fin de delai de paiement

Démarré par MELI, 19 Mars 2016 à 03:57

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

MELI

Alors aujourd hui , avec les crédits rembourses en février, il nous reste de cote 2850 euros. Dont 1800 euros qui vont rembourser le dossier fr.....ce dont le délai de paiement se termine ce mois ci.
ensuite nous mettons 1000 euros de cote donc 1000 euros en avril mai juin juillet aout ce qui fera 6050 euros en aout. Mais pas assez pour les 3 derniers dossiers.
celui de fr ......ce se terminant en septembre sera solder

bisane

Ca vous permet tout de même de mettre un bon petit pactole sur la table pour négocier la suite !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

MELI

oui mais l huissier ne veut aucune négociation
IL veut le total pour le 20 aout


je vais faire un courrier aux créanciers pour négocier .......ont verra bien


par contre, je viens de recevoir une signification d ordonnance disjonction de payer de mo.....q, ont devait 3000 mais le juge a rendu ordonnance 624 euros
ma question; je n ai rien régler a mo......q depuis janvier 2014, l ordonnance rendue le 29 septembre 2015 et signifiee le 23 mars 2016
ce dossier est il forclos?
dois je y faire opposition?
merci par avance pour vos réponses

bisane

Le dossier n'est pas forclos, puisque l'ordonnance a été rendue moins de 24 mois après le 1er impayé.

En revanche, il semble que la déchéance du droit aux intérêts ait été prononcée.
Y a-t-il quelque chose d'indiqué à ce propos ?

Vous n'avez pas trop intérêt à faire opposition.



Prenez les devants pour les négociations avec les créanciers.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

MELI

Dans les jugements de mes autre dossiers il apparait que pour la forclusion il prenne en compte la date de signification de l ordonnance

MELI

#30
En fesant quelques recherches sur internet je suis tombée sur un poste ou tu dis aussi que c est la date de signification de l ordonnance
donc le premier impayé date de Janvier 2014 et signification 23 mars 2016






"L'âne a un certain art pour trouver ce qu'il ne cherche pas... et à ne pas trouver ce qu'il cherche !  >:D

Embêtant pour ce qu'il cherche, mais cela lui permet de rapporter de bonnes nouvelles inattendues !  bbbo bbbo bbbo


Découverte récente, donc, surtout pour ceux qui se posent la question de la forclusion avant de re-déposer (ils se reconnaîtront...) : la date butoir de celle-ci est celle :
- de la date de délivrance d'une assignation
- de la date de signification d'une IP

Pourquoi l'âne est content ?
Parce que pour ceux qui calculent à un ou deux mois près, ça peut tout changer !
En effet, les clignotants évoqués par Feufolette ont quelques chances de s'allumer trop tard, car :
- une requête en IP est rapide à lancer
- le tribunal met plus ou moins longtemps à la traiter (même si en principe c'est rapide)
- la signification est rarement immédiate

Et alors ?
Ben alors :

l'action en paiement ne peut être tenue pour engagée au sens de l'article L. 311-37 du code de la consommation par la présentation d'une requête en injonction de payer mais seulement par la signification au débiteur de l'ordonnance lui enjoignant de payer
Cour de cassation - chambre civile 1 - 13 février 2007 - 05-19969

l'action ne peut être tenue pour engagée devant le tribunal d'instance par la présentation d'une requête en injonction de payer et qu'elle est irrecevable lorsque, comme en l'espèce, plus de deux ans se sont écoulés entre le dépassement du découvert manifestant la défaillance de l'emprunteur et la signification de l'ordonnance portant injonction de payer
Cour de cassation - chambre civile 1 - 11 février 2010 - 08-19802

L'histoire ne dit pas si la signification en question doit être faite à personne, mais voilà qui peut en tout état de cause donner un peu de marge !  ;) "

feufolette

c'est bien la date de signification qui compte. Si dernier paiement en janvier 2014  l'ip aurait dû être signifiée vant  en janvier 2016.
signifié en mars...

ils ont six mois pour signifier une ip, ils l'avaient depuis le 29  septembre 2015 elle devait être signifiée avant le  29 mars 2016 faute de quoi elle n'était plus valide.  Ils ont pensé à ça mais se sont troués par rapport au reste.

alors opposition
bing ...
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

feufolette

pour compléter, peu importe le mode de signification pour la forclusion, que ce soit en dépôt étude ou à personne.
le mode n'aura d'incidence que sur le délai d'opposition
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

MELI

 ;D ah merci merci!!!!!
un soucis en moins

MELI

la signification m a était remise en main propre donc c est bien un mois pour l opposition?

feufolette

oui , mais ça sert à rien d'attendre le dernier jour  ;)
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

MELI

oui oui c sur! mais c juste pour être sur  ;D

bisane

Plantage complet de l'âne, et tant mieux pour vous !  bbbo bbbo bbbo
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

MELI

bon voila opposition faite
je prends un avocat ou je peux me défendre seule d après vous? j ai les relevés de compte du crédit renouvelable les lettres d impayés
je dois faire un argumentaire?


merci par avance pour vos réponses


CHATEL

Citation de: MELI le 25 Mars 2016 à 12:26
bon voila opposition faite
je prends un avocat ou je peux me défendre seule d après vous? j ai les relevés de compte du crédit renouvelable les lettres d impayés
je dois faire un argumentaire?


