Forum Entraide Surendettement

liens, conseils, et informations utiles sur le surendettement => informations juridiques => à propos d'huissiers... et de saisies ! => Discussion démarrée par: Dave482 le 07 Juillet 2012 à 19:51

Titre: Saisi attribution, saisie sur rémunérations : prodédures, avantages et inconvénients
Posté par: Dave482 le 07 Juillet 2012 à 19:51
Bonjour à vous;

Avant toute chose en tant que titulaire d'un compte de dépot vous êtes créditeur/trice des sommes que vous êtes amené à y déposer. Ainsi donc l'établissement bancaire est tenu d'exécuter les ordres de paiement que vous lui présentez, à priori dans la limite du solde créditeur de votre compte.

Le jeu des opérations de compte (encaissement/décaissement) peut toutefois conduire à des positions débitrices, auquel cas l'établissement bancaire n'est plus tenu d'exécuter vos ordres de paiement. Selon toute vraisemblance, vos prélèvements automatiques agendés en début de mois n'ont pas été honorés en raison d'un solde débiteur.

Essayez de consulter vos comptes en ligne ou patientez jusqu'à la réception de l'avis afférents au mois de juin, le tout pour vérifier le solde du compte au moments des différents prélèvement rejettés...

Ceci étant posé, je vais tenter de vous apporter mon concours sur la base des seuls éléments communiqués par vos soins. Il s'agira de contourner la difficulté (I), de la contester (II) et de temporiser (III).

I) Contournement de la SAT du 19 juin 2012

Vous avez conclu un PACS avec un partenaire qui partage toujours votre vie. Vous disposez de comptes persos ainsi que d'un compte joint, tous ouverts dans les livres d'un seul établissement bancaire. Vous avez, en outre, contracté ensemble un emprunt, par définition après la conclusion du PACS, pour un montant non communiqué auprès d'un établissement dispensateur de crédit.

Poursuivant le recouvrement des sommes dûes au titre de cet emprunt, un HDJ vous a dénoncé un PV de saisie attribution (SAT) par acte en date du 26.06.2012, la saisie ayant eu lieu le 19 du même mois sur les trois comptes de vote ménage.

Demande de mise à disposition du SBI sur le second compte

L'article 46 alinéa 1er du décret n°92-755 du 31.07.1992 prévoit que "lorsqu'un compte a fait l'objet d'une saisie, le titulaire d'un compte saisi la mise à disposition immédiate (...) d'une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l'article L262-2 du code de l'action sociale et des familles [RSA]". Parallèlement, l'alinéa 5ème du même article précise qu' "il ne peut être présentée qu'une seule demande pour une même saisie".

En l'occurence, votre banque vous a laissé le solde bancaire insaisissable, en refusant, à bon droit, d'en faire autant quant au compte de votre partenaire.

Si le délai de QUINZE JOURS après la saisie n'était pas écoulé, votre partenaire auait malgré tout pu tenter de présenter une demande de son côté. Demande juridiquement vouée à l'échec mais l'erreur étant humaine. Il est exclu d'obtenir en droit mais pas de demander. Et sur un malentendu....

Demande de mise à disposition de sommes à caractère insaisissable

L'article 47 du décret du 31.07.1992 prévoit pour sa part que "lorsque les sommes insaisissables proviennent de créances à échéances périodiques, telles que les rémunérations du travail (...), sommes payées à titre d'allocation familiale ou d'indemnité de chômage, le titulaire du compte peut, sur justification de l'origine des sommes, en demander la mise à disposition immédiate (...) "

En application de ce texte peu connu des débiteurs saisis, vous pouvez de même que votre partenaire solliciter la mise à disposition de vos salaires dans la mesure où vous précisiez que vos comptes persos étaient alimentés par vos rémunérations respectives.

Sous réserve de justification adéquates, le procédé vous permettra à tous deux de réclamer la mise à disposition non seulement de vos salaires du mois de mai 2012 mais aussi des différentes fractions de salaires antérieurement versés et capitalisées depuis lors.

Il vous revient de justifier que vos comptes respectifs étaient alimentés par vos salaires, par définition en fournissant vos différentes fiches de paie recoupées au besoin de vos relevés de compte.

En clair, le dispositif vous permettra de récupérer ce qu'on appelle la fraction insaisissable de votre salaire diminuée du montant du SBI laissé à votre disposition par la banque. Parallèlement, votre partenaire pourra récupérer la totalité de la fraction insaisissable de son salaire.

ex: votre partenaire touche 1100 euros net par mois; la fraction saisissable de son salaire se chiffre à 157,67 euros selon le barème 2012. Le créancier ne peut valablement prétendre qu'à 157,67 euros sur ses salaires tels que chiffrés. Il récupérerra 942,33 euros [1100-157,67]

Dépechez-vous de présenter deux demandes disjointes de "mise à disposition de sommes à caractère insaisissable" en prenant soin de viser l'article 47 qu'il ne serait pas superflu de reproduire texto.

