Dossier recevable - Non-paiement du loyer

Démarré par Eglantine, 30 Septembre 2016 à 20:48

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Eglantine

Bonjour,


Je souhaiterais vous soumettre une interrogation.

Il se trouve que je vis en colocation avec une personne qui a récemment déposé un dossier de surendettement à la BdF.

Le dossier a été déclaré recevable au cours du mois de juillet 2016.


Je sais que ma colocataire a l'obligation d'assurer les charges courantes nécessaires à la vie quotidienne le temps qu'un plan soit arrêté avec ses créanciers.


Or, suite à un différend entre nous (dû à sa situation financière qu'elle m'a cachée) celle-ci a décidé de son propre chef, de cesser de payer sa part du loyer et de quitter l'appartement sans s'acquitter de son préavis de trois mois.


Je me retrouve donc à devoir faire face à l'entier paiement du loyer, puisque je suis solidaire en vertu du bail (Loyer de 1000€ alors que je perçois un salaire de 1100€)


Puis-je signaler ces faits à la Commission de surendettement, car son comportement témoigne d'une certaine mauvaise foi, et de sa volonté d'aggraver sa situation en souscrivant à de nouvelles dettes (puisque je la poursuivrai nécessairement devant le tribunal d'instance par une action récursoire) ?


Pour le moment, je souhaite avant tout user de cet argument pour la contraindre à payer sa part du loyer jusqu'à son départ effectif de l'appartement, puisque selon ses propos: "Je suis en surendettement, tu peux rien contre moi".


Je vous remercie de votre contribution.


biquette59

 bonjour et bienvenue à vous !

1 - Tout d'abord merci de lire ces billets ! (clic sur le texte en bleu pour accéder aux informations
)

- vous n'arrivez plus à gérer votre budget : que faire
- Liens et informations utiles sur le surendettement


2 - pouvez vous remplir le tableau se trouvant sur ce fil et le mettre dans votre premier message ? Merci d'avance !
Tableau résumant la situation financière


3 - Un peu plus long ... pouvez vous nous raconter ce qui vous a amené au surendettement ?
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Caren

Bonsoir Eglantine,

Votre message a été signalé, et vous allez avoir des éclairages d'ici peu...

bisane

Bonjour !

Le différend a dû être sérieux pour que vous en arriviez à de tels positionnements...

Il expire quand le délai de 3 mois ?

Elle est en effet tenue de payer ses charges tout à fait normalement. Sinon, il faut qu'elle ajoute cette dette à son dossier.
Quant à aller la dénoncer à la BDF... à vous de négocier ça avec votre éthique. Et ça ne changerait sans doute pas grand chose !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

lolita67

donc eglantine doit être surendettée elle même à cause de cette personne ??? ??? ??? ??? ou est l ethique là dedans ?

agathe

C'est bien une question d'éthique que de le signaler à la BDF, puisque cela risque (bien que ce ne soit guère apprécié de la Commission), avoir des conséquences importantes.

Eglantine

#6
Je compte user de cet argument pour la contraindre à payer.
Ce n'est qu'en cas de refus que j'en référerai à la commission de surendettement et je n'aurai alors aucun scrupule à le faire. Ensuite, je l'assignerai devant la juridiction de proximité pour récupérer mes sous.

Pour information, le différend résulte du fait que j'ai découvert des jugements établissant qu'elle s'était abstenue dans le cadre de sa précédente colocation, de payer son loyer. Son ancienne colocataire a alors dû payer pour elle pendant deux ans.

Résultat : elle en a rien à faire d'endetter les autres. Et elle recommence à chaque fois.

De là, si elle refuse de payer alors que la Commission lui laisse de quoi payer des charges courantes, c'est à elle de supporter les conséquences de sa mauvaise foi.

Eglantine

Pour le délai de trois mois, je ne sais pas. Quel est ce délai ?

agathe

Vos ancienne co locataire si elle est partie sans etre mutée est engagée pour 3 mois de loyer à la date de son depart.

Eglantine

Oui en effet, mais elle a visiblement déposé congé sans m'en parler.

Elle n'a pas payé le mois de septembre, déjà.
Je n'ai pas eu son virement.

Je vais appeler le bailleur lundi pour en savoir plus.

Et ensuite lui envoyer un mail.

agathe


bisane

Citation de: Eglantine le 01 Octobre 2016 à 14:33Je n'ai pas eu son virement.
Elle ne paie pas directement votre bailleur ?


Citationelle a visiblement déposé congé sans m'en parler.
Ca peut se vérifier, ça, non ?


Comment avez-vous "découvert" des jugements la concernant ?


