mesure executoire

Démarré par ricodu62200b, 26 Juin 2013 à 09:34

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

ricodu62200b

Bonjour,
Voila je viens de faire appel de mon jugement a la cour d'appel et j'ai demandé un sursis de l'executoire au 1er president de la cours.
Normalement je dois commencer a rembouser mon plan debut juillet, y suis je obligé vu que j'ai demande un sursi de l'executoire

catsen

bonjour,


c est un appel sur quelle procédure? pouvez vous nous en dire plus?
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

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