Forum Entraide Surendettement

procédure de surendettement / Commission de Surendettement / autres litiges judiciaires => mise en place du plan / plan conventionnel de redressement en cours => Plan en cours et lois Borloo ou Lagarde - fichage FICP, durée du plan, effacement partiel de dettes => Discussion démarrée par: débittragic le 03 Août 2015 à 22:47

Titre: Durée du Fichage FICP - plans successifs depuis 1998
Posté par: débittragic le 03 Août 2015 à 22:47
Bonjour,


Je souhaite partager ce sujet ayant rapport au ficp en évoquant ma situation: en 2007 j'ai obtenu le re-dépôt de mon plan car je n'avais pas fini de payer le précédent qui datait de 1998. En 2010, je me suis séparé de ma conjointe et j'ai demandé le bénéfice d'un plan de redressement personnel sans liquidation judiciaire. Mes dettes ont été effacées en mars 2012 par le juge et alors que j'étais déjà fiché au FICP depuis 1998 et donc idem pour le plan de 2007, j'ai été fiché à nouveau à compter de ma nouvelle demande de 2010 (instruction) et pour 60 mois à compter de mars 2012 (je précise que depuis 1998, ce sont  strictement les mêmes dettes ! donc mon fichage au FICP est actuellement de 17 ans et en 2017 il atteindra 19 ans, toujours pour les mêmes dettes de 1998 !
Je pensais que les mesures mêmes reconduites ne pouvaient dépassées 96 mois. En fait, si je n'avais pas demander un PRP, mes dettes seraient devenues caduques en juillet 2012 et j'aurais été défiché à cette époque. Je compte faire valoir auprès du juge et de la BDF que ma durée de fichage devraient être de 60 mois à compter de 2010 et non de 2012, qu'en pensez-vous?  MERCI de votre réponse
Titre: Re : Durée du Fichage FICP - plans successifs depuis 1998
Posté par: bisane le 04 Août 2015 à 08:17
Bonjour !

Je vous ai créé votre propre fil et l'ai déplacé vers un endroit plus adéquat...

Je crains que le problème dans votre cas ne tienne à ce que vous ayez redéposé seul en 2010, la PRP ne venant du coup pas tout à fait succéder aux précédents plans, qui étaient communs au couple.

Ceci étant, avant même de penser juge, avez-vous signalé le problème à la BDF ?
Titre: Re : Durée du Fichage FICP - plans successifs depuis 1998
Posté par: débittragic le 04 Août 2015 à 21:21
Bonjour Bisane,


Merci de votre réponse. Oh! que oui ! je suis allé voir mon député (qui n'y connait rien) et qui a saisi monsieur NOYER, le gouverneur de la Banque de France qui a répondu personnellement (je m'en suis aperçu, hier à la relecture attentive de son courrier, ce que je crois être une conn... à savoir: "les PRP, c'est pas comme les plans classiques, ils ne sont pas concernés par les mesures cumulées, successives" (je tiens la lettre à votre disposition...) je suis allé hier à la BDF de mon secteur, la personne à la réception (un peu interloquée par mes questions inhabituelles) m'a indiqué qu'il ne fallait pas confondre deux choses qui sont parallèles, selon elle : mesures successives limitées dans le temps et durée de fichage ( qui ne serait pas limitée de la même façon ...?)
Mais j'avais également reçu une lettre de la direction du Trésor, qui m'avait indiqué qu'il comprenait bien (mais qu'ils ne pouvaient rien faire) cependant ils abondaient dans mon sens pour me dire qu'il fallait que je m'adresse à la BDF. Pour finir, je pense que je vais écrire au Juge qui a pris la mesure pour lui signaler ce que je pense être un abus de fichage? Qu'en pensez-vous?
Titre: Re : Durée du Fichage FICP - plans successifs depuis 1998
Posté par: bisane le 05 Août 2015 à 08:12
Ce serait pas mal en effet que vous nous fassiez suivre ce courrier. Je vous donne les coordonnées en MP.

Je crains que le juge ne fasse rien...

Dans l'article L 333-4 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=DF856B8391D9A92B5DB1505C90FBAF6C.tpdila07v_1?idArticle=LEGIARTI000027805373&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20141106), les PRP font en effet l'objet d'un paragraphe à part.
Titre: Re : Durée du Fichage FICP - plans successifs depuis 1998
Posté par: débittragic le 05 Août 2015 à 20:46
Bonsoir Bisane,


Je suis perdu, je vous ai adressé en réponse des pièces jointes mais je ne suis pas allé sur le fil, j'espère que vous les trouverez


Bonne soirée
Titre: Re : Durée du Fichage FICP - plans successifs depuis 1998
Posté par: feufolette le 05 Août 2015 à 21:50
on les a bien reçues, smily a tout bien rangé comme d'hab. :D


le politique a l'art de vous faire croire qu'il vous écoute tout en pensant "fait ch..... çui là "  J'ai une jolie réponse du président de la république qui transmettait ma question pour réponse au ministère des finances; depuis deux ans j'attend la réponse du dit ministère, et depuis 20 mois je n'en ai plus rien à battre  ;D ;D


Vous avez de beaux papiers à en tête; dans 50 ans peut être auront ils quelque valeur sur le marché du vieux papier de collection  >:D


on va encore tenter de m'expédier  au coin, je sens... 
Titre: Re : Durée du Fichage FICP - plans successifs depuis 1998
Posté par: bisane le 06 Août 2015 à 10:11
Tu ouvres une boutique-brocante dédiée ?  >:D


Les courriers ne font que rappeler les termes de l'article que je vous ai cité...
Donc, rien de neuf à l'horizon : PRP = fichage de 5 ans, étant précisé que les mesures pouvant se succéder n'incluent pas, justement, les PRP, qui  font l'objet d'un traitement à part.

Toutefois, le gouverneur vous rappelle, à juste titre et à bon escient, que l'octroi d'un prêt tient à des relations contractuelles, et que l'inscription au FICP n'interdit nullement d'accorder (ou de souscrire) un crédit.
Titre: Re : Durée du Fichage FICP - plans successifs depuis 1998
Posté par: débittragic le 06 Août 2015 à 10:55
Bonjour Bisane et Bonjour aux Internautes,


Oui, le Gouverneur souligne que l'on peut obtenir un prêt (en principe) en étant fiché au FICP mais comme l'explique (a bon escient) mon député, il y a en fait fort peu de chances de l'obtenir, voire aucune, ce qui se concrétise puisque j'ai essayé. Eh, oui, je suis d'accord avec le fait que le politique dira : je m'occupe de vous mais il n'y a rien à en attendre. J'ai appris que mon député, détient le record en France, des questions posée sans réponses ou sans réponses positives. Au moins a t-il le mérite de les poser, mais il est vrai qu'il ne creuse pas celles-ci et que l'on sent bien qu'au final, insister, l'indisposerait.


