Injonction de payer

[Palafitte]

Bonjour à toutes et à tous


Je me permet de faire appel à votre forum pour m'éclairer sur ma situation.


Je viens de terminer mes 5 années d'études et me retrouve depuis peu en recherche d'emploi. J'ai contracté au fil des années un découvert à la bxxxxxxxxxxxxe de 600€ que mes ressources et galères personnelles ne m'ont jamais permit de renflouer. Depuis août mon compte a été clôturé par la banque. Cependant la dette est toujours d'actualité entre les mains de la société de recouvrement "Exxxxxxxxg"


Après quelques appels de la part de cette société m'imposant de payer sur le champ, je reçois aujourd'hui un sms afin de m'aviser je cite : "La coupure de vos moyens de paiement et la procédure d'injonction de payer est montée auprès du tribunal compétent"

Quelques précisions sur le passif de cette dette, a savoir que j'en conteste une partie. En effet 250€ de celle-ci est constitué de frais de commission d'intervention qui ont été ponctionnés sans tenir compte de ma situation financière, 5 années avec 500€/mois (sauf été) de bourses de l'enseignement supérieur pour vivre c'est plutôt limité. Je pense à juste titre est considéré comme situation financière fragile. Ainsi, la banque aurait du tenir compte de la loi de plafonnement des frais bancaires pour les situations fragiles.
De plus, le découvert a été augmenté sans demande de ma part de 200 à 600€ dans une période ou j'étais en grande difficulté financière et qui n'a servit en définitive qu'a aggraver ma situation.

   - Etant novice en droit pouvez-vous m'éclairer sur cette injonction de payer, les risques ?
- Dois-je me déclarer en surendettement ?
- Etant en recherche d'emploi suite à la fin de mes études je n'ai pas de ressources pour payer cette dette, que faire ?
- Peuvent-ils saisir le RSA ou les bourses de l'enseignement supérieur ?
- Peuvent-il saisir ma conjointe ?
- S'agit-il de simple menaces de la part d'Exxxxxxxxg ou dois-je m'attendre à avoir à faire au tribunal ?


Cf en PJ tableau situation financière

Par avance merci pour votre aide.

Julien

PS: si jamais ce post n'est pas dans le bon forum ou fait doublon veuillez m'en excuser.

[biquette59]

 bonjour et bienvenue à vous !

1 - Tout d'abord merci de lire ces billets ! (clic sur le texte en bleu pour accéder aux informations)

- vous n'arrivez plus à gérer votre budget : que faire
- Liens et informations utiles sur le surendettement


2 - pouvez vous remplir le tableau se trouvant sur ce fil et le mettre dans votre premier message ? Merci d'avance !
Tableau résumant la situation financière


3 - Un peu plus long ... pouvez vous nous raconter ce qui vous a amené au surendettement ?
- cela nous permettra de mieux connaitre votre situation !
- nous vous aiderons du mieux que nous pourrons !
- Sur ce site aucun jugement ni critique ! c'est un forum d'entraide !

prenez le temps de tout lire, de remplir ... puis de poser vos questions précises.
Nous nous efforcerons d'y répondre de notre mieux.

Voir également  les lettres types :
lettres type (modèles)
ainsi que :
Trucs et astuces pour filtrer vos appels !!!

et pour terminer...
nous vous rappelons que vous pouvez à tout moment accéder :
- à vos messages personnels (en haut à droite de la page)
- au mode d'emploi
- au plan-guide du forum
- qu'il est toujours conseillé de se rapprocher de :
   ->  l'association cresus
   -> ou autre  association de défense de consommateurs
   -> et/ou d'un travailleur social : conseillère ESF ou Assistante Sociale

[biquette59]

Bonjour et bienvenue sur ce forum, Palafitte,

J'ai déplacé votre message dans la bonne section et, je signale votre arrivée à l'équipe !

Essayer de ne pas citer le nom de vos créanciers en entier !

[Palafitte]

Merci beaucoup biquette59 !


