dossier surendettement recours de la part d'un créancier

Démarré par hina, 05 Juin 2016 à 19:53

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hina

Bonjour,

J'espere être dans la bonne catégorie j'ai longtemps hésité désolée si je me suis trompée.

Je me tourne vers vous parce que je suis paumée, paniquée et j'ai besoin de réponses.

Je vous fait un état des lieux rapide de la situation.

J'ai déposé un premier dossier de surendettement il y a 2 ans qui a été accepté. Mais à la fin du moratoire qui m'avait été accordé,j'ai dû faire un redepôt, ma situation ne s'étant pas améliorée. (J'ai quand même soldé une créance et commencée à en rembourser une autre.)

Mon second dossier a été accepté par la commission cependant un des créanciers (mon bailleur) à former un recours sur la recevabilité de mon dossier dont je ne connais pas le motif pour le moment.


Je suis actuellement en formation, et je vais entrer en période de stage. ( je n 'avais pas encore décroché le stage au moment du dépôt du dossier.) Pendant ma période de stage je ne serai plus rémunéré par Pôle-Emploi à cause du statut de stagiaire, je ne recevrai que la gratification versée pour les stagiaires effectuant un stage de 3 mois ou plus. Ce qui représente 508.25 par mois pour un mois complet. Cela fait une baisse de revenu de 300 euros sachant que je vais avoir des frais de transport. Je ne savais pas que Pôle emploi ne rémunérerai pas du tout cette période de stage...J'avais eu des informations contraire. Cependant je ne peux pas me passer de ce stage qui est un passage obligé pour l'obtention de mon diplôme. Je viens de finir ma seconde année il ne m'en reste plus qu'une (se sont des cours pour adulte je n'ai pas le statut d'étudiante). Mais avec cette baisse de revenu assumer mes charges actuelles semble impossible. Je ne vais pas pouvoir payer mon loyer et mes charges, manger et aller au stage. J'ai peur d'envenimer la situation malgré moi alors que mon dossier doit passer devant le juge. Et si j'abandonne les cours j'aurai trimé pendant 2 ans pour rien...

Je ne sais pas quoi faire, libérer l'appartement voudrai dire que je n'aurai plus de domicile. Je pourrai me faire héberger chez des amis mais dans des endroits différents et je ne suis pas sure de la durée. Et qu'est-ce que le juge en penserai?  Je subi beaucoup de pression de la part de mon bailleur mais j'ai peur de me retrouver à la rue et en même temps rester la semble difficile. Sachant que je ne sais pas non plus comment va se passer la procédure de recours ni même le temps que ça prendra.

Que puis-je faire?



biquette59

 bonjour et bienvenue à vous !

1 - Tout d'abord merci de lire ces billets ! (clic sur le texte en bleu pour accéder aux informations
)

- vous n'arrivez plus à gérer votre budget : que faire
- Liens et informations utiles sur le surendettement


2 - pouvez vous remplir le tableau se trouvant sur ce fil et le mettre dans votre premier message ? Merci d'avance !
Tableau résumant la situation financière


3 - Un peu plus long ... pouvez vous nous raconter ce qui vous a amené au surendettement ?
- cela nous permettra de mieux connaitre votre situation !
- nous vous aiderons du mieux que nous pourrons !
- Sur ce site aucun jugement ni critique ! c'est un forum d'entraide !

prenez le temps de tout lire, de remplir ... puis de poser vos questions précises.
Nous nous efforcerons d'y répondre de notre mieux.

Voir également  les lettres types :

lettres type (modèles)
ainsi que :
Trucs et astuces pour filtrer vos appels !!!

et pour terminer...
nous vous rappelons que vous pouvez à tout moment accéder :
- à vos messages personnels (en haut à droite de la page)

- au mode d'emploi
- au plan-guide du forum
- qu'il est toujours conseillé de se rapprocher de :
   ->  l'
association cresus
   -> ou autre  association de défense de consommateurs
   -> et/ou d'un travailleur social : conseillère ESF ou Assistante Sociale

Caren

#2
Bonjour Hina,

Outre lire et suivre les conseils du message d'accueil, notamment pour ce qui concerne le tableau à remplir, pourriez-vous indiquer précisément les dates de vos 2 dossiers ? Dates de dépôt, de recevabilité, et date du recours...

bisane

Que prévoyait le 1er plan ?
Quel est le motif du recours ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

hina

Merci d'avoir répondu,

Je suis en train de remplir le tableau mais j'ai plusieurs questions :

-Au moment du dépôt  l'APL était suspendue, (ce qui était déjà le cas il y a deux ans) je l'ai précisé dans le dossier quand elle est versé elle est de 122 euros, depuis le dépôt elle est à nouveau versée (directement au bailleur) dois-je la mettre dans les revenus ou non?