Pour ma
Titre: Re : Durée du Fichage FICP - plans successifs depuis 1998
Posté par: débittragic le 06 Août 2015 à 10:59
Pour ma part, j'estime que disposer d'un plan est une chance, certes, mais aussi une épreuve avec une peine complémentaire celle du fichage au FICP, mais que ce fichage dure plus de 15 ans est pour moi une triple peine!!! et quand en plus, je découvre que le PRP jouit d'une singularité pénale complémentaire alors je me dis : ne serait-ce pas abusif?
Titre: Re : Durée du Fichage FICP - plans successifs depuis 1998
Posté par: débittragic le 06 Août 2015 à 11:08
Sans compter le cortège de désagréments:


Un jour alors que je travaillais, la mère de mes trois enfants reçue la visite d'un huissier qu'elle refusa de laisser entrer.
Un mois plus tard, nous partîmes faire des courses, c'était un mercredi et nous décidâmes de laisser nos trois enfants dormir, il étaient âgés de 16, 10 et 6 ans. De retour deux heures après, ils avaient été réveillés par les gendarmes qui accompagnaient l'huissier. En notre absence et en présence de nos enfants, ils visitèrent chaque pièce de notre maison et l'huissier fit l'inventaire des biens...


Je vous laisse imaginer notre désarroi face à l'impact psychologique d'une telle situation sur nos enfants...
Titre: Re : Re : Durée du Fichage FICP - plans successifs depuis 1998
Posté par: bisane le 06 Août 2015 à 11:23
Citation de: débittragic le 06 Août 2015 à 10:55il y a en fait fort peu de chances de l'obtenir, voire aucune, ce qui se concrétise puisque j'ai essayé.
Cela dépend, je pense, essentiellement de votre capacité financière.


Pour les autres réflexions, nous sommes d'accord sur les doubles, voire triples peines...
Reste que chacun est responsable de son endettement, et que, malgré tout, et même si cela semble long au regard d'une vie, les procédures se sont très largement améliorées depuis 1998.
Titre: Re : Durée du Fichage FICP - plans successifs depuis 1998
Posté par: débittragic le 06 Août 2015 à 11:55
Pour ma part, j'ai un compte à la banque des pauvres (la banque jaune) et malgré le fait que ma situation financière soit désormais bonne, le seul fichage au FICP est une marque au fer rouge, du moins c'est ce que je comprends du refus qui m'à été opposé et qui y fait référence. Car que craint le banquier c'est moins le fichage que la raison du fichage or il est inscrit sur le"casier BDF" PRP (et donc surendettement) la marque véritable de l'opprobre...


Comme je rembourse 750 euros mensuels de loyer, je voulais faire un prêt immobilier afin d'acheter et d'éviter de continuer de jeter l'argent par les fenêtres en payant un loyer à fond perdu, mais ce n'est pas possible cause FICP. C'est donc là que se limite la mesure qui se voudrait éducative en se muant en une mesure contraire. Car oui, cela fait déjà longtemps que j'ai compris la leçon du système capitaliste et du surendettement. Oui un prêt se rembourse avec régularité même à des taux usuriers (j'en ai connus...) et oui si je fais un prêt, je le rembourserai afin de ne pas connaître (entr'autres) à nouveau les affres de l'enfer, mais le système préfère continuer de me dire que je suis un paria et que la propriété n'appartient qu'aux vertueux...alors que le politique parle de seconde chance, de suivi, de mesure éducative etc... on peut en douter car comme chacun le sait, je pense, c'est le capital qui dicte ses lois et non le politique qui est à son service, non?
Titre: Re : Durée du Fichage FICP - plans successifs depuis 1998
Posté par: débittragic le 06 Août 2015 à 12:21
Je n'ai pas encore la médaille du travail mais j'ai celle du surendettent : 23 ans, (premier plan en 1992) (les premiers, je pense) je devrais en connaître un rayon mais heureusement ma mémoire est sélective et l'oubli fait le nécessaire, cependant que dire de ces sociétés de crédit qui au fur et à mesure du temps mutent en adoptant de nouveaux noms, de nouveaux numéros de dossiers mais avec le même capital de départ auquel s'ajoutent des intérêts toujours plus importants, sans compter le harcèlement (qui, en soit, est également une peine) auquel s'ajoute les saisies, les avis à tiers détenteur etc... c'est cela, l'enfer sur terre ou ça y ressemble...Il parait, d'après un huissier célèbre dont j'ai été le client (maître Marécaux) que cela ne concerne pas que les classes défavorisées mais qu'il y aurait aussi, au surendettement des avocats, des magistrats... comme quoi, nul n'est prophète en son pays...
Titre: Re : Durée du Fichage FICP - plans successifs depuis 1998
Posté par: débittragic le 06 Août 2015 à 12:23
tiens, d'ailleurs Marécaux est devenu lui aussi surendetté, avant de tout lui rendre, ils lui ont tout pris mais comme il a pas compris, il est redevenu huissier!!!
Titre: Re : Durée du Fichage FICP - plans successifs depuis 1998
Posté par: débittragic le 06 Août 2015 à 12:36
Dans le film "le Parrain", il y avait"l'offre que l'on ne refuse pas", chez les magistrats, il y a le prêt que l'on ne rembourse pas, eh! oui, quel est le banquier qui va poursuivre un juge?


Mais ne soyons pas aigri et comme le disait ma grand-mère (paix à son âme) faisons contre mauvaise fortune bon coeur (elle est pas mal non plus, celle là...)
Titre: Re : Durée du Fichage FICP - plans successifs depuis 1998
Posté par: débittragic le 06 Août 2015 à 13:40
Il y a quelques années, je faisais partie d'une association où je côtoyais des gens "favorisés" (socialement). Il me vint l'idée (stupide?) d'inviter à déjeuner un jeudi, trois d'entre elles... En plein repas, on sonne à la porte... l'angoisse de ma vie c'était un huissier pour une saisie conservatoire...la honte de ma vie, j'ai pu éviter de le faire rentrer en sollicitant un rendez-vous à son cabinet! il était moins une que ma réputation (modeste, cependant) soit, elle aussi, ruinée...


Je ne compte plus les coups de fils reçus sur mon lieu de travail de la part de créanciers indélicats (est-ce un pléonasme?) l'angoisse se dispute à la honte et à la sensation d'être un véritable délinquant!!! qu'on t-ils dit à la secrétaire pour que leur communication soit passée en priorité et en urgence? le jour que je préférai était le dimanche car ce jour là les créanciers sont fermés. (un jour de répit par semaine...)
Titre: Re : Durée du Fichage FICP - plans successifs depuis 1998
Posté par: débittragic le 06 Août 2015 à 14:16
Alors me direz-vous, comment reste t-on au surendetté durant 23 ans. C'est relativement simple : avec mon ex, on avait des revenus pas trop mauvais (4000 euros net) mais une fois que les charges étaient déduites, ils nous restait pas grand chose et avec trois enfants...de plus, on payait chaque mois nos créanciers, et plus le temps passait moins les sommes diminuaient, intérêts, frais divers etc... en 23 ans, nous sommes partis deux fois en vacances en 1992 et en 1998.... celles de 1998, on aggravé notre situation...


Et dire que j'avais comme ami, un directeur de groupe régional (il supervisait une dizaine d'agences bancaires) non seulement je ne lui ai jamais parlé de ma situation mais jamais je n'aurais oser lui demander un prêt même pour racheter mes dettes, la honte, je vous dis...la honte!
Titre: Re : Durée du Fichage FICP - plans successifs depuis 1998
Posté par: débittragic le 06 Août 2015 à 14:38
Cet ami qui faisait parti de la même association philentropique que moi et non (file en tropique) m'a raconté qu'il avait le pouvoir personnel d'accorder un prêt jusqu'à 300.000 euros sans en référer au siège, c'est pourquoi il ne refusa pas un tel prêt lorsque l'un de ses amis vint le lui demander. Cet ami présentait toutes les garanties (en apparence) et notamment celles de l'amitié... Il ne fut pas remboursé du prêt en question mais fut convoqué par le responsable du siège afin de se faire souffler dans les bronches. Il en garda un aigre souvenir et un relatif ressentiment à l'égard de sa propre banque, comme quoi les histoires d'argent finissent toujours mal, en général...
Titre: Re : Durée du Fichage FICP - plans successifs depuis 1998
Posté par: débittragic le 06 Août 2015 à 14:45
Au passage, je tire mon chapeau à l'euro, responsable, à mon humble avis de pas mal de situations de surendettement...


