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liens, conseils, et informations utiles sur le surendettement => informations pratiques, juridiques, réglementaires & légales diverses => logement => Discussion démarrée par: bisane le 02 Janvier 2015 à 09:00

Titre: charges de copropriété, clauses abusives et surendettement
Posté par: bisane le 02 Janvier 2015 à 09:00
D'après ce rapport : Syndics : mauvaises pratiques à tous les étages (http://image.quechoisir.org/var/ezflow_site/storage/original/application/3674f9915a20293b82acf91ebcadd7f7.pdf), les abus des syndics sont nombreux, en particulier en ce qui concerne la facturation de "prestations particulières" qui seraient facturées à divers titres, ou viendraient s'ajouter à des "prestations de gestion courante" alors qu'elles devraient y être incluses !
La page 13 est à cet égard édifiante !

C'est aussi ce que dit la commission des clauses abusives : Recommandation n° 11-01 relative aux contrats de syndic de copropriété (http://www.clauses-abusives.fr/recom/11r01.htm).


Voici en tout cas la liste des seules charges récupérables (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066149&dateTexte=20091029)...


Et ce billet sera à compléter, en particulier en suivant l'évolution du problème soulevé par Koffides :
Citation de: Koffides77 le 13 Décembre 2014 à 12:06
En épluchant le décompte de mon syndic de copropriété , ils ont facturée  le 06 juillet sur la décompte des charges locatives 253 euros pour frais de gestion de dossier  de surendettement
Ont-ils de me fracturer ces frais ?
J'ai envoyé un recommande pour avoir des explications

Auquel il a été répondu que cette facturation figurait dans le contrat... de manière, je pense, parfaitement illégale !