Contestation du montant d'une saisie sur rémunération

Démarré par bisane, 31 Mars 2013 à 09:32

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bisane

Si vous avez été condamné(e) par le tribunal à payer une dette, ce paiement peut se faire par la voie d'une saisie sur rémunération, après une audience de conciliation au tribunal, qui détermine son montant.
Il peut cependant se produire, pour de multiples raisons, que la somme saisie soit erronée. Tel a été par exemple le cas pour Clairette.

Dans un tel cas, il est possible de contester le montant de la saisie en s'adressant au juge d'instance :
. soit directement,
. soit par l'intermédiaire d'un huissier de justice, d'un avocat ou de tout autre mandataire muni d'une
procuration.
- obligatoirement par l'intermédiaire d'un avocat lorsque le montant de la dette est supérieur à 4 000 €
(site du tribunal d'instance de Lyon - merci, Feuf !  ;) )



Voir aussi :
¤ Saisie sur rémunération - contestation du débiteur saisi
¤ La saisie sur salaire
¤ La saisie -rémunération

¤ Différents types de saisies

¤ La contestation d'une saisie -attribution
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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