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procédure de surendettement / Commission de Surendettement / autres litiges judiciaires => avant le dépôt d'un dossier de surendettement => Lettres de saisine à corriger => Discussion démarrée par: luietmoi le 25 Novembre 2016 à 10:50

Titre: Ma lettre pour mon dossier de surendettement
Posté par: luietmoi le 25 Novembre 2016 à 10:50
 Voilà des jours que j'essaye de tourner ma lettre pour la BDF ,je suis surement très maladroite dans la tournure ,si quelqu'un veut bien m'aider en me corrigeant svp.
Je ne suis pas certaine aussi de l'avoir mise dans la bonne file alors merci de bien vouloir svp me la déplacer si nécessaire.
Dois je préciser que je viens de déménager et m'installer avec mon compagnon depuis le 5 novembre ?

                                                               Madame,Monsieur,

Par la présente je sollicite le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettements mentionné aux articles L711-1 et suivant le code de la consommation.

Depuis un long moment je me trouve dans l'impossibilité absolue de faire face au réglement de mes dettes.

Séparée depuis octobre 2013,ne travaillant pas pour cause de problèmes de santé récurents depuis juillet 2002 pour lesquels je suis en ALD, j'ai du faire une demande de RSA,j'ai du vendre en février 2014 mon véhicule pour lequel j'avais réalisé le 05/10/2012 un prêt de 8565€ réglable en 48 mensualités.
J'aurais du avec la vente de ce véhicule(5000€), ce crédit  rembourser le C.B qui m'avait fait cet emprunt,mais je n'ai pas pu car cet argent m'a servit à  régler des retards de facture,pour l'alimentaire,continuer à régler mes 2 emprunts et j'ai aussi donné 1500€ à mon ex compagnon qui avait lui aussi participé aux remboursements de mes 2 emprunts.
Ne pouvant plus au printemps 2015 honoré de crédit ma banque à envoyer le dossier à un service de recouvrement,au 1er avril 2016 je devais 4262.91€,dossier ensuite renvoyé dans un cabinet d'huissiers

Mon second emprunt d'un montant de 16075€ nommé Prêt projets réalisé sur 48 mois à compté du 05/10/2012,m'a servit entre autre à remboursé un crédit à la consommation et diverses factures.
Comme pour le crédit cité plus haut j'ai du cesser les remboursements aux environs d'avril 2015,ce dossier aussi a été envoyé au service contentieux,au 1er avril 2016 je devais la somme de 4674.72,dossier aussi renvoyé dans le même cabinet d'huissiers.

Sur mon compte bancaire C.B j'avais un découvert autorisé de 400€,monté avec les pénalités de retard à 1009,78€,lui aussi d'abord envoyé au service contentieux puis au même cabinet d'huissiers.

Je tiens à préciser que j'ai tout fait auprès de mon banquier pour renégocier mes emprunts car j'étais dans une impasse pour leurs réglements que je voulais vraiment continuer à honorer mais,ce dernier n'a jamais rien voulu entendre,malgré les divers coups de fils et rdv à la banque.

J'ai aussi une facture de distribution d'eau d'un montant de 704€ pour laquelle j'ai à ce jour un échéancier débuté en octobre dernier et pour laquelle j'ai effectué 3 versements pour un montant total de 170,80€.
Une facture pour l'électricité d'un montant de 735,45€ pour laquelle j'ai des relances du créancier


En février 2015 j'ai trouvé un emploi CAE d'une durée d'un an,au 1er aout de cette année j'ai fais une phlébite profonde avec caillot bloqué au niveau de la fémorale ,je suis donc restée en maladie jusqu'au 17 février et ensuite j'ai du m'inscrire en tant que demandeur d'emploi,je perçois jusqu'au 24 février 2017 l'ARE d'un moment maximum de 550€ suivant les mois.
Je suis à la recherche active d'un nouvel emploi mais étant donné mon âge c'est très compliqué d'en trouver un malgré tous les cv envoyés dans diverses entreprises,mais je suis une battante et je ne perds pas espoir.

Je m'en remets donc à votre bienveillance afin de m'aider à trouver une solution qui corresponde à ma situation actuelle.
Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire que vous jugerez utile au bon déroulement de la procédure.

En vous remerciant d'avance de votre attention et bienveillance ,je vous prie d'accepter l'expression de ma considération distinguée

                                                                                                                                               Madame ....

                                                                                                                     
Titre: Re : Ma lettre pour mon dossier de surendettement
Posté par: luietmoi le 25 Novembre 2016 à 11:04
Oups je viens de me relire,au début des tournures de phrases qui ne veulent rien dire grrrrr...
Par contre dois je dire à la banque de surendettement que pour mes 2 emprunts mon ex compagnon était Co emprunteur et qu'il est lui en CDI depuis plusieurs années ?

