Procédure en Pv 659

Démarré par Framboise75, 23 Avril 2016 à 19:16

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Framboise75

Bonsoir a tous,

Je viens vous exposer mon problème concernant une procédure réalisé en Pv 659 et les conditions de réalisation de cette procédure dont je n'ai aucun élément.

Si quelqu'un peut m'aider ce serait très gentil à vous.

J'ai reçu un commandement de payer en Mai 2014 pour un jugement du TI exécutoire obtenu sans que j'en ai aucune connaissance.

N'ayant aucune connaissance de cette procédure, j'ai appelé l'huissier qui m'a informé que toute la procédure a été faite en PV 659 .
D'après l'huissier le jugement est répute contradictoire en 1er ressort.

J'ai demandé par courrier ar à l'huissier de me transmettre : copie du jugement, assignation et signification, modalités de remise et copie des lettres recommandées qui ont dues m'être adressées.

L'huissier m'a répondu par écrit que le créancier l'informe que « ne pas être en possession des documents demandés » et m'a proposé de nous rencontrer afin de pouvoir résoudre le dossier.

J'ai répondu que faute de détenir les documents essentiels du respect de la procédure légale ; je ferais immédiatement appel au juge de l'exécution.

Aucune contrainte ni aucune suite depuis bientôt 2 ans. Je pensais que la procédure était totalement close.Mais tous récemment je reçois un avis de passage dans ma boite aux lettres « itératif commandement de payer »  avec un nom différent auparavant Association X et maintenant GIE X mais d un autre huissier.

J'ai refait un courrier recommandé relatant les informations communiquées par le confrère précédant en précisant à nouveau que je ferais appel au juge de l'exécution en cas de saisie.
Aucun document ne m'a été transmit.

Il y a quelques jours l'huissier est passé faire une saisie vente en notant très rapidement quelques objets qu'il avait a porté de vue.

En résumé :Deux « créanciers » apparaissent avec deux commandement de payer avec deux huissier différents L'huissier actuel fait silence de mes demandes.
Malgré mes demandes depuis Mai 2014 aucun élément de la procédure ne m'ont été communiqués qui justifie des commandements de payer et la saisie vente effectuée.
Je souhaite faire porter ma contestation auprès du juge de l'exécution par assignation mais cela me parait complexe.

J'ai un avocat qui m'a confirmé qu'il y avait fort matière à contester et qui me prépare un devis.

Je souhaiterais avoir plusieurs avis éclairés. Quelqu'un peut il me conseiller ou me conseiller un avocat de confiance ou une association ?

Je vous remercie beaucoup par avance de toutes aides que vous auriez la gentillesse de  m'apporter.

BRUYERE

Bonjour framboise,

votre question est signalée à l'équipe

Et je déplace votre fil ans la bonne section  ;)
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

bisane

Bonsoir !

Curieux de venir sur un forum si vous avez un avocat...  :P

PV 659... vous avez déménagé ? Vous vous êtes renseignée auprès du tribunal de votre précédent domicile ?
Etes-vous certaine que les 2 "actions" concernent la même dette ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Framboise75

Bonsoir,


Curieux ? pourquoi  ?


Oui cela concerne la même procédure et  Oui j'ai déménagé .

bisane

#4
Parce que c'est le plus à même de répondre à vos questions !   ;)
Et que si vous ne lui faites pas confiance il vaut mieux en changer...


Citation de: bisane le 23 Avril 2016 à 20:50Vous vous êtes renseignée auprès du tribunal de votre précédent domicile ?


Pas besoin d'avocat, en revanche, pour saisir le JEX et vous opposer à la saisie.
Il faut en revanche trouver un huissier qui signifiera l'assignation à votre créancier.


Il faudrait avant tout vous assurer que vous y avez intérêt !  :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

feufolette

Citation de: bisane le 24 Avril 2016 à 07:20
Parce que c'est le plus à même de répondre à vos questions !   ;)
Et que si vous ne lui nfaites pas confiance il vaut mieux en changer...


Citation de: bisane le 23 Avril 2016 à 20:50Vous vous êtes renseignée auprès du tribunal de votre précédent domicile ?


Pas besoin d'avocat, en revanche, pour saisir le JEX et vous opposer à la saisie.
Il faut en revanche trouver un huissier qui signifiera l'assignation à votre créancier.


Il faudrait avant tout vous assurer que vous y avez intérêt !  :P






   le jugement initial a été rendu en premier ressort en votre absence, et signifié en pv 659 de même que tous les autres actes, à l'exception du pv de saisie vente. 


   Ce n'est pas parce que vous n'en avez pas eu connaissance qu'il n'existe pas, l'huissier est donc en droit de l'exécuter. 


   Si aucun acte n'a été signifié à personne avant le pv de saisie vente, vous pouvez encore faire appel du jugement dans le mois qui suit ce pv.  A condition d'avoir des éléments de contestation à faire valoir, et un budget avocat de 1500 à 2000 euros.


   Il se peut que vous puissiez contester cette saisie là sur la forme du pv de saisie, ou sur les modalités de cession de poursuivant1 à poursuivant2, mais si ce n'est pas le cas vous reculerez pour mieux sauter.  En fonction du montant de la condamnation il sera peut être opportun de profiter de l'occasion pour demander au jex des délais de paiement .