II) Contestation de la SAT du 19 juin 2012

Aux termes des prévisions de l'article 58 du décret du 31.07.1992 "la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice" et ce "dans un délai de HUIT JOURS" et "à peine de caducité" de la saisie elle-même.

Dans votre cas particulier, la saisie du 19.6.2012 vous a été dénoncée par acte en date du 26.06.2012. Par contre vous ne précisez pas si votre partenaire a fait l'objet d'une dénonciation personnelle.

Dan l'hypothèse ou l'HDJ n'aurait pas procédé à la signification d'un acte de "dénonciation de SAT" à l'endroit de votre partenaire, la saisie encourerait la sanction que constitue la caducité.

En pratique, votre partenaire serait fondé à demander au juge compétent, le juge de l'exécution, la mainlevée de la saisie litigieuse. Le créancier perdrait alors le bénéfice des sommes initialement saisies alors que de votre coté, vousrécupéreriez chacun les sommes saisie-attribuées au bénéfice de votre créancier.

Ceci ne constitue qu'une des nombreuses pistes de contestation de la SAT qui vous a frappé. En tout état de cause, toute contestation devra intervenir avant le jeudi 26.07.2012. Il vous faudra rédiger une assignation à comparaître, le juge compétent étant le juge de l'exécution de votre domicile. Je vous conseille vivement de rédiger l'assignation par vos propres moyens et de vous contenter de la faire signifiée par un huissier de justice qui se chargera des formalités nécessaires. Vous économiserez pas mal d'argent de la sorte (coût estimatif, 85 euros avec la LRAR à l'HDJ poursuivant/auteur de la saisie)

III) Effet d'une SAT sur le fonctionnement d'un compe bancaire

Tiout acte de saisie rend indisponible les biens qui en font l'objet. En présence d'une créance représentant le solde créditeur d'un compte bancaire, l'indisponibilité immobilise la totalité dudit solde (articles 47 de la loi du 9.07.1991 et 74 du décret de 1992) pendant un délai de QUINZE JOURS (article 47 de la loi de 1991).

Ce délai est un délai de régularisation en ce qu'il permet d'assurer la prise en compte des opérations en cours au moment de l'intervention de la saisie (ex: les chèques que vous auriez tirés avant la saisie sur votre banque pour régler tel ou tel achat, les remises que vous auriez faite sur votre compte en vue d'encaissement). Il faut donc tout "geler" pour arrêter un solde définitif sur lequel, le créancier poursuivant pourra valablement exercer ses droits.

Exemple d'une SAT pratiquée pour le recouvrement d'une somme de 400 euros: le jour de la saisie, le banquier déclare détenir un seul compte présentant ce jour un solde créditeur de 800 euros, sous réserve des opérations en cours). L'acte de saisie gèle la totalité des 800 euros pour les 15 jours suivants même si il y a mathématiquement 400 euros d'argent frais. Le compte saisie reste bloqué.

Dans votre cas particulier, il apparaît anormal que la banque bloque les comptes frappés de saisie pendant deux mois comme cela vous a été indiqué. La mesure de blocage se chiffre à 15 jours voire à un mois dans certains cas bien particuliers (remise d'effets de commerce ce qui ne semble pas être votre cas).

En définitive, le blocage des comptes saisis prendra fin en date du 10.07.2012 sauf à ce que votre banquier se mette en faute. A vous donc de prendre votre mal en patience....

Pour conclure, GLOLO21 tachez de conserver votre calme dans ce type de situation. ce n'est que dans le calme que vous pourrez déterminer sereinement la marche à suivre. Surtout n'oubliez jamais que "le débiteur est plus fort que le créancier" ("La maison Nucingen", Honoré de Balzac)

PS: voici le lien d'un site qui met à disposition un calculateur de quotité saisissable (http://revuefiduciaire.grouperf.com/calcul/?fichier=saisie_sur_salaires) super fonctionnel.
Titre: Saisi attribution, saisie sur rémunérations : prodédures, avantages et inconvénients
Posté par: Comailles le 07 Juillet 2012 à 20:01
Merci beaucoup Dave ;)

Si je comprends bien ce paragraphe:
Citation de: Dave482 le 07 Juillet 2012 à 19:51

Demande de mise à disposition de sommes à caractère insaisissable

L'article 47 du décret du 31.07.1992 prévoit pour sa part que "lorsque les sommes insaisissables proviennent de créances à échéances périodiques, telles que les rémunérations du travail (...), sommes payées à titre d'allocation familiale ou d'indemnité de chômage, le titulaire du compte peut, sur justification de l'origine des sommes, en demander la mise à disposition immédiate (...) "

En application de ce texte peu connu des débiteurs saisis, vous pouvez de même que votre partenaire solliciter la mise à disposition de vos ssalaires dans la mesure où vous précisiez que vos comptes persos étaient alimentés par vos rémunérations respectives.

