demande d'avis urgent sur situation critique

[agathe]

Sî vous perçevez votre part d'héritage vous devrez la déclarer avec justificatif a l'appui .
C,est ce qui est prevu dans les textes et se nomme retour à meilleure fortune.
Cette somme sera affectée à vos creanciers et votre plan revu en fonction de votre endettement.

[agathe]

Sî vous êtes recevez votre part d'héritage vous devez la déclarer, cette somme va servir à rembourser vos creanciers, le solde restant du eventuel vous sera laissé.
Vous êtes dans un retour à meilleure fortune et les textes sont clairs vous devez le déclarer avec justificatif a l'appui, un courrier du notaire suffit.
Sî votre heritage couvre le montant des sommes dues vous récupèrez le solde et de plus vous ne serez plus fiche.
Ne vous inquiétez pas des impots c'est le travail du notaire.
Conclusion : contactez le secretariat du surendettement le plus rapidement possible vous serez renseigne au mieux.

[jojonico64]

bonsoir,
bien sûr qu'au bout du compte je déclarerai
amicalement, jojo

[agathe]

Il faudra attendre l'autorisation de la BDF pour vos dépenses urgentes, surtout ne pas toucher à la somme reçue au risque de voir la Commission revenir sur votre reçevabilite.
Ne pas bouger sera votre choix, simplement une question d'éthique.
Sî vous déclarer le montant de l'héritage une somme sera peut être à vos dépenses si la Commission les juges urgentes et pour le solde restant il sera effacé, vous serez fiche 5 ans.

[jojonico64]

bonsoir,
merci Agathe pour les infos... d'autres possibilités ?
peut-être un avis d'autres intervenants (Bisane ?...)
à plus... jojo

[agathe]

Vous allez avoir d'autres avis.

[Caren]

voici le problème : Cadeau de Noël... empoisonné ou bonheur ?

Dès l'entrée en matière de votre post, vous posiez déjà bien le problème, et son dilemme...

Les courriers de la bdf le stipule, et les avis déjà exprimés vont dans ce sens, oui il y a à déclarer ce retour à meilleure fortune...

Pour le timing, je dirai que c'est à signaler à partir du moment où vous êtes avisés, de façon certaine par le notaire par exemple, de la mise en vente du bien.

Après, que ce soit la bdf ou le juge, ils savent bien que chez le notaire ça prend du temps, et qu'en conséquence cela impacte le timing du déroulement de la procédure elle-même. Les montants estimés peuvent être au final à la baisse, comme à la hausse, et cela entrera aussi en ligne de compte pour les données de la procédure.

Si la recevabilité peut être remise en cause par défaut de votre part, il s'agit de ne pas jouer avec le feu, mais en même temps l'on comprend bien que votre situation est du coup délicate.

Pour vos dépenses urgentes, comme déjà dit précédemment, ce sera la bdf ou même peut-être le juge qui verra le moment venu...

[jojonico64]

bonjour à tous,
merci à Caren pour la réponse
Bien enregistré,
amicalement, jojo

[jojonico64]

Bonjour à tous,
je viens vers vous car je viens de recevoir en deux jours deux lettres de créanciers qui m'informent que "votre dossier en surendettement a été transmis à Neuilly C...... qui est mandaté afin d'effectuer la gestion de votre dossier s'élevant à la somme de : X XXX.XX euros. Signé du directeur du recouvrement.
Commentaire : ces lettres émanant d'une même adresse (API 888) concernent chacune un prêt objet de la procédure mais avec un nouveau numéro différent que le dossier de prêt initial de l'état des créances reçu avec la lettre de recevabilité. Je pense que c'est lié au dernier envoi de courrier de la BDF (recours décision de recevabilité)...
j'ai transmis par courrier (sans recommandé) une copie de ces lettres au gestionnaire de la BDF (à toutes fins utiles).

Question : en connaissez-vous le principe ? cela présente-t'il un problème particulier ? Risque de poursuite disjointe du dossier de surendettement?

[Smilysoul]

Je pense que c'est lié au dernier envoi de courrier de la BDF (recours de recevabilité)...

euh ... il y a eu un recours concernant votre recevabilité ?
si oui à quelle date précise ?

Concernant vos derniers courriers vous classez, aucune incidence sur la suite donnée à votre dossier 

[jojonico64]

bonjour Smilysoul,
non, je n'ai pas encore d'info sur un quelconque recours... j'espère pas... j'attends car la lettre BDF date du 02/11... donc + un mois... il faut patienter jusqu'au début décembre je crois...
Depuis tout à l'heure je suis allé consulter internet s'agissant de la boite x et je crois avoir reconnu les banques concernées... qui regroupent leurs "dossiers" là-bas.

OK, je classe (sans répondre), mais j'ai envoyé une copie à la BF...
amicalement, jojo

[Smilysoul]

ok 

donc + un mois... il faut patienter jusqu'au début décembre je crois...

c'est bien ça 

[bisane]

A toutes fins utiles, je prépare aussi un texte d'explications pour compléter ou déclarer les faits historiques

Auprès de qui ?
Si c'est auprès de la BDF ou du juge, toute la partie "vente de la maison" est à enlever !
Seuls seront à produire les documents officiels.