- Une de mes créances regroupe un arriéré de facture d'eau de facture d'assainissement et ordure menagère, je ne sais pas trop comment le noter dans le tableau

- J'ai un chèque impayé mais compris dans les impayées de loyer dois-je quand même le noter dans la catégorie chèque impayé?

Aussi est ce normale que je ne puisse remplir que la partie "1er renseignement" du classeur?

Désolé j'ai un peu de mal.

Concernant les dates de depot :

1er dossier

dépôt le 12/12/2013
recevabilité le 27/12/2013


2nd dossier

dépôt le 30/03/2016
recevabilité le 03/05/2016
courrier informant le recours reçu le 19/05/2016

Pour bisane : le premier plan était un moratoire de 2 ans.
je ne connais pas encore le motif de recours

Ps : j'ai lu sur le forum que l'aide juridique pourrai peut être  m'aider à préparer l'audience, je vais les contacter demain.

agathe

Bonsoir,
Oui il faut mettre l'APL dans vos ressources
Mettez le retard dans la partie charges Eàu,colonne de droite.
Stipulez le chèque impaye en notifiant que c'est le loyer
Le recours pourrait être le bailleur n'oubliez pas il est à regler en premier et tous les mois.

hina

oui le recours vient du bailleur mais je n'ai pas le motif.

J'ai joint le tableau à mon premier message, j'espère l'avoir bien rempli.

Caren

Oui donc, APL dans les revenus mais avec par ailleurs le montant plein du loyer, sans déduction.

Pour l'onglet "1ers renseignements", oui c'est normal, et donc le seul à remplir. Après, les calculs se font d'eux-mêmes...

Ok concernant le moratoire ! Mais c'était assorti de conditions à remplir... Lesquelles ? Trouver du travail ou autres ? À préciser...

Et le recours EST le bailleur, apparemment !

Et bing...

hina

je suis désolée mais je ne vois pas de "conditions à respecter". Est-ce écrit sur le plan conventionnel de redressement définitif? Si c'est le cas en dessous du tableau dans "observations générales" est écrit : Redépôt à l'initiative du débiteur au terme du report ou de retour à meilleur fortune avant cette date.
Est-ce cela?



BRUYERE

Citation de: hina le 05 Juin 2016 à 22:41
Si c'est le cas en dessous du tableau dans "observations générales" est écrit : Redépôt à l'initiative du débiteur au terme du report ou de retour à meilleur fortune avant cette date.
Est-ce cela?

Oui tout à fait  ;).. vous avez donc eu un moratoire destiné à améliorer votre situation financière  ;)
Et comme la BDF vous a déclaré recevable, pas de problème avec le respect du moratoire..

En ce qui concerne le recours, devez-vous encore de l'argent à votre bailleur ?
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

hina

#10
oui toujours la même somme depuis le gel. Je n'ai rien reglé  car jusqu'à mon redepot, l'agence reclamait beaucoup plus puisque je payais seulement le reliquat de loyer ( loyer - la caf). A savoir que la CAF est versée directement au bailleur depuis 2012. et que pendant plusieurs mois elle n'a pas été versé car le bailleur n'avait pas remis un document à la CAF. Inutile de préciser que les relations avec les propriétaires puis l'agence quand le bien a été mis en gestion sont très delicates voir impossible aujourd'hui. A l'agence on m'a expliqué que dans ma situation on se faisait héberger ou on assumais et on vivait dehors....

agathe

En cours de moratoire vous n'avez jamais eu de loyer résiduel en retard.

hina

J'ai payé le loyer - la caf tous les mois sans exception et sans retard

agathe

Savez vous quel papier manquait à votre bailleur pour la CAF.

hina

#14
c'est le bailleur qui n'a pas fourni à la CAF l'attestation qui précise le montant du loyer et qui doit être fournie chaque année à la caf pour le mois de juillet pour le premiere fois ensuite c'est l'attestation de loyer qui n'a pas été fourni.

bisane

Citation de: hina le 05 Juin 2016 à 20:55
Ps : j'ai lu sur le forum que l'aide juridique pourrai peut être  m'aider à préparer l'audience, je vais les contacter demain.
Ca semble être une bonne idée...
Ce recours est certes "pénible", mais vous ne risquez pas grand chose...