   A partir du moment où sur le commandement aux fins de saisie vente il y a l'identification du tribunal et la date du jugement, vous avez possibilité d'en demander copie au greffe dès cet instant, ce que ne manquera pas de vous rappeler le mandataire de huissier2


   
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

Framboise75

Bonsoir,


Merci a vous  pour vos réponses.


Je n'ai pas encore confier le dossier a un avocat : il doit me faire parvenir un devis.


Cette procédure instruite en Pv 659 et n'en n'ayant aucune connaissance a été faite a une adresse que je n'habitais plus depuis des années.


Il est tout a normal et légal  que l'on me produise les documents qui ont permit de l obtenir.J'ai demandé en 2014 les documents a l'huissier .Il m'a été répondu par écrit que le créancier n'en disposait pas.

Aucune suite n' a été donné.

Et maintenant en 2016 alors que le précédent commandement est toujours valable un Itératif de commandement de payer est signifié avec un siret différent . J'ai redemandé les documents : aucune réponse.



Je suis sensé m'exécuter au gré des demandes  des huissiers sans produire aucun document?

Il n'y a rien qui vous choque ?


Il s'agit d un jugement pas d'une injonction de payer Le PV659 vaut signification : je peux éventuellement faire appel a l'art 540 du code civil pour faire  appel dans les deux mois.

D'ou mon intention de  contestation auprés du JEx qui lui peut déclarer la procédure irrecevable.

feufolette

j'ai passé le stade du "choqué " depuis longtemps.   


Et personne ne nie les possibilités de recours que vous évoquez, simplement il s'agit de savoir si le jeu en vaut la chandelle, et il n'y a que vous qui le savez puisque vous êtes la seule à avoir toutes les données du problème (nature de l'affaire, historique, documents)


par ailleurs  l'article 540 cpc ne vous sert à rien si vous n'avez pas de moyens de défense sur le fond, ce qui nous ramène à la connaissance de l'affaire. 


en tout cas je vous souhaite d'obtenir ce que vous voulez.. 

l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

Framboise75

#8
Bonsoir a tous,
Je tenais a remercier ceux qui m'ont gentiment aidé a la compréhension de la procédure car j'ai gagné sur tous les points !! et je reprends confiance enfin en la justice.  bbbo
En effet après contestation auprès du jex deux reports et beaucoup de stress je viens d'avoir le délibéré et j'ai gagné sur toutes mes demandes : annulation de tous les actes de la procédures la signification étant irrégulière + dommage et intérêt obtenus .Merci encore a vous

Caren


BRUYERE

Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

biquette59


bisane

Ce serait bien d'avoir quelques précisions sur ce qui s'est effectivement passé, mais contente pour vous !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Framboise75

#13
Bonjour,


Oui c'est mieux si cela peut aider d'autres personnes.

C'est long et compliqué mais pour résumer :


Phase 1 2014 : j'ai reçu  un commandement de payer en 2014 pour le compte de la société X pour un jugement en 2011:  aucune info ne m'avait été communiqué malgré mes demandes et l'huissier a finit par m'écrire qu'il n en disposait pas  (jugement assignation signification). Cette procédure a été initié et signifié en PV 659. Aucune suite n'a été donné.


Phase 2 2016 : je reçoit un itératif de commandement de payer pour ce même jugement mais au nom d'autre entité juridique appelons la la Société Y. Toujours aucun document malgré mes demandes. Puis un procès verbal de saisie vente a éte réalisé au nom toujours de la société Y. J'ai saisie le juge de l'exécution la société Y.
Je n'ai pas pris d'avocat ; je n'en avait pas les moyens au vu des devis présentés.


La société Y a donc été assigné et la Société X a souhaité être intervenant volontaire au dossier et ont choisi un avocat commun. .
Lors de l'audience :ils ont été obligé de me communiquer le jugement et la signification. 2 reports leur ont été accordé.
Il n'avait pas la signification de l'assignation. Le titulaire du jugement était bien la société X : tout a été fait en PV 659 a une adresse que je n'habitais plus depuis plus très longtemps.


Alors qu'étant professionnelle, il était très simple de retrouver mes coordonnées (internet, répertoires pro etc) depuis toujours et j'ai pu en apporter toutes les preuves.L'huissier n'avait indiqué que des généralités type : je n'ai pas pu retrouver sans indiquer ses moyens de recherche.(forcement sinon il m'aurait trouvé).
La juge a déclaré le PV 659 de la signification comme non valable et a en conséquence déclaré le jugement non avenu (non signifié dans les 6 mois) et en découlant le commandement de payer de 2014 caduque.
Quant a la société Y tous ses actes ont été annulé n'étant pas le titulaire du jugement la procédure a été déclaré abusive avec une légèreté blâmable et j'ai obtenu l'exact montant de dommage et intérêt demandé .


Le pire c'est qu'ils on tenté de présenter une copie du procès verbale de vente de 2016 falsifié car refait au nom de la société X et non plus Y. Heureusement j'avais mon originale lors de l'audience et la juge a immédiatement écarté cette fausse pièce.


Je me suis défendu seule face a leur avocat et c'était très éprouvant mais j'ai lu des centaines de poste et de conseil et surtout les textes de loi et j'y suis arrivée. Ce que j'aimerais dire au personne qui sont peut être dans mon cas : c'est de ne surtout  pas se décourager. 


Voilà si cela peut aider d autre personne Bonne journée a vous

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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