Merci à vous

Titre: Re : Ma lettre pour mon dossier de surendettement
Posté par: agathe le 25 Novembre 2016 à 11:05
Non ce n'est pas la peine, celà ne change rien.
Sî vous le voulez mettez co-empruntrice.
Titre: Re : Ma lettre pour mon dossier de surendettement
Posté par: luietmoi le 25 Novembre 2016 à 11:09
Bonjour Agathe,donc ça veut dire que je vais devoir rembourser seule cet emprunt ?
Titre: Re : Ma lettre pour mon dossier de surendettement
Posté par: agathe le 25 Novembre 2016 à 11:36
Cet emprunt sera pris dans votre futur plan en entier car c'est un emprunt ou vous êtes solidaire, rien n'empêche le prêteur de réclamer aussi la somme à monsieur.
Titre: Re : Ma lettre pour mon dossier de surendettement
Posté par: luietmoi le 25 Novembre 2016 à 11:57
Mais Agathe je dépose mon dossier seule,lui ne fait plus du tout partie de ma vie,donc si je comprends bien le créancier me me demander de rembourser la totalité sans inquiéter mon ex compagnon,c'est bien ça ? car lui n'a pas de plan de surendettement
Titre: Re : Ma lettre pour mon dossier de surendettement
Posté par: luietmoi le 25 Novembre 2016 à 12:20
Agathe est ce que ce courrier est correcte dans la tournure et assez explicite?
Titre: Re : Ma lettre pour mon dossier de surendettement
Posté par: BRUYERE le 25 Novembre 2016 à 12:23
Citation de: luietmoi le 25 Novembre 2016 à 12:20
Agathe est ce que ce courrier est correcte dans la tournure et assez explicite?

Il y a quelques petites maladresses et on doit pouvoir synthétiser davantage ..

Un peu de patience, je tâche de revenir dans la journée  ;)
Titre: Re : Ma lettre pour mon dossier de surendettement
Posté par: luietmoi le 25 Novembre 2016 à 13:09
C'est trop gentil,merci beaucoup Agathe xxl!

Bonne après midi
Titre: Re : Ma lettre pour mon dossier de surendettement
Posté par: agathe le 25 Novembre 2016 à 14:00
Votre ex compagnon sera probablement inquiète pour la part de mensualites que vous ne paierez pas.
Titre: Re : Ma lettre pour mon dossier de surendettement
Posté par: BRUYERE le 25 Novembre 2016 à 14:07
Je ne retrouvais pas votre fil.. mais il n'est pas dans la bonne section  >:(

Donc, déplacement effectué..
Titre: Re : Ma lettre pour mon dossier de surendettement
Posté par: BRUYERE le 25 Novembre 2016 à 14:37
 Retour comme promis..

Il faut mieux organiser votre lettre en fonction de la chronologie des faits, sinon on a du mal à suivre votre parcours ..

Première proposition:                                                           



Par la présente je sollicite le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettements mentionné aux articles L711-1 et suivants du code de la consommation.

Je me trouve en effet dans l'impossibilité absolue de faire face au règlement de mes dettes.

Ne pouvant plus travailler depuis juillet 2002 pour raisons de santé (je suis en ALD), j'ai fait une demande de RSA (à quelle date ? )
En février 2015 j'avais trouvé un emploi CAE pour une  durée d'un an, mais en août de cette même année, par suite d'un nouveau problème de santé, je suis restée en maladie jusqu'au 17 février et j'ai ensuite du m'inscrire en tant que demandeur d'emploi.
Je perçois jusqu'au 24 février 2017 l'ARE d'un moment maximum de 550€ suivant les mois.
Je suis en recherche active d'un nouvel emploi mais à mon âge, et malgré tous mes efforts, c'est très compliqué..

Du fait de ces problèmes de santé récurrents,  j'ai accumulé de nombreux retards de paiements :
- 4262,91€ de reliquat sur l'achat d'un véhicule en 2012 (véhicule revendu depuis) dont je n'ai pu continuer à régler les mensualités depuis avril 2015 et dont la créance est actuellement en contentieux et transmise à un huissier.
- 4674,72 € au titre d'un prêt projet de 2012, réglé là aussi jusqu'en avril 2015 et transmis au même huissier.
- 1009 € de découvert bancaire, là encore transmis à l'huissier.

J'ai également des retards de charges courantes : 735,45 € d'électricité et 704 € d'eau. Pour cette dernière facture, j'ai pu négocier un échéancier en octobre et commencer à régler la somme de 170€. 
Séparée depuis 2003, je suis à nouveau en couple depuis cet automne. Mon compagnon n'est en rien concerné par ces dettes .

Je m'en remets donc à votre bienveillance afin de m'aider à trouver une solution qui corresponde à ma situation actuelle.
Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire que vous jugerez utile au bon déroulement de la procédure.

