Défaut de provision et devoir d'information de la banque

Démarré par jacques123, 29 Juin 2016 à 16:43

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jacques123

Au visa de l'Article L131-73 du code monétaire et financier, la banque doit avertir le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision.
Cour de cassation - chambre commerciale - 14 juin 2016 - 14-19742
L'arrêt retient ici la perte de chance et non le rejet tardif des chèques.
Je sais enfin ce qui distingue l'homme de la bête : ce sont les ennuis d'argent !

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