A partir des premières informations que j'ai donné, suis-je dans une situation grave ?

[BRUYERE]

Bonjour à vous,

Pour vous conseiller efficacement, nous allons avoir besoin du tableau figurant dans le message d'accueil..Une fois rempli, merci de l'insérer dans votre premier message afin qu'on le retrouve facilement.

Il nous permettra notamment de voir si un dossier BDF serait pertinent dans votre cas..

Si vous recevez une injonction de payer, il faudra y faire opposition, ce qui vous permettrait d'aller vous défendre devant un tribunal et de faire valoir vos arguments sur le bien fondé de la somme réclamée..
Paradoxalement, ce serait plutôt une bonne chose pour vous .. et le tribunal vous accordera des délais de paiement

Vous n'aurez aucune saisie sans décision de justice.. et si votre conjointe n'était pas co-emprunteur de cette somme (cas d'un compte joint) il ne lui arrivera rien ..

[Palafitte]

Bonsoir,


Voici le tableau demandé. Je l'ai complété en fonction de la situation actuelle. Cependant je n'étais pas sans ressources ces 5 dernières années puisque étudiant boursier.

De plus j'ai inclus ma compagne hors nous sommes juste en concubinage et non mariés. Donc je ne sais pas s'il fallait le faire ainsi.

Merci

[biquette59]

Bonjour Palafitte,

Pourriez-vous joindre votre tableau à votre 1er message, c'est plus facile pour nous de le retrouver !

[bisane]

Tout d'abord, on va vous souhaiter de trouver bientôt un boulot ! 

Il s'agissait d'une facilité de caisse, ou d'un découvert ayant dument fait l'objet d'un contrat ?
Etes-vous revenu à zéro à un moment quelconque ?
Un échéancier vous a-t-il été proposé ?

Il n'est pas du tout certain que l'injonction de payer arrive...

[Palafitte]

Bonsoir, merci j'espère aussi très vite trouver dans ma branche !


Qu'appelez-vous "facilité de caisse" ?
Le découvert d'origine de 200 € a eu lieu à l'ouverture de mon compte courant quand je suis entré à la fac. Je suis entrain de passer mes relevés de compte que j'ai sous la main et mon découvert a fluctué, ayant atteint 800€ en 2014, 400€ en 2013, 600 pour 2015 et 2016. Çà se faisait sans que j'en sois avisé. Dans tout les cas il s'agissait d'un découvert à régulariser sous 30 jours.

C'est parce que je ne suis pas revenu à zéro (cette fois-ci), la période de 30 largement dépassé que le compte a été fermé. ( Çà devait faire 3 mois que le découvert n'était pas renfloué.). De plus les frais bancaire ajouté à ce découvert ont fait qu'il a été dépassé de 4€ (-604€ au dernier relevé de compte).

Cette année j'étais en stage de fin d'étude dans un autre ville et les galères financières se sont accumulées notamment du fait de devoir me loger (double loyer vu que je vis en couple). Je n'ai jamais pu renflouer mon découvert qui était engagé en juin. La banque a pris l'initiative de fermer mon compte fin août. J'ai été avisé par courrier simple.


A aucun moment la banque m'a proposée un échéancier. Je n'ai à aucun moment été sollicité par mon conseillé financier pour régulariser ma situation. Uniquement des courriers "automatique" pour m'avertir de on dépassement de découvert et qu'il fallait le régulariser. S'en est suivi fermeture de compte puis les courrier simple du service de recouvrement Exxxxt. .
Pour tout dire, je n'ai pas non plus sollicité ma banque pour trouver un arrangement. (quand le déni administratif vous tient...).


Merci pour votre aide

[bisane]

Çà devait faire 3 mois que le découvert n'était pas renfloué

Ce serait à vérifier avec précision, ça ! 


Il faut que je prenne la précaution d'actualiser ce fil avec la dernière réforme, mais je crois que vous avez vraiment tout intérêt à attendre une procédure judiciaire !
à propos de découverts.... facilité de caisse ou crédit ?

