recours sur une décision d'irrecevabilité pour dettes professionnelles

Démarré par Chrsto13, 04 Juillet 2016 à 21:41

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Chrsto13

Bonjour,
Je viens de découvrir votre forum, et je regrette de ne l'avoir pas recherché avant  1° dépôt du dossier de SE.
Celui-ci, concerne mon fils dont l'état de santé depuis plus de 2 ans a conduit a sa situation d'incapacité à assumer ses dettes.
Effectivement, au-delà des dettes purement personnelles, il y a des dettes :
- de caution sur des comptes professionnels,
- condamnation solidaire du dirigeant dans une dossier prod'homme,
- cotisation RSI (avec un échéancier dont j'assure les échéances pour le compte de mon fils (indiqué dans le dossier)
- une dette de TVA qui a été ajoutée dans le dossier qui m'a été retourné, mais que nous n'avions pas mentionnée dans notre demande.
Toutes ces dettes sont antérieures au début de la maladie de mon fils en 06/2014;


Selon ses médecins, mon fils n'est toujours pas en état médical de reprendre une activité professionnelle.
Il perçoit des IJ du RSI au titre d'une affection de longue durée (ALD).
Le médecin conseil de l'organisme maladie pense à une mise invalidité.
Il n'est plus gérant de société puisque, selon la législation en cas d'incapacité d'un gérant d'exercer ses fonctions au-delà de 6 mois,  les associées doivent désigner un nouveau gérant


Le délai de recours à la décision d'irrecevabilité du dossier expire le 13/7/2016.
Dans ce délai, je ne peux malheureusement pas consulter tous les messages du forum.


Sous quels arguments puis-je présenter un recours à la décision d'irrecevabilité ?
Refaire un dossier sans sans mention de ce qui a une origine professionnelle est-il une solution ?
Fournir une explication plus détaillée de la situation de mon fils (maladie, etc.) ?


Quelle est la procédure suite à un recours ? Comment est-il examiné ?


J'apprécierai toute piste pour m'aider dans cette démarche.


Merci pour la bienveillante attention de toute personne qui sera en mesure de m'apporter des pistes/




BRUYERE

Bonjour Chrsto,

Votre situation (et celle de votre fils) semblent bien douloureuses .. >:(

Je ne suis pas spécialiste des questions de dettes professionnelles mais je signale votre post et vous allez avoir des réponses plus précises..
Un nouveau dépôt ne peut avoir une chance de recevabilité que s'il y a une modification significative de sa situation financière, donc dans l'immédiat la seule possibilité est effectivement un recours.
Si recours, il y aura une audience devant le juge du tribunal d'Instance et votre fils (ou son avocat )  devra y présenter un argumentaire étayé contre la décision de la BDF.

Quelle est la raison exacte de l'irrecevabilité ? à quelle date a-t-elle été prononcée ?
Quel était son statut : gérant salarié ?
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

bisane

Bonjour !

Qu'est devenue l'entreprise ?
Une mise en liquidation semble-t-elle possible ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

feufolette

Citation de: BRUYERE le 04 Juillet 2016 à 22:28


Quel était son statut : gérant salarié ?



s'il y a des cotisations RSI et s'il touche des indemnités ald du RSI, il ne peut pas être salarié  ;)


et si SARL, la liquidation de la SARL n'aura aucun effet sur les dettes perso, sauf à ce que le liquidateur ait étendu la liquidation de la société à son gérant, mais il ne l'est plus...


je rejoins donc bisane "qu'est devenue la SARL ? "  et bruyère sur le recours à faire
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

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