En vous remerciant d'avance de votre attention et bienveillance, je vous prie d'accepter l'expression de ma considération distinguée

                                                                                                                                             

                                                                                                                     
Titre: Re : Ma lettre pour mon dossier de surendettement
Posté par: luietmoi le 25 Novembre 2016 à 15:53
Un énorme merci Bruyère et Agathe,je suis vraiment trop contente  bbbo car ce courrier m'a énormément angoissé
car je ne savais vraiment pas comment le tourner.
Pour moi il est parfait,c'est donc celui ci que je vais joindre à mon dossier..

Bon week end 
Titre: Re : Ma lettre pour mon dossier de surendettement
Posté par: luietmoi le 01 Décembre 2016 à 15:01
Voici ma lettre de saisine pour mardi,pouvez m'aider à la corriger si besoin ...merci

                                                         Madame,Monsieur,

Par la présente je sollicite le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettements mentionnés aux articles L711-1bet suivants du code de la consommation.

Je me trouve en effet dans l'impossibilité de faire face au règlement de mes dettes.

En octobre 2013 mon compagnon a quitté brusquement notre domicile,me laissant seule face aux factures,remboursements des 2 emprunts ainsi que les 720€ de loyer mensuel.
Ne travaillant pas à cause de problèmes de santé récurrents depuis 2003,(pour lesquels je suis en ALD),j'ai du faire une demande de RSDA  en octobre 2013.
Donc du fait de cette séparation et de ma santé j'ai accumulé de nombreux ce créancier me relance depuis plusieurs semaines retards de paiements.

4262,91 de reliquat sur l'achat d'un véhicule en 2012 (Véhicule revendu depuis) dont je n'ai pu depuis avril 2015 co,ntinuer à régler les mensualités.Cette créance est actuellement en contentieux et transmise à un huissier.
-1674,72€ au titre d'un prêt projet en 2012,réglé aussi jusqu'en avril 2015 et tranmis au même huissier.
-1009€ de découvert bancaire,là aussi transmis à l'huissier .
J'ai aussi un autre découvert bancaire à la BP mais que je repasse en positif tous les mois (800€)

J'ai également des retard de charges courantes :Engie 709,77,ce créancier me relance depuis plusieurs semaines .
-2 factures d'eau ,pour la 1ere 704€ j'ai pu négocier un échéancier  depuis octobre dernier,j'ai réglé 170€ et une de clôture pour mon déménagement au mois d'octobre dernier  de 254€.

Je suis à la recherche active d'un emploimais au vue de mon age et malgré mes efforts c'est très compliqué.
En février 2015 j'avais obtenu un CAE d'une durée d'un an,mais en aout de cette même année j'ai eu un nouveau souci de santé,je suis restée en maladie jusqu'au mois de février,et ensuite je me suis inscrite comme demandeur d'emploi.
Je perçois jusqu'au 24 février l'ARE d'un montant maximum de 550€ suivant les mois .
Depuis le 05 novembre je me suis installée  avec mon nouveau compagnon,nous avons loué ensemble un appartement à 490€ mensuel.Mon compagnon n'est en rien concerné par mes dettes car elles ont étés contractées avant notre rencontre.

Je m'en remets donc à votre bienveillance afin de m'aider à trouver une solution qui corresponde à ma situation actuelle.
Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire que vous jugez utile au bon déroulement de la procédure

En vous remerciant d'avance,je vous prie d'accepter l'expression de ma considération distinguée

                                                                                                                                              Madame....


Titre: Re : Ma lettre pour mon dossier de surendettement
Posté par: Vicky le 01 Décembre 2016 à 15:23
Il faut repartir de la lettre que Bruyère a corrigée, la vôtre contient beaucoup trop de fautes de frappe, de ponctuation ... ;)
Titre: Re : Ma lettre pour mon dossier de surendettement
Posté par: luietmoi le 01 Décembre 2016 à 16:27
Vicky sans les fautes de frappe et ponctuations(je l'ai tapé rapidement,il faut un courrier écrit à la main je pense ??) je la trouve plus explicite que l'autre non? vous en pensez quoi ?
Titre: Re : Ma lettre pour mon dossier de surendettement
Posté par: Smilysoul le 01 Décembre 2016 à 17:03
je rejoins Vicky,
inutile de rajouter des détails, qui pour vous sont importants, mais pas pour l'étude de votre dossier par la BDF
donc la lettre de Bruyère me semble très bien  ;)
Vous pouvez l'imprimer, une lettre manuscrite n'est pas nécessaire ...
Titre: Re : Ma lettre pour mon dossier de surendettement
Posté par: luietmoi le 03 Décembre 2016 à 10:33
Bonjour ..

Merci à vous tous et bon week end
Titre: Re : Ma lettre pour mon dossier de surendettement
Posté par: Vicky le 03 Décembre 2016 à 10:56
Bon week-end à vous aussi ;)
Titre: Re : Ma lettre pour mon dossier de surendettement
Posté par: luietmoi le 03 Décembre 2016 à 11:27
Merci Vicky ;)