Sous réserve de justification adéquates, le procédé vous permettra à tous deux de réclamer la mise à disposition non seulement de vos salaires du mois de mai 2012 mais aussi des différentes fractions de salaires antérieurement versés et capitalisées depuis lors.

Il vous revient de justifier que vos comptes respectifs étaient alimentés par vos salaires, par définition en fournissant vos différentes fiches de paie recoupées au besoin de vos relevés de compte.

En clair, le dispositif vous permettra de récupérer ce qu'on appelle la fraction insaisissable de votre salaire diminuée du montant du SBI laissé à votre disposition par la banque. Parallèlement, votre partenaire pourra récupérer la totalité de la fraction insaisissable de son salaire.

ex: votre partenaire touche 1100 euros net par mois; la fraction saisissable de son salaire se chiffre à 157,67 euros selon le barème 2012. Le créancier ne peut valablement prétendre qu'à 157,67 euros sur ses salaires tels que chiffrés. Il récupérerra 942,33 euros [1100-157,67]

Dépechez-vous de présenter deux demandes disjointes de "mise à disposition de sommes à caractère insaisissable" en prenant soin de viser l'article 47 qu'il ne serait pas superflu de reproduire texto.

Malgré une SAT, un huissier ne peut pas prendre plus que la fraction saisissable si le compte est alimenté que par le salaire?
Titre: Saisi attribution, saisie sur rémunérations : prodédures, avantages et inconvénients
Posté par: Dave482 le 07 Juillet 2012 à 20:15
L'huissier peut prendre plus et en pratique c'est ce qu'il fait dans l'ultra majorité des cas parce que les débiteurs saisis ne sont informés que des droits qu'ils détiennent sur la base de l'article 46 du décret.

Le débiteur saisi  peut, de son côté, se prévaloir de la sauvegarde prévue à l'article 47 et trouver de quoi respirer un peu plus.

Tout ça n'a rien d'exceptionnel, puisque les salaires sont fait pour être saisis dans le cadre de la procédure dédiée, celle de la saisie des rémunérations laquelle comportant un barème de quotité saisissable rebute plus d'un créancier....
Titre: Saisi attribution, saisie sur rémunérations : prodédures, avantages et inconvénients
Posté par: Comailles le 07 Juillet 2012 à 20:20
C'est bon à savoir effectivement ;)
Titre: Saisi attribution, saisie sur rémunérations : prodédures, avantages et inconvénients
Posté par: feufolette le 08 Juillet 2012 à 01:46
Citation de: Dave482 le 07 Juillet 2012 à 20:15
L'huissier peut prendre plus et en pratique c'est ce qu'il fait dans l'ultra majorité des cas parce que les débiteurs saisis ne sont informés que des droits qu'ils détiennent sur la base de l'article 46 du décret.

Le débiteur saisi  peut, de son côté, se prévaloir de la sauvegarde prévue à l'article 47 et trouver de quoi respirer un peu plus.

Tout ça n'a rien d'exceptionnel, puisque les salaires sont fait pour être saisis dans le cadre de la procédure dédiée, celle de la saisie des rémunérations laquelle comportant un barème de quotité saisissable rebute plus d'un créancier....

         j'avais cru comprendre que seul le créancier qui bénéficiait  déjà d'une saisie sur salaire ne pouvait pas en plus bénéficier d'une saisie sur compte, et donc que dans le cas d'interventions multiples à la répartition des saisies sur rém, les créanciers suivants seraient tentés de passer plutôt par la saisie- sur compte.  Lu trop de choses trop vite !!!
Titre: Saisi attribution, saisie sur rémunérations : prodédures, avantages et inconvénients
Posté par: catsen le 10 Juillet 2012 à 09:25
Je me pose aussi la question

il me semblait que le juge décidait pour un des modes de saisie???
Titre: Saisi attribution, saisie sur rémunérations : prodédures, avantages et inconvénients
Posté par: Dave482 le 10 Juillet 2012 à 20:39
xxxxxxxxxxxxxxx
Titre: Saisi attribution, saisie sur rémunérations : prodédures, avantages et inconvénients
Posté par: feufolette le 11 Juillet 2012 à 00:38
désolée, ça doit être le manque de café ....  ;)

pour faire simple en langage de tous les jours, suite à non-opposition à une IP que j'estimais correcte,  Maître X, après avoir humé les toiles  d'araignées de ma chaumière et discuté de choses et d'autres m'informa de sa requête en saisie sur mes salaires.
Donc convocation en conciliation en chambre du conseil du TI  où le Président me fait comprendre que j'ai tout intérêt à accepter si j'ai d'autres créanciers car ils pourront "se greffer " sur la saisie en cours.

(jusque là on est tous d'accord sur la procédure)

  Au passage savant calcul de 12 mois identiques  (cf legifrance et la circulaire du ministère de la justice et la cour de cass) . Dans la pratique calcul variable d'un mois sur l'autre (c'est l'arrêt de la cour d'appel de Besançon qui est appliqué par les logiciels de paye...)

