Forum Entraide Surendettement

liens, conseils, et informations utiles sur le surendettement => informations pratiques, juridiques, réglementaires & légales diverses => Informations légales et administratives diverses => Discussion démarrée par: catsen le 30 Janvier 2014 à 13:44

Titre: hypothèques
Posté par: catsen le 30 Janvier 2014 à 13:44
le déroulement des hypothèques ne semble pas clair

je crée ce fil, chacun pourra poser ces questions

d'abord en relation avec ce fil : https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=15702.0

j'ai vendu une maison qui était hypothéquée par le crédit immo et ensuite par un créancier, je n'ai pas eu à demandé l'autorisation au juge pour vendre ma maison

Est ce que c'est le fait qu'il y ait une hypothèque pour un acte professionnel qui oblige à passer par le juge?


Titre: Re : hypothèques
Posté par: jacques123 le 30 Janvier 2014 à 14:17
Dans le cas de jésusdalame, il s'agit d'une liquidation judiciaire de son entreprise où le liquidateur judiciaire fait procéder à une hypothèque conservatoire de son logement pour garantir son passif. le Tribunal de Commerce inscrit donc l'hypothèque auprès du conservateur des hypothèques et ce sera au juge-commissaire du Tribunal de Commerce de décider de la vente.
Titre: Re : hypothèques
Posté par: catsen le 30 Janvier 2014 à 14:18
d'accord c'est parce que le montant est exigible immédiatement?
Titre: Re : hypothèques
Posté par: jacques123 le 30 Janvier 2014 à 14:26
C'est surtout pour se garantir car si ce n'est pas le cas, rien n'empêche en effet jésusdalame de vendre son bien puis d'empôcher l'argent
Titre: Re : hypothèques
Posté par: Jesudalame le 30 Janvier 2014 à 15:35
Même si je mets les 150 k sur un compte sequestre ?
Si le liquidateur voulait une couverture plus grande il pouvait demander une hypothèque plus élevée ??
Passer par le juge co me condanne à bloquer plus que 150k à savoir le delta entre le PV et le remboursement du credit de rang 1 ! Sans compter que juge co et liquidateur travaille main dans la main ....
Titre: Re : hypothèques
Posté par: jacques123 le 30 Janvier 2014 à 17:35
Vous n'avez pas le droit de signer la vente sans l'accord du juge-commissaire et sur ordonnance du tribunal de commerce. Dans la mesure où la vente pourrait satisfaire les 150 KEUR d'hypothèque, il n'y aurait pas de difficulté. Vous pouvez toujours prendre RDv avec le juge commissaire pour expliquer votre situation.
Titre: Re : hypothèques
Posté par: catsen le 30 Janvier 2014 à 18:41
est ce que les 150 k€ correspondent au montant des dettes pro?
Titre: Re : hypothèques
Posté par: Jesudalame le 31 Janvier 2014 à 12:16
Non les dettes pro sont tres tres largement supérieures
Titre: Re : hypothèques
Posté par: feufolette le 31 Janvier 2014 à 12:30
est ce que la vente de la maison suffit à purger tout le passif pro + le crédit maison  ou pas  ?
Titre: Re : hypothèques
Posté par: jacques123 le 31 Janvier 2014 à 12:34
Jesudalame, ce forum concerne les personnes en situation de surendettement, est ce votre cas ?
Je vous rappelle que l'action en comblement du passif est je cite "une sanction appliquée par le tribunal de commerce aux dirigeants d'une société dont la gestion a été jugée fautive et qui sont condamnés à payer en tout ou en partie les dettes sociales qui n'ont pu être réglées sur les actifs de l'entreprise dont ils assuraient la direction"  - art.L624-3 et s Code de commerce.
Le juge-commissaire suit l'avis du liquidateur et si la vente correspond à ce que bloque le liquidateur, pourquoi pas ?
Titre: Re : hypothèques
Posté par: feufolette le 31 Janvier 2014 à 14:57
sans que ce soit un jugement de notre part quant aux "fautes de gestion"....  ;)

le simple fait de ne pas avoir déposé le bilan dans les 45 jours de la cessation de paiement en étant une , alors que ce n'est jamais une décision facile à prendre car on a toujours espoir d'un mieux -