[Palafitte]

Bonsoir,


Je vérifierai. Faut que je retrouve quand je uis repassé au dessus de 0€ pour la dernière fois. Le truk c'est que les relevés sont mensuel, je ne sais pas comment retrouver exactement...


Dans tout les cas, du jour au lendemain j'ai retrouvé mon compte clôturé sans proposition de crédit échelonné.


Egalement, quelqu'un peut-il me confirmer pour les frais bancaires que j'estime abusif (commission d'intervention) qui m'ont été prélevé au "prix" fort sans tenir compte de la loi bancaire de 2013 qui plafonne les frais bancaires pour les situation financières fragiles ? Est-ce que de fait par mes ressources faibles je peux me considérer ainsi ? A savoir qu'il n'y aurait pas eu de dépassement de découvert sans toutes ces commissions d'intervention.


Bisane, pourquoi pensez-vous que j'ai tout intérêt à attendre une procédure judiciaire (mot qui me fait peur) ?




Merci

[bisane]

Oui, vous relevez bien de l'OCF.

C'est entre autres pour ces fameux frais que ça vaut le coup d'attendre une procédure.
Mais il peut aussi y avoir forclusion et/ou déchéance du droit aux intérêts.

Lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l'emprunteur un autre type d'opération de crédit au sens du 4° de l'article L. 311-1, dans les conditions régies par les dispositions du présent chapitre.
article L 312-93 du code de la consommation

[Palafitte]

Déchéance du droit aux intérêts, c'est à dire ? Quels intérêts ? pour qui ?

[bisane]

La déchéance pour eux et donc une diminution de la dette pour vous. 
En gros, toute irrégularité dans la formation ou le déroulement d'un contrat de crédit entraîne une DDI, c'est à dire que le prêteur ne peut plus réclamer que le capital prêté.

Dans votre cas, il semble bien que dans le parcours chaotique de ce découvert il y ait quelques irrégularités à aller chercher ! 

En particulier celle-ci : article L 312-92 et  L 312-93
qui conduirait à cela :
Le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l'article L. 312-92 et à l'article L. 312-93 ne peut réclamer à l'emprunteur les sommes correspondant aux intérêts et frais de toute nature applicables au titre du dépassement mentionné à ces articles.
article L 341-9


Par ailleurs, petit rappel :

Paradoxalement, ce serait plutôt une bonne chose pour vous .. et le tribunal vous accordera des délais de paiement

Quelques exemples du principe :
Arguments concernant la conformité des contrats -déchéance du droit aux intérêts

[Palafitte]

Bonjour Bisane,

Ce que je ne comprend c'est que la dette est due à la banque ou l'organisme de recouvrement ?A t-elle pu être "rachetée" par ce dernier ?

Si Exxxxg, comme dit dans son dernier sms du 4 octobre lance une procédure en injonction de payer, est-ce une procédure rapide ? Aurais-je du recevoir quelque chose depuis le 4 octobre ? Car depuis, silence radio de leur part alors qu'ils m'appelaient tout les jours.

Se peut-il finalement, connaissant ces irrégularités, que je ne vois jamais rien venir ?


En tout cas merci infiniment pour vos conseils avisés ! Je ne pense pas que j'aurais pu trouver ailleurs une aide aussi précise.


Bonne journée

[BRUYERE]

A t-elle pu être "rachetée" par ce dernier ?

Oui, c'est certainement ce qui s'est passé..c'est de plus en plus fréquent ce genre de pratique

Si Exxxxg, comme dit dans son dernier sms du 4 octobre lance une procédure en injonction de payer, est-ce une procédure rapide ? Aurais-je du recevoir quelque chose depuis le 4 octobre ? Car depuis, silence radio de leur part alors qu'ils m'appelaient tout les jours

La menace d'une procédure judiciaire faisant partie de la "panoplie" des organismes de recouvrement.. bien difficile de vous donner une réponse précise..La somme étant de faible importance, le contrat présentant (comme Bisane vous l'a expliqué) pas mal d'irrégularités.. ils n'ont pas forcément grand intérêt à engager des poursuites contre vous ..  : leur meilleure chance est de vous faire suffisamment peur pour obtenir un paiement direct..