[jojonico64]

Bonjour,
je viens de recevoir de la BDF un courrier :
- la lettre objet de recommandation de RP sans LJ avec sa motivation
-un état détaillé des créances actualisé
Je souhaiterais vous faire part des observations suivantes :

- s'agissant de l'état détaillé des créances, j'ai constaté une seule divergence concernant  une dette d'un des créanciers entre le montant signalé lors du dépôt du dossier, puis sur l'état des créances lors de la recevabilité (même somme) et le montant retenu cette fois-ci (diminué d'environ 400€)...
nota : j'ai bien compris que cet état avait été établi à partir de mes déclarations et après consultation des créanciers...
question : est-ce normal et je ne bouge pas... ou alors faut-il contacter la BDF pour en savoir plus ?

- s'agissant de la lettre + motivation et de la compréhension que j'en ai (?), la commission a décidé de recommander au juge un effacement des dettes, et qu'elle fera sa lettre de recommandation au juge dès lors que le délai de 15 jours (+ délais de réception de l'AR) de contester cette action sera écoulé (sans recours formé près du juge).
questions : ai-je bien compris ? serai-je averti d'un éventuel recours de la part d'un des créanciers contestant près le juge ? serai-je averti de la transmission de la lettre au juge (si pas de recours)  ?

merci d'avoir pris le temps de me lire et je profite de ce courrier pour vous souhaiter à vous tous de passer de bonnes fêtes de Noël et du Nouvel An.
Amicalement,
jojo

[jojonico64]

Bonjour,
pour répondre à Bisane, je prends bonne note et à ce jour pas reçu de courrier officiel ou officieux...
Amicalement,
jojo

[agathe]

Vous n'avez pas à faire quoique ce soit votre dossiér est orienté vers l'effacement de toutes vos dettes, reste à attendre l'homologation du juge, presque aucune chance qu'il y est un recours, et en tout état de cause il serait contre la recevabilite.
Soyez patient.

[BRUYERE]

reste à attendre l'homologation du juge, presque aucune chance qu'il y est un recours, et en tout état de cause il serait contre la recevabilite.

Ce n'est pas tout à fait çà : à ce stade, la recevabilité n'est plus contestable.. Par contre, l'orientation la recommandation de PRP peut encore être contestée : d'où le délai de 15 jours (plus 15 jours de délai pour retirer le RAR)

A l'issue de ces 30 jours, si l'orientation la recommandation de PRP n'est pas contestée; le dossier sera envoyé au juge pour homologation..

[bisane]

Je me suis permis de corriger ton message, Bruy... 

[BRUYERE]

Je me suis permis de corriger ton message, Bruy... 

Pô de problème : c'est effectivement plus précis 

[jojonico64]

bonjour à vous tous,
je comprends dans vos réponses réunies que je n'ai pas à signaler la divergence de montant dû à un créancier...
nota : Je ne comprends pas pourquoi ce montant a bougé maintenant alors qu'il a été le même depuis le premier dépôt en 2014...
remarque : d'après la lettre de la commission, il n'y a que moi qui ai 20 jours pour contester une des créances (pas les créanciers)...
j'espère que ce créancier ne pourra plus faire un recours en arguant que le montant dû n'est pas le bon (surtout s'il attend le jugement du JEX pour se manifester...).
question : pourra-t'il le faire et si oui jusqu'à quand cela sera-t'il possible de contester ?

Pour la contestation de la recommandation, il est possible aux deux (créanciers et moi) de le faire dans les 15 jours suivant l'AR (+15 jours de courrier au max).
question complémentaire : bien qu'ayant lu plusieurs cas archivés (trop de variantes pour comparer mon cas), je me demande pour quel motifs pourrait-on contester la décision de la commission? pourriez vous me donner des exemples ?
en tous cas, merci encore d'être à notre écoute et pas qu'à Noël (l'esprit de Noël, vous l'avez tous les jours de l'année...) merci du fond du coeur, c'est beau...
Amicalement, Jojo

[agathe]

Tous vos creanciers ont droit de recours , mais s'il le font il le feront en contestant la recevabilite.
Avec les effacements de creances les creanciers peuvent estimer que votre situation peut s'améliorer dans un certain delai ou que vous êtes succeptible d' avoir une petite capacite de remboursement .

[Smilysoul]

Tous vos creanciers ont droit de recours , mais s'il le font il le feront en contestant la recevabilite.

Ben non  la recevabilité est acquise ...

Le recours possible concerne la recommandation PRP pour laquelle effectivement les créanciers peuvent penser à une possible amélioration ou à une capacité de remboursement 

mais si la BDF a orienté votre dossier vers une PRP c'est qu'elle ne voit pas d'autres solutions

[jojonico64]

re bonjour,
à Agathe...
je ne comprends plus ...
Bisane vient de rectifier votre dernière observation au sujet de la recevabilité à savoir qu'elle ne peut plus être contestée par les créanciers (délais dépassés pour eux et la lettre de proposition PRP sans LJ de la commission ne mentionne pas que les créanciers peuvent solliciter la vérification des créances, mais qu'ils ont 15 jours pour former une contestation à l'encontre de la recommandation de la commission près le juge.
A noter qu'avec l'effacement des dettes, ma situation financière actuelle est la même que celle retenue par la BDF (moins 70 euros).
d'autres raisons de s'opposer à la recommandation de la commission?
amicalement

[BRUYERE]

je ne comprends plus ...

on récapitule donc..

La BDF a recommandé la PRP, ce qui veut donc dire qu'il n' y aura plus aucun recours contre la recevabilité..

La seule chose que vos créanciers pourraient encore contester c'est la PRP en elle-même en estimant que vous pouvez rembourser quelque chose.. si tel était le cas il faudrait alors aller argumenter devant le juge .. mais si vous n'avez vraiment pas de CR, je ne vois pas trop bien pourquoi ils feraient un recours....

[Smilysoul]

on est bien d'accord