Cet aparté mis de côté, visite suivante d'huissier bien renseigné (via un portail accessible pour eux, regroupant ficoba fichier des cartes grises et autres indiscrétions. )  Je le sais car il a mis le prix de l'accès au portail sur son décompte "rappelez moi à l'étude de toute urgence" .

Bon , donc deuxième convive à la table (non saisissable, la table  bbbo bbbo)
Courrier recommandé du TI  " notification d'intervention au débiteur " ,
qui peut être contestée à tout moment de la procédure par le débiteur OU LES CREANCIERS à en croire ce qui est écrit en bas de page.

Quelques mois plus tard rebelotte : huissier 1 pour dossiers 3 et 4

Il me semblait avoir lu dans la doc (le Francis rouge en ligne  ) relative aux saisies sur rém que le créancier qui bénéficiait déjà d'une saisie sur rém ne pouvait pas faire une saisie sur compte  -  pas retrouvé le texte   ---!!!

Donc futur dossier 5 : tentative directe de saisie attrib.

Vous, vous dites la SAT est  inopérante à cause du caractère de "rémunération du travail " des sommes alimentant le compte, au motif de l'article 47.   Jabiencompris ou moi yenafaire encore pleins de noeuds paps dans mes lobes frontaux   ????

8) 8) 8) 
Titre: Saisi attribution, saisie sur rémunérations : prodédures, avantages et inconvénients
Posté par: bisane le 11 Juillet 2012 à 06:55
Je crois que vous ne vous êtes pas trop fait de noeuds !

Sauf que, me semble-t-il, le 5 venait se surajouter aux autres...
Titre: Saisi attribution, saisie sur rémunérations : prodédures, avantages et inconvénients
Posté par: feufolette le 11 Juillet 2012 à 11:26
on retarde l'échéance....
Titre: Saisi attribution, saisie sur rémunérations : prodédures, avantages et inconvénients
Posté par: feufolette le 11 Juillet 2012 à 11:40
Citation de: Dave482 le 10 Juillet 2012 à 20:39
 

  + rapport coût/avantage: cette arme me permet aussi de bénéficier du meilleur ratio coût/efficacité (investissement de 125 euros pour récupérer parfois de belles sommes et si il n'y a rien sur le compte, je me consolerai avec le fait que la banque vous facturera des frais d'incident pour 100 euros environ).

     Si par cas la Sat fait chou blanc à plusieurs reprises  le créancier en aura peut être marre de ne voir venir aucun paiement mais de la génération de frais toujours plus difficilement récupérable et sera tenté de faire travailler un huissier moins gourmand et plus malin
     



les tares de la "SAS"
 
Par ailleurs, une fois engagée dans la SAS je ne pourrai pas jouer sur deux tableaux en exerçant parallèmement d'autres « armes » contre vous. J'en serai alors réduit à souhaiter que, lassé de voir votre rémunération amputée, vous décidiez de changer d'employeur.....

ben non, puisque sur "l'avis au débiteur de l'acte de saisie " on peut lire

INDICATION VOUS EST DONNEE QU'EN CAS DE CHANGEMENT D'EMPLOYEUR, LA SAISIE SERA POURSUIVIE ENTRE LES MAINS DU NOUVEL EMPLOYEUR bbbo bbbo  bbbo
  (de la différence entre la théorie et le papier qui m'a été envoyé par le greffe )

Donc tout intérêt à être honnête avec le nouvel employeur  ;D ;D

(après la signature du contrat, éventuellement  au 2ème bulletin c a d à la fin de la période d'essai,.... selon feeling)    ;) ;) ;)


Titre: Saisi attribution, saisie sur rémunérations : prodédures, avantages et inconvénients
Posté par: Dave482 le 11 Juillet 2012 à 12:14
xxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Titre: Saisi attribution, saisie sur rémunérations : prodédures, avantages et inconvénients
Posté par: feufolette le 12 Juillet 2012 à 02:40
Citation de: Dave482 le 11 Juillet 2012 à 12:14
 
Du reste si vous lisez bien l'article reporté sur l'avis il est marqué la "SAS" "peut être poursuivie" auquel cas y a pas besoin de repasser par la case conciliation (pouvoir et devoir c'est pas la même chose!!!!!!!!!!!!!)...

  ben non: il est marqué SERA poursuivie !
Titre: Saisi attribution, saisie sur rémunérations : prodédures, avantages et inconvénients
Posté par: bisane le 12 Juillet 2012 à 06:17
Quelle pinailleuse !  ;D ;D ;D

Si vous ne donnez pas les nouvelles coordonnées de votre nouvel employeur, il faudra du temps pour que l'huissier le trouve... surtout si accompagné d'un changement de région !
Mais le jeu ne me semble pas valoir la toute petite chandelle !  >:D
Titre: Re : Saisi attribution, saisie sur rémunérations : prodédures, avantages et inconvénients
Posté par: catsen le 12 Juillet 2012 à 09:43
quoique les huissiers comme les impôts ont des oreilles partout.........