En 2000, j'étais convaincu que ce que je payais 80 cts, je le paierai 80 cts d'euros après le passage à l'euro (exemple la baguette de pain) j'étais donc convaincu que les articles seraient multipliés par 6 alors que les salaires...pas du tout. Qui se souvient de ce que l'on pouvait faire avec 50 francs et mesure ce que l'on peut faire avec 8 euros, aujourd'hui?


Ma question est : ou est allé le pognon et où va t-il aujourd'hui? ne serait-ce pas vers les banques? ne serait-ce pas les banquiers qui tireraient profit de 6 fois le coût de la vie?
Titre: Re : Durée du Fichage FICP - plans successifs depuis 1998
Posté par: feufolette le 06 Août 2015 à 15:24
même pas sûr vu qu'il a fallu les renflouer en 2008...... Et que le franc-or n'existe plus depuis longtemps, le dollar a été décroché depuis  ??? belle lurette, qu'on est dans le virtuel
Pour le passage à l'euro,  effectivement les chiffres paraissaient petits, si petits, mais quand on fait la conversion en francs on se dit "bouh, tant que ça ? " et quand les revenus du quidam moyen ont progressé de 5% les loyers eux ont progressé de 30% .  Mais l'inflation reste faible, on a dû rêver....
Au fait, le Sénat s'est inquiété du fait qu'être socialement précaire  soit un critère de discrimination. Comme quoi....
http://www.ash.tm.fr/actualites/detail/86125/premiere-etape-vers-la-reconnaissance-de-la-discrimination-pour-cause-de-precarite-sociale.html (http://www.ash.tm.fr/actualites/detail/86125/premiere-etape-vers-la-reconnaissance-de-la-discrimination-pour-cause-de-precarite-sociale.html)


Titre: Re : Durée du Fichage FICP - plans successifs depuis 1998
Posté par: débittragic le 06 Août 2015 à 15:36
Il serait en effet grand temps,  dans un pays où l'échelle des salaires va de 1 à 400, que la discrimination liée à la précarité soit connue puis reconnue...
Titre: Re : Durée du Fichage FICP - plans successifs depuis 1998
Posté par: débittragic le 06 Août 2015 à 16:05
En fait l'aide juridictionnelle devrait être accordée d'office lorsque l'on fait un plan: pourquoi? parce qu'à l'évidence les créanciers connaissent la loi ou font semblant et nous non, lorsqu'on leur oppose un avocat, croyez-moi (j'en ai fait l'expérience une fois, ça ma coûté 1500 euros, mais le jeu en valait la chandelle) là, les créanciers balisent, et si j'avais eu les moyens, je suis convaincu que je serais sorti de l'ornière depuis belle lurette, ne serait-ce qu'en ce qui concerne la validité des dettes dont certaines pour ma part ont été reconduites durant 20 ans, alors que les banquiers (parait-il) peuvent les passer par pertes et profits (donc pertes) au bout de 5 ans...!!! sans compter les actes d'huissier qui, pour être valables doivent être signifiés à personne et qui parfois étaient remis à mon fils (mineur!!!)
Titre: Re : Durée du Fichage FICP - plans successifs depuis 1998
Posté par: ZOUNOURS le 06 Août 2015 à 18:31
Bonjour,


Bon, vous êtes battu au niveau de la durée..... ;D


Nous avons commencé à être dans la m..............en 1985....quand mon mari a perdu son boulot pour cause d'accident de foot, avec un enfant de 3 ans et pas d'indemnités sécu....


Je ne vais pas tout raconter, sinon je serais obligée d'écrire un livre comme Bisane (excellent bouquin sur la spirale du surendettement).


L'escalade nous a menés à déposer un premier dossier en 1992. Il a été retoqué je ne me souviens même plus pourquoi.....Il n'y avait pas de forum à l'époque et personne pour nous soutenir.


Bref, en 1997, nous redéposons, après être tombés encore plus profond dans la mouise. Notre dossier est recevable et nous obtenons notre premier plan qui sera suivi d'un deuxième en 2003, d'un troisième en 2011 et actuellement, nous nous battons avec le 4ème dépôt pour les mêmes dettes....nous passons au tribunal le 15 septembre car nous avons contesté des mesures qui nous paraissent injustes, intolérables et nous mêneraient à plus de 22 ans de plan.....


Et, sans PRP................et fichés depuis la nuit des temps et fichés nous resterons encore quelques années..............


Franchement, le fichage, on s'en fout maintenant, on aimerait juste sortir de cette galère. Nous aussi on paye un loyer à fonds perdus, mais ce n'est rien à côté de tous les intérêts et pénalités que nous avons payés aux banques, aux créanciers, aux huissiers  >:D


Alors finalement, soyez heureux de vous en être sortis. C'est le principal. Il y a tant de gens qui sont irrecevables et doivent affronter les saisies de tout poil......


;) ;)


ZOUNOURS - Dinosaure du Forum







Titre: Re : Durée du Fichage FICP - plans successifs depuis 1998
Posté par: débittragic le 06 Août 2015 à 18:57
votre message témoigne, hélas, de notre triste réalité mais je ne concours pas pour la première place même si mon premier plan déposé date de 1992, je vous laisse la médaille d'or et me contente de l'argent. Vous avez raison, je n'ai pas à me plaindre car je ne suis fiché que depuis 1992  et après trois 4 plans et un PRP, il me reste plus que deux ans de FICP à tirer.


Un PRP, ça se mérite si j'ose dire: séparation, longue maladie, perte de 60% de mes revenus etc... aux olympiades du surendettement ce seront toujours les banquiers qui, en définitive gagneront....
Titre: Re : Durée du Fichage FICP - plans successifs depuis 1998
Posté par: débittragic le 06 Août 2015 à 19:02
Et j'ajouterai que comme, vous, je ne compte plus les sommes payées en intérêts, frais de toutes natures, envois postaux, etc...
J'ai connu la persécution et je connais toujours la punition comme vous, ce qui ne me console pas du tout, n'étant ni masochiste, ni sadique!
Titre: Re : Durée du Fichage FICP - plans successifs depuis 1998
Posté par: ZOUNOURS le 06 Août 2015 à 20:35
Bien sûr qu'il ne faut pas se consoler d'avoir servi de vache à lait aux créanciers....


Je vous ai répondu sur le ton de la dérision, mais aussi avec mon vécu.


Comme je vous le disais, je pourrais écrire un livre......longue maladie, j'ai connu aussi au milieu d'une multitude d'emmerdements qu'on se demande comment on a pu supporter tout cela (chai pas si c'est bien Français ce que je viens d'écrire.............)....


A propos d'un autre problème (accident, assurance qui se défile, patron qui vous fait ch.........) quelqu'un m'a dit aujourd'hui : "tout ceci est derrière vous maintenant, il faut aller de l'avant...."


Oui, c'est bien vrai et devenir propriétaire immobilier n'est pas une fin en soi. On peut très bien vivre locataire.


