Madame, Monsieur;
Mon dossier de surendettement (référence) a été déclaré recevable par votre commission le XX/XX/XXXX.
Je me permets de porter à votre connaissance que la société-huissier-banque a
poursuivi ses prélèvements malgré la révocation qui en a été faite
perçu des frais de rejet de prélèvement
supprimé brutalement mon découvert autorisé et utilisé les sommes créditées sur mon compte afin de le combler
l'huissier tartempion continue à exiger le paiement de la somme de XXX €
Vous trouverez ci-joint le courrier que je leur adresse ce jour.
Si ce litige venait à n'être pas réglé, je me permettrai de vous en tenir informé(e), afin que vous saisissiez le juge de l'exécution d'instance, en vertu de l'article L333-2-1 du Code de la Consommation (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023276452&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20120722&oldAction=rechCodeArticle) L 761-2 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032224280&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20160906).
Je vous prie d'agréer....
Origine du fil archivée ici :
demande d'intervention afin de faire respecter le non paiement après recevabilité (https://forum-entraide-surendettement.fr/archives/index.php?topic=3446.0)
Autres modèles :
Lettre pour contester un prélèvement après recevabilité (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3572.0)