Une bonne chose de faite pour l'opposition. Recherchez également le contrat. Ensuite, c'est à vous de voir si vous pensez pouvoir défendre seule vos intérêts devant le Tribunal ou avec le soutien d'un Avocat. Préalablement, il faudrait que vous puissiez obtenir la communication des pièces qui ont justifié le dépôt de cette injonction de payer pour vous permettre, si tant est vous vous présentez seule, d'établir un argumentation au soutien de votre défense, pièces qui sont à réclamer auprès de l'Huissier qui vous a signifié cette IP, voire directement auprès du créancier.
En vérité le chemin importe peu, la volonté d'arriver suffit à tout. Albert Camus

bisane

De l'expérience du forum, il vaut mieux demander directement au créancier ou se rendre au greffe pour consultation.


C'est toujours plus confortable d'être représenté par un avocat... Bénéficiez-vous d'une protection juridique avec l'une de vos assurances ?
Ceci étant, pour dénoncer une forclusion avérée (qu'il faudra peut-être vérifier de près si vous avez fait des paiements partiels après la 1ère échéance impayée) n'est pas très difficile à défendre !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

MELI

#41
Bonjour tout le monde,
Je viens donner des nouvelles et j ai besoin de votre expérience.

Tout d abord pour l injonction de payer de monabanco, ils ne se sont pas présente à l audience , du coup le juge a rendu caduque l injonction de payer.

Par contre, comme je vous l avez dit quand j ai créer mon sujet,pour  mes dossiers c......l'y...... . Le délai de paiement se termine demain .
J ai rembourse la totalité pour deux mais il me reste 4000 euros à rembourser sur le dernier et je n ai pas cette somme.
J ai contacter l huissier en juin pour lui proposer un versement de 500 euros par mois.
Le cabinet d huissier m a dit qu'elle transmettais au créancier

Aujourd'hui il n ont pas eu de réponse.
J ai donc verse 500 euros

Ma question est, si le créancier refuse, que se passe t il?
Les saisies vont commencer?

Merci par avance pour vos réponses

bisane

Merci de ne pas citer les créanciers en toutes lettres !  ;)


Je ne vois pas bien l'intérêt que pourrait avoir un créancier à lancer des saisies pour 4000 € qui devraient être soldés dans 8 mois...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

MELI

Oups pardon pour le créancier , je n ai pas fait attention.

Je sais pas, mais je trouve bizarre que le créancier n est pas encore donner son accord.

En cas de saisie, je vais être prévenue avant?

feufolette

Citation de: MELI le 19 Août 2016 à 22:42


Tout d abord pour l injonction de payer de monabanco, ils ne se sont pas présente à l audience , du coup le juge a rendu caduque l injonction de payer.




Vu qu'il y avait forclusion automatique parce que l'IP  a été signifiée hors délai par l'huissier, ils n'allaient pas engager une procédure qui allait leur coûter 500 à 1200 euros pour ne rien leur rapporter.


l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

MELI

oui c est ce qu on c est dit.


et après 4 ans de procédure, des années de stress, ont commence enfin a revivre un peu plus sereinement.
il nous reste juste un dossier cr.......l....... pour lequel je sais pas comment ça va se passer.


et un dossier qui se termine en avril prochain


feufolette

le délai de paiement qui expire, c'est  celui qui a été accordé par le juge suite à une procédure au TI ? 
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

MELI

Oui c est bien le délai de 24 mois accorde par le juge. :s

MELI

bonjour tout le monde, et je vous souhaite mes meilleurs voeux pour cette nouvelle année.
pour ma part, nous avons pratiquement fini de solder nos dossiers.
et j avais une petite question, et j aurais besoin de vos connaissances.




En aout dernier, le délai de paiement accorde par le juge c est termine, nous avons pu solder les dossiers, sauf un pour lequel, j ai négocier très difficilement avec l huissier. je lui verse 500 euros par mois
Malheureusement a partir de ce mois ci, je suis sans emploi, j ai donc demande a l huissier de décale les paiements que je lui faisait le 20 au 25, mais il refuse.
je serais dans l impossibilité de lui verse cette somme le 20, que risque t on? saisie? (reste du 3100 euros)


merci par avance


bonne journée

feufolette

il y a un titre exécutoire, pour ce dossier, ou pas ?



l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

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