implicite de dette ou donner des informations à l'adversaire, tandis que le préconisateur de dossier bdf  cherchera à préserver votre bonne foi dans l'optique de la recevabilité du dossier...
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

bisane

Et c'est aussi une question de "psychologie" interne !  ;)

Ce qui est certain, c'est que le courrier de l'avocate aura un tout autre impact que tous ceux que vous auriez pu faire !


Ceci étant, elle se trompe pour la prescription, et il faut l'en tenir informée !  ;)
On parle bien de prescription et non de forclusion, la 2° ne s'appliquant en effet qu'aux crédits à la consommation.
Mais la prescription de 2 ans s'applique bel et bien aux crédits immobiliers !
Délai de prescription en matière de crédit immobilier
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

maouhmonmien

Bonjour,

Merci pour vos réponses feufolette et bisane.

Effectivement, je pense que pour ce qui est de mon courrier, on peut le voir sous 2 angles, mais je pense l'avoir suffisamment bien écrit pour ne pas être piégée.
Pour le délai de prescription en matière de crédit immobilier, merci mille fois pour le lien. Je viens de faire un mail à l'avocate avec ces informations, nous verrons ce qu'elle en pense.

C'est tout de même malheureux de payer les services d'un professionnel et de trouver des informations très utiles sur un forum!!!
Enfin, pourvu que cela finisse bien pour moi.

Merci encore et bon weekend.

feufolette

un bon professionnel n'est pas une bibliothèque ambulante de jurisprudence....   
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

agathe

il n'y a pas vraiment d'avocats au top sur le sujet surendettement même ceux qui siègent en Commission.


bisane

Citation de: feufolette le 30 Octobre 2015 à 16:43
un bon professionnel n'est pas une bibliothèque ambulante de jurisprudence....
Ya que toi qui puisses faire ça !  :D :D :D :D


Blague à part... quand on connaît un tant soit peu la complexité du droit et le nombre de choses à savoir et à suivre, on sait bien que l'adage "nul n'est censé ignorer la loi" est impossible à respecter, même par les avocats !
Donc on peut aussi s'entraider dans ce domaine !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

l'indien


Vicky

S'il y a un problème, il y a une solution, s'il n'y a pas de solution, c'est qu'il n'y a pas de problème.

bisane

En espérant que cette fois sera la bonne !  xxl!
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

maouhmonmien

#47
Bonjour à tous,

Malheureusement, je viens continuer le fil de mes tracas avec le CXX.
Après avoir pris conseil auprès d'une avocate et qu'elle ait envoyé 2 courriers au CXX, je n'ai plus jamais eu de retour de leur part (donc depuis décembre 2015-janvier 2016).

En aout dernier, je décide avec mon conjoint actuel de prendre rendez-vous avec notre conseiller bancaire afin de renégocier le taux de notre emprunt immobilier et la, surprise, ce dernier m'apprend qu'après consultation, je suis fichée pour incident de remboursement., et ce depuis avril 2016.
J'en ai eu la confirmation semaine dernière après m'être rendue à la BANQUE DE FRANCE.

Donc pour résumé, mon avocate a contesté l'argent que me réclame le CXX, ces derniers n'ont plus donné suite mais quelques mois après ils m'ont fiché SANS m'en avertir ni oralement ni par écrit.
Bien entendu, mon banquier actuel a refusé d'étudier la possibilité de renégocier le taux, et m'a même fait comprendre que j'avais de la "chance" que son établissement ne soit pas plus sévère en la matière (retrait de chèque, de carte bleue, frais mensuels....)

La prochaine étape est donc que je transmette le relevé obtenu à la BANQUE DE FRANCE à mon avocate, afin de voir ce qu'il est possible de faire et contester ce fichage, que j'estime abusif.
La BANQUE DE FRANCE n'a été d'aucune aide et n'était pas au courant d'un quelconque délai de prescription en la matière...

Au final, même si cela ne me pénalise pas au quotidien (si ce n'est d'avoir les boules de rembourser un crédit à un taux de 3.25 au lieu de 1.2 comme j'ai entendu encore ce matin à la radio dans ma région), c'est tout de même rageant de voir que le CXX peut encore me mettre des bâtons dans les roues, d'autant que ce fichage est prévu pour une durée de 5 ans ( et qui dit qu'ils ne souhaiteront pas le reconduire après cela)....

Voilà pour le suivi que je souhaitais faire !!

Bonne journée à tous.

agathe

#48
Voila les cas où le creancier est en droit de vous ficher FICP :

Vous êtes enregistré s'il s'agit d'un incident paiement caractérisé, c'est-à-dire si
- vous avez accumulé un retard au montant de deux échéances, pour un remboursable mensuellement ;
- votre retard de paiement déepasse 60 jour pour un crédit remboursable selon des échéances autres que mensuelle vous devez encore au moins 500 euro
- 60 jours après une mise en demeure, pour un crédit sans échéances échelonnées (découvert), par un établissement de crédit engage une procédure judiciaire contre vous ou prononce la « déchéance du terme », ce qui signifie vous devez rembourser votre crédit immédiatement et dans sa totalité
Dans tous ces cas, l'établissement concerné vous avertir. Vous disposez alors de 30 jours pour régulariser. Si vous ne le faites pas dans ce délai, il demandera à la Banque de France de vous inscrire au FICP. La durée d'inscription est alors de 5 ans.
https://www.banque-france.fr/fileadmin/user_upload/banque_de_france/Mission/Protection_du_consommateur/ficp.pdf
   

maouhmonmien

Bonjour et merci pour ce retour.

J'avais déjà connaissance de cela mais j'imagine que tout est question d'interprétation :

-le créancier m'a demandé de payer à la place de Monsieur. Pour toutes les raisons indiquées dans l'historique de ce post, mon avocate a contesté et demandé des explications/justificatifs.
Elle a reçu des éléments qui n'avaient aucun sens et qui n'étaient clairement pas déchiffrables, ni pour elle, ni pour moi.
Un deuxième courrier a donc été envoyé à ce créancier afin de lui dire qu'il n'avait pas fourni les documents permettant de justifier sa créance de 7716.64 € et que je ne pouvais donner une suite favorable à leur demande.
Je précise que ce 2ème courrier envoyé par mon avocate date du 13/11/2015 et que depuis, ce créancier ne s'est JAMAIS plus manifesté, ni par appel, ni par courrier.
Comment peuvent-ils donc me ficher en avril 2016 pour incident de paiement? Même sur mon compte bancaire, il n'y a aucune trace d'une quelconque tentative de prélèvement et encore moins de refus de prélèvement...

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