Vous êtes sorti du surendettement, c'est une avancée majeure dans votre vie.


Je n'ai nullement envie d'être médaille d'or. C'est une distinction dont je me passe volontiers...


Allez, courage, fichés, nous le sommes tous, d'une manière ou d'une autre.


;) ;) ;)


ZOUNOURS





Titre: Re : Durée du Fichage FICP - plans successifs depuis 1998
Posté par: débittragic le 06 Août 2015 à 20:49
C'est vrai que locataire c'est mieux que rien car on a beau être surendetté on paie quand même ses dettes du mieux que l'on peut et tant qu'on peut et notamment son loyer, c'est pourquoi je pense que l'accession pourrait être encouragée y compris pour les surendettés en leur permettant de payer leur habitation par le versement unique de leur loyer pour ce qui concerne les HLM, ce serait de l'épargne forcée et salutaire. On a le droit de rêver, pourtant cela me parait simple.
Titre: Re : Re : Durée du Fichage FICP - plans successifs depuis 1998
Posté par: bisane le 07 Août 2015 à 07:49
Citation de: débittragic le 06 Août 2015 à 20:49c'est pourquoi je pense que l'accession pourrait être encouragée y compris pour les surendettés en leur permettant de payer leur habitation par le versement unique de leur loyer pour ce qui concerne les HLM, ce serait de l'épargne forcée et salutaire.
De tels dispositifs existent déjà... avec des réussites plus ou moins "salutaires" !
Titre: Re : Durée du Fichage FICP - plans successifs depuis 1998
Posté par: débittragic le 07 Août 2015 à 10:11



Je ne m'y connais pas trop, mais je pense que pour acheter son appartement ou sa maison HLM (en accession, donc) il faut (je crois) une durée de séjour d'au moins 5 ans et surtout un prêt immobilier ( qui n'est pas consenti aux personnes surendettées (?) a
moins qu'il y ait une autre solution ?
Titre: Re : Durée du Fichage FICP - plans successifs depuis 1998
Posté par: ZOUNOURS le 07 Août 2015 à 17:28
Il faut, dans un premier temps, que le bailleur social mette en vente ses biens. Souvent, ils le font après une période d'amortissement variable (entre 20 et 30 ans pour certains).


En règle générale, les locataires sont prioritaires.


Parfois, des programmes neufs voient le jour en location-accession, mais c'est assez rare. Une partie des loyers peut être affectée à l'achat du bien, comme un apport personnel. Il faut vous renseigner dans votre région.


Reste toujours le problème du financement, il s'agit toujours d'un prêt immobilier...


;) ;)


ZOUNOURS
Titre: Re : Durée du Fichage FICP - plans successifs depuis 1998
Posté par: débittragic le 07 Août 2015 à 18:35
Merci de votre réponse, apport personnel ou prêt immobilier, c'est le serpent qui se mord la queue car pour cela il ne faut pas être surendetté
Titre: Re : Durée du Fichage FICP - plans successifs depuis 1998
Posté par: ZOUNOURS le 07 Août 2015 à 18:48
Et oui....mais je crois qu'il faut se faire une raison et regarder la vie autrement, sinon vous allez ressasser constamment.


Je comprends bien ce que vous ressentez.....courage !


ZOUNOURS
Titre: Re : Durée du Fichage FICP - plans successifs depuis 1998
Posté par: bisane le 07 Août 2015 à 21:21
Quelles sont vos capacités financières ?
Etant précisé qu'être proprio (ou accédant à la propriété) coûte forcément plus cher qu'être locataire...
Titre: Re : Durée du Fichage FICP - plans successifs depuis 1998
Posté par: débittragic le 08 Août 2015 à 10:31
Ja gagne actuellement 2500 euros net, j'ai un loyer de  750 euros et je n'ai ni découvert, ni crédit.
Titre: Re : Durée du Fichage FICP - plans successifs depuis 1998
Posté par: débittragic le 08 Août 2015 à 11:20
Autre question, si je puis me permettre:
Mon père avait cautionné mon frère en 1983 pour la somme de 150.000 frs auprès d'une banque. Mon frère n'a jamais remboursé et est devenu insolvable. La banque à inscrit une hypothèque sur la maison de mes parents. Mes parents sont dcd. La maison de mes parents va être vendue à ma demande (après une succession difficile) aux enchères. et voici ma question, la banque peut elle faire valoir sa créance alors qu'elle n'a pas tenté de recouvrir celle-ci depuis 1998 et qu'étant le seul héritier et ayant bénéficié d'un PRP, elle n'a pas non plus signalé sa dette au Juge lors de la procédure?  merci
Titre: Re : Durée du Fichage FICP - plans successifs depuis 1998
Posté par: BRUYERE le 08 Août 2015 à 11:41
A partir du moment où votre PRP est homologuée par le juge, il y a inscription au BODACC et tous les créanciers qui ne se seraient pas manifestés auparavant ont alors 2 mois pour faire valoir leurs créances .

Au delà de ce délai, personne ne peut plus rien vous réclamer ;)
Titre: Re : Durée du Fichage FICP - plans successifs depuis 1998
Posté par: bisane le 08 Août 2015 à 12:33
Votre message est parfaitement contradictoire...
Comment peut-il y avoir un seul héritier si vous avez un frère ?  :o ???

Pourquoi vendre aux enchères ?

L'hypothèque tient à la dette de votre frère ?
Titre: Re : Durée du Fichage FICP - plans successifs depuis 1998
Posté par: débittragic le 08 Août 2015 à 12:39
Merci de votre réponse,


Oui effectivement mon message dans ce qu'il contient est contradictoire en raison de son raccourci. En fait, il y a bien deux héritiers mon frère et moi-même mais comme mon frère est débiteur de la succession, je serai le seul bénéficiaire (en réalité).
Titre: Re : Durée du Fichage FICP - plans successifs depuis 1998
Posté par: débittragic le 08 Août 2015 à 12:46
la dette est celle de mon frère. J'ai demandé la liquidation de la succession car mon frère à qui j'avais proposé  en raison de ses dettes, 20% du prix de la maison de mes parents en voulait 50% sauf qu'il avait déjà utilisé sa part c'est pourquoi le tribunal a ordonné suite à ma demande, car il bloquait la succession pour cette raison, la liquidation de la succession et donc la vente sur licitation. Au final mon frère n'a droit à rien et se retrouve débiteur de la succession mais comme il est insolvable il ne me remboursera jamais ses créances dont 30000 euros d'impayer de loyers et comme je sais ce que c'est que d'être débiteur, je ne le poursuivrai pas.

Titre: Re : Durée du Fichage FICP - plans successifs depuis 1998
Posté par: débittragic le 08 Août 2015 à 13:24
Le problème est qu'en raison du ficp, si la maison se vend aux enchères, elle risque de partir pour une bouchée de pain et je ne pourrais me porter acquéreur ne pouvant faire un crédit  qu'après le défichage au ficp, c'est à dire dans deux ans. Me porter acquéreur afin d'éviter qu'elle soit vendue au tiers de sa valeur...pour la revendre un meilleur prix. heureusement, j'ai un notaire qui n'est pas pressé car, comme il me l'a dit, sur ce genre de vente il n'encaisse pas grand chose et pour lui ce n'est pas rentable au regard du travail qu'il doit fournir. C'est pourquoi, il avait en principe un an depuis un an pour liquider la succession et qu'il n'a rien fait et qu'il laisse mes mails sans réponse car (je pense) qu'il n'a envie de rien faire et comme il est vice président du conseil de l'ordre des notaires de son département malgré la demande du juge que cette succession soit liquidée en un an, eh! bien il fait ce qu'il veut.
(lorqu'une succession est bloquée , l'un des héritiers peut demander au juge la liquidation de la succession afin de sortir de l'indivision et le juge peut donc ordonner la licitation, ce qu'il a fait en ordonnant que celle-ci soit liquidée sous un an). (la succession date de 2006)
Titre: Re : Durée du Fichage FICP - plans successifs depuis 1998
Posté par: bisane le 08 Août 2015 à 15:28
Je le fais en très résumé :
- vous vous plaignez de rester fiché FICP
- vous n'avez pas déclaré une succession
- cette dernière est de fait amputée de l'hypothèque due par votre frère
... je passe sur le reste...