un exemple qui concerne le salaire de mon mari saisi 4 mois après son entrée dans l'entreprise......... la femme des impôts connaissait quelqu'un de sa boite

hé oui les gens sont bavards :D :D :D :D :D :D
Titre: Re : Saisi attribution, saisie sur rémunérations : prodédures, avantages et inconvénients
Posté par: catsen le 12 Juillet 2012 à 09:44
Merci Dave d'avoir si bien décortiqué le sujet
Titre: Re : Re : Saisi attribution, saisie sur rémunérations : prodédures, avantages et inconvénients
Posté par: feufolette le 13 Juillet 2012 à 02:12
Citation de: catsen le 12 Juillet 2012 à 09:43
quoique les huissiers comme les impôts ont des oreilles partout.........

un exemple qui concerne le salaire de mon mari saisi 4 mois après son entrée dans l'entreprise......... la femme des impôts connaissait quelqu'un de sa boite

hé oui les gens sont bavards :D :D :D :D :D :D

c'est peut être la faute à Madame D.A.D.S  (déclaration annuelle des données sociales) remplie et transmise sous forme électronique par tous les employeurs.

Pour 2011 date dépôt 7 février 2012 (faut laisser un peu de temps aux informaticiens pour prendre en compte les nouveautés, et aux petites mains ouvrières des claviers de nourrir les ordinateurs.

Plein de choses intéressantes, où chaque individu est identifié par son n° sécu : total salaire brut,  total salaire net (imposable) avec case à part pour les futures-ex heures supp exonérées,  nombre d'heures payées dans l'année -exo et pas exo -  date d'embauche,  type de contrat (cdd cdi apprentissage etc)  et j'en oublie peut être.

Par la magie de la "dématérialisation"  alimentation des cpam pour le calcul des points de retraite, des urssaf pour le futur contrôle de l'employeur, des impôts pour que le net imposable et les heures soient pré-imprimées sur la déclaration de revenu.

Fichiers impôts accessibles aux huisseries par portail électronique pour les "modernes"  par téléphone pour les "classiques" 

      Donc plus la date d'embauche est proche de décembre N  plus vite on te trouvera sur N+1....

Sauf à trouver un boulot style gardien de propriété dans le maquis corse, garde du corps au pays basque espagnol, se trouver une vocation humanitaire   -!!) -!!) -!!) 
Titre: Re : Saisi attribution, saisie sur rémunérations : prodédures, avantages et inconvénients
Posté par: bisane le 13 Juillet 2012 à 06:10
Citation de: feufolette le 13 Juillet 2012 à 02:12Sauf à trouver un boulot style gardien de propriété dans le maquis corse, garde du corps au pays basque espagnol, se trouver une vocation humanitaire   -!!) -!!) -!!) 
Vous avez de beaux projets, ma foi !  ;D ;D ;D
Titre: Re : Saisi attribution, saisie sur rémunérations : prodédures, avantages et inconvénients
Posté par: Dave482 le 14 Juillet 2012 à 10:29
Citation de: feufolette le 12 Juillet 2012 à 02:40
Citation de: Dave482 le 11 Juillet 2012 à 12:14
   
Du reste si vous lisez bien l'article reporté sur l'avis il est marqué la "SAS" "peut être poursuivie" auquel cas y a pas besoin de repasser par la case conciliation (pouvoir et devoir c'est pas la même chose!!!!!!!!!!!!!)...

   ben non: il est marqué SERA poursuivie !

En espérant vraiment boucler la boucle parce que bon je veux bien qu'on titille et qu'on cherche la petite bête mais il faut savoir rendre les armes à un moment donné.

Saisissez-vous de l' "avis de fin de contrat de travail" que vous semblez avoir en votre possession, reportez-vous sur le bas de la page et vous pourrez voir la retranscription de l'article R-3252-44 (ou R145-39 si c'est un vieil avis d'avant la recodification du code du travail)

Comme son prédécesseur, l’article R-3252-44 du code du travail précise qu' « en cas de changement d’employeur, la saisie PEUT être poursuivie entre les mains du nouvel employeur, sans conciliation préalable, à la condition que la demande en soit faire dans l’année qui suit l’avis donné par l’ancien employeur. A défaut la saisie prend fin »

Salutations;
Titre: Re : Saisi attribution, saisie sur rémunérations : prodédures, avantages et inconvénients
Posté par: feufolette le 14 Juillet 2012 à 11:26
rien à ajouter .... la boucle est effectivement bouclée !

et mon état d'esprit relevait plutôt de la taquinerie que du croisement de fer

bien cordialement,
Titre: Re : Saisi attribution, saisie sur rémunérations : prodédures, avantages et inconvénients
Posté par: catsen le 14 Juillet 2012 à 15:59
Si je comprends bien  et ça m'intéresse car mon vrai job c'est la paye et si j'y retournai un jour c'est intéressant à bien comprendre

on quitte un employeur chez qui ont avait une saisie ça pas de problème

on reprend un employeur et l'huissier poursuit la saisie mais plus d'un an après la nouvelle embauche et là on peut refuser la saisie??????

si je n'ai pas compris tu peux nous donner un exemple avec des dates?

