Demander de suspension des mesures d'exécution AVANT recevabilité

Démarré par pierpoljack, 18 Juin 2015 à 22:59

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Événements liés

pierpoljack

Bonsoir à tous !

Je suis nouveau sur ce forum et je lis avec beaucoup d'attention tous vos partages et conseils ! Merci infiniment !

J'ai déposé un dossier de surendettement le 15 avril 2015 et j'attend que la commission statue sur notre cas. A priori, la date a été fixée au 30 juin prochain.
Or et en parallèle, nous subissons le harcèlement des huissiers.
J'ai suivi vos conseils et j'ai envoyé le courrier type concernant l'article L331-5 afin que le Président de la Commission fasse suspendre les poursuites à notre encontre le temps que cette dernière se prononce. J'en ai parlé à ma gestionnaire et elle m'a indiqué que leur BDF ne donnait jamais suite à ces demandes.

Ainsi, je ne sais plus comment agir et préserver un minimum de tranquillité pour ma petite famille. Avez-vous des suggestions ? Merci

biquette59

 bonjour et bienvenue à vous !

1 - Tout d'abord merci de lire ces billets ! (clic sur le texte en bleu pour accéder aux informations
)

- vous n'arrivez plus à gérer votre budget : que faire
- Liens et informations utiles sur le surendettement


2 - pouvez vous remplir le tableau se trouvant sur ce fil et le mettre dans votre premier message ? Merci d'avance !
Tableau résumant la situation financière


3 - Un peu plus long ... pouvez vous nous raconter ce qui vous a amené au surendettement ?
- cela nous permettra de mieux connaitre votre situation !
- nous vous aiderons du mieux que nous pourrons !
- Sur ce site aucun jugement ni critique ! c'est un forum d'entraide !

prenez le temps de tout lire, de remplir ... puis de poser vos questions précises.
Nous nous efforcerons d'y répondre de notre mieux.

Voir également  les lettres types :

lettres type (modèles)
ainsi que :
Trucs et astuces pour filtrer vos appels !!!

et pour terminer...
nous vous rappelons que vous pouvez à tout moment accéder :
- à vos messages personnels (en haut à droite de la page)

- au mode d'emploi
- au plan-guide du forum
- qu'il est toujours conseillé de se rapprocher de :
   ->  l'
association cresus
   -> ou autre  association de défense de consommateurs
   -> et/ou d'un travailleur social (conseillère ESF ou Assistante Sociale

biquette59

Bonsoir et bienvenue sur ce forum, Pier !  ;)

Je vous ai déplacé dans la bonne section et ajouté les dates à votre calendrier !


Je signale votre message !

;)

biquette59

Citation de: pierpoljack le 18 Juin 2015 à 22:59

Or et en parallèle, nous subissons le harcèlement des huissiers.


Pouvez-vous nous expliquer un peu plus en détail ce qui se passe avec les huissiers?

Avez-vous des procédures en cours? Si oui, lesquelles !

;)

pierpoljack

Merci Biquette pour cet accueil fort sympathique.

Voilà en copie le courrier que nous avons transmis en accompagnement de notre dossier de surendettement :



Madame, Monsieur,


Nous, soussignés, Mr et Mme Pierpoljack demeurant au XXXX, demandons à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement prévue aux articles L331­1 et suivants du code de la consommation.

Cette demande est justifiée par le fait que nous ne pouvons plus faire face à nos dettes.

En effet, nous avons fait l'objet d'une accumulation de circonstances qui nous ont petit à petit conduit vers une situation qui est devenue difficile puis ingérable.
Succinctement, nous nous permettons de vous en énumérer les faits.

Concernant notre logement : en décembre 2010, La banque du cycliste, par le biais d'un courtier, accepte de nous financer l'achat de notre résidence principale. Au final, nous apprenons que la banque change les conditions en augmentant son taux (3,30 à 4,20%) et réduisant la durée (de 30 ans à 29 ans). Le compromis ainsi que l'offre ayant une durée limitée, il ne nous était pas possible de négocier une autre solution avec un autre établissement financier.


Le courtier ne voulait pas non plus reprendre le dossier à zéro (certainement pour des raisons de rentabilité). Au final, l'achat de l'appartement a été signé le 31 mai 2012.

