audience reportée faute d'élément pour le créancier

[BRUYERE]

Je signale vos questions à l'équipe, n'ayant pas moi-même les réponses 

[bisane]

Pourriez-vous nous exposer les faits de manière plus précise ?

Comment la compagnie de caution peut-elle vous assigner d'un côté et être forclose de l'autre ?
A moins que ce ne soient 2 cautions différentes ?

[turquoise_oceane]

Bonjour,

Je peux vous faire suivre l'assignation si vous le souhaitez.
Dans ce qui est dit sur ce document c'est que :
- par jugement du 12 janvier 2015, une procédure de redressement personnel a été ouverte à mon bénéfice. Et donc cela rend insaisissable mes parts indivises de la fermette.
Ils ne citent pas le dernier jugement du 8 février 2016
où ils sont déclarés forclu vis à vis de moi
et où désormais il y a un liquidateur qui décide pour moi vis à vis de mes créanciers reconnu ( par eux donc).

La compagnie de caution souhaite récupérer la part de mon ex-mari si je comprends bien. Et pour ceci elle demande la levée de l'indivision par la licitation.
Puis elle veut l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision.

Si ça vous éclaire?
merci de m'éclairer parce que moi je ne comprends pas ce que je dois faire.

[jacques123]

A partir du moment où vous êtes nommément assignée au fond, vous êtes obligée de vous constituer avocat pour vous défendre. Et compte tenu du contexte, il est plus que préférable.

[turquoise_oceane]

Merci pour votre réponse.

Je vais demander à un avocat de me représenter au TGI et je pense que je dois en informer le liquidateur du coup?

Mais alors comment ça va se passer sachant que pour le partage des biens en indivisions, seule la fermette est concernée dans cette assignation?

Il faudra un autre jugement mené par le liquidateur pour l'autre bien en indivision sur lequel personne n'a d'hypothèque?

Après le divorce, il n'y a pas eu encore de PV de difficulté pour provoquer la dissolution de la 'communauté' et donc si monsieur me doit de l'argent et inversement s'il m'en réclame, comment ça va être traité?

[turquoise_oceane]

Bonsoir,

Je viens de préparer un courrier pour mon avocate qui m'avait défendue une première fois au TGI contre cette compagnie de caution.

A force de lire leur plaidoirie pleine d'erreur, je me méprends sur ce dossier qui est le mien pourtant
J'ai relu tous les documents :
Il y a eu une hypothèque provisoire en 2013 par mesure de sureté à leur profit mais je ne vois aucune poursuite de cette hypothèque. "Juste" une condamnation par le TGI en 2104 à payer le montant déboursé par la compagnie de caution. Mais sous réserve que je bénéficie toujours des mesures du plan de surendettement, ils ne pouvaient pas mettre à exécution cette mesure. Et maintenant qu'ils sont forclu, encore moins!

Donc si je comprends bien, du coup c'est la banque qui a fait le prêt hypothécaire pour la fermette qui devrait pouvoir saisir le bien et elle seule?? Et donc comme c'est le liquidateur qui la représente, c'est le liquidateur qui doit se charger de vendre le bien? C'est lui qui aurait du à la rigueur assigner mon ex mari?

C'est bien compliqué et j'espère juste que ça va vite être vendu et qu'on oublie tout ça.
Avec le TGI je me prends un an voir plus d'attente supplémentaire le temps qu'ils délibèrent, reportent, reportent... faute d'élement?? oseraient t'ils encore??

Je vous tiens au courant lundi de l'orientation de ce dossier.

[turquoise_oceane]

Bonjour,

J'ai eu mon avocate au tél

Bon la compagnie de caution n'a pas le droit de faire ce qu'elle fait... Etonnant? :p

Je dois me défendre malgré tout. Donc je mandate mon avocate et ensuite elle va demander à la juge un remboursement de mes frais.

Je fais suivre ça à mon liquidateur. La liquidation va suivre son cours normal et les biens vont être vendus rapidement.

[bisane]

J'ai sans doute l'esprit un peu embrumé, mais je ne comprends toujours pas s'il y a une seule caution ou deux...

[turquoise_oceane]

Bonsoir,

J'ai essayé de relire le contrat prêt de 2008. C'est bien technique et compliqué avec plein de vocabulaire que je maitrise pas.
C'est un prêt hypothécaire au profit de la banque qui nous a accordé l'emprunt. Cette banque est au rang 1 de l'hypothèque.
La compagnie de caution : je ne la vois nulle part dans ce document. J'en déduis que c'est la banque qui a pris cette caution et cette caution se retourne contre les emprunteurs.
cette compagnie de caution a malgré tout demandé une hypothèque lors de la défaillance des emprunteurs. Mon avocate m'a dit que c'est une hypothèque définitive que cette compagnie a obtenu en 2013. Sauf que mon avis c'est que c'est la banque qui sera prioritaire! Donc je ne comprends pas l'utilité d'une telle manœuvre.

