Je copie (avec quelques améliorations...) le modèle d'Evalye (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1175.msg296591#msg296591)...
A envoyer en RAR en cas de saisie-attribution ou d'ATD !
Monsieur (ou Madame),
À la demande de la société ..., je fais actuellement l'objet d'une mesure de saisie attribution (ou d'une ATD) sur mon compte bancaire n° ........... .
J'ai déposé sur ce compte des sommes considérées par la loi comme étant insaisissables, dont vous trouverez ci-joint les justificatifs. Il s'agit de (indiquer la nature des revenus, leurs montants ou leurs origines, y compris la fraction de salaire, pension de retraite insaisissable - voir sommes saisissables et insaisissables (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=34.0)).
Je vous remercie donc de laisser à ma disposition les sommes correspondant à ces sommes insaisissables, dont le montant serait supérieur au SBI, conformément aux articles R 312-4 du Code Monétaire et financier et R 162-4 (et/ou R 162-5) du Code des procédures civiles d'exécution.
À défaut de réponse dans le délai de 15 jours, je me verrais dans l'obligation de saisir le juge de l'exécution afin d'obtenir satisfaction.
Recevez, Monsieur (ou Madame), l'assurance de mes salutations distinguées.
Signature
Nota bene : surtout, dans un tel cas, ne signez pas l'acquiescement !
Calcul du reste à vivre et de la quotité saisissable (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=126.0)
Modéle plus complet ici : Le Kit ANTI SAT [boîte à outil] - (saisie sur compte bancaire) (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=10345.0)
Si la banque se montre récalcitrante, et prétend que certaines sommes sont saisissables, il convient de lui rappeler les textes...
Madame, Monsieur;
En réponse à mon courrier du XX/XX/XXX vous demandant le déblocage des sommes insaisissables déposées sur mon compte (références), suite à la saisie-attribution qui y est effectuée par Maître Nuissier, huissier de justice agissant pour le compte de abouleloseille, vous me répondez que ces sommes sont bel et bien saisissables.
Je tiens cependant à vous rappeler que l'article R312-4 du Code Monétaire et financier (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000026165021&cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=20180217&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=1498287421&nbResultRech=1) précise toutes les sommes qui peuvent être laissées à la disposition du débiteur, puisqu'insaisissables, à sa demande. Ainsi en est-il, en vertu du code des procédures civiles d'exécution, de :
[revenus réguliers (salaire, pension, CAF, ASSEDIC...)]
- Lorsque les sommes insaisissables proviennent de créances à échéance périodique, telles que rémunérations du travail, pensions de retraite, sommes payées à titre d'allocations familiales ou d'indemnités de chômage, le titulaire du compte peut, sur justification de l'origine des sommes, en demander la mise à disposition immédiate (R 162-4 du code des procédures civiles d'exécution (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938448&dateTexte=&categorieLien=cid))
[sommes versées de manière non périodique, en particulier remboursements sécu]
- Je tiens à vous rappeler que l'article L322-7 L 160-12 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000031669982&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20180217&fastPos=1&fastReqId=280028513&oldAction=rechCodeArticle) du code de sécurité sociale indique que : Les prestations visées aux 1° à 6° de l'article L. 160-8 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031669833&dateTexte=&categorieLien=cid) sont incessibles et insaisissables sauf pour le recouvrement des prestations indûment versées à la suite d'une manoeuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration de l'assuré.
Les blocages des sommes déposées sur un compte ne peuvent avoir pour effet de faire obstacle à l'insaisissabilité et à l'incessibilité des prestations visées au premier alinéa.
Il sera fait remarquer que parmi ces prestations figurent bien les remboursements des frais médicaux.
C'est ce que confirme l'article R 162-5 L 160-8 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031669833&dateTexte=&categorieLien=cid) du même code.
Je vous confirme en conséquence ma demande de mise à disposition de ces sommes, que j'ai dûment justifiées dans mon courrier du XX/XX/XXXX, faute de quoi je me verrais contraint de saisir le tribunal en demande de dommages et intérêts pour préjudice financier et moral (voir COUR D'APPEL de CHAMBÉRY - 2ème Chambre - Arrêt du Jeudi 15 Septembre 2016 - RG : 15/02628).
Vous souhaitant parfaite réception de la présente et comptant sur votre diligence, je vous prie d'agréer mes sincères salutations
Le courrier est bien évidemment à adapter à votre situation particulière ! ;)
Citation de: bisane le 21 Janvier 2013 à 10:58
En réponse à mon courrier du XX/XX/XXX vous demandant le déblocage des sommes insalissables déposées sur mon compte (références), - .......
J'pourrais avoir la marque de la lessive ?? >:D >:D :D
hahaha hahaha hahaha hahaha hahaha hahaha hahaha hahaha hahaha
:D :D :D :D :D :D
C'est facile, hein, de se moquer ! grrr grrr grrr grrr
Et ya personne qui a corrigé !!!! ffouR ffouR ffouR ffouR
Tichat, dès que Coluche ressuscite, vous avez droit à un baril gratuit de laveplusblanc.... avec le noeud en prime !
avec ses petits bras musclés et tout et tout ? ::)
Bah sinon, moi je ne me risquerais pas à corriger hein !! l'humble particule de donnée que je représente, à l'échelle d'un réseau d'interconnections standardisés par un protocole mondial ne se le permettrais pô ;D
Moi je suis un ti, ti, ti, tout riquiqui tichat ;D
23 05 16
Bonjour TICHAT,
Et bien moqueuse quand on connait la fatigue et les conditions de travail de Bisane sur le forum
J en ai également un souvenir amer de cet hiver
BON COURAGE
BONNE JOURNEE
MARRAINE02
Pourquoi donc venez-vous répondre à un message vieux de plus de 3 ans ? ? ? :o :o :o ??? ??? ???
Confirmation : Saisie-attribution, ATD, sommes insaisissables et responsabilité du tiers saisi (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=24294.0)
Courriers mis à jour en fonction des différents changements de la loi le 17/02/2018.