Dossier recevable mais un peu flou

Démarré par orangine59, 09 Décembre 2014 à 11:07

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

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orangine59

#25
Bisane

Le jugement d'appel comporte bcp de données personnelles, vous voulez que je vous le fasse parvenir en privé c'est ça ? car je peux le faire mais je vais devoir cacher tout ce qui est perso  ;)

Et j'ai trouvé votre post , mais j'avoue que je comprends pas le dernier paragraphe   :-\  et j'ai lu l'article alinéa 6, c'est du chinois pour moi, pouvez-vous m'éclairer svp ?  ;D

Nous conseillons de manière constante, en cas de surendettement, de résilier toutes les assurances facultatives, qui représentent un surcoût certain, pour une garantie souvent minimale, tant les restrictions sont nombreuses !
Il n'en va pas tout à fait de même pour les crédits immobiliers... qui consistent à financer son propre toit !   La loi de 2013 a ainsi prévu que les assurances liées à un crédit immobilier ne puissent être résiliées par le prêteur pour défaut de paiement d'une prime pendant 120 jours (au lieu de 30 habituellement) à compter de la recevabilité.
Le contrat ne peut ensuite être dénoncé pendant 2 ans, délai équivalent à celui qui interdit ou suspend les mesures d'exécution.article L 331-3-1- alinéa 6

bisane

Merci de veiller à ce que l'intégralité de vos messages soit lisible...  ;)

Lors de votre prochaine réponse, cliquez sur "fichiers joints et autres options" puis "Suivre les réponses de ce sujet" pour recevoir les notifications par mail.


Le maintien de l'assurance en cours de plan est courant et pas illégal.
C'est depuis la décision du tribunal que la cotisation doit cesser.
L'article que vous citez ne vous concerne pas vraiment...


Si vous nous faites parvenir le jugement par mail, seule l'équipe pourra le consulter, et la confidentialité est absolument garantie !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

orangine59

Merci Bisane je ferai plus attention promis  ;)

Je me rends à la banque cette après-midi afin de révoquer les mandats de prélèvements.

Quant à vous transmettre le jugement, je vais prendre le temps d'y réfléchir, car il y a beaucoup de choses personnelles, je pense que vous comprendrez ma réticence, il y a toute ma vie là-dedans  ;D

bisane

Citation de: orangine59 le 26 Janvier 2017 à 12:08il y a toute ma vie là-dedans  ;D
Comme c'est le cas pour de nombreux jugements cités sur le forum (anonymisés, bien sûr) et qui nous permettent d'aider d'autres forumeurs...  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

orangine59

Si je décide de vous l'envoyer, je le fais par quel biais Bisane ?

Je vous souhaite à tous et à toutes un excellent week-end  ;)

Caren

Je vous donne la marche à suivre...
Et "secret professionnel" assuré !  ;)

orangine59

Bonsoir à tous

Navrée, je n'ai pas vraiment eu bcp de temps ces derniers jours, je passe des entretiens d'embauche.

Je m'inquiète (peut-être trop) de ne pas avoir de retour de ma banque concernant l'effacement de ma dette, je ne sais pas du tout combien de temps cela peut prendre.

Et je viens de regarder dans le BODACC, je n'y ai pas trouvé de publications me concernant, cela m'inquiète assez.

Pensez-vous que c'est normal ?

Je suis allée voir mon conseiller bancaire le 27 janvier, il a transmis par fax la décision de la cour d'appel au service contentieux mais rien depuis ce jour.

orangine59

Journée moitié youpi !!!!! moitié  >:(

Niveau boulot ça avance, j'ai 2 nouvelles pistes dont 1 entretien la semaine prochaine, donc je suis confiante  :D

Par contre je viens de recevoir la réponse du service contentieux de ma banque, ils ne me rembourseront pas les prélèvements de décembre et janvier (je m'y attendais donc tant pis, je comprends) et lorsque je lui demande en retour si elle peut me donner le délai pour la clôture de mon dossier de surendettement, voici sa réponse :

" Nous vous invitons dès à présent à ouvrir un nouveau compte dans un autre établissement bancaire et à ne plus faire fonctionner celui que vous avez chez nous. Merci de bien vouloir restituer tous vos moyens de paiement dans votre agence la plus proche."

En gros, ils me mettent dehors quoi !

Je lui ai répondu que je clôturerai mon compte une fois que j'aurai eu le remboursement de l'assurance de mon prêt qu'ils m'ont quand même prélevée ce mois-ci et que je rendrai ma carte à la clôture du compte uniquement.