Le bailleur n'a entrepris aucune procédure au tribunal ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

hina

#16
Bonjour,

merci pour vos réponses c'est vrai que ca fait du bien de se sentir moins seul... rien que ca me soulage un peu...

Je ne peux pas m'empêcher de penser que si une agence fait ce genre de choses c'est qu'elle a une raison non?Que peuvent-ils faire? je ne connais pas le motif mais au vu de la situation je pense que c'est ma bonne foi qui  est mise en cause....
Ma situation va être encore plus difficile avec la baisse de revenus que je vais avoir pendant 3 mois...Je commence le 13 juin jusqu'au 13 septembre.Je ne pourrais pas tout payer...Que se passe t-il si je me fais expulser ou si je céde et quitte l'appt?


Une chose que j'ai oublié de préciser désolée...  Sur le document de recevabilité que j'ai reçu de la BDF il y a écrit qu'il préconise un moratoire de 2 ans et que le dossier sera transmis devant un juge pour une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

J'ai contacté la protection juridique ce matin , ils  prennent en charge le dossier mais je dois attendre d'être recontacter pour le moment.

Est-ce que je peux rester sur le forum malgrè qu'ils prennent en charge le dossier?


hina

A ma connaissance le bailleur n'a pas fait d'autres actions.

Caren

Citation de: hina le 06 Juin 2016 à 11:34
Une chose que j'ai oublié de préciser désolée...  Sur le document de recevabilité que j'ai reçu de la BDF il y a écrit qu'il préconise un moratoire de 2 ans et que le dossier sera transmis devant un juge pour une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Ces indications sont sur le document du 2ème dossier ?
Et l'air de rien, toutes ces précisions sont importantes...

En laissant cependant à d'autres le soin de poursuivre...

Citation
Est-ce que je peux rester sur le forum malgrè qu'ils prennent en charge le dossier?
J'avais, en un temps et en d'autres circonstances, posé la même question... L'on m'avait fait réponse ! À mon tour de vous faire la même qui est un grand OUI...  ;)

CHATEL

Bonjour Hina


Le recours de votre bailleur ne vise qu'à empêcher que la procédure de rétablissement personnel soit ordonnée par le Tribunal et d'éviter que la dette locative soit effacée....C'est un recours des plus classiques en la matière.


Quoiqu'il en soit, c'est une bonne chose que vous soyez assistée de la protection juridique pour ce recours.  ;)  Surtout, continuez de régler votre loyer courant.
En vérité le chemin importe peu, la volonté d'arriver suffit à tout. Albert Camus

hina

merci

oui cette décision concerne le second dossier.

bisane

Et il faudra bien souligner que le 1er dossier n'a fait l'objet d'aucune contestation.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

hina

oui mais pour le premier dossier il n'y avait pas d'agence c'etait directement avec les propriétaires qui depuis ont mis le bien en agence pour gestion et certainement laisser l'agence se debrouiller avec moi.

BRUYERE

Citation de: hina le 06 Juin 2016 à 14:04
oui mais pour le premier dossier il n'y avait pas d'agence c'etait directement avec les propriétaires qui depuis ont mis le bien en agence pour gestion et certainement laisser l'agence se debrouiller avec moi.

Ce qui n'empêche que le fond du dossier n'a pas changé... ;)
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

hina

ok merci bruyere

J'ajoute juste ceci pour info même si je ne suis pas sure que se soit utile,

Des le départ j'ai eu des soucis avec les propriétaires pour cette location à cause de problème d'infiltration d'eau (déjà existant quand je suis entrée dans la location) par la toiture et du fait que en 2011 j'ai signé pour un appt avec garage qu'ensuite le bien a été vendu aux proriétaires actuelles sans garage et que nous n'avons pas refait de bail , ils m'ont dit avoir simplement rayé cette mention du bail. tout cela a tendu les rapports avant que je ne me retrouve en situation d'impayée. J'ai été en ALD pendant 1 ans ce qui a nettement baissé mes revenus déjà peu élévé puisque qu'à ce moment là j'étais en bts en alternance et ne touchais que 700 euros par mois. Après mon premier impayé de loyer les propriétaires ont mandaté un huissier pour recouvrir les dettes. C'est cela qui m'a poussé aidé par une assistante sociale à déposer le premier dossier de surendettement.

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