Renvoi préjudiciel sur la déchéance des intérêts conventionnels

Démarré par catsen, 08 Avril 2014 à 09:02

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catsen

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La CJUE a précisé les conditions dans lesquelles l'application de la déchéance des intérêts conventionnels est compatible avec le droit de l'U.E.La réglementation bancaire française prévoit qu'un prêteur (banque, organisme de crédit...) qui n'a pas suffisamment vérifié la solvabilité de l'emprunteur préalablement à la conclusion du contrat de prêt ne peut plus alors, en cas de défaillance de l'emprunteur, faire appliquer les intérêts conventionnels.
Cependant, les intérêts au taux légal restent tout de même dus de plein droit, et peuvent même se voir majorés de cinq points lorsque l'emprunteur n'a pas acquitté l'intégralité de sa dette dans les deux mois suivant une décision de justice exécutoire.
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a précisé, dans un arrêt du 27 mars 2014 (n°C-565/12), les conditions dans lesquelles l'application de la déchéance des intérêts conventionnels est, en tant que sanction de la violation par le prêteur de son obligation précontractuelle de vérification de la solvabilité de l'emprunteur, compatible avec le droit de l'Union Européenne.
En l'espèce, un homme conclut avec une banque française un contrat de crédit à la consommation d'un montant de 38.000 euros, moyennant des intérêts conventionnels à un taux annuel fixe de 5,60%. L'emprunteur s'avérant par la suite incapable de rembourser le prêt, la banque réclame alors le montant restant devant un Tribunal d'Instance.Celui-ci relève alors que la banque n'a pas correctement vérifié la solvabilité préalable de l'emprunteur, si bien qu'elle ne peut pas prétendre aux intérêts conventionnels.
Cependant, le Tribunal d'instance note par la même occasion que les intérêts au taux légal, qui ont vocation à s'appliquer en lieu et place des intérêts conventionnels, s'élèvent pour l'année 2012 à 5,71%.
De ce fait, la déchéance ne constitue pas en l'espèce une sanction pour le prêteur, et lui procure même un bénéfice !
Se demandant si le régime de sanction français est bien compatible avec le droit de l'Union européenne, et en particulier avec la directive 2008/48 (qui prévoit, entre autres, que les sanctions applicables en matière de vérification des dispositions nationales doivent être effectives, proportionnées et dissuasives) le TI saisit donc la CJUE, par le biais d'une question préjudicielle.
Dans son arrêt, la Cour précise notamment :

       que la sanction en cause ne saurait être considérée comme réellement dissuasive si les montants susceptibles d'être perçus par le prêteur suite à l'application de la sanction ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier en cas de non-respect de son obligation ;

       que si la sanction de la déchéance des intérêts se trouvait affaiblie, voire purement et simplement annihilée, la sanction ne présenterait pas un caractère véritablement dissuasif en violation des dispositions de la directive précitée.
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bisane

Citation de: catsen le 08 Avril 2014 à 09:02les intérêts au taux légal, qui ont vocation à s'appliquer en lieu et place des intérêts conventionnels, s'élèvent pour l'année 2012 à 5,71%.
Ca me paraît énorme...
Ce serait donc en ajoutant les 5%...

Taux d'intérêt legal (Fév.2013)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

catsen

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bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

catsen

du coup quand on demande la déchéance du droit aux intérêts il faudrait pouvoir ajouter quelque chose concernant ces 5 points????
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feufolette

Citation de: catsen le 08 Avril 2014 à 10:30
du coup quand on demande la déchéance du droit aux intérêts il faudrait pouvoir ajouter quelque chose concernant ces 5 points? ???
non parce tu ne peux pas demander à un juge de ne pas appliquer la loi, c'est au législateur de mettre en conformité le droit national avec l'européen (ce qu'ils ont fait récemment sur les clauses abusives).

La majoration de 5 points s'applique après la mise en oeuvre de l'exécution du jugement (si tu peux tout payer d'un seul coup, pas de majoration), elle est du ressort du juge de l'exécution, et la possibilité de le saisir  pour demander la non application de la majoration existe déjà.

ensuite la "dissuasion " est à apprécier au cas par cas selon le dossier: ne pas perdre de vue que la ddi se traduit en premier  par le remboursement des intérêts payés dès l'origine du contrat, ce qui est souvent significatif 
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

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