nouveau venu surendetté kravel46

Démarré par kravel46, 19 Janvier 2016 à 19:02

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kravel46

ah d'accord,je n'inscris pas sur une lettre que je suis partant pour la vente du bien immo?
je laisse leur faire le necessaire afin d 'ouvrir la phase de recommandations
et je n'oublie pas de leur signaler avec un papier que je donne 200 euros a la mere de ma fille
c'est bien ainsi?
merci beaucoup
desolé pour le repetitions et le fautes d'ortographe je ne suis pas francais

kravel46

et je renvoi le coupon par recomandée?

BRUYERE

Citation de: kravel46 le 31 Décembre 2016 à 14:48
et je renvoi le coupon par recomandée?

C'est plus sûr  ;)

En complément des informations données par Agathe, voici un peu de lecture sur cette phase de la procédure :
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1436.0

Et je déplace donc votre fil
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

agathe

Il va falloir un papier officiel pour la pension alimentaire , un de votre main ne suffira pas.

kravel46


bisane

Citation de: kravel46 le 31 Décembre 2016 à 13:33on attendais en effet une vente d'un bien pour la fin de l'annee.)
Sauf que la BDF ne peut guère attendre cela...
Un plan provisoire pourrait vous permettre de voir venir pendant ce délai.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

kravel46

je vais  envoyer à la bdf le coupon réponse pou pouvoir  ouvrir la phase recommandée avec vente du bien immobilier..
deux questions
:la premiere
mes dettes totale sont 208k dont 155k pret immo+  8k pret a taux zero   +45k prets à la consommation:
si j arrive a vendre ma maison imaginons a 190k je peux rembourser les deux prest immos(155k+8k) ils restent a peu pres 25k est ce que cet argent va etre saisie pour payer les autres credits consommation?comment cela se passe t il ?
la deuxieme:
combien de temps on attend ,plus ou moins, la réponse de la bdf relative aux mesures recommandées?

merci beaucoup
cordialement

agathe

Quand votre bien sera vendu il faudra redeposer, le produit de la vente remboursera les creanciers immobiliers en priorite, le solde sera reparti par la BDF entre vos creanciers.
Comptez un mois à un mois et demi .

kravel46

bonjour ,je viens de recevoir une lettre de la bdf concernant l'ouverture de la phase mesures recommandeés ou imposees,
ils me demandent de leur renvoyer sous 15 jours mes eventuelles observations sur des changement   qui seraient survenus depuis le depot de mon dossier.

je reenvoyé le tout avec comme changement notable le justificatif de la pension alimentaire que je paye desormais depuis ce mois de janvier 2017 (230 euro)
que se passe t il maintenaint?

attente de quelques semaines afin de connaitre la reponse des creanciers a nouveau ?
merci  ;)

Smilysoul

L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos

kravel46


kravel46

bonsoir,etant toujours en attente de la decision bdf sur les mesures recommandes et imposées j'ai recu un offre d'emploi.
je suis actuelment au chomage avec des droits d'indemnisation are jusq en decembre 2017.

l'offre est de travailler en tant que agent commerciale immobilier dans un agence immobilier.
pour cela je dois donc creer un entreprise mais je ne sais pas la quelle est suscebtible de repondre aux exigences legales de la procedure de surendettement.
eurl?eirl?autoentrepreneur?

je ne peux pas risquer de me retrouver exclus de la procedure de surendettement offert aux particuliers et dont ma procedure suis son cours, en creant un entreprise individuelle ,qui apparement en fouillant sur internet repondrerai plutot   du registre du commerce..
des idées?quel statut choisir?
merci d'avance



agathe

Pour n'avoir aucun probleme créez votre entreprise en EIRL.

kravel46


kravel46

et pensez vous que vaut mieux attendre la reposne de la bdf parrapport aux mesures imposees et ou recommandeés ,avant de m'enregistrer comme EIRL?ou ca n'aura aucun impact sur leur decision ?

kravel46

  j'ai trouvé cela sur internet ...



Un débiteur immatriculé au registre des agents commerciaux, relevant des procédures collectives du livre VI du code de commerce est exclu du dispositif de traitement du surendettement des particuliers prévu au code de la consommation.
   Il résulte de l'article L. 333-3 du code de la consommation re-codifié depuis le 1er juillet 2016 à l'article L. 711-3 dudit code (Ord. n° 2016-301, 14 mars 2016) que les dispositions du code de la consommation ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce. Sont ainsi privées de la procédure de surendettement, les personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris profession libérale, soumise à un statut législatif et réglementaire ou dont le titre est protégé, qui relèvent depuis le 1er janvier 2006 du livre VI du code de commerce (Cass. com., 30 sept. 2008, n° 07-15.446, n° 947 FS - P + B ; Cass. com., 17 mai 2011, n° 10-13.460, n° 475 F - P + B + I), ainsi que les commerçants, les personnes immatriculées au répertoire des métiers, les agriculteurs et toute personne morale.
Qu'en est-il pour un agent commercial ? Son activité est de nature civile. L'immatriculation au greffe du tribunal de commerce sur le registre spécial des agents commerciaux ne lui confère pas la qualité de commerçant.  C'est donc un professionnel indépendant dont l'activité est réglementée (C. com., art. L. 134-1).
Aussi, un juge du tribunal d'instance en déduit exactement que, relevant des procédures collectives du livre VI du code de commerce, il est exclu du dispositif de traitement du surendettement des particuliers prévu au code de la consommation. Et, la nature de ses dettes professionnelles ou personnelles pas n'a pas à être prise en compte.