Titre: Re : Re : Saisi attribution, saisie sur rémunérations : prodédures, avantages et inconvénients
Posté par: feufolette le 14 Juillet 2012 à 17:56
Citation de: bisane le 13 Juillet 2012 à 06:10
Citation de: feufolette le 13 Juillet 2012 à 02:12Sauf à trouver un boulot style gardien de propriété dans le maquis corse, garde du corps au pays basque espagnol, se trouver une vocation humanitaire   -!!) -!!) -!!) 
Vous avez de beaux projets, ma foi !  ;D ;D ;D

  pour le gardiennage en corse c'était une de mes connaissances; après, retour en France en ayant transité  par le Canada....

Suis trop attachée à ma région pour la quitter, dussé-je avoir une meute de nuissiers à mes trousses, hululant "faut payer, faut payer "

Et pis ça ressemblerait à de l'organisation d'insolvabilité, qui relève du pénal et plus du civil  (y a plus de place dans les prisons mais bon...  ;D ;D

Et pis si je devais déménager ça serait Paris parce qu'il y a une cour d'appel qui me plait bien (la mienne casse le révolving mais ne semble pas suivre sur l'article 1325 ou avoir retourné sa veste, mais c'est une autre histoire .....!) ;) ;)
Titre: Re : Re : Saisi attribution, saisie sur rémunérations : prodédures, avantages et inconvénients
Posté par: feufolette le 15 Juillet 2012 à 16:31
Citation de: catsen le 14 Juillet 2012 à 15:59
Si je comprends bien  et ça m'intéresse car mon vrai job c'est la paye et si j'y retournai un jour c'est intéressant à bien comprendre

on quitte un employeur chez qui ont avait une saisie ça pas de problème

on reprend un employeur et l'huissier poursuit la saisie mais plus d'un an après la nouvelle embauche et là on peut refuser la saisie??????

si je n'ai pas compris tu peux nous donner un exemple avec des dates?

désolée pour le retard, sen, je ne savais si la question était pour moi ou Dave.  De fait, je n'ai pas changé d'employeur, j'ai juste  à dispo les avis du greffe relatifs à la première saisie puis aux interventions successives.
   (j'attends qu'on me fiche dehors   ;D ;D ;D )

Je me suis juste intérrogée sur les sources d'information qu'ils peuvent avoir pour trouver chez qui on bosse.

a) la D.A.S. (dépôt annuel : 2011 est déposée février 2012 : tu es embauchée en janvier 2011 tu es "trouvable" en février 2012 soit 13 mois après ton embauche; tu es embauchée en  octobre 2011 tu es toujours trouvable en février 2012 donc  4 mois après ton embauche)
   c'est cette déclaration qui alimente les fichiers impôts et la préimpression de la déclaration de revenu

b) les déclarations préalables à l'embauche, (tout employeur doit la faire à l'urssaf dont il dépend avant la date d'entrée du salarié, sous peine d'amende pour travail illégal  - )
Ce serait très  rapide mais je ne suis pas sûre qu'il y  ait  un fichier national qui les centralise et  si les huissiers y ont accès.

c) un hasard malheureux qui profite à un(e) indiscret(e) doté d'un zeste de malveillance 

   à  +  ;)
Titre: Re : Saisi attribution, saisie sur rémunérations : prodédures, avantages et inconvénients
Posté par: Dave482 le 17 Juillet 2012 à 19:18
FEUFOLETTE, croyez le ou non beaucoup de débiteur se trahissent tout seul à la longue.
Lorsque ce n'est pas le cas ou qu'il faut aller plus vite, les banquiers communiquent les références employeurs sous le manteau à l'occasion des dépots de PV de SAT ou même sur simple coup de fil.

Et nul besoin de se prendre le chou avec la DADS, il suffit d'interroger la caisse d'allocation familiale qui assure un retour dans les deux semaines hors période de surcharge de travail. Il n'y a pratiquement que ceux et celles qui bossent au noir qui peuvent échapper au traçage.

Je peux vous dire qu'il y a rien de tel qu'une saisie-vente pour glaner des informations, en particulier lorsqu'on s'arrange pour la pratiquer à des horaires ciblés (11 heures, 15 heures). On a alors tout loisir, avec la complicité des « deux témoins », de visiter les lieux, d'inspecter les tiroirs, de consulter les papiers et les enveloppes des courriers déposés à la hâte sur une table de basse.

N'avez-vous jamais constaté qu'une lettre de la cpam ou un relevé de compte pour un mois donné que vous jureriez avoir eu en mains avait subitement disparu ?