Attendez la suite, sans vous faire trop de souci ..

[Palafitte]

Relance d'Exxxxxg aujourd'hui par courrier simple intitulé "MISE EN DEMEURE" où il m'est dit qu'il transmettront mon dossier à un huissier de justice le 17 octobre afin de réaliser un état des lieux de ma situation.
Mais ils me laissent une dernière opportunité de règlement de la dette avant cette date et sans frais supplémentaires.


Question : Si j'ai bien compris, l'huissier de justice c'est l'étape après avoir obtenu un titre exécutoire ? Hors ils n'en font pas mention. Donc là visiblement c'est du flan ?


si besoin je peux scanner le courrier en masquant les noms)


Merci

[BRUYERE]

Question : Si j'ai bien compris, l'huissier de justice c'est l'étape après avoir obtenu un titre exécutoire ? Hors ils n'en font pas mention. Donc là visiblement c'est du flan ?

C'est la mise en demeure qui est l'étape avant la procédure judiciaire..

L'huissier, si (et uniquement si ) c'est un huissier de votre département ne peut agir qu'après une décision de justice et pour la faire appliquer, décision qui ferait donc suite à une audience dont vous êtes obligatoirement avisé.. ..Vous en êtes loin

Vous voyez donc qu'il y a là beaucoup d'intimidation  : le mot huissier fait toujours peur.. quand on ne connaît pas forcément ses droits ..

Un huissier hors département ne peut agir que comme agent de recouvrement, donc si c'était le cas.. rien à redouter ..

[Palafitte]

D'accord, merci pour ces précisions.


Vous dites que "je suis loin" d'une décisions de justice, pourquoi ? Il y a trop de freins pour que l'agence de recouvrement se lance dans cette action ? Leur lettre d'aujourd'hui ne démontre en rien leur volonté d'aller plus loin ?


merci et bonne fin d'après-midi

[agathe]

Il faut déjà que le créancier obtienne un titre exécutoire ce qui demande du temps.

[BRUYERE]

Leur lettre d'aujourd'hui ne démontre en rien leur volonté d'aller plus loin ?

Elle démontre surtout leur volonté de vous effrayer ..


Je maintiens mon opinion :

La somme étant de faible importance, le contrat présentant (comme Bisane vous l'a expliqué) pas mal d'irrégularités.. ils n'ont pas forcément grand intérêt à engager des poursuites contre vous ..

[Palafitte]

Mais vous pensez qu'ils en ont conscience de ces irrégularités ?

[BRUYERE]

Mais vous pensez qu'ils en ont conscience de ces irrégularités ?

Je demanderais bien un Joker..

Si votre dossier était aussi "clean".. je ne suis pas trop sûre : a) qu'il aurait été transmis à ce genre de recouvreurs, b) que vous n'auriez pas eu depuis longtemps de procédure judiciaire ..

On va leur laisser le bénéfice du doute 

[bisane]

A t-elle pu être "rachetée" par ce dernier ?

Oui, c'est certainement ce qui s'est passé..c'est de plus en plus fréquent ce genre de pratique

Pas forcément... ça peut être juste un service contentieux "délégué".
Mais ça ne change pas grand chose au problème ! 


Les banques ont des obligations... qu'elles ne respectent pas toujours !
D'où l'idée d'attendre une éventuelle procédure, qui est loin d'être certaine.
Elles n'ont par ailleurs aucunement le droit de se mêler de la vie privée des gens. Elles ne peuvent qu'alerter pour leur propre compte !

[Palafitte]

Bonjour,


Merci à Bisane, Biquette, Bruyere et Agathe pour votre aide.


Je reviendrais vers vous si jamais une procédure de justice venait à être déclenchée.
Si c'est le cas, j'en serai obligatoirement avisé par LRAR ?


Merci encore et vive la forum !


Julien