Cette compagnie de caution m'a assigné au TGI sans citer le dernier jugement du TI de 2016 qui dit qu'un liquidateur a été nommé et que je ne leur suis plus redevable de rien. Donc ils n'ont pas le droit de faire ça mais tentent le tout pour le tout. A priori ça sera rejeté.

C'est bien compliqué surtout avec cette compagnie qui fait vraiment n'importe quoi dès fois que ça passerait. J'ai du mal à suivre moi aussi!

[bisane]

Je crains que vous n'entreteniez la confusion...
Si la banque a fait jouer la caution, elle n'est plus prioritaire de rien du tout, puisqu'elle n'est même plus créancière !
Quant à la caution, rien ne l'empêche de vous assigner, d'autant que, si j'ai bien compris, vous n'êtes pas la seule empruntrice. Si la PRP efface les dettes pour vous, cette effacement n'est pas valable pour votre ex.
Par ailleurs, si j'ai tout compris, cette PRP n'est pas encore clôturée, puisque tout l'actif n'a pas été réalisé.

[turquoise_oceane]

Bonjour,

Ca voudrait dire que en fait je ne dois plus rien à personne?
La compagnie de caution a été déclarée forcluse.
Et la banque a été remboursée à hauteur d'un montant par la compagnie de caution.
C'est vraiment opaque pour moi ce système

[bisane]

Qui a déclaré la caution forclose ? 
Vous dîtes vous-même avoir été condamnée en 2014 et être en attente d'une audience...

[turquoise_oceane]

La décision du TI de février 2016 a déclaré ma créance envers la compagnie de caution forclue.

La première fois quand j'avais déposé mon dossier à la commission du surendettement en 2013, le jour suivant j'avais reçu une assignation au TGI par la compagnie de caution. Le TGI avait conclu en janvier 2014 que j'avais une dette envers la compagnie de caution et sachant qu'un plan de redressement était en cours, tant que je respectais le plan, la compagnie de caution ne pouvait rien me demander de plus.
Depuis mars 2014 j'ai redéposé une demande à la commission de surendettement car le plan provisoire me laissait pas de moyen financier pour payer avocat, huissier et notaire pour aboutir à un mandat de vente. La commission a alors décidé d'orienter mon dossier vers une liquidation judiciaire.
Maintenant, la procédure reste ouverte, le liquidateur a été nommé début février 2016 par le TI et il doit réaliser la vente de mes biens en indivision.
Le seul hic c'est que la compagnie de caution y remet son grain de sel en m'assignant de nouveau au TGI pour obliger à lever l'indivision, faire le partage et récupérer la part de mon ex-mari.
Mon interrogation c'était de savoir si elle a le droit de faire ça?
Et comment ça va se passer avec ces hypothèques, créances forclues...

Si je prends en compte vos remarques, sachant que la banque a fait jouer la caution, la banque a perdu son hypothèque sur le bien au profit de la compagnie de caution.
Sauf que la compagnie de caution a été déclarée forcluse sur ma part, donc elle ne récupère pas l'hypothèque sur ma part? Et donc la banque reprends ma part?
L'emprunt est conséquent. Au final j'avais une créance pour la compagnie de caution : la somme qu'elle a versé à la banque, et une autre créance envers la banque : le montant total de l'emprunt moins ce qui a été versé par la compagnie de caution.

[bisane]

Il ne peut pas y avoir de forclusion si la dette a été jugée en 2014 !

La caution n'a pas versé tout ce qui était dû à la banque ? 

[turquoise_oceane]

Je sens que ça va pas être simple de dépatouiller tout ça.
J'ai redéclaré mes dettes au cours du deuxième dépôt en citant le jugement du TGI où je devais payer in solidum la dette de la compagnie de caution. Cette décision étant suspensive tant que je respectais le plan de la commission de surendettement.
La juge du TI en a tenu compte et ensuite cette dette est parue au bodac et là la compagnie n'a pas réagi et du coup la juge les a déclaré forclu pour ma part.
Non la compagnie de caution n'a pas payé tout l'emprunt à la banque. Seul un tiers à peu près.

[bisane]

On ne va pas s'en sortir comme ça...
Vous pouvez nous faire suivre les 2 jugements ?