Si vous saviez......
Titre: Re : Saisi attribution, saisie sur rémunérations : prodédures, avantages et inconvénients
Posté par: Comailles le 17 Juillet 2012 à 19:22
Et bien, je me rends compte que je suis bien naive  :-\
Titre: Re : Saisi attribution, saisie sur rémunérations : prodédures, avantages et inconvénients
Posté par: victoire le 17 Juillet 2012 à 19:40
 :o :o :o :o :o :o :o :o :o

;)
Titre: Re : Re : Saisi attribution, saisie sur rémunérations : prodédures, avantages et inconvénients
Posté par: bisane le 17 Juillet 2012 à 21:31
Citation de: Dave482 le 17 Juillet 2012 à 19:18Si vous saviez......
Ben je préfère pas !  :P :o :o :o ??? ??? ???
Titre: Re : Re : Saisi attribution, saisie sur rémunérations : prodédures, avantages et inconvénients
Posté par: feufolette le 22 Juillet 2012 à 17:46
Citation de: Dave482 le 17 Juillet 2012 à 19:18
FEUFOLETTE, croyez le ou non beaucoup de débiteur se trahissent tout seul à la longue.
Lorsque ce n'est pas le cas ou qu'il faut aller plus vite, les banquiers communiquent les références employeurs sous le manteau à l'occasion des dépots de PV de SAT ou même sur simple coup de fil.

Et nul besoin de se prendre le chou avec la DADS, il suffit d'interroger la caisse d'allocation familiale qui assure un retour dans les deux semaines hors période de surcharge de travail. Il n'y a pratiquement que ceux et celles qui bossent au noir qui peuvent échapper au traçage.

Je peux vous dire qu'il y a rien de tel qu'une saisie-vente pour glaner des informations, en particulier lorsqu'on s'arrange pour la pratiquer à des horaires ciblés (11 heures, 15 heures). On a alors tout loisir, avec la complicité des « deux témoins », de visiter les lieux, d'inspecter les tiroirs, de consulter les papiers et les enveloppes des courriers déposés à la hâte sur une table de basse.

N'avez-vous jamais constaté qu'une lettre de la cpam ou un relevé de compte pour un mois donné que vous jureriez avoir eu en mains avait subitement disparu ?

Si vous saviez......


         Pour la Caf, encore faut-il bénéficier d'une allocation ce qui n'est pas toujours le cas.

         Pour les banquiers, ça fait longtemps que j'ai perdu mes illusions quant à leur sens du           secret professionnel; j'ai été effectivement témoin de réponses téléphoniques confidentielles (des fois que Maître Bidule transfère son compte de gestion chez moi, ou me maintienne la garde de ses placements etc etc.

         Pour le black anti-saisie tout à fait d'accord, mais 250000 € d'amende pour travail illégal               ça peut faire lourd (pas vu pas pris me direz vous; dont acte...)

         Pour les visites sauvages à mon domicile pas encore expérimenté, déjà il leur faudra passer le barrage de mon époux aussi grand ronfleur à toute heure  que petit travailleur à ses heures (pas forcément tout de sa faute, rendons à pole emplatre ce qui appartient à pole emplatre).

         Ensuite, masque à poussière conseillé, gants pour les empreintes et les toiles d'araignées:
(entre deux boulots et un fiston très attaché aux jupes culottes de sa mère, j'ai un immense retard dans les tâches ménagères )
   
         Enfin,  avec le bord ...  qui règne chez moi je suis assurée de les y trouver encore à 21h qui est mon heure limite de retour dans 99,90% des jours de l'année.

         Et pis j'ai des voisins de confiance qui donneront alerte sur mon portable. J'enfourcherai alors mon fier et vieux destrier pour arriver sur les lieux à fière allure,  cheveux au vent et naseaux grands ouverts,  mon extrait de légifrance  à la main........   

         Plus sérieusement, jusqu'à présent les officiers ministériels de mon département  se sont montrés diligents mais corrects; il n'en est pas forcément de même partout, c'est certain (une dame venant du sud croisée dans les couloirs du T.I.  m'a avoué à propos de  son ancienne région  que "là bas moi les huissiers sont de vrais cow-boys, j'espère qu'ici ce sont des gens intelligents")

         Quoi qu'il en soit, quand on est dans cette galère, on n'a pas le choix des chiourmes (si tel était le nom de ceux qui encourageaient les rameurs à ramer sans râler)  Que les historiens me corrigent.... ! 

         Bon, fin août, j'investis en caméras usb, et je me bricole un programme de surveillance.
En cas de visite en terroriste, j'appelle les flics  ;) ;) :D :D
Titre: Re : Saisi attribution, saisie sur rémunérations : prodédures, avantages et inconvénients
Posté par: Dave482 le 22 Juillet 2012 à 20:14
Pour être clair sur la question;

Les Huissiers de justice sont des professionnels du droit à part entière maintenant et, plus largement, ce sont des professionnels tout court.

Or toute professions compte sur bons éléments et ses brebis galeuses. Il existe beaucoup d'Huissiers de Justice de qualité mais c'est un peu comme les trains, on ne retient que ceux qui arrivent à l'heure.