La "succession" ne doit pas être si facile à établir, et pas forcément dans votre intérêt en fonction du montant de l'hypothèque !  :P

Je ne comprends cependant pas le motif de la vente aux enchères...
Titre: Re : Durée du Fichage FICP - plans successifs depuis 1998
Posté par: bisane le 08 Août 2015 à 15:33
Si je puis me permettre...
Ce forum est un libre espace d'expression !
Mais... dans vos diatribes, vous avez omis de faire état de votre situation successorale, laquelle est loin d'être "donnée" à tout le monde.
Une raison de plus pour "relativiser" ?  ;)
Titre: Re : Durée du Fichage FICP - plans successifs depuis 1998
Posté par: débittragic le 08 Août 2015 à 15:49
non, j'ai fait  la déclaration de cette succession, comment aurais-je pu faire autrement si ce n'est à risquer la déchéance de mon PRP. Mais en raison de l'hypothèque pesant sur la maison de mes parents du fait de la dette de mon frère (caution de mon père) la succession a été considérée modique par le juge. Sauf que du coup, grâce à ce PRP (si j'ai bien compris) cette dette et cette hypothèque qui avec les intérêts se monte à plus de 60000 euros, pourrait ne plus m'être réclamée. La vente aux enchères sera en fait, une vente à la bougie (mais ça revient au même?) en cas de licitation (vente judiciaire sur ordonnance du juge) il y a une vente à la bougie...
Titre: Re : Durée du Fichage FICP - plans successifs depuis 1998
Posté par: débittragic le 08 Août 2015 à 15:54
Un peu surpris par le mot diatribe dont la définition est : critique acerbe et violente... Aurais je été acerbe et violent dans mes posts? >:D
Titre: Re : Durée du Fichage FICP - plans successifs depuis 1998
Posté par: débittragic le 08 Août 2015 à 16:03
Mais j'en reviens à ma question, la banque pourra t'elle me réclamer cette créance due à la caution de mon père au sujet de mon frère?
Titre: Re : Durée du Fichage FICP - plans successifs depuis 1998
Posté par: débittragic le 08 Août 2015 à 16:19
Le temps étant réparateur, je ne me plein (plains) pas, je me vide....
Titre: Re : Durée du Fichage FICP - plans successifs depuis 1998
Posté par: débittragic le 08 Août 2015 à 16:23
En fait pourquoi toutes ces questions: pour une seule raison, ayant au total 5 enfants dont un à naître bientôt et compte tenu de mon âge déjà avancé (le temps passe vite...) j'aimerais laisser quelque chose à mes enfants lorsque je ne serai plus de ce monde, est-ce trop demandé?
Titre: Re : Durée du Fichage FICP - plans successifs depuis 1998
Posté par: débittragic le 08 Août 2015 à 16:25
Mais je n'ai pas pour habitude d'insister lourdement et lorsque je dérange, je m'en vais...
Titre: Re : Durée du Fichage FICP - plans successifs depuis 1998
Posté par: agathe le 08 Août 2015 à 16:56
Pourquoi partir, il faut entendre la vérité laisser un heritage a vos enfants alors que vous devriez leur léguer vos dettes et qu'ils seraient obligés de les refuser. Comprenez qu'une Prp ne peut être accordée si vous ne déclarer pas une part d'héritage elle revient de droit à vos créanciers et pour le solde vous pouvez prétendre à l'effacement.
La vous êtes simplement dans la case mauvaise foi.
Titre: Re : Durée du Fichage FICP - plans successifs depuis 1998
Posté par: feufolette le 08 Août 2015 à 17:04
Citation de: débittragic le 08 Août 2015 à 13:24
Le problème est qu'en raison du ficp, si la maison se vend aux enchères, elle risque de partir pour une bouchée de pain et je ne pourrais me porter acquéreur ne pouvant faire un crédit  qu'après le défichage au ficp, c'est à dire dans deux ans. Me porter acquéreur afin d'éviter qu'elle soit vendue au tiers de sa valeur...pour la revendre un meilleur prix. heureusement, j'ai un notaire qui n'est pas pressé car, comme il me l'a dit, sur ce genre de vente il n'encaisse pas grand chose et pour lui ce n'est pas rentable au regard du travail qu'il doit fournir. C'est pourquoi, il avait en principe un an depuis un an pour liquider la succession et qu'il n'a rien fait et qu'il laisse mes mails sans réponse car (je pense) qu'il n'a envie de rien faire et comme il est vice président du conseil de l'ordre des notaires de son département malgré la demande du juge que cette succession soit liquidée en un an, eh! bien il fait ce qu'il veut.
(lorqu'une succession est bloquée , l'un des héritiers peut demander au juge la liquidation de la succession afin de sortir de l'indivision et le juge peut donc ordonner la licitation, ce qu'il a fait en ordonnant que celle-ci soit liquidée sous un an). (la succession date de 2006)


  .je ne suis pas sûre que vous ayez le droit d'acheter lors de la vente par adjudication, puisque vous faites partie de l'individision successorale dont le bien est mis en vente forcée


http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939151 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939151)

ensuite, pour moi, la prp n'efface pas la caution de votre père à votre frère, puisque la prp n'efface que vos dettes.  Or la caution est une dette de l'indivision successorale qui existe entre vous et votre frère. Dont vous dites qu'il est débiteur de la succession, ce qui ne veut pas dire qu'il y ait renoncé.   A moins que ? 

Et je vous invite à vous rapprocher d'un professionnel du droit si vous voulez avoir des certitudes sur le meilleur moyen de dénouer tous ces noeuds le plus rapidement possible



Titre: Re : Durée du Fichage FICP - plans successifs depuis 1998
Posté par: débittragic le 08 Août 2015 à 17:56
Merci de vos réponses,


Agathe, je crois que vous n'avez pas tout compris. J'ai déclaré au juge ce bien en indivision. Le juge a décidé de ne pas en tenir compte car l'hypothèque était sensée dépassée la valeur du bien, il n'y a aucune mauvaise foi de ma part, c'est le juge qui décide et non moi.


