Dette de loyer

Démarré par Pulling Your Strings, 15 Octobre 2016 à 11:31

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Pulling Your Strings

 Bonjour à tous,
Mon ex-femme à garder notre logement après notre séparation (bail locatif au deux nom), elle a cumulée depuis mon départ un retard de loyer assez conséquent ! Étant sur le bail j'ai été convoqué a une audience devant le tribunal d'instance.
Avec l'appui de mon ex-femme j'ai fait la demande devant la juge de ne pas être affilié à cette dette car suite à mon départ nous étions à jour dans les loyers et à l'époque j'ai envoyé un courrier avec AR pour me défaire du bail, ou j'ai eu un retour négatif à ma demande. Bref....
En parallèle a ce convocation mon ex a fait un dossier de surendettement (seul). Dossier recevable et dette effacé !
Sauf que la décision du tribunal suite à notre convocation ne s'est pas fait attendre ! Et nous condamne à payer les arriérés de loyer plus tout un tas de frais supplémentaire.
Mais sachant que madame a eu un effacement de la dette, suis-je seul à devoir payé ? Ou dans le terme « effacé » elle est effacé pour nous deux ?
Que puis-je faire ?
Merci pour vos réponses

agathe

Malheureusement non, l'effacement de la dette ne concerne que votre ex épouse.
Sî celà vous surendette n'hésitez pas à deposer vous meme un dossiér.

BRUYERE

Bonjour,

Si vous n'avez pas déposé de dossier en commun, l'effacement ne va hélas concerner que votre ex-femme.. >:(
Et du fait de la décision de justice, vous êtes effectivement seul redevable de ces sommes ..

Si vous êtes également en difficulté financière, il faudrait à votre tour déposer un dossier BDF..Pour avoir une idée précise de votre situation et pouvoir vous conseiller efficacement, merci de bien vouloir remplir le tableau ci dessous et de l'insérer dans votre premier message
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.msg59051#msg59051

Et je déplace votre fil dans la bonne section  ;)
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

celtic

Bonjour,

Les époux
Les époux sont des copreneurs d'un type particulier, du moins en ce qui concerne leur domicile conjugal. En effet, chacun a le titre de locataire, même si un seul figure au contrat, et même s'ils se marient en cours de bail (article 1751 du code civil). Ils sont solidaires de plein droit, du seul fait de leur mariage, sans qu'il soit besoin d'une clause particulière dans le contrat (article 220 du code civil). Et ils le demeurent, même en cas de vie séparée, aussi longtemps qu'un jugement de séparation de corps ou de divorce n'a pas été rendu et retranscrit sur les registres de l'état civil.
N'ayez d'intolérance que vis-à-vis de l'intolérance. "

Hippolyte TAINE

agathe

Veillez à la date de reconduction du contrat du contrat pour signifier votre desolidarisation

BRUYERE

Citation de: agathe le 15 Octobre 2016 à 14:20
Veillez à la date de reconduction du contrat du contrat pour signifier votre desolidarisation

Pourriez-vous préciser votre réponse Agathe ?

D'après le premier post, j'avais cru comprendre que la demande de désolidarisation n'avait pas abouti..  >:(
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

agathe

Au moment du renouvellement de bail il faut refaire une lettre de desolidarisation. Le bail en cours ne peut être changé.

celtic

A regarder aussi si

le bail prévoit ou non une clause de solidarité entre les preneurs?

N'ayez d'intolérance que vis-à-vis de l'intolérance. "

Hippolyte TAINE

agathe

Que les personnes se marient apres le bail entraîné la solidarité. De plus monsieur dit avoir signé le bail.

CHATEL

Bonjour,


Préalablement, le bail a t-il été résilié judiciairement ou pas par le Tribunal ? Des délais de paiement vous ont-ils été octroyés ? Quid expulsion des lieux ? Vous mentionnez votre ex-femme. Le divorce a été prononcé ou pas ?
En vérité le chemin importe peu, la volonté d'arriver suffit à tout. Albert Camus

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