Et même parmi les brebis galeuses, aussi appelés "cow boy" ils ne sont pas tous à coller dans le même sac, car bcp d'entre eux sont pour ainsi dire dos au mur.

Je ne sais pas si vous etiez au courant mais bcp d'établissement de crédit font jouer la concurrence à plein régime entre les huissiers de justice. Certains poussent même le vice a établir des classement nationaux des études d'huissiers de justice membres de leurs réseaux.

De tels procédés conduisent à certaines surenchères malheureuses.....
Titre: Re : Re : Saisi attribution, saisie sur rémunérations : prodédures, avantages et inconvénients
Posté par: feufolette le 22 Juillet 2012 à 22:32
Citation de: Dave482 le 22 Juillet 2012 à 20:14
Pour être clair sur la question;

Les Huissiers de justice sont des professionnels du droit à part entière maintenant et, plus largement, ce sont des professionnels tout court.

Or toute professions compte sur bons éléments et ses brebis galeuses. Il existe beaucoup d'Huissiers de Justice de qualité mais c'est un peu comme les trains, on ne retient que ceux qui arrivent à l'heure.

Et même parmi les brebis galeuses, aussi appelés "cow boy" ils ne sont pas tous à coller dans le même sac, car bcp d'entre eux sont pour ainsi dire dos au mur.

Je ne sais pas si vous etiez au courant mais bcp d'établissement de crédit font jouer la concurrence à plein régime entre les huissiers de justice. Certains poussent même le vice a établir des classement nationaux des études d'huissiers de justice membres de leurs réseaux.

De tels procédés conduisent à certaines surenchères malheureuses.....

  Pour la mise en  concurrence oui, pour les tableaux d'efficacité non.

Sinon, j'ai pu voir au fil des ans la chambre nationale leur compliquer la tâche administrative interne (apparition du compte affecté,  attestation de l'expert comptable toujours un peu plus détaillée d'une année sur l'autre, compta d'engagement  obligatoire en compta mais pas en fiscalité  donc moulinette informatique et mise à jour coûteuse de logiciels très couteux ....)

Contrôle annuel de la chambre (sympa: les confrères(concurrents ) qui viennent éplucher les comptes et les dossiers. Peu de professions ont ce genre de tracasseries.

Le ressenti fut que l'on cherchait la disparition des petites études encore humaines au profit  d'un regroupement en  grosses structures presse-débiteurs.  


   Je conçois parfaitement les disparités dans la population de la profession, et n'éprouve aucune animosité envers ceux qui font leur métier honnêtement.  Même les huissiers ont une famille à nourrir.....!

Côté brebis galeuses, on peut en tracer certains à travers le vécu du forum.

Perso j'en ai 2 ou 3 en ligne de mire (convocation qui m'est adressée, avec l'adresse du siège social de mon employeur, article 700 mentionné sur un "décompte" alors que pas de procédure.........

Pour ceux là, même si cela ne sert à rien, je me fendrai d'un petit courrier au ministère de la justice.  Ne serai-ce que pour ne pas me reprocher de n'avoir rien fait!
Titre: Re : Saisi attribution, saisie sur rémunérations : prodédures, avantages et inconvénients
Posté par: catsen le 23 Juillet 2012 à 09:38
et tu as raison Feufolette, ne rien dire équivaut à accepter....... j'ai signalé à la chambre des notaires un notaire qui ne faisait pas son travail correctement, ça a été efficace
Titre: Re : Saisi attribution, saisie sur rémunérations : prodédures, avantages et inconvénients
Posté par: Mimi89 le 25 Juillet 2012 à 15:43
Bonjour!

Merci pour toutes les informations que vous partagez avec nous.
ma sœur risque d'avoir d'avoir de très gros soucis à cause de son mari et j'apprécie beaucoup toutes les infos disponibles sur votre forum. Sa m'aide énormément.

Merci!
Titre: Re : Saisi attribution, saisie sur rémunérations : prodédures, avantages et inconvénients
Posté par: celtic le 07 Février 2013 à 23:28
  Décret n° 2013-109 du 30 janvier 2013 - Simplification de la procédure de saisie des rémunérations. Le décret du 30 janvier 2013 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000027012778) vise à simplifier les procédures de saisie des rémunérations. A cette fin, et pour l'essentiel :

La partie réglementaire du code du travail est modifiée en conséquence.

Le décret du 30 janvier 2013 entre en vigueur le 2 février 2013.
Décret n° 2013-109 du 30 janvier 2013 - Simplification de la procédure de saisie des rémunérations. (http://travail-emploi.gouv.fr/textes-et-circulaires,1651/annee-2013,2223/decrets,2225/decret-no-2013-109-du-30-janvier,15879.html)
Titre: Re : Saisi attribution, saisie sur rémunérations : prodédures, avantages et inconvénients
Posté par: bisane le 08 Février 2013 à 06:49
Merkik, l'oiseau !  ;)