Concernant notre situation professionnelle : nous travaillions tous deux pour la même entreprise depuis plusieurs années (XYZ). En concordance avec la conjoncture économique, cette dernière s'est retrouvée dans l'obligation de faire face à un nombre conséquent d'impayés clients et la radiation de certaines de ces entreprises partenaires (laissant elles aussi des créances irrécouvrables).

Elle est d'ailleurs en redressement judiciaire depuis le x avril 2015. En toute logique, notre situation financière personnelle en a été impactée et nous avons dû solliciter l'aide des assistantes sociales de la CAF qui nous ont fait bénéficier du RSA.

Le bénéfice de cette aide ayant pour but principal la réinsertion dans le marché de l'emploi, nous avons été accompagnés vers la création d'une nouvelle entreprise (ZXY). Créée en avril 2013, cette dernière a eu du mal à démarrer rapidement son activité et c'est finalement en janvier 2015 qu'elle a été en mesure de le faire. En effet, quelques événements sont venus perturber son démarrage dont certains que nous avons brièvement énumérés dans ce courrier. Pour votre information, l'une des étapes clef était l'acquisition des murs par la SCI


WWW: étape incontournable pour obtenir l'autorisation et l'agrément de la Préfecture pour l'activité de RRR (Domiciliataire d'entreprises).


Bien évidemment, à ce stade, ce projet ne nous permet pas encore d'en être salarier.


Parallèlement à cela, en juillet 2013, une opportunité s'est présentée à nous et nous avons eu l'occasion de nous associer à un ami dans un investissement immobilier à long terme (SCI YYY).
Le but étant pour lui de créer un patrimoine pour sa retraire future et pour nous de générer un revenu dans sa gestion locative. Ce projet est totalement autonome à ce jour et devrait pouvoir devenir rémunérateur dans les mois à venir.
Concernant notre situation familiale : nous avons une fille qui vient d'avoir six ans et notre fils vient tout juste d'avoir un an. Les grands-­parents paternels habitent avec nous.

Fin août 2013, Mr Pierpoljack a eu un accident qui a conduit les médecins à lui demander d'arrêter toute activité pendant plus d'un an. Dans la même période, en Septembre 2013, Mme Pierpoljack a été arrêtée par le gynécologue pour grossesse pathologique et cela jusqu'à la naissance de notre fils. Nous avons sollicité très naturellement les assurances bancaires afin qu'elles prennent le relais pour le paiement des échéances de prêts. Malgré un nombre innombrable de lettres recommandées, attestations de médecins, etc ... nous avons dû faire face à des difficultés de communication et à ce jour seule l'une d'entre-­elles a activé une prise en charge.


Cette situation a bien entendu contribué grandement à notre situation de surendettement. Nous n'avions pas les moyens de faire valoir nos droits avec l'aide d'avocats et nous avons sollicité à plusieurs reprises l'aide juridictionnelle ; tous les avocats ont refusé de prendre nos dossiers en charge dans ce cadre.


Concernant notre situation financière : la plupart de nos comptes bancaires ont été clôturés.

Nous avons tenté par tous les moyens de rembourser les échéances en cours et les découverts. Malheureusement, au lieu de nous aider, les banques nous ont assommé une fois de plus avec des taux d'intérêts élevés, des frais bancaires en nombre et onéreux.

Nous avions tenté de mettre en place un rachat de crédit via la Banque d facteur en Septembre 2013. Nous avions eu un accord de principe. Cette dernière nous a imposé l'ouverture de comptes CCP. Malheureusement compte tenue de cette situation la finalisation de ce crédit n'a pu se faire. En plus de cela, la Banque du Facteur  nous a imposé des difficultés de gestion bancaire qui ont détérioré notre situation générale auprès des autres banques (inscriptions Banque de France répétées sans raison).

En parallèle, nous avons demandé a la banque du cycliste de nous faire bénéficier de la baisse des taux d'intérêts sur notre prêt immobilier. Du fait des problèmes avec la Banque du facteur, le banque du cycliste a eu des difficultés à mettre en place cette demande. la Banque du cycliste a, à son tour, commencé à nous appliquer des frais bancaires pour plus de 3000 euros. Elle s'était engagée à nous les rembourser mais toujours rien à ce jour.