Feufolette, effectivement le co-indivisaire ne peut enchérir le jour de la vente au tribunal mais il peut se porter acquéreur du bien en indivision dans les un mois suivant l'adjudication à condition qu'il enchérisse au prix de l'adjudication + 10%.
Dans la mesure où je n'avais pas caché au juge cette indivision et l'hypothèque ainsi que le montant de la dette de mon frère (dont je vais hériter) et le nom de la banque, je me demande (je pense à juste titre) si cette caution est encore valable et si elle pourra m'être réellement réclamée avec le montant des intérêts qui ont triplé, voire quadruplé la somme depuis 1983. Eh! oui comme chacun à ses limites, vous avez raison Feufolette, la question étant relativement pointue, il va me falloir consulter (et payer) un expert en droit (avocat spécialisé) mais je pense que cela en vaudra le coup lorsque j'en aurais les moyens.
Titre: Re : Durée du Fichage FICP - plans successifs depuis 1998
Posté par: débittragic le 08 Août 2015 à 18:01
C'est le débiteur saisi qui ne peut se porter acquéreur, mais je ne suis pas saisi puisque cette banque à l'origine de cette hypothèque n'a pas demander la vente forcée. C'est moi qui est demandée la licitation comme peut le faire chaque co-indivisaire afin de sortir de l'indivision lorsqu'il n'y a pas d'accord amiable entre les indivisaires et donc lorsque la succession est bloquée de ce fait...
Titre: Re : Durée du Fichage FICP - plans successifs depuis 1998
Posté par: débittragic le 08 Août 2015 à 18:06
L'essentiel étant pour moi de savoir, si après la licitation, je serai débiteur ou créditeur de cette succession...Lorsque l'on accepte une succession on accepte les dettes du défunt...or, comme héritier mon PRP est postérieur au décès du défunt : décès 2006, PRP:2012
Comme la succession + la dette liée à cette succession était signalée au juge avant sa décision de PRP, la question est: le créancier bancaire à l'origine de l'hypothèque peut-il recouvrir auprès de la succession me revenant sa dette initiale augmentée des intérêts? ou bien sa
Titre: Re : Durée du Fichage FICP - plans successifs depuis 1998
Posté par: débittragic le 08 Août 2015 à 18:07
ou bien sa créance et son hypothèque sont-elles caduques? on ne sait jamais si un avocat spécialisé (désintéressé) parcourait ce forum...
Titre: Re : Durée du Fichage FICP - plans successifs depuis 1998
Posté par: agathe le 08 Août 2015 à 18:31
Si l'hypothèque dépasse le montant de la vente vous devriez etre débiteur.
L'hypothèque ne sera pas effacée elle ne vous appartient pas elle est sur le bien de vos parents, c'est au moment de la liquidation de la succession que vous saurez. Le juge a écarté la part de patrimoine représenté par l'indivision  car le solde de la succession va certainement etre négatif. 
La Prp ne couvre que vos dettes personnelles à la date d'homologation du juge et figurant nommément dans le plan, tout ce qui se passe postérieurement n'est pas concerné par la PRP.
Titre: Re : Durée du Fichage FICP - plans successifs depuis 1998
Posté par: débittragic le 08 Août 2015 à 18:51
Merci de votre réponse, mais je ne suis pas pour autant complètement sûr (ceci-dit, sans offense) de votre réponse. Car si la liquidation va être postérieure au PRP, la dette et l'hypothèque sont antérieures au PRP, et peut-être la banque aurait-elle due se manifester suite à la parution au BODAAC (!+?)...afin de signaler sa créance...(non prise en compte dans le PRP, le fait est...)
Titre: Re : Durée du Fichage FICP - plans successifs depuis 1998
Posté par: débittragic le 08 Août 2015 à 18:57
D'autant plus que j'avais contacté la banque en question qui m'avait dit: lorsque votre notaire effectuera la succession vous lui demanderez qu'il nous contacte afin que nous fassions la main levée de l'hypothèque (sous entendu, du fait de son ancienneté et du décès de votre père, nous n'entendons plus la recouvrir...)cependant mon expérience ne m'incite pas à faire confiance aux banques ni à la parole des banquiers puisqu'ils n'ont en définitive pas voulu me confirmer tout cela par écrit...
Titre: Re : Durée du Fichage FICP - plans successifs depuis 1998
Posté par: débittragic le 08 Août 2015 à 19:00
Mais je crois savoir que du fait de leur négligence à recouvrir leur créance au fil du temps et du fait qu'ils ont laissé les intérêts courir, je peux légitimememt les attaquer sur ce fondement, si je puis dire...
Titre: Re : Durée du Fichage FICP - plans successifs depuis 1998
Posté par: débittragic le 08 Août 2015 à 20:12

Mais peut on être avocat et désintéressé? Ne serait ce pas antinomique? (je ne le pense pas...) je ne veux pas être dans le jugement d'autrui ni placer celui-ci sur la mauvaise route par défaut de savoir alors plutôt que de me fourvoyer, je vais écouter le conseil de ma grand-mère dont je me souviens: quand on ne sait pas, on se tait...

Titre: Re : Re : Durée du Fichage FICP - plans successifs depuis 1998
Posté par: bisane le 08 Août 2015 à 20:54
Citation de: débittragic le 08 Août 2015 à 15:54Aurais je été acerbe et violent dans mes posts? >:D
Un tantinet... raison pour laquelle je me suis abstenue de répondre...


L'hypothèque n'est nullement "effacée" par votre propre PRP, puisqu'elle ne tient pas à vous...
Titre: Re : Durée du Fichage FICP - plans successifs depuis 1998
Posté par: débittragic le 08 Août 2015 à 21:24
D'accord merci de vos lumières Bisane, j'y vois plus clair.
Titre: Re : Durée du Fichage FICP - plans successifs depuis 1998
Posté par: débittragic le 08 Août 2015 à 21:52
Votre forum est sympathique mais il me fait penser à un association de grand-mères en mal de recettes, je pense qu'il est grave d'induire les gens dans l'erreur et qu'un conseil ne doit être donné qu'à coup sûr or chacun y va de son conseil pas toujours avisé alors que le sujet n'est pas anodin. Quant au fait que mes commentaires puissent être jugés"acerbes et violents" c'est le comble, cependant en voilà un qui va l'être : je vous emm... les grand-mères. Mesdames les censeurs, bonsoir!!!
Titre: Re : Durée du Fichage FICP - plans successifs depuis 1998
Posté par: bisane le 08 Août 2015 à 23:25
Quel régal de terminer ma soirée avec vous !  bbbo bbbo bbbo


Une des grand-mères en mal de recettes vous salue !  >:D
Et l'âne n'oublie pas les quelques apollons qui contribuent à la vie de ce forum !  ;)


Vous "diatribez" depuis votre 1er post, à propos de choses sur lesquelles le forum est absolument incompétent !  >:(
Mais vous revenez, sur un de vos derniers messages, sur votre "situation réelle", qui est celle qui vous préoccupe vraiment : comment pourrais-je être interdit de crédit, alors que je suis héritier et que je me suis battu contre mon frère pour l'être dans les meilleures conditions ?

Pardon, hein... chacun a sa vie et ses emmerdes !  :P
Si l'on peut comprendre votre énervement sur la durée des plans et le fichage, la pochette-surprise finale pose question !
Presqu'au point d'interroger votre question initiale...  :o


Citation de: débittragic le 08 Août 2015 à 21:52je pense qu'il est grave d'induire les gens dans l'erreur
Nous aussi !  ;)
Nous évitons en conséquence de donner des conseils sans avoir pu évaluer la situation dans sa globalité.

Citationet qu'un conseil ne doit être donné qu'à coup sûr or chacun y va de son conseil pas toujours avisé alors que le sujet n'est pas anodin.
Un "mauvais" "conseil" vous aurait-il été donné ?
Je cite :
Citation de: débittragic le 08 Août 2015 à 21:24
D'accord merci de vos lumières Bisane, j'y vois plus clair.
Peut-être cette clairvoyance soudaine vous a-t-elle éblouie ?


