Début du délai de prescription ?

[myst]

Bonjour,

Suite à l'échec d'un plan avec les créanciers, j'ai demandé à bénéficier des mesures recommandées.
Les créanciers ont contestés cette mesure et j'ai été exclu de la procédure avec confirmation de la cour d'appel.

La loi indique que la demande de mesures recommandées suspend la prescription.

De quand part le nouveau délai ?
A la demande des mesures, de la décision du juge d'instance ou de la décision de la cour d'appel.
Etant précisé que ce créancier ne c'est jamais présenté à une audience.

Cordialement

My</blockquote>
Dernière modification pa

[BRUYERE]

Bonjour Myst,

Fil créé : merci de toujours y rester 

Et je signale vos questions à l'équipe

[bisane]

Bonjour !

Toute action en justice interrompt la prescription.
Et : L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance. (article 2242 du code civil)

[myst]

Merci pour la rapidité de votre réponse mais je reste interrogatif.


La commission a proposée des mesures recommandées que j'ai accepté.
J'ai donc reconnu la dette du créancier et suivant le code de la consommation, le délai de forclusion est interrompu par la demande des mesures recommandées par le débiteur.
Un autre créancier a contesté ce plan et j'ai été exclu de la procédure.
Les deux décisions ne parlent plus des mesures recommandées mais de ma bonne foi.
Deux ans et demi après ces mesures, le créancier (crédit renouvelable) a essayé de me prélever deux échéances qui n'ont pas été honorés.
Et viens de transmettre le dossier avec déchéance du termes à l'huissier.


Merci pour votre avis.


My

[feufolette]

j'ai été exclu de la procédure avec confirmation de la cour d'appel.

quelle date, le jugement de cour d'appel ?


à tout hasard, le credit renouvelable n'a jamais fait l'objet d'une augmentation "sauvage"  (sans nouvelle offre préalable) ?

[robertmagoria]

Suite a contestation des mesures, le juge est saisi et peut tout "re-juger" et par la même reconsidérer le fait que vous puissiez bénéficier

de la procédure de surendettement.

Pour la prescription si aucun la soulève elle n'est pas automatique.

Bref a priori en ce qui vous concerne le juge considère que vous ne pouvez pas bénéficier de la procédure de surendettement.

De quand date la recevabilité  et votre demande de mesures imposées ?

[agathe]

Pour quelle raison le juge vous a t il exclu de la procédure, celà est forcément inscrit dans le jugement.

[myst]

Exclusion pour avoir disposé de son patrimoine sans l'accord de la commission.
Mesures recommandées début 2014
Exclusion fin 2014
Confirmation cour appel mai 2015.
Tentative prélèvement février et mars 2016.
Huissier avec déchéance du terme en septembre 2016
Pas de titre exécutoire.
Pas d'augmentation du crédit


Merci de votre aide.

[bisane]

Pourquoi et comment avez-vous disposé de votre patrimoine ?


Si l'arrêt de cour d'appel était en mai 2015, le délai de prescription court jusqu'en mai 2017.

[myst]

J'ai payé un créancier sans autorisation de la commission.
Je pensais que l'interruption du délai de forclusion se situait lorsque que le débiteur acceptait les mesures
suite à l'échec du recours amiable.

[agathe]

Désolé mais regler un creancier sans autorisation ce n'est pas disposer de son patrimoine......
Tout repart du dernier jugement, ok avec Bisane.

[bisane]

Et ne confondez pas prescription et forclusion...