Et concernant le BODACC, j'ai appelé le Greffe, la procédure a changé et ils viennent de l'apprendre il y a peu, tout se fait par voie informatique et ils n'en avaient pas été informés, la publication sera faite au plus tard la semaine prochaine.

PS : je vous envoie la copie de mon PRP par mail

bisane

Quels prélèvements de décembre et janvier ?

Ils vous mettent dehors en effet... et ce n'est pas très normal !  >:( >:( >:(
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

orangine59

En fait, en décembre et janvier, la banque a commencé les prélèvements mis en place par le Tribunal d'Instance en mars 2016, je ne savais pas que l'appel à la Cour de Douai n'était pas suspensif.

La banque de France m'a dit que puisque la Cour d'appel m'a effacé la totalité de la dette, je pouvais demander le remboursement de ces prélèvements puisqu'ils font partis du montant de la dette effacée.

J'ai tenté, on ne sait jamais, mais je me doutais bien que j'aurai un refus.

bisane

Merci pour le jugement !  ;)
Pas grand chose à en tirer sur le plan formel, mais vous êtes tombée sur une juge ayant un certain sens de l'équité !  bbbo bbbo bbbo
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

orangine59

Pas de quoi  ;)

Vous pouvez développez svp ?

bisane

Ben pas trop...
Il y a peu d'arguments juridiques, mais la juge prend vraiment en compte votre situation réelle...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

orangine59

C'est l'impression que j'ai eu également, elle a été très "humaine" et je l'en remercie.

Je viens de recevoir un recommandé de la part de la fameuse personne du service contentieux de ma banque disant que mon compte serait clôturé dans un délai de 2 mois conformément à leurs conditions générales de vente.  ;D


bisane

Si vous n'avez pas d'autre compte, allez avec ce courrier à la BDF pour faire valoir votre droit au compte...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

orangine59

Non je n'ai pas d'autre compte courant, je vais contacter ma conseillère à la BDF dès lundi


Merci pour votre conseil, je vous tiens informé


orangine59

Bonjour

Voici quelques nouvelles.

Impossible d'ouvrir un nouveau compte sans l'intervention de la Banque de France car ma banque actuelle m'a fichée depuis 2012 (je n'étais même pas au courant) donc la demande est en cours auprès de la BDF pour une banque dans laquelle mes enfants ont déjà un compte.
Le conseiller, qui me connait bien, était bien embeté de ne pouvoir m'ouvrir ce compte sans le courrier de la BDF mais bon...

Par contre, j'ai encore été prélevée ce mois-ci de l'assurance prêt habitat (ce prêt n'est tjs pas cloturé) Je me suis donc rendue à ma banque afin d'effectuer un décaissement et de faire le point sur ce problème.

Et là, j'apprends par ma conseillère que le service contentieux me bloque les décaissements (je dois leur en faire la demande en leur téléphonant en amont comme je le faisais entre 2011 et 2013) et m'a baissé le plafond de retrait de ma carte bancaire. En gros si je veux retirer du liquide au guichet, je dois demander l'autorisation au service contentieux alors que mon dossier BDF est classé !

Ces 2 choses ont été mises en places sans m'en avertir ! En ont-ils le droit ?

Heureusement que ma conseillère a pu augmenter le plafond de retrait de ma carte sinon je n'aurai rien pu faire.


bisane

Qu'appelez-vous un décaissement ? Un retrait ?

Les assurances de prêts continuent à courir...
Pourquoi dîtes-vous que ce prêt n'est pas clôturé ? Un prêt ne peut pas l'être.

La "bonne conduite" supposerait que tout changement dans la gestion de son compte soit signifiée au client... mais c'est malheureusement rarement le cas, et les recours difficiles...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

orangine59

Oui, un décaissement est un retrait au guichet, le conseiller me donne une carte de retrait.

Depuis 4 ans, je pouvais faire des décaissements sans en demander l'autorisation au service contentieux (par mail ou téléphone). Je ne vois pas pourquoi ils m'enlèvent ce droit.

J'ai vendu ma maison à perte, il me restait une somme à rembourser qui a été effacée par la PRP, la greffière m'a confirmé que suite à la décision d'effacement de dettes en janvier 2017, plus aucun prélèvement en relation avec ce prêt ne devait se faire.

Or ils continuent de me prélever, la banque me dit qu'elle ne peut rien faire et le service contentieux refuse de me répondre lorsque je leur demande quand est-ce qu'il clôtureront mon dossier concernant le prêt.

bisane

Faites un RAR avec mise en demeure...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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