Forum Entraide Surendettement

liens, conseils, et informations utiles sur le surendettement => lettres type (modèles) => autres modèles de courriers => Discussion démarrée par: Smilysoul le 14 Janvier 2012 à 16:14

Titre: Résiliation abonnement de téléphone (et autres) après recevabilité
Posté par: Smilysoul le 14 Janvier 2012 à 16:14
lettre type à transmettre en AR  ;)

Objet: Résiliation de mon contrat d'abonnement .... associé à la ligne téléphonique No ... pour motif légitime.

Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous demande de bien vouloir mettre fin au contrat No......................

La possibilité de résilier ce contrat m'est offerte car ma demande se fonde sur un motif légitime qui est le surendettement.

Je vous transmets la photocopie de ma recevabilité.

Vous remerciant, par avance d'accueillir favorablement la présente demande, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur,
l'expression de ma considération distinguée


un lien intéressant : Résiliations diverses (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=7499.0)
Titre: Re : Résilation abonnement de téléphone (et autres) après recevabilité
Posté par: Cerise le 15 Janvier 2012 à 15:34
Et on peut en reprendre un autre ? (moins cher, bien évidemment !)
Titre: Re : Re : Résilation abonnement de téléphone (et autres) après recevabilité
Posté par: Smilysoul le 15 Janvier 2012 à 15:37
Citation de: Cerise le 15 Janvier 2012 à 15:34
Et on peut en reprendre un autre ? (moins cher, bien évidemment !)
ben oui  ;D  ;)
Titre: Re : Résilation abonnement de téléphone (et autres) après recevabilité
Posté par: loagha le 11 Juillet 2012 à 08:57
c'est parfait le me prepare pour tout cela xxl!pour que le dossier soit recevable!
Titre: Re : Résilation abonnement de téléphone (et autres) après recevabilité
Posté par: Patounette74 le 25 Juin 2014 à 20:12
Bonsoir,
je voudrais savoir s'il est possible de résilier un forfait mobile et d'en reprendre un autre dans la foulée par le biais du nouvel opérateur??
Vous savez le truc de la portabilité !!!!
J'ai actuellement un forfait qui me revient à 40€ et j'ai trouvé une offre à 5€ pour les mêmes options.
J'ai un dossier de surendettement qui est accepté depuis mars de cette année pour une période de 2 ans donc je voudrais changer d'opérateur en laissant le nouvel opérateur se charger de la résiliation mais je voudrais pouvoir envoyer à mon ancien opérateur un courrier pour éviter de payer le reste de mon forfait ...120€ de frais !!! Vu que je suis en dossier de surendettement accepteront ils mon courrier ???
Merci pour vos réponses

Titre: Re : Re : Résilation abonnement de téléphone (et autres) après recevabilité
Posté par: Smilysoul le 25 Juin 2014 à 21:42
Citation de: Patounette74 le 25 Juin 2014 à 20:12
je voudrais savoir s'il est possible de résilier un forfait mobile et d'en reprendre un autre dans la foulée par le biais du nouvel opérateur??
la résiliation de votre forfait mobile est possible depuis votre recevabilité (document à joindre à votre demande de résiliation), et aucun problème pour reprendre un nouvel opérateur  ;)
Titre: Re : Résilation abonnement de téléphone (et autres) après recevabilité
Posté par: lilinne le 11 Juillet 2014 à 21:25
j'arrive tard mais la portabilité n'est pas considérée comme une résiliation ;) (d'après mon ancien opérateur or***e)

pour résilier il faut changer de numéro ;)

pour eux si on ne change pas de numéro on ne résilie pas la ligne on la transfère ???

je n'ai pas eu de souci pour mon fixe mais pour mon portable j'ai dû payer... :-\ :-\ :-\

heureusement j'arrivais en fin d'engagement donc avec la loi chatel ça ne m'a pas couté cher ;)
Titre: Re : Résiliation abonnement de téléphone (et autres) après recevabilité
Posté par: coco81 le 19 Mars 2016 à 11:12
C'est super intéressant que tout cela. Donc j'ai un opérateur mobile chez Or..... je souhaite partir chez Sos.... ou la Poste..... je peux donc en faisant le courrier type résilier (sans frais de résiliation) à ma charge changer d'opérateur ?

c'est une mine d'infos ce forum  :D
Titre: Re : Résiliation abonnement de téléphone (et autres) après recevabilité
Posté par: Smilysoul le 19 Mars 2016 à 12:06
oui ! à compter de la recevabilité   ;)
Titre: Re : Résiliation abonnement de téléphone (et autres) après recevabilité
Posté par: coco81 le 19 Mars 2016 à 16:36
Je vais m'inspirer de la lettre type mais je souhaiterai citer un article du code de la consommation pour faire plus "sérieux". Pourriez vous me le communiquer ? je vous remercie
Titre: Re : Résiliation abonnement de téléphone (et autres) après recevabilité
Posté par: Smilysoul le 19 Mars 2016 à 17:20
pas besoin d'article  ::) mais vous pouvez toujours ajouter ceci ...