Il n'y a pas de censure sur ce forum ! La preuve :
Citation de: débittragic le 08 Août 2015 à 21:52je vous emm... les grand-mères. Mesdames les censeurs, bonsoir!!!
Ce message est laissé tel quel !  ;)
Titre: Re : Durée du Fichage FICP - plans successifs depuis 1998
Posté par: débittragic le 09 Août 2015 à 00:03
Vos derniers posts traduisent bien le fait que vous n'hésitez pas à juger de la situation du quidam. De plus ils confirment que vous avez des difficultés de compréhension.Quand les conseils sont avisés, c'est bien mais quand ils ne le sont pas, hein? relisez ceux d'Agathe à mon égard, ça sent vraiment l'approximatif, le racomm bbbo bbbo odage estival de dernière minute et le votre sur l'hypothèque : c'est gentil de répondre mais qu'est ce que vous en savez? vous n'êtes pas avocate, je crois, mais psychomotricienne...et ça se voit dans vos réponses.  Alors lorsque l'on ne sait pas, il vaut mieux le dire plutôt que de raconter n'importe quoi, parfois la vie des gens en dépend!
Titre: Re : Re : Durée du Fichage FICP - plans successifs depuis 1998
Posté par: bisane le 09 Août 2015 à 09:02
Citation de: débittragic le 09 Août 2015 à 00:03vous n'êtes pas avocate, je crois, mais psychomotricienne...et ça se voit dans vos réponses.
Dont acte !
Et je n'ai jamais prétendu le contraire, non plus que les autres bénévoles intervenant sur le forum.


Mais remontez votre fil et les propos que vous y tenez :
Citation de: débittragic le 08 Août 2015 à 20:12
Mais peut on être avocat et désintéressé?
Citation de: débittragic le 08 Août 2015 à 17:56il va me falloir consulter (et payer) un expert en droit (avocat spécialisé) mais je pense que cela en vaudra le coup lorsque j'en aurais les moyens.
Or dans votre cas, si ce n'est ceux d'un avocat, à tout le moins les conseils d'un notaire seraient pour le moins utiles, avec tous les documents sous les yeux.
Quoi qu'il en soit, une hypothèque ne s'envole pas lors d'une vente, quelles qu'en soient les modalités.
Reste à savoir si la vente dépasserait le montant de cette dernière, et la part qui reviendrait à chacun de vous 2.
Quant à la PRP, si elle a tenu compte de ce "patrimoine" sans en faire mention, elle ne pouvait pas prendre en compte la "dette", puisqu'elle ne vous revenait pas.
La question de Feuf est d'importance !
Citation de: feufolette le 08 Août 2015 à 17:04Dont vous dites qu'il est débiteur de la succession, ce qui ne veut pas dire qu'il y ait renoncé.   A moins que ?

Reste enfin à savoir comment vous pourriez surenchérir, même a posteriori, étant précisé que je ne connais pour le coup rien à cette possibilité :
Citation de: débittragic le 08 Août 2015 à 17:56le co-indivisaire ne peut enchérir le jour de la vente au tribunal mais il peut se porter acquéreur du bien en indivision dans les un mois suivant l'adjudication à condition qu'il enchérisse au prix de l'adjudication + 10%.

Et, surtout, ceci :
Citation de: débittragic le 08 Août 2015 à 17:56l'hypothèque était sensée dépassée la valeur du bien
Vous espérez que l'hypothèque sera caduque, parce que la banque vous a promis de procéder à la mainlevée de l'hypothèque...
Même si la vente ne la couvre pas ?
C'est possible !
Mais je doute qu'elle renonce à l'hypothèque elle-même, qui ne peut être caduque.
Quant aux poursuites qu'elle aurait pu exercer, elles semblent assez improbables, envers un décédé ou une personne insolvable.
La question n'est pas tant que la somme puisse vous être réclamée à vous, mais que l'hypothèque reste valable quoi qu'il en soit !  :P
Titre: Re : Durée du Fichage FICP - plans successifs depuis 1998
Posté par: ZOUNOURS le 09 Août 2015 à 12:11
Votre histoire est compliquée et confuse, c'est le moins que l'on puisse dire.......


En général, sur ce forum, chacun essaie de rassurer, de renseigner dans la mesure de ses connaissances.


Un forum.....reprenez l'essence de ce mot : c'est une communauté et il est normal que tout un chacun puisse intervenir.


Vous nous faites un monologue sous forme de messages successifs où l'on perçoit en fin de compte que vous voulez profiter de l'héritage de votre père après avoir bénéficié d'une PRP.


Si la loi penche de votre côté, tant mieux pour vous. Personne n'est ici pour se substituer à un juge.


Je fais partie des grands-mères que vous emm...........et moi, je m'en moque éperdument.


Par contre, je n'admets pas l'insulte envers des personnes qui donnent de leur temps et leur énergie chaque jour pour aider les autres.


Alors, pour votre affaire, consultez un avocat et ne venez plus déverser votre bile ici.


ZOUNOURS
Titre: Re : Durée du Fichage FICP - plans successifs depuis 1998
Posté par: catsen le 09 Août 2015 à 14:01
Débittragic,

hé oui il va vous falloir sortir quelques deniers pour avoir des réponses précises ou pas car votre situation est compliquée, dommage mais on ne peut pas tout avoir gratuitement et même si un avocat se trouvait sur ce forum votre attitude ne lui donnerait pas envie de vous répondre

votre attitude risque d'en gêner plus d'un et vous donner des résultats bien opposés à eux que vous pourriez espérer


On ne peut avoir le beurre et l'argent en même temps, quant à vouloir laisser quelque chose à vos enfants c'est à vous de l'élaborer ou le construire et non aux autres

vos enfants seront très certainement en mesure de construire leur vie, c'est ce que je leur souhaite
Titre: Re : Durée du Fichage FICP - plans successifs depuis 1998
Posté par: agathe le 09 Août 2015 à 16:47
Pour votre gouverne les réponse d'Agathe émanent d' un DR BDF
Titre: Re : Durée du Fichage FICP - plans successifs depuis 1998
Posté par: débittragic le 09 Août 2015 à 20:10
Vos leçons de morale....c'est en prime, je suppose...
Je vais prendre un Avocat spécialisé, lui montrer vos mails et je vous ferais part de son analyse, comme cela vous saurez si vous aviez raison ou non.
On voit bien que vous avez du mal à accepter les remises en cause...elle vous font grimper aux arbres...
Titre: Re : Durée du Fichage FICP - plans successifs depuis 1998
Posté par: celtic le 09 Août 2015 à 20:59
CitationOn voit bien que vous avez du mal à accepter les remises en cause...elle vous font grimper aux arbres..