Citation de: Eglantine le 01 Octobre 2016 à 14:06
Pour le délai de trois mois, je ne sais pas. Quel est ce délai ?
Celui concernant une résiliation de bail.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Caren

Question d'éthique...

... où les uns freinent la dénonciation à la bdf,

... et où les autres l'appuient,

... question compliquée à résoudre ! :-\


Par ailleurs, 1100 € de salaire et 1000 € de loyer, c'est aussi bien compliqué à résoudre ! :-\

agathe

La BDF n'apprécie guère la dénonciation, comme ecrit. Après chacun est libre.

Eglantine

#14
Jusqu'à présent, elle me faisait un virement de la moitié du loyer. Elle ne l'a pas fait pour ce mois-ci, j'ai été prélevé de la totalité. Elle ne m'a rien dit puisque suite à notre différend + plaintes pour violences avec 10 jours d'ITT sur ma personne, on ne se parle plus.

Je peux vérifier qu'elle a déposé congé : j'appellerai le bailleur lundi.
Mais elle reste redevable du loyer jusqu'à son départ effectif du bail. C'est un fait et je n'en démordrai pas.

Comment est-il possible de se croire tout permis sous prétexte qu'on fait l'objet d'une procédure de surendettement ?!




Eglantine

Qu'entendez-vous par "la BdF n'apprécie pas la dénonciation" ?

agathe

La Commission n'apprécie pas la dénonciation et généralement il n'en est pas tenu compte, mais rien n'empêche que vous fassiez un ecrit.
Comprenez que vous n'êtes pas au dossiér et que vous n'êtes pas sensée  savoir que votre co locataire à déposé un dossiér de surendettement.
Sî par contre sî elle s'en est ouverte à vous mettez le dans votre ecrit, dites que vous n'êtes pas sure que la dette est été déclarée.

Eglantine

Citation de: agathe le 01 Octobre 2016 à 20:16
La Commission n'apprécie pas la dénonciation et généralement il n'en est pas tenu compte, mais rien n'empêche que vous fassiez un ecrit.
Comprenez que vous n'êtes pas au dossiér et que vous n'êtes pas sensée  savoir que votre co locataire à déposé un dossiér de surendettement.
Sî par contre sî elle s'en est ouverte à vous mettez le dans votre ecrit, dites que vous n'êtes pas sure que la dette est été déclarée.

Je comprends mieux.
Je ne ferai cet écrit que si elle ne procède pas au paiement volontaire du loyer.
J'ai pris attache avec son ancienne colocataire endettée par sa faute et je pense qu'elle n'hésitera pas à s'opposer au plan en tant que créancière du plan, au vu des éléments que je lui fournis qui révèle une mauvaise foi.

Caren

Au vu des éléments que vous précisez, le différend a été extrêmement loin en effet ! >:(


Pourquoi sa part de loyer n'est-elle pas versée au bailleur, mais à vous par virement ?
Le bail est-il bien à vos 2 noms ?
Est-ce bien une co-location, et non pas une sous-location ?

Eglantine

Citation de: Caren le 01 Octobre 2016 à 20:52
Au vu des éléments que vous précisez, le différend a été extrêmement loin en effet ! >:(


Pourquoi sa part de loyer n'est-elle pas versée au bailleur, mais à vous par virement ?
Le bail est-il bien à vos 2 noms ?
Est-ce bien une co-location, et non pas une sous-location ?

Il s'agit bien d'une colocation. Nos deux noms sont sur le bail.
On s'est organisées comme ça : elle me verse la moitié et je suis prélevée du loyer.


bisane

Citation de: Eglantine le 01 Octobre 2016 à 22:09elle me verse la moitié et je suis prélevée du loyer.
Ce qui n'est donc pas forcément une bonne idée : CQFD...  >:(


Citation de: bisane le 01 Octobre 2016 à 07:31
Il expire quand le délai de 3 mois ?


Sans "dénoncer" quoi que ce soit, vous pouvez signaler à la BDF qu'il y a une dette de loyer.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Eglantine

Pourquoi "sans dénoncer" ? Qu'ai-je à y perdre moi ? Rien.
Si elle s'obstine à ne pas payer pour me faire chier, elle en subira les conséquences.
C'est sa responsabilité, non la mienne.

agathe

Pas vraiment, vous risquez en dénonçant de rendre le dossiér irrecevable et de ne pas voir votre creance incluse dans un plan, donc de ne pas être remboursée .
Vous pouvez signaler votre dette sans que ce soit une dénonciation, juste en informant la BDF du montant de votre creance.

bisane

Il est très rarement bénéfique, voire profitable, d'enfoncer la tête de son prochain sous l'eau...
Comme le dit Agathe, c'est tout autant votre intérêt que le sien qu'elle reste recevable.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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