A propos de portage / portabilité de numéro de téléphone et de sanctions...

Démarré par bisane, 29 Octobre 2023 à 10:43

« précédent - suivant »

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

bisane

Vous avez trouvé un super bon plan de téléphonie (souvent de courte durée, ou assorti d'un délai d'engagement minimum ! >:D ) et souhaitez donc demander la portabilité de votre n°, fixe et/ou mobile.
Le 1er point à savoir est que cela ne peut pas vous être refusé, quand bien même vous seriez encore engagé.e, et que l'opération elle-même est gratuite. Cela n'évite cependant pas d'avoir à payer les mois d'engagement non réalisés...

Bref, vous allez sûrement trouver plein d'articles sur le sujet : comment faire et ce qu'il convient d'éviter de faire ! ;D

Mais ce que peu savent et/ou commentent, c'est que si cela ne fonctionne pas (ça peut toujours arriver, hein...), les sanctions sont sévères !
Elles sont déterminées par l'Article L224-42-1 du code de la consommation :

1° En cas de retard de portage du numéro, l'indemnité offerte au consommateur ne peut être inférieure, par jour de retard, au cinquième du prix mensuel toutes taxes comprises de l'abonnement mazette ! ;D  On en viendrait presque à souhaiter quelques jours de retard pour avoir un mois gratos !
2° En cas de perte du numéro ayant fait l'objet d'une demande de portabilité, l'indemnité offerte au consommateur ne peut être inférieure à vingt-quatre fois le prix mensuel toutes taxes comprises de l'abonnement Bon, ça doit vraiment être embêtant, hein, une "perte"...
3° En cas de non-présentation à un rendez-vous de service et d'installation lié à une procédure de portage ou à un changement de fournisseur, l'indemnité offerte au consommateur ne peut être inférieure, par jour de retard, au cinquième du prix mensuel toutes taxes comprises de l'abonnement Bon, si on a pris sa journée pour accueillir le technicien, ce n'est pas cher payé ! :P

Et l'article se termine ainsi :
Les indemnités sont versées au consommateur dans les trente jours suivant sa demande.

Je crois que personne ne souhaite de telles mésaventures, mais si elles ont le malheur de se produire, ces compensations auront la vertu d'adoucir la colère !  :D

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures imposées, RP (Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de courriers), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement, huissiers et saisies