kravel46

 Consommation - Surendettement : exclusion de l'agent commercial  Civ. 2e, 23 juin 2016, F-P+B, n° 15-16.637
L'agent commercial immatriculé au registre des agents commerciaux est totalement exclu de la procédure de surendettement, quand bien même il pourrait se prévaloir de dettes non professionnelles, estime la Cour de cassation.
Considérant que ces agents n'avaient pas la qualité de commerçants, en dépit de leur titre trompeur et de leur inscription sur ledit registre, la jurisprudence a longtemps considéré qu'ils pouvaient bénéficier de la procédure de surendettement. Toutefois, la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, entrée en vigueur le 1er janvier 2006, est venue étendre le champ d'application des procédures collectives aux « activités professionnelles indépendantes » (procédure de conciliation : C. com., art. L. 611-5 ; procédure de sauvegarde : art. L. 620-2 ; redressement judiciaire : art. L. 631-2 ; liquidation judiciaire : art. L. 640-2), notion particulièrement large qui englobe le débiteur immatriculé au registre des agents commerciaux.
Or, si l'existence de dettes professionnelles ne suffit pas, en principe, à écarter un débiteur de bonne foi des dispositions relatives au traitement des situations de surendettement, le débiteur qui relève des procédures collectives du livre VI du code de commerce se trouve, en application de l'article L. 333-3 du code de la consommation, totalement exclu du dispositif de traitement du surendettement des particuliers prévu dans ce même code, sans considération pour la nature de ses dettes, personnelles ou professionnelles.

feufolette

Citation de: agathe le 07 Février 2017 à 21:10
Pour n'avoir aucun probleme créez votre entreprise en EIRL.


un agent commercial en entreprise individuelle est automatiquement exclu du srdt des particuliers, vous avez déjà trouvé.


En EURL ça reste possible mais encore souvent contesté par la commission, cela suppose aussi quelques lourdeurs administratives supplémentaires


EIRL est expressément compatible avec bdf 
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

kravel46

donc en gros..je ne peux pas travailler pour un agence immobilier meme en eirl ..
car mon statut d'agent commercial immobilier est incompatible avec le surendettement bdf..c'est bien ca ?et quelques soit la forme juridique de l'entreprise..eirl eurl sasu ex caetera..

bisane

Seule l'EIRL est compatible de manière certaine avec la procédure de surendettement.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

kravel46

oui l'eirl est compatible ,mais est ce que afebt commerciale en eirl est compatble?si je reprend les texte de la lois je vois:
EIRL compatible avec la procedure de srdt mais si je prend le statut d'agent commerciale c'est niet..
alors vu que je voudrais etre agent commerciale immobilier en statut EIRL ..est ce que la bdf va prendre en compte l eirl ou le statut d'agent commerciale ..?
ou alors c'est moi qui qui ne saisie pas bien.cette nuance ...

bisane

Agent commercial, que je sache, c'est un statut d'indépendant.
Encore une fois, la seule possibilité pour vous est l'EIRL.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

kravel46

d accord merci ..
j'ai insisté car la nuance est importante..

agent commerciale immobilier sans EIRL c'est pas compatible avec le srdt banque de france..genre sasu,autoentrepreneur ex caterea..

agent commerciale immobilier en EIRLc'est compatible..

en gros pour pouvoir exercer un metier independant d'agent commerciale quand on est a la bdf faut absolutement se mettre en eirl ..

je crois que la c'est tout bon ..?


agathe

Oui seule l'EIRL sera acceptée comme dit de nombreuses fois.

kravel46

 ;) merci infinitement..

et deux autres questions me tauradent  l'esprit..

vu que en ce moment je suis en attente de decision de la bdf sur la phase des  mesures imposees ou recommandées..suite au refus d'un creancier pour un plan amiable.

pensez vous que vaut mieux attendre la decision de la bdf sur quels type de mesure seront imposees ou recommandees  et ensuite constituer l'EIRL?

ou alors les informer de ma decision de creer un EIRL afin de pouvoir exercer le metier d'agent commercial immobilier avant que leur decision sur les mesures imposees soit rendue?

je pose cette question aussi pour ces raisons:
à priori dans les mesures recommandees et ou imposees  ils demanderont de vendre mon appartement afin de rembourser une partie de dettes..

or quand on cree un EIRL on peux affecter une partie de son patrimoine( exemple une partie de mon appartement ou je dois travailler .. ainsi que mobilier ordinateur et voiture ..)
donc est ce que cela va creer un conflit dans la procedure bdf?..
et aussi ma situation financier pourrait s'ameliorer(actuellement ou chomage mais indemnitées ARE de 1500 euros par mois) pas dans l'immediat ,mais peut-etre d'ici 6/9 mois..

qu "en pensez vous ?merci

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