Conformément aux dispositions de l'article L. 121-84-2 du code de la consommation, je souhaite que la résiliation soit effective dans un délai de dix jours maximum à compter de la réception de mon courrier recommandé par vos soins, la date indiquée sur l'accusé de réception faisant foi


remplacé par L 224-39 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=F69D842E3D1A6C72D9F772AFCDBF1896.tpdila21v_1?idArticle=LEGIARTI000032226641&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20160906)
édité le 07/01/2017
Titre: Re : Résiliation abonnement de téléphone (et autres) après recevabilité
Posté par: coco81 le 19 Mars 2016 à 21:25
merci bcp
Titre: Re : Résiliation abonnement de téléphone (et autres) après recevabilité
Posté par: bisane le 07 Janvier 2017 à 08:50
... après avoir saisi le service consommateurs.
Etapes à respecter pour saisir le médiateur des communications électroniques (http://www.mediateur-telecom.fr/index.php/reclamation/les_etapes/)
Titre: Re : Résiliation abonnement de téléphone (et autres) après recevabilité
Posté par: lulu596 le 03 Février 2017 à 20:30
Ah Top moi qui cherchait à baisser le prix de mon forfait c'est super merci !
Titre: Résiliation abonnement de téléphone (et autres) après recevabilité
Posté par: bisane le 08 Février 2020 à 08:04
Citation de: Persévérance le 14 Février 2013 à 10:14Mise à jour

Depuis le 1er mars 2011, le droit des consommateurs a été renforcé dans le cadre de la téléphonie mobile et une "Liste des motifs légitimes de résiliation" a été imposée aux opérateurs.

Article ici  (http://www.notretemps.com/droit/conso/telephone-mobile-changer-operateur-deverouillage-forfaits,i4214/2)et là (http://www.lepoint.fr/chroniqueurs-du-point/laurence-neuer/telephone-mobile-dans-quels-cas-peut-on-resilier-son-abonnement-28-01-2011-133048_56.php)
Titre: Re : Résiliation abonnement de téléphone (et autres) après recevabilité (2023)
Posté par: bisane le 02 Mars 2023 à 09:53
La loi a dû changer entre-temps, puisque la loi n° 2022-1158 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046186723) a cru bon d'introduire ce nouvel article L224-37-1 (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046190177/2023-01-01) dans le code de la consommation ! >:D

Un contrat donnant accès à internet ou à un service de communications vocales peut être résilié, par anticipation, par un consommateur qui a formé une demande de traitement de situation de surendettement jugée recevable dans les conditions fixées aux articles L. 711-1  (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223543&dateTexte=&categorieLien=cid)et L. 721-1 à L. 721-7 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223593&dateTexte=&categorieLien=cid).
En application du premier alinéa du présent article, ne peuvent être imputées au consommateur aucune indemnité correspondant aux montants dus au titre de la fraction non échue de la période courant jusqu'à la fin de l'engagement contractuel, ni les sommes dues au titre de la résiliation anticipée. Les dettes éventuellement contractées auprès des fournisseurs d'accès à internet ou à un service de communications vocales font partie de plein droit du passif dressé par la commission de surendettement des particuliers dans les conditions fixées aux articles L. 723-1 à L. 723-4 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223653&dateTexte=&categorieLien=cid).


Note importante !!!
ces dispositions sont applicables aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2023.
Tant pis pour les autres... :-\ >:(

Et en attente du décret d'application, qui ne semble toujours pas être paru à ce jour...
Titre: Résiliation abonnement de téléphone (et autres) après recevabilité : modalités
Posté par: bisane le 04 Février 2024 à 10:57
Les modalités de résiliation sont précisées par l'Article R224-59-1 du code de la consommation (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048474706/2024-01-01) :
Cette demande peut être faite à condition que la date de souscription du contrat soit antérieure d'au moins trois mois à la date de réception de la demande de traitement de situation de surendettement adressée ou remise par le consommateur conformément aux dispositions des articles R. 721-1 à R. 721-3 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808604&dateTexte=&categorieLien=cid), à la commission de surendettement des particuliers mentionnée à l'article L. 712-2 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223569&dateTexte=&categorieLien=cid).
Le consommateur adresse à son fournisseur de services d'accès à internet ou de communications vocales la demande de résiliation par voie électronique ou postale. Il joint à cette demande une copie de la notification de la recevabilité de son dossier par la commission de surendettement des particuliers.