Durée maximale de plans successifs établis sous les différentes lois (Neiertz, Borloo, Lagarde)

Démarré par bisane, 25 Février 2013 à 12:30

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

bisane

J'ouvre un billet dédié, suite à plusieurs décisions récentes, afin de nourrir la réflexion, et tenter d'apporter des réponses concrètes.

En effet, la limitation de la durée d'un plan n'est intervenue que sous l'empire de la loi Borloo (loi de 2003, avec décret d'application en 2004), limitant celle-ci à 10 ans.
La loi Lagarde (2010, entrée en application au 01/11) a limité cette durée à 8 ans.

La question se pose, lors d'un redépôt, de la durée maximale appliquée, et de comment sont prises en compte les mesures antérieures.

Durée maximale de 8 ans appliquée pour les plans établis sous la loi Borloo, avec deux exemples :
- Fanou (confirmation ce jour, après quelques errements sur les dates et leur "répartition"...)
- Ophélia10
- voir aussi quelques exemples et réflexions dans ce fil : Durée totale d'un plan antérieur à la loi Lagarde et re-dépôt, ainsi que dans celui-ci : De l'effacement partiel des dettes - lois de 2003, 2010 et 2013

Mais, de manière plus surprenante, cette durée semble s'appliquer aussi à des plans établis avant la loi Borloo, comme c'est le cas pour Musica.

@ suivre...  :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

ZOUNOURS

Je ne sais encore comment je vais m'y prendre. Pour l'instant, reste à mes côtés, sois patient, sois mon ami, sois mon seul ami ! D'accord?

journeyman

bonsoir, mon dossier fut déposé en 2007 dc basé sur 10 ans et mon plan définitf ( février 2013) fait état de mesures  sur 52 mois , je suis plus proche des dix que des huit ans. De plus, je ne pourrai bénéficier du défichage au f i c p malgré les 5 années de remboursement sans incident

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

berlefebvre

Je viens d'avoir quelques précisions par la BDF: pour les plans élaborés depuis la loi Borloo (février 2004): si il y a un redépôt avent l'échéance normale du plan (changement de situation ou baisse des ressources par exemple), et que la nouveau dossier est déclaré recevable; si le plan a déjà couru sur au moins 8 ans, le dossier est orienté en PRP.
Il est bien évident que s'il n'y a pas d'élément nouveau qui justifie un redépôt, l'ancien plan va a son terme, même si ça dépasse 8 ans.

bisane

Merci pour cette précision qui confirme ce que nous avons pu lire sur le forum !  bbbo bbbo bbbo
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

berlefebvre

Extraits d'un jugement du 16/04/2013, TI de Thiers:


"Monsieur B. est âgé de 38 ans, il est adjoint administratif, il est célibataire.
Le 30 mars 2004, il a bénéficié d'un plan conventionnel pour une durée totale de 8 ans.
Or, en application des articles L.331.6 et L.331.7 du code de la consommation, la durée maximale de report ou de rééchelonnement est de 8 ans pour les plans, et de 8 ans ou la moitié de la durée du remboursement restant à courir des emprunts en cours pour les mesures imposées ou recommandées. Ces durées peuvent être dépassées pour les créances relatives à l'acquisition de la résidence principale, dont la cession a été écartée par la commission.
Aucune mesure ne peut conduire à reporter au delà de la durée maximale prévue pat les dispositions ci-dessus.
Les plans ou les mesures imposées ou recommandées doivent prévoir le remboursement ou l'effacement de l'ensemble des dettes.
En cas de nouveau dépôt de dossier, la commission doit apprécier si le surendettement résulte majoritairement de dettes déjà présentes dans le précédent dossier, de sorte que les nouvelles mesures sont considérées comme une révision ou un renouvellement des mesures antérieures. Dans ce cas, la durée des mesures antérieures doit être déduite de la durée maximum légale de 8 années. La durée des mesures antérieures doit être calculée en tenant compte des mesures conventionnelles, imposées ou recommandées, y compris les mesures de suspension d'exigibilité, mises en oeuvre à compter du 27 février 2004.
En l'espèce, les dettes figurant dans le nouveau dossier sont les mêmes que celles qui avaient fait l'objet du précédent plan, entré en vigueur après le 27 février 2004.
Dès lors, et aussi difficile cela soit-il pour les créanciers particuliers, la loi impose de considérer que la durée maximale des mesures est atteinte, de sorte qu'il existe une impossibilité manifeste de mettre en oeuvre les mesures de traitement prévues par les articles L.331.7 et L.331.7.1 du code de la consommation.
Il convient dons de prononcer le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Mr B. et de rejeter le recours formé par Mr X"


A noter que cette personne avait une capacité de remboursement de 225 Euros


jugement à utiliser sans modération ...


bisane

Merkik, Ber !!!!!  bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
Tu peux nous faire passer le jugement, pour que les personnes concernées puissent le citer ?
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Persévérance

