Délais de paiement en cas de loyers impayés (36 mois au lieu de 24)

Démarré par bisane, 06 Février 2022 à 20:23

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bisane

Le texte est suffisamment pour ne pas nécessiter une "traduction" :
En cas de loyers impayés et de procédure de résiliation de bail (menace d'expulsion), Le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil (article 24, alinéa V de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986).

Voir aussi :
Délai de grâce crédit (moratoire, révision des intérêts) - L314-20 du cc
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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