Les grands-mères tiennent la forme >:D
Titre: Re : Durée du Fichage FICP - plans successifs depuis 1998
Posté par: feufolette le 09 Août 2015 à 22:35
il se peut qu'il vous dise que vous auriez bien mieux fait de renoncer à la succession plutôt que d'avoir provoqué le partage de l'indivision


et y'a pas que des grand-mères ici, il y a aussi d'aimables messieurs de tous âges (dont je ne fais pas partie, pas plus que des grand mères, mon fils étant  encore un peu jeune  )



Titre: Re : Durée du Fichage FICP - plans successifs depuis 1998
Posté par: débittragic le 10 Août 2015 à 10:23
Le banquier qui prend une hypothèque sur la maison d'une caution (solidaire) il y a 30 ans (1985) a aussi des devoirs, notamment celui de faire vendre le bien d'une part lorsque la dette n'est pas remboursée plutôt que de reconduire l'hypothèque de 10 ans en 10 ans en permettant aux intérêts de croître. De plus l'hypothèque doit être portée à la connaissance de la personne (caution) dont le bien a été hypothéqué et ce , au moins, par courrier en LRAR or cela n'a pas été fait. De plus pour qu'une hypothèque soit valable, il faut qu'elle ait été déclarée dans les 2 mois qui suivent le jugt...cette validité est donc à faire vérifier (par un homme de l'art) (un avocat spécialisé). Il semblerait d'
Titre: Re : Durée du Fichage FICP - plans successifs depuis 1998
Posté par: débittragic le 10 Août 2015 à 10:27
Il semblerait d'autre part qu'une hypothèque ne puisse dépasser la durée de 35 ans. Pourquoi donc la banque n'a t-elle donc pas fait vendre depuis belle lurette la maison? pourquoi a t-elle abandonnée (en dehors de l'hypothèque) les poursuites? Peut être que vos relations (proches ou privilégiées?) avec un DR de la BDF, pourraient apporter une réponse?...j'en doute, cependant...
Titre: Re : Durée du Fichage FICP - plans successifs depuis 1998
Posté par: débittragic le 10 Août 2015 à 11:10
Car comme chacun sait (ou ne sait pas...) pour informer il faut savoir et comme le disait mon grand-père, quand on veut monter au cocotier, il vaut mieux avoir les fesses propres...
Titre: Re : Durée du Fichage FICP - plans successifs depuis 1998
Posté par: débittragic le 10 Août 2015 à 11:34
Et pour FEUFOLETTE, en réponse, sans vouloir pousser  grand-mère dans les orties...et comme le disait aussi, mon grand-père: même la plus belle femme du monde ne peut donner que ce qu'elle a....
Titre: Re : Durée du Fichage FICP - plans successifs depuis 1998
Posté par: débittragic le 10 Août 2015 à 12:02
Et pour terminer, constatons ceci, dans notre beau pays : les crimes se prescrivent par 10 ans mais une hypothèque par 35 ans, c'est y pas beau?
Titre: Re : Durée du Fichage FICP - plans successifs depuis 1998
Posté par: Comailles le 10 Août 2015 à 12:08
Afin de ne pas alimenter de polémique inutile, merci de ne pas continuer.

Si vous continuez ainsi, il est possible, après vote de l'équipe, que votre profil soit banni.
Titre: Re : Durée du Fichage FICP - plans successifs depuis 1998
Posté par: débittragic le 10 Août 2015 à 12:28
Je ne vois de quelle polémique il s'agit sauf qu'il semblerait que votre sens de l'humour soit apparemment absent ou limité d'où votre menace de censure...ultime menace lorsque l'on est à court d'arguments.


Depuis 2006 une succession peut être refusée à n'importe quel moment si le passif dépasse l'actif même si la succession a déjà été acceptée;de plus l'article 2427 du code civil, alinéa 2 du code civil, prévoit que l'hypothèque est caduque en cas de décès du débiteur (caution) suivi de l'acceptation sous bénéfice d'inventaire, c'est mon cas...Ceci étant dit par simple souci d'information et sous toutes réserves et vérifications par mon avocat. Bon, je vous laisse tricoter en paix, les grand-mères bbbo
Titre: Re : Durée du Fichage FICP - plans successifs depuis 1998
Posté par: feufolette le 10 Août 2015 à 13:04
si vous aviez toutes les réponses à vos questions, je ne vois franchement pas ce que vous êtes venu chercher ici....


Par ailleurs,  faire preuve d'humour et accepter de se laisser quasi insulter de manière tout à fait mysogine  n'est pas tout à fait la même chose.... Mais bon, fô le prendre d'où ça vient, n'est ce pas ?


 
Titre: Re : Durée du Fichage FICP - plans successifs depuis 1998
Posté par: débittragic le 10 Août 2015 à 13:14
Banir, vous le pouvez....mais penser à exclure de la part des administrateurs d'un forum dédié à l'entraide, ce n'est pas banal. Tout cela parce que vous vous sentez froissé dans votre pouvoir d'informer...ce n'est réellement pas faire preuve de tolérance, mais comme le disait également mon grand-père: la tolérance, il y a des maisons pour cela...
Quant à la misogynie, encore un argument de derrière les fagots qui ne sert qu'a réchauffer et à entretenir la haine de certaines "vulvocrates" à l'égard d'innocents hommes comme moi...pauvres faibles femmes victimes de méchants hommes...
Titre: Re : Durée du Fichage FICP - plans successifs depuis 1998
Posté par: catsen le 10 Août 2015 à 14:56
il n y a pas que des femmes dans l'équipe :D :D :D :D :D :D
Titre: Re : Durée du Fichage FICP - plans successifs depuis 1998
Posté par: débittragic le 10 Août 2015 à 16:30
Ils sont bien cachés (peut-être voilés...?) aucun ne m'a répondu
Titre: Re : Re : Durée du Fichage FICP - plans successifs depuis 1998
Posté par: Smilysoul le 10 Août 2015 à 17:27
Citation de: débittragic le 10 Août 2015 à 16:30
Ils sont bien cachés (peut-être voilés...?) aucun ne m'a répondu
pourquoi serai je venu vous répondre ?
je n'ai aucune réponse à vos questions et aucun commentaire à faire à vos propos ...
Titre: Re : Durée du Fichage FICP - plans successifs depuis 1998
Posté par: débittragic le 10 Août 2015 à 18:45
Mais apparemment du mépris en guise de réponse...
Titre: Re : Re : Durée du Fichage FICP - plans successifs depuis 1998
Posté par: bisane le 10 Août 2015 à 23:06
Citation de: débittragic le 10 Août 2015 à 11:10comme le disait mon grand-père, quand on veut monter au cocotier, il vaut mieux avoir les fesses propres...
Les vôtres le sont-elles ?

Citation de: débittragic le 10 Août 2015 à 12:28de plus l'article 2427 du code civil (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006449756&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20150810&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=2105540725&nbResultRech=1), alinéa 2 du code civil, prévoit que l'hypothèque est caduque en cas de décès du débiteur (caution)
Ben... pas vraiment !  :P
L'inscription ne produit aucun effet entre les créanciers d'une succession si elle n'a été faite par l'un d'eux que depuis le décès


Passons sur vos propos injurieux et autres approximations...
Reste la question principale : vous venez chercher quoi ?
Et la question du bannissement reste donc pendante...  :P
Titre: Re : Re : Durée du Fichage FICP - plans successifs depuis 1998
Posté par: bisane le 11 Août 2015 à 07:02
Citation de: Comailles le 10 Août 2015 à 12:08Si vous continuez ainsi, il est possible, après vote de l'équipe, que votre profil soit banni.
Citation de: débittragic le 10 Août 2015 à 12:28ultime menace lorsque l'on est à court d'arguments.

Pas tout à fait à court d'arguments, mais un peu lasse de lire vos propos peu aimables alors que le sujet lui-même n'avance guère, l'équipe a donc décidé de passer des paroles à l'acte, et vous voilà banni !
A regret, car le principe de ce forum est de permettre à chacun de s'exprimer librement. Mais il est des limites qu'il convient de ne pas dépasser !  ;)
Bonne chance à vous !