Je vais finir par réussir à essayer d'arriver de ne plus paniquer dans le vide

berlefebvre

Je vais cacher les noms et mettre le jugement dès que possible (avant la fin de la semaine)


bisane

Citation de: berlefebvre le 28 Mai 2013 à 20:02
Je vais cacher les noms et mettre le jugement dès que possible (avant la fin de la semaine)
Non, non, inutile !  ;)
Envoie sur le mail du forum !
Il nous faut  surtout les No RG...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

ZOUNOURS

Hello....
Oui, mais je reste sceptique sur la date.....à partir du 27 février 2004...
Je rappelle que mon premier plan date de 1997 (Neiertz), le deuxième de 2003 (encore Neiertz...) et le troisième de 2011 (Lagarde).....toujours pour les mêmes dettes....
La commission a refusé de nous appliquer le bénéfice des 8 ou 10 ans maxi en arguant que notre deuxième plan avait été validé par le Jex le 09/09/2003, après le vote de la loi Borloo, mais avant le décret d'application....Ils nous ont recollé un plan provisoire de 3 ans.....en nous disant qu'il restait encore 5 ans à courir, sous la loi Lagarde...
Nous redéposons en 2014, pour le 4ème fois !!!!! Nous aurons totalisé à cette date déjà 17 ans de plan.....avec la perspective d'en reprendre pour 5 ans....
Je reste très pessimiste.....
Merci quand même pour le message....
:-* ZOUNOURS
Je ne sais encore comment je vais m'y prendre. Pour l'instant, reste à mes côtés, sois patient, sois mon ami, sois mon seul ami ! D'accord?

berlefebvre

Pour Bisane: Je sais, je ne suis pas très doué mais je n'ai pas trouvé comment envoyer un document en PJ sur la mail du forum ...


Quoi qu'il en soit l'intégralité du jugement n'apportera rien de plus mais voici ses références:


Tribunal d'instance de Thiers, RG n° 11-12-000203 du 16 avril 2013, débats à l'audience du 19 mars 2013 et jugement rendu à l'audience publique du 16 avril 2013 "sous la présidence de Audrey Arsac, juge d'instance, assistée de Michèle Chalut, greffier."


Pour Zounours: si tu rentres dans le cas en 2014, n'hésite pas à t'appuyer sur ce jugement, tant auprès de la commission que du juge.

bisane

Pour envoyer un mail, il faut que tu passes par le tien...  ;)
PJ impossibles en MP !
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berlefebvre


celtic

N'ayez d'intolérance que vis-à-vis de l'intolérance. "

Hippolyte TAINE

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

kristian


bisane

Ce jugement dit ce que nous vous avons déjà dit : que dans la mesure où votre plan date d'après février 2004, quand vous redéposerez, il ne peut y avoir qu'une issue : une PRP !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

kristian

bonjour ,
oui prp, je suis d'accord ,mais si ç'est bien le cas , fichage pour encore 5 ans , ça j'ai bien compris,ce qui serait dommage ç'est d'etre re fiché,car ç'est bien çe qui va se passer,ç'est pour ça que je prefere negocier en fin de plan,et en payer une partie,tout le monde en sortira gagnant,moi pas de fichage,et les cranciers recupereronts unpeu de sous,qu'a la prp ,franchement , y'aura pas grand chose a se metre sous la dent, ..........

kristian

de toutes façons meme pour aller en prp, il faut re deposer un dossier,dans tous les cas.
mais ne me dites plus qu'avec la loi borloo,au bout de huit ans , aujourd'hui,le reliquat est effaçé automatiquement .

Persévérance

Je vais finir par réussir à essayer d'arriver de ne plus paniquer dans le vide

ZOUNOURS

Moi, pour une PRP, j'accepterais d'être fichée à vie....de toutes façons, pour ce qui me reste, toute ma jeunesse a été fichue à cause de ce maudit surendettement.....


PRP, mot magique.......il faut vous réjouir Kristian, si tel est le cas.....


ZOUNOURS
Je ne sais encore comment je vais m'y prendre. Pour l'instant, reste à mes côtés, sois patient, sois mon ami, sois mon seul ami ! D'accord?

kristian

bonjour ,
moi aussi, une partie de ma vie a étée gachée,et je compte bien me ratraper , ç'est pour ça que je prefere payer ,plutot que de croupire encore 5 ans a ne pouvoir rien faire ,amoin que la loi change d'ici la fin de l'année prochainne ,on ne sait jamais,
8ans avec la loi lagarde,certe mais moi ç'est sous borloo,donc dix ans , ramenés a 8 ans pour le fichage,grace a madame lagarde , cool !! :-\
pour info:j'ai ecrit a la bdf nationale pour expliquer mon cas (abandon du reliquat ),j'ai eut une reponse, par la bdf de moulins .
je prepare un courrier adressé directement a monsieur borloo, a suivre ......

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