En conclusion, nous espérons que la mise en place de la procédure de surendettement nous permettra d'arrêter cet hémorragie financière, d'assainir les relations avec les différents établissements bancaires, de négocier des taux d'intérêts plus justes et en adéquation avec ceux pratiqués actuellement, de nous permettre de nous consacrer à 100% à l'évolution de nos activités professionnelles et donc nous salarier au plus vite, de préserver notre santé et celle de notre famille à tous niveaux, de préserver le noyau familial et plus particulièrement nos enfants en bas âge et nos parents qui commencent à avoir des soucis de santé, si possible, de préserver notre patrimoine qui constitue notre retraite (appartement dans lequel six personnes habitent), pouvoir nous projeter dans l'avenir plus sereinement et bien entendu rembourser ces dettes, et éventuellement, trouver le moyen de faire valoir nos droits auprès des assurances bancaires,

Nous nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire utile à l'instruction de notre dossier.


Nous vous remercions infiniment par avance pour votre aide et votre compréhension.


Bien cordialement,

bisane

Bonjour !

Quelle tartine !!!!  ;D

Quel est le statut de la société et le vôtre au sein de cette dernière ?

Pourriez-vous remplir le tableau inclus dans le message d'accueil que vous a posté Biquette ?

A quel titre les huissiers vous poursuivent-ils ?
Vous avez des jugements applicables ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

pierpoljack

#6
Bonjour  ;D


Et oui ... et encore on m'a demandé de rajouter des explications  ;)


Nous avons une étude d'huissiers qui nous harcèle par rapport à Cr***fi en nous laissant régulièrement des avis de saisie. Jusque là dans la boite aux lettres et hier l'avis était coincé sur notre porte d'entrée à l'étage. N'ayant jamais rien reçu de leur part en RAR ou en main propre, je me suis rendu à leur étude début juin et j'ai récupéré l'acte en main propre.
Selon vous, puis-je faire opposition ? Sachant qu'apparemment le délai court depuis le moment où j'ai récupéré l'acte chez l'huissier ...
J'ai deux arguments : la non réponse des assurances lorsque je me suis retrouvé en arrêt maladie (pendant 1 ans) et donc leur prise en charge ET le délai de forclusion.

Merci pour votre aide ... Je pense que si je ne fais rien la prochaine fois c'est notre serrure qui va sauter avec les frais qui s'en suivront.
Merci encore

catsen

une tartine  oui mais pas explicative du tout

on ne sait pas si vous avez été licencié de la 1ère entreprise

et du coup on ne sait pas si vous êtes salarié, auto entrepreneur, quel est votre statut dans l'entreprise

on ne sait pas de quoi vous êtes propriétaire, quels sont vos projets de vie, la situation de votre conjointe

en bref on ne sait pas l'essentiel ;) ;) ;)




Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

catsen

si vous avez un avis de saisie c'est qu'il y a eu jugement, avant de faire opposition il faut connaître :

le type de prêt, la demande du créancier, la décision du juge  et voir s'il est intéressant de faire opposition
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

feufolette

vous avez retiré quoi, à l'étude, très exactement ?


Le retrait à l'étude ne vaut pas remise à personne, la date de signification est celle du passage de l'huissier chez vous, mais comme c'est une "signification en dépôt étude" le délai d'opposition reste ouvert, le point de départ étant la date du premier acte suivant signifié à personne, ou de la première mesure d'exécution productive (pour faire simple ) 


pour le reste, si vous pouviez remplir le tableau (à ajouter en pièces jointe à votre 1er message)  et préciser de manière synthétique la situation actuelle de chacun  ce serait utile  ;)
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Vicky

S'il y a un problème, il y a une solution, s'il n'y a pas de solution, c'est qu'il n'y a pas de problème.