Titre: Re : hypothèques
Posté par: Jesudalame le 31 Janvier 2014 à 15:50
Je suis surpris par le ton pris par les messages et notamment celui de Jacques 123.
Je n ai pas bedoin que l'on me rappelle la définition de l'action en comblement de passif. L zction d un liquidateur n est pzs toujours justifiee ... et malheureusement on faut dds années pour se faire entendre . Et oui cela me mets aujourd'hui dans une  situation de sur endettement n étant plus en mesure de rembourser mon crédit immobilier et je ne pas vendre ma maison   
Merci quand meme de m avoir conseille et désolé d avoir dérange Jacques 123
Titre: Re : hypothèques
Posté par: catsen le 31 Janvier 2014 à 16:14
ce n'est pas un jugement Jesu mais le point sur une situation que nous ne connaissons pas ;)
Titre: Re : hypothèques
Posté par: jacques123 le 31 Janvier 2014 à 17:18
Aucun jugement de ma part jesudalame, l'action en comblement de passif est encadrée par des règles procédurales strictes, il vous faut la décision du TC pour pouvoir vendre votre logement.
Titre: Re : Re : hypothèques
Posté par: zorah0412 le 31 Janvier 2014 à 17:39
Citation de: Jesudalame le 31 Janvier 2014 à 15:50
Je suis surpris par le ton pris par les messages et notamment celui de Jacques 123.
Je n ai pas bedoin que l'on me rappelle la définition de l'action en comblement de passif. L zction d un liquidateur n est pzs toujours justifiee ... et malheureusement on faut dds années pour se faire entendre . Et oui cela me mets aujourd'hui dans une  situation de sur endettement n étant plus en mesure de rembourser mon crédit immobilier et je ne pas vendre ma maison   
Merci quand meme de m avoir conseille et désolé d avoir dérange Jacques 123


jesu,
votre situation est compliquée et nous avons bien du mal à comprendre.
Vous avez ouvert plusieurs fils, qui de mes maigres compétences, sont plus obscurs les un que les autres.....
Ce forum est spécialisé dans le surendettement personnel et non pas professionnel, même si nous aidons parfois des personnes qui sont auto-entrepreneurs.


Ne mordez pas la main de ceux qui vous nourrissent de leurs connaissances, ou consultez des spécialistes dans ce domaine ;)
Jacques est l'un des rares ici à pouvoir vous aider et déploie toutes ses forces à cet effet.
Titre: Re : hypothèques
Posté par: Nath2309 le 31 Janvier 2014 à 18:32
Jésus je confirme ce que vous ont dis les autres il fait que la vente soit co signé par le liquidateur dans tous les cas vous pouvez mettre en agences etc mais il faudra bien indiquer votre situation lors de le mise en vente car votre seule signature ne suffira pas pour le compromis et ceux malheureusement afin d'être sur que le passif sera à régler au maximum il ne fait pas oublier que si le passif n est pas combler il est effacé si pas de fautes grave ou de faillite !!!! ( je suis actuellement en cours de liquidation mais profession libérale donc un peu différents d'une SARL mais voilà ce que m à expliquer le liquidateur ) donc perso l'hypothèque ne me choque aucunement s'il y a un reliquat il vous sera reverser ;)
Titre: Re : hypothèques
Posté par: Jesudalame le 31 Janvier 2014 à 20:28
Je ne mord la main à personne et je n ai ouvert qu un seul fil. Je tiens au contraire à vous remercier de vos précieux conseils. Je vais donc continuer à me battre pour avoir un toit et de quoi faire vivre ma famille.
La France n est pas ou plus un pays ou il fait bon vivre et entreprendre.
Encore merci
Titre: Re : hypothèques
Posté par: zorah0412 le 31 Janvier 2014 à 20:33
alors OK! ;)
Mais n'oubliez jamais!
l'herbe est toujours plus verte ailleurs!
Aillant vécu 8 ans en Angleterre,,paradis selon les médias, j'en suis bien revenue  ;)
Titre: Re : hypothèques
Posté par: feufolette le 01 Février 2014 à 17:11
oui, zozo, mais tu  y étais comme "particulier " ou salariée , pas chef d'entreprise. 


Etre une TPE en France aujourd'hui, j'en suis désolée, mais ça n'a rien de simple et confortable, dans 90% des cas. 


Entre les effets d'annonces gouvernementales et la réalité du terrain, il y a un monde, et si on était moins englués dans la paperasse inutile, les facéties fiscales, les normes européennes qui entraînent des charges complémentaires si les banquiers jouaient le jeu au bon moment et pas à contresens, l'économie irait beaucoup mieux.


Pourquoi donc  fleurons du CAC 40 et autres grosses boites s'adonnent elles à la mondialisation  ?


Au petit entrepreneur le banquier dit créez donc une sarl  ça vous protégèra , et en lui disant ça à chaque demande de prêt il demande la caution personnelle des associés, ce qui fait sauter la dite protection.




@jesus, jacques vous a parlé "technique" sans jugement aucun,  les lignes sur un écran pc ne permettent pas forcément toutes les nuances. 



Titre: Re : hypothèques
Posté par: Nath2309 le 01 Février 2014 à 18:56
Feufolette en effet être son propre patron n est pas si confortable que ça bien au contraire, car les choses sont bien compliquer et surtout finalement peu de choses sont protéger je parle pas de mon cas car finalement la fusion des 2 patrimoines pour moi sont malgré  tout une chance :)

Titre: Re : hypothèques
Posté par: catsen le 01 Février 2014 à 20:49
complètement d'accord avec vous ;) ;) ;)