BRUYERE

Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer


pierpoljack

 ;D  Hello
Désolé de n'avoir pu revenir vers vous ... les jours passent vites lorsqu'il faut protéger sa famille contre l'administration et cie.
En effet, l'acte que j'ai retiré chez l'huissier a fait démarrer le délais d'opposition : ces huissiers se gardent bien de vous le dire et vous harcèlent sans relâche !
C'est notamment à cause d'eux que je n'ai pas eu une minute pour me connecter sur ce forum.
Il faut dire que j'ai deux enfants en bas âge et mes parents de plus de 75 ans : on se sent tout de suite un peu responsable de joli petit monde  :-\
J'ai donc fait opposition pour deux raisons : l'une parce que je conteste la globalité du montant - en  effet, ayant été en arrêt maladie pendant un an, leur assurance aurait dû prendre le relais ... ils ne m'ont jamais répondu - et d'autre part, il y a un délai de forclusion qui semble être jouable.
Il faut savoir que notre situation de surendettement est dû à deux facteurs essentiels :
1- comme indiqué précédemment, je me suis retrouvé en arrêt maladie plus d'un an suite à un accident et mon épouse suite à une grosses pathologique (arrêtés pendant toute la grossesse) -> ni elle ni moi avons été indemnisés !
Etant gérants de nos propres sociétés, nous ne pouvions plus générer de chiffre d'affaire.
2- Parallèlement à cela, d'énormes impayés client (plus de 1500000 euros) ont eu raisons de la plus ancienne de nos entreprises et cette dernière a été liquidée début juin 2015.
Le cumul de ces deux facteurs nous a mené tout droit vers la Banque de France et nous avons tenté de préserver notre situation via le surendettement.
Il semble que la commission a étudié notre dossier le 30 juin dernier ...
Je dois dire que notre gestionnaire n'était pas très sympathique (c'est peut-être normal) mais cela ne nous a pas rassuré !
Peut-être je me trompe sur la procédure, mais si elle est censée défendre le dossier ... ce n'était pas notre meilleur allier !
Ainsi, on se prépare à un refus et donc a d'autres solutions :
- recours auprès du TI
- JEX
- ?
Le problème est que lorsque l'on est dans cette situation, on n'a pas les moyens de prendre un avocat.
L'aide Juridictionnelle n'est pas si simple à actionner notamment parce que les avocats la refuse.
J'ai donc fait les oppositions moi-même et espère trouver un avocat entre-temps.
Un point important : nous avons la possibilité de nous remettre à flot financièrement grâce à notre nouvelle entreprise (qui ne demande qu'une seule chose : que nous trouvions du temps pour nous en occuper -d'autant que nous avons beaucoup de demandes) et un appartement que nous louons saisonnièrement et qui commence à être plus que rentable. Ainsi, nous espérions obtenir un moratoire de 2 ans pour nous engager dans le remboursement de nos dettes sur 10 ans.
Parallèlement à cela, ce délais de 2 ans nous aurait permis de :
- négocier les taux d'intérêts
- faire valoir nos droits juridiquement (assurance arrêt maladie et cie ...)
- faire valoir la forclusion sur certains dossiers
- et bien entendu nous remettre à flot
Voilà quelques explications qui j'espère seront claires vu l'heure tardive.
Vos conseils sont plus que bienvenues : je dois avouer que je me sens bien impuissant face à ces engrenages et mes tentatives pour préserver ma famille et éventuellement notre petit patrimoine semblent être inefficaces ...
Encore merci !

bisane

Vous mélangez un peu les choses et les procédures, mais pas le temps de développer, là...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

BRUYERE

Attendez déjà les résultats de la commission .. Ce n'est pas votre gestionnaire qui y siège et son caractère n'a pas d'incidence sur la décision finale  ;) ;)

xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

Vicky

S'il y a un problème, il y a une solution, s'il n'y a pas de solution, c'est qu'il n'y a pas de problème.

feufolette

Citation de: bisane le 03 Juillet 2015 à 08:10
Vous mélangez un peu les choses et les procédures, mais pas le temps de développer, là...
Citation de: bisane le 03 Juillet 2015 à 08:10
Vous mélangez un peu les choses et les procédures, mais pas le temps de développer, là...

la bdf n'est pas là pour vous aider à préserver un patrimoine,  en ce sens votre lettre de saisine était un peu naïve voire contreproductive.     Mais déjà envoyée.
Ou je dirais que rapport à vos motivations et ou/votre situation actuelle (création d'entreprise),  le dossier bdf n' est pas forcément   en adéquation.   
Pour le reste, le forum peut vous aider ou vous donner un certain nombre d'informations tirées de l'expérience de ses membres, mais il n'a pas vocation à se substituer à un avocat   ;)

l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

pierpoljack

Merci pour toutes ces informations !  xxl! ;)
Je regrette de ne pas avoir trouvé ce forum avant le dépôt de notre dossier ... pour l'instant on attend la réponse et vous saurez certainement nous accompagner pour l'éventuel recours.
A ce stade nous n'avons toujours pas reçu la réponse de la commission et d'ailleurs je me demandais si ce délai est normal  ;D


Sinon j'avais une autre question : puisque malheureusement les procédures suivent leur cours, un huissier entouré de sa fine équipe s'est présenté chez mes parents pour une saisie car dans leur dossier mon adresse est la leur (pierpoljack c/o parents). Pour être plus précis, nous n'avons plus d'adresse puisque qu'avec tous ces événements en chaîne nous avons perdu notre logement et vivons hébergé. Comment puis-je faire opposition à cette saisie sachant que les éléments listés ne m'appartiennent pas et appartiennent donc à mes parents ?  :-\

ombrelle69

Bonjour,

Vous devriez tenter un coup de fil à votre gestionnaire pour connaître la décision de la commission  ;)

Quand est intervenu cet huissier ? Sur demande de qui ? Vous avez dû recevoir des courriers de sa part avant sa venue ? Qu'en est-il ?

Vous êtes hébergés chez vos parents ou à une autre adresse ?

feufolette

il faut contester la saisie en assignant le créancier auprès du juge de l'exécution, ce qui suppose déjà qu'on n'ait pas dépassé le délai d'un mois.
il a fait sa liste à quelle date? 
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

pierpoljack

Bonsoir ! :-)
L'huissier est intervenu le lundi 6 juillet dans l'après-midi et est tombé sur ma mère et mes deux enfants.
A priori il est intervenu de son plein chef car mon avocat est en contact avec l'avocat adverse et aucuns d'eux n'étaient pas au courant.
Après avoir appelé l'étude d'huissiers le jour même, ils m'ont dit avoir transmis des courriers simples ... sauf erreur, ce n'est pas suffisant pour s'assurer que le destinataire les a réceptionné. De plus, juridiquement, il faut les remettre en main propre.
Bref, le délai d'un mois n'est pas encore passé. La liste a été établie au 6 juillet. Tout ce qui a été listé appartient à mes parents (puisque c'est chez eux).
Comment saisir le juge de l'exécution ? Dois-je le faire via un avocat obligatoirement ?
N'y-a-t'il pas un autre moyen de contester ?

Merci pour vos conseils par avance

(bon 14 juillet à tous !  xxl!  )

feufolette


Bonsoir ! :-)

L'huissier est intervenu le lundi 6 juillet dans l'après-midi et est tombé sur ma mère et mes deux enfants.
A priori il est intervenu de son plein chef car mon avocat est en contact avec l'avocat adverse et aucuns d'eux n'étaient pas au courant.
Après avoir appelé l'étude d'huissiers le jour même, ils m'ont dit avoir transmis des courriers simples ... sauf erreur, ce n'est pas suffisant pour s'assurer que le destinataire les a réceptionné. De plus, juridiquement, il faut les remettre en main propre.


  non, puisque sur la base d'un titre exécutoire qui a donné lieu à commandement aux fins de saisie vente, il peut venir saisir chez vous en votre absence. Il doit ensuite vous informer et c'est bien par lettre simple (pour éviter que les gens n'aillent pas à la poste chercher le recommandé et que le recommandé reparte sans leur être parvenu ) 
Bref, le délai d'un mois n'est pas encore passé. La liste a été établie au 6 juillet. Tout ce qui a été listé appartient à mes parents (puisque c'est chez eux).
Comment saisir le juge de l'exécution ? Dois-je le faire via un avocat obligatoirement ?


il faut le faire par assignation, qui doit être délivrée au créancier saisissant, donc obligatoirement par huissier, et un huissier du ressort du TGI du créancier.

L'assignation obéit à un formalisme (citation d'articles du cpce ) et on y expose l'argumentation (contestation genre citation par lots ou imprécision dans la description ou biens insaisissables par nature ou appartenant à autrui).
       Si vous avez un avocat pour ce dossier demandez lui de s'en occuper (et gardez le modèle si l'évènement venait à se répéter) 

N'y-a-t'il pas un autre moyen de contester ?


aucun... Toutes les contestations liées aux procédures d'exécution forcées relèvent de la compétence exclusive  du jex. 

Vous auriez pu y échapper si aucun acte relatif au dossier n'avait été signifié à personne, mais si vous en êtes au stade des échanges entre avocats, ça m'étonnerait

Vos parents auront aussi la possibilité de faire valoir leurs droits pour s'opposer à la saisie , mais c'est encore de la compétence du jex, et leur